Numéro du PCS - 407

Restrictions imposées par l'UE sur les exportations de porc en provenance de l'État du Santa Catarina

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Brésil
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2016 G/SPS/R/82 paras. 3.11-3.12
Soulevée ensuite le: juin 2016 (G/SPS/R/83 paras. 4.18-4.19)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2016, le Brésil a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions sur les exportations de porc en provenance de l'État de Santa Catarina. Il avait demandé l'accès au marché de l'UE depuis 2007 et avait mis en place un système de production séparé de viande sans ractopamine (PSR) afin de se conformer à la réglementation de l'UE. Il a rappelé en outre que des LMR pour la ractopamine avaient été adoptées à la trente cinquième session de la Commission du Codex Alimentarius. Il a mis en doute les méthodes d'essai appliquées par l'UE ainsi que les résultats d'un audit du système PSR et a prié instamment l'Union européenne de lever les restrictions. Il a souligné que ce problème continuerait d'être débattu dans le cadre du mécanisme de consultation Brésil UE sur les questions SPS.

L'Union européenne a rappelé que, dans le cadre de sa politique concernant la ractopamine, les pays qui avaient autorisé l'utilisation de cette substance pour la production de viande porcine devaient mettre en place un système de production séparé pour garantir que la viande porcine exportée vers l'Union européenne n'était pas issue d'animaux traités à la ractopamine à toutes les étapes de la production. Les résultats d'audits menés en 2011 et en 2013 du système de production de l'État de Santa Catarina avaient indiqué que le Brésil n'était pas en mesure de garantir suffisamment que la viande produite dans cet État était conforme à la réglementation de l'UE. Cette dernière restait disposée à poursuivre les discussions bilatérales avec le Brésil sur la base d'éléments nouveaux fournis éventuellement par celui ci.

En juin 2016, le Brésil a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions imposées sur les exportations de porc en provenance de l'État de Santa Catarina. Il avait demandé l'accès au marché de l'UE depuis plus de dix ans et avait mis en place un système de production séparé de viande sans ractopamine (PSR) afin de se conformer à la réglementation de l'UE. Pourtant, ce système n'était pas reconnu par l'Union européenne. D'après les éléments de preuve scientifiques existants et comme suite à la mise en oeuvre de mesures de contrôle efficaces, le Brésil avait pu garantir que ses exportations de porc vers l'Union européenne étaient exemptes de résidus de ractopamine. Il a exhorté l'Union européenne à lever ses restrictions et à autoriser les exportations de porc brésilien dans le cadre du système PSR.

L'Union européenne a rappelé que le système de production séparé de l'État de Santa Catarina pour la production de porcs avait été évalué par les services de contrôle de la Commission européenne en 2011 et en 2013. Les résultats de ces contrôles avaient indiqué que le Brésil n'était pas en mesure de fournir des garanties suffisantes que la viande de porc produite dans cet État était conforme aux prescriptions de l'UE. L'Union européenne a présenté au Comité des renseignements concernant les échanges bilatéraux entre la Commission européenne et les autorités brésiliennes, notamment concernant sa demande écrite datant de mars 2016 priant le Brésil de lui fournir davantage de renseignements sur son plan de surveillance des résidus pour les porcins, en particulier sur une éventuelle évolution de son système de production séparé. La Commission européenne attendait une réponse à cette lettre ou tout renseignement supplémentaire sur le plan de surveillance. L'Union européenne a indiqué qu'elle avait également informé le Brésil qu'un contrôle sur place de la mise en oeuvre du plan de surveillance des résidus serait nécessaire pour réévaluer le système de production séparé. Elle restait disposée à poursuivre les discussions bilatérales avec le Brésil sur la base d'éléments nouveaux fournis éventuellement par celui ci.