Numéro du PCS - 40

Restrictions commerciales et lutte contre le choléra

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Tanzanie
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 1998 G/SPS/R/10 paras. 56-57
Soulevée ensuite le: juin 1998 (G/SPS/R/11 paras. 96-99)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/EEC/4 G/SPS/N/EEC/54 RD/SPS/114
Produits visés: 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons; 14 Matières a tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs; 0301 Poissons vivants.; 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 03.04.; 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 03.04.; 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés.; 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques
Statut: Réglé
Solution: En octobre 2020, des renseignements sur la résolution de ce PCS communiqués par la Tanzanie ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue: 05/11/2020

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 1998, le représentant des Communautés européennes a informé le Comité qu'étant donné la multiplication de nouveaux cas déclarés de choléra dans quatre pays africains, les Communautés européennes avaient pris des mesures de sauvegarde contre l'importation de fruits, de légumes et, en particulier, de produits du poisson, tout en faisant une distinction entre les produits congelés et les produits frais. Concernant ces derniers, une interdiction avait été prononcée parce qu'il était impossible d'entreprendre un examen microbiologique avant l'expiration de la période de fraîcheur du produit. Dans le cas des produits congelés, il n'y avait pas d'interdiction, mais seulement une intensification des vérifications, et l'entrée des produits était subordonnée aux résultats de l'examen microbiologique. Comme elles l'avaient fait par le passé avec certains pays d'Amérique du Sud, les Communautés européennes consulteraient les pays africains concernés pour trouver des modalités permettant d'appliquer les prescriptions adéquates en matière d'hygiène. Toutefois, les procédures d'inspection utilisées par ces pays accusaient des lacunes. Dès que les sauvegardes et les modifications appropriées auraient été mises en place, les Communautés européennes les accepteraient et lèveraient l'interdiction d'importer les produits frais ou l'obligation d'intensifier les vérifications des produits congelés. Les États membres des CE tentaient d'élaborer une politique commune fondée sur l'évaluation et l'analyse des risques concernant le choléra, politique qui servirait de guide pour l'avenir.

Le représentant de l'OMS a noté que le choléra ne constituait pas un problème pour seulement quatre pays africains; chaque année, au moins 50 pays de par le monde étaient touchés par des flambées périodiques de cette maladie. Ce phénomène avait débuté en 1971 et on en savait maintenant beaucoup sur les risques potentiels de propagation du choléra par les importations d'aliments en provenance de pays affectés. Voilà qui expliquait la note rédigée par le Directeur général de l'OMS et qui rappelait que le risque était presque inexistant pour les pays importateurs d'aliments en provenance de pays touchés par le choléra. L'OMS ne considérait pas comme nécessaire d'interdire l'importation de ces aliments, particulièrement dans le cas des produits du poisson, qui n'étaient pas consommés crus en Europe.

En juin 1998, le représentant de la Tanzanie a signalé que le 16 janvier 1998, la Commission européenne a interdit l'importation de produits de la pêche, frais, réfrigérés et transformés en provenance de la Tanzanie, ainsi que du Kenya, de l'Ouganda et du Mozambique, en faisant état de risques pour la santé publique. Or, aucune des bactéries visées n'a été détectée à l'issue de plus de 2 000 tests et d'une inspection par la Communauté des établissements tanzaniens de transformation du poisson, effectués avant le 6 janvier 1998. Malgré les recommandations spécifiques de l'OMS et la FAO, la notification de la Communauté (G/SPS/N/EEC/54) distribuée le 4 mars 1998 indiquait qu'il n'existait pas de norme, directive, ou recommandation internationale pertinentes. De l'avis de la Tanzanie, les recommandations du Codex et de la Commission internationale pour la définition des caractéristiques microbiologiques des aliments étaient tout à fait pertinentes en ce cas. Aucun de ces organismes ne suggère que l'interdiction des importations soit une façon appropriée de parer à de prétendus risques pour la santé publique.

Cette interdiction avait de graves effets sur l'économie tanzanienne: croissance du chômage, chute des prix, baisse du pouvoir d'achat, perte de recettes d'exportation; ces effets ont une importance vitale pour un pays qui est classé parmi les moins avancés. La Tanzanie contestait la compatibilité de cette mesure avec les articles 2:2 et 5:7 de l'Accord SPS. En outre, l'Accord SPS prescrit que les Membres aident les pays en développement à pratiquer les mesures sanitaires nécessaires pour assurer le niveau de protection approprié sur leur marchés d'exportation.

Le représentant de la CE a affirmé que l'interdiction des importations était justifiée en raison du risque de transmission du choléra par des produits alimentaires contenant de l'eau douce tels que les produits de la pêche. L'intervention de l'OMS dans cette affaire n'était pas appropriée; l'OMS n'avait pas pour rôle de déterminer ce que devrait être le niveau approprié de protection dans un État Membre ni quelles étaient les mesures les plus pertinentes.

Le représentant de la CE a confirmé que depuis que la mesure a été prise, plusieurs consultations avaient été tenues avec les autorités compétentes des pays exportateurs visés et que la Commission de la CE avait maintenant l'assurance que les garanties voulues étaient en place. Une proposition formelle de rétablir les échanges avec les quatre pays africains serait présentée au Comité permanent vétérinaire de la CE en juin; elle devrait prendre effet le 1er juillet 1998 sous réserve de l'approbation des États membres de la CE. La nouvelle mesure serait notifiée aux pays visés et publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, la Tanzanie communiqua des renseignements concernant la résolution de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.