Numéro du PCS - 41
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Restrictions concernant les importations de pommes, poires et coings

Maintenue par: République slovaque
Soulevé par: Hongrie
Appuyé par: Bulgarie; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: mars 1998 G/SPS/R/10 paras. 20-21
Soulevée ensuite le: juin 1998 (G/SPS/R/11 paras. 27-30)
septembre 1998 (G/SPS/R/12 paras. 31-34, and G/SPS/R/12/Corr.1 para. 33 (EN))
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/N/SVK/8/Rev.1 G/SPS/N/SVK/11 G/SPS/GEN/79
Produits visés: 0808 Pommes, poires et coings, frais.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Niveau approprié de protection; Préservation des végétaux; Mesures provisoires
Statut: Réglé
Solution: En octobre 2001, le représentant de la Hongrie a dit qu'une solution mutuellement acceptable avait été trouvée au sujet des prescriptions en matière de certification imposées par la République slovaque pour les importations de pommes (G/SPS/R/25, par. 101).
Date communiquée comme résolue: 01/10/2001

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 1998, le représentant de la Hongrie a fait part des préoccupations de ses autorités eu égard à cette mesure notifiée par la République slovaque. Il a indiqué que les modifications apportées depuis le 15 février 1998 avaient apaisé certaines des craintes de la Hongrie. Toutefois, même si l'importation de pommes, de poires et de coings des zones protégées et de lieux de production soumis au contrôle et à l'inspection des autorités phytosanitaires du pays exportateur était désormais autorisée, la mesure modifiée imposait des obligations extrêmement lourdes sur le plan de la certification et de la notification. Dans son application pratique, cette mesure semblait aller beaucoup plus loin que ce qui se révélait nécessaire pour protéger la santé des plantes, n'était fondée sur aucun principe scientifique ni n'était maintenue sur la base de preuves scientifiques suffisantes, et semblait constituer une restriction déguisée au commerce international, contrevenant ainsi aux prescriptions des articles 2:2 et 2:3 de l'Accord SPS. Après avoir expliqué les arguments scientifiques, le représentant de la Hongrie a exhorté la République slovaque à retirer la mesure en question ou à la rendre pleinement conforme à l'Accord SPS. La Hongrie réservait ses droits dans le cadre de l'OMC à cet égard.

Le représentant de la République slovaque a noté que la mesure SPS notifiée avait pour seul but de protéger la République slovaque contre l'introduction du feu bactérien (Erwinia amylovora). Le territoire national était exempt de cette maladie de quarantaine phytosanitaire et il était dans l'intérêt de la Slovaquie d'éviter l'introduction d'un organisme si dangereux. À la suite des plaintes formulées par certains Membres quant à l'ampleur de la preuve requise, les autorités slovaques avaient modifié le décret avec effet au 15 février 1998. Le texte modifié étendait les possibilités d'importation de pommes, de poires et de coings, non seulement des zones protégées, mais aussi des lieux de production où le feu bactérien ne s'était pas manifesté dans un rayon de 5 km. Les autorités slovaques estimaient que ces mesures étaient conformes aux articles 3:3 et 5:7 et au paragraphe 5 de l'annexe A, de l'Accord SPS, mais que la République slovaque restait disposée à entamer des discussions bilatérales avec les Membres qui avaient des réserves face à cette mesure.

En juin 1998, reprenant une question déjà soulevée lors de la réunion de mars du Comité, le représentant de la Hongrie s'est félicitée des dernières révisions apportées par la République slovaque au règlement visant à prévenir l'introduction du feu bactérien, une maladie provoquée par un organisme de quarantaine qui peut infecter les pommes, les poires et les coings (voir notification G/SPS/N/SVK/8/Rev.1). Toutefois, citant des publications de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), la Hongrie a exprimé l'avis que cette interdiction devait être rendue conforme aux recommandations de l'OEPP; pour cela, a) les fruits (par opposition aux plants destinés à être mis en terre) devraient être exemptés de cette réglementation car le risque de transmission par le fruit est jugé insignifiant; b) l'interdiction devrait être totalement levée pendant l'hiver, quand la bactérie est à l'état dormant, y compris dans le matériel de multiplication. La délégation des CE, souscrivant à cet avis scientifique, a offert d'étudier la question du matériel de multiplication sur le plan technique. Toutefois, la portée des débats avait toute chance d'être limitée étant donné la nature de l'actuel système très lourd de licence et de notification applicable à chaque livraison, et que les Communautés européennes, la Hongrie et la Bulgarie continuent à considérer comme imposant des restrictions injustifiables.

Invoquant l'article 5:8 de l'Accord SPS, la Hongrie a contesté la validité des arguments techniques et autres avancés jusqu'ici et informé le Comité qu'elle n'avait encore reçu aucune réponse aux questions écrites posées en décembre 1997. La délégation hongroise, les Communautés européennes et la Bulgarie ont fait savoir qu'elles souhaitaient la levée immédiate de l'interdiction et ont invité la République slovaque à mettre son régime en conformité avec les normes et recommandations de l'OEPP et avec les dispositions techniques de l'Accord SPS.

Le représentant de la République slovaque a informé le Comité que pour donner suite aux observations reçues après la distribution du document G/SPS/N/SVK/8/Rev.1, une nouvelle modification était en préparation en vue de supprimer tous les obstacles administratifs qui pouvaient demeurer et d'améliorer l'accès aux marchés. (Cette modification a ensuite été distribuée sous la cote G/SPS/N/SVK/11.) Plus précisément, à la suite de la modification du règlement, les autorités des pays exportateurs doivent indiquer où Erwynia Amylovora est présent et non plus donner une liste des espèces pour tous les vergers. Cette modification a aussi été notifiée le 8 juin 1998 aux Communautés européennes, à la Hongrie et à l'OEPP.

La Slovaquie a affirmé que cette mesure phytosanitaire n'était nullement une interdiction d'importer puisque pendant le premier semestre de 1998, elle avait importé 9 500 tonnes de pommes, poires et coings, soit l'équivalent de 35 pour cent de sa consommation et du tiers de sa production, en provenance d'Autriche, de Belgique, du Chili, de République tchèque, d'Espagne, de France, de Hongrie (en petites quantités), d'Italie, de Pologne, de Slovénie, de Macédoine et d'Afrique du Sud. Tous ces pays exportateurs satisfaisaient aux prescriptions phytosanitaires slovaques et n'ont pas été empêchés d'accéder au marché slovaque. Compte tenu des pertes économiques que pourrait entraîner la propagation de la maladie, la République slovaque continuait à affirmer que les actuelles normes phytosanitaires n'étaient pas plus sévères qu'il ne le fallait pour protéger la santé des végétaux. En l'absence de preuves scientifiques suffisantes, et faute de normes internationales pertinentes, elle avait adopté une solution de prudence, comme l'y autorisait l'article 5:7. Les actuelles prescriptions étaient appliquées à titre temporaire, en attendant que des données scientifiques supplémentaires puissent être rassemblées et évaluées. La République slovaque procédait actuellement à d'intenses échanges d'informations avec des pays appliquant des prescriptions phytosanitaires similaires et elle était prête à poursuivre les discussions de bonne foi en vue de s'entendre avec ses partenaires commerciaux sur une solution acceptable.

En septembre 1998, revenant sur une question abordée aux réunions du Comité de mars et juin 1998 (voir le document G/SPS/GEN/79), le représentant de la Hongrie, associé à celui des Communautés européennes, a reconnu les récents progrès que la République slovaque avait faits en révisant sa réglementation destinée à empêcher l'introduction du feu bactérien, organisme de quarantaine qui pouvait s'attaquer aux pommes, aux poires et aux coings (mesure notifiée dans le document G/SPS/N/SVK/8/Rev.1). Les autorités slovaques maintenaient cependant une interdiction partielle à l'importation, apparemment sans aucune justification scientifique. La Hongrie n'avait pas encore reçu de réponses aux questions écrites concernant l'article 5:8 de l'Accord SPS qu'elle avait adressées en décembre 1997. Citant par ailleurs des extraits de publications de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), la Hongrie a demandé des précisions sur la date à laquelle la République slovaque entendait lever l'interdiction appliquée à l'importation de fruits et mettre ainsi sa mesure en conformité avec les recommandations de l'OEPP et les dispositions de l'Accord SPS.

Le représentant de la République slovaque a réaffirmé que cette mesure phytosanitaire avait été adoptée, conformément à l'article 5:7, pour assurer la préservation des végétaux et prévenir l'introduction d'Erwinia amylovora dans la République slovaque, qui était exempte de ce parasite. Compte tenu des observations formulées depuis la distribution du document G/SPS/N/SVK/8/Rev.1, une deuxième modification, entrée en vigueur le 1er juin 1998, avait été notifiée à l'OMC (document G/SPS/N/SVK/11).

Le représentant de la République slovaque a nié que cette mesure phytosanitaire était une "interdiction à l'importation", étant donné que les importations de pommes, de poires et de coings durant les huit premiers mois de 1998 s'élevaient à 18 700 tonnes. Elles provenaient des 17 pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Autriche, Barbade, Belgique, Canada, Chili, Espagne, France, Hollande, Italie, Macédoine, Pays-Bas, République tchèque et Slovénie. Ces pays exportateurs étaient ainsi en mesure de respecter les règles phytosanitaires et ils ne rencontraient aucun obstacle à l'accès au marché. La République slovaque procédait actuellement à un échange d'informations intensif avec les pays qui appliquaient des règles phytosanitaires analogues, et elle était prête à poursuivre les discussions en toute bonne foi afin de trouver une solution acceptable.

Le représentant de la Hongrie a déclaré que les réponses de la République slovaque n'avaient pas dissipé les sérieuses préoccupations de la Hongrie au sujet de cette mesure. Le maintien d'une mesure SPS sans justification scientifique avait des conséquences systémiques et créait un dangereux précédent pour le fonctionnement de l'Accord SPS.

En octobre 2001, le représentant de la Hongrie a dit que les préoccupations relatives à l'interdiction des importations de bovins vivants et de viande bovine imposée par la Turquie en raison de la fièvre aphteuse, soulevées lors de la réunion du Comité de juin 2000, étaient toujours d'actualité. Par contre, une solution mutuellement acceptable avait été trouvée au sujet des prescriptions en matière de certification imposées par la République slovaque pour les importations de pommes.