Numéro du PCS - 403

Modification des normes indiennes relatives aux additifs alimentaires

Maintenue par: Inde
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Chili; États-Unis d'Amérique; Nouvelle-Zélande
Soulevée pour la première fois le: octobre 2015 G/SPS/R/81 paras. 3.16-3.18
Soulevée ensuite le: mars 2016 (G/SPS/R/82 paras. 3.30-3.33)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/IND/108
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2015, l'Union européenne a exprimé ses préoccupations concernant le projet de règlement modifiant le règlement sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires, tel que décrit dans le document G/SPS/N/IND/108. L'Union européenne accueillait favorablement l'approche simple et conviviale de la liste des additifs alimentaires présents dans les produits alimentaires et de la liste hiérarchisée des additifs alimentaires. Toutefois, elle faisait observer que des précisions et des améliorations devraient être apportées au règlement dans plusieurs domaines. Le projet de règlement recommandait des niveaux maximums d'additifs uniquement dans les cas où le Codex avait fixé ces niveaux dans la Norme générale du Codex pour les additifs alimentaires (NGAA). L'Union européenne notait que la NGAA avait expressément précisé que la non mention, dans son texte, d'un additif donné ou d'une utilisation donnée d'un additif dans un produit alimentaire ne signifiait pas que l'additif non mentionné n'était pas sûr ni apte à être utilisé. L'Union européenne relevait en outre que la NGAA n'était ni complète ni exhaustive et que de nombreux Membres avaient appliqué des niveaux maximum d'additifs sur des bases scientifiques dans des cas où il n'existait pas de norme du Codex. De plus, pour les vins et spiritueux, l'Union européenne était d'avis que l'Inde n'avait pas pris en considération l'adoption de normes par d'autres organismes de normalisation internationaux, comme l'Organisation internationale de la vigne et du vin. À cet égard, l'Union européenne a indiqué plusieurs mesures que l'Inde pourrait prendre pour éviter une perturbation inutile des échanges, comme l'établissement de normes tenant compte de la sécurité sanitaire des produits et des avantages pour les consommateurs et proportionnées, nécessaires et justifiées sur le plan scientifique et technologique. L'Union européenne demandait à l'Inde de tenir compte de toutes ses observations, y compris de toute observation supplémentaire communiquée après le délai du 4 octobre, et attendait avec intérêt une réponse écrite de la part de l'Inde dans les meilleurs délais. En outre, elle exhortait l'Inde à notifier la mesure au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC.

Les États Unis ont souscrit à cette préoccupation et souligné que, bien qu'ils soient favorables à un alignement des normes alimentaires sur le Codex, la norme du Codex n'était pas conçue comme une norme générale couvrant tous les additifs couramment utilisés dans la production de vins et spiritueux. La norme n'incluait pas certains additifs majeurs couramment utilisés dans la production de ces boissons. Les États Unis ont indiqué qu'ils avaient communiqué des observations et ils ont exhorté l'Inde à tenir compte de ces observations lorsqu'elle finaliserait la mesure. Le Chili a également appuyé la préoccupation et indiqué qu'il communiquerait des observations à l'Inde.

L'Inde a répondu qu'elle avait notifié la mesure en août 2015 et qu'elle avait ménagé un délai pour la présentation d'observations jusqu'au 4 octobre 2015. Elle espérait que les Membres concernés avaient communiqué leurs observations par écrit, de sorte que les autorités indiennes puissent y répondre de manière appropriée.

En mars 2016, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant le projet de règlement de l'Inde modifiant le Règlement sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires, notifié dans le document G/SPS/N/IND/108. Encore une fois, elle a accueilli favorablement l'approche simple et conviviale de la liste des additifs alimentaires présents dans les produits alimentaires et de la liste hiérarchisée des additifs alimentaires. Toutefois, elle a fait observer que, tel que notifié, le règlement risquait de déstabiliser tant la production indienne que les importations en Inde. Le projet de règlement recommandait des niveaux maximums d'additifs uniquement dans les cas où le Codex avait fixé ces niveaux dans la Norme générale du Codex pour les additifs alimentaires (NGAA). L'Union européenne a noté que la NGAA avait expressément précisé que la non mention, dans son texte, d'un additif donné ou d'une utilisation donnée d'un additif dans un produit alimentaire ne signifiait pas que l'additif non mentionné n'était pas sûr ni apte à être utilisé. Elle a relevé en outre que la NGAA n'était ni complète ni exhaustive et que de nombreux Membres avaient appliqué des niveaux maximums d'additifs sur des bases scientifiques dans des cas où il n'existait pas de norme du Codex. De plus, pour les vins et spiritueux, elle était d'avis que l'Inde n'avait pas pris en considération l'adoption de normes par d'autres organismes de normalisation internationaux, comme l'Organisation internationale de la vigne et du vin, dont l'Inde était membre. Elle a prié instamment l'Inde de continuer de participer aux travaux du Codex et de l'OIV, y compris à ceux du Groupe de travail électronique relevant du Comité du Codex sur les additifs alimentaires, dont les délibérations sur les normes relatives aux additifs dans le vin devaient mettre l'accent, non pas sur la limitation de l'utilisation de ces additifs, mais plutôt sur l'autorisation de leur utilisation suite à l'adoption des bonnes pratiques de fabrication ou par la détermination d'une quantité d'additifs à utiliser dans la production viticole. Pour conclure, elle a demandé à l'Inde de modifier le Règlement de 2015 sur la base de ses observations sur la notification SPS susmentionnée et de répondre par écrit à ses observations. Elle restait disposée à coopérer avec l'Inde en vue de poursuivre les discussions en profondeur sur cette question et des questions connexes.

Les États Unis ont souscrit à cette préoccupation et ont indiqué que leurs observations, et celles d'une association nationale du secteur viticole, avaient été présentées en janvier 2016, mais qu'elles étaient restées sans réponse. Les États Unis ont demandé qu'il soit répondu aux observations et ont invité les experts indiens à assister à un forum technique organisé par le Groupe mondial du commerce du vin, qui devait avoir lieu en mai 2016.

Le Chili et la Nouvelle Zélande ont souscrit à cette préoccupation et partageaient les sentiments qui avaient été exprimés au sujet de l'inclusion d'additifs couramment utilisés et sûrs. Ils ont encouragé l'Inde à collaborer étroitement avec le Groupe de travail du Codex dans l'élaboration de la proposition.

L'Inde a indiqué que l'Autorité nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires avait tenté d'harmoniser les normes relatives aux additifs alimentaires avec celles du Codex. L'Autorité menait actuellement des travaux visant à parachever la liste des additifs alimentaires dans les plus brefs délais et les observations formulées par les parties intéressées étaient prises en considération à cet effet.