Numéro du PCS - 4

Mesures concernant l'ESB

Maintenue par: Allemagne; Argentine; Australie; Autriche; Belgique; Brésil; Canada; Chili; Espagne; États-Unis d'Amérique; France; Italie; Pays-Bas; Pologne; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Singapour; Slovénie
Soulevé par: Suisse
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mai 1996 G/SPS/R/5and Corr.1, paras. 6-9
Soulevée ensuite le: octobre 1996 ( G/SPS/R/6 para. 53)
mars 1997 (G/SPS/R/7 para. 5-6)
juillet 1997 (G/SPS/R/8 paras. 10-19)
octobre 1997 (G/SPS/R/9/Rev.1 paras. 15-17)
mars 1998 (G/SPS/R/10 para. 9-19)
juin 1998 (G/SPS/R/11 para. 34-39)
septembre 1998 (G/SPS/R/12 paras. 26-30; 46-48)
novembre 1998 (G/SPS/R/13 paras. 17-18)
mars 1999 (G/SPS/R/14 para. 8)
Nombre de fois soulevé par la suite: 9
Documents pertinents: G/SPS/N/AUS/56 G/SPS/N/AUS/57 G/SPS/N/CAN/18 G/SPS/N/CHL/1 G/SPS/N/CHL/6 G/SPS/N/CHL/31 G/SPS/N/CZE/14 G/SPS/N/CZE/14/Add.1 G/SPS/N/SGP/1 G/SPS/W/68 G/SPS/W/79 G/SPS/GN/5 G/SPS/GEN/71 WT/DS133/1; G/SPS/GEN/67 G/SPS/R/9/Rev.1 G/SPS/N/USA/106 G/SPS/GN/8 G/SPS/N/EEC/30 G/SPS/W/67 G/SPS/N/POL/4 G/SPS/N/POL/13 G/SPS/N/POL/14 G/SPS/N/CZE/14
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles; 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.; 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées.; 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 0406 Fromages et caillebotte.; 0410 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Évaluation des risques; Zoonoses; Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
Statut: Réglé
Solution: Demande de consultations présentée le 7/05/1998 (WT/DS133/1). En suspens. Retrait de l'interdiction provisoire de la Slovaquie, solution mutuellement satisfaisante concernant les importations slovaques de lait et de produits laitiers suisses; modification de la mesure appliquée par le Chili aux importations; retrait/révision de certaines autres mesures.
Date communiquée comme résolue: 01/03/1999

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mai 1996, le représentant des Communautés européennes a remis aux membres du Comité une note d'information détaillée sur l'évolution de l'ESB dans les Communautés européennes (G/SPS/W/67). Il a indiqué qu'avant de notifier à l'OMC les mesures prises au titre de l'Accord SPS, il était nécessaire de terminer les consultations internes. De même, le représentant de la Suisse a présenté un document sur la situation de l'ESB dans son pays (G/SPS/W/68). Il a noté qu'un certain nombre de pays avaient restreint leurs importations de produits laitiers, et a rappelé au Comité que l'OIE et l'OMS avaient tous les deux conclu que les produits laitiers ne présentaient aucun risque de propagation de l'ESB.

Le représentant de l'OIE a indiqué au Comité qu'à la suite de la déclaration faite par le Royaume-Uni à propos de l'ESB en mars 1996, son organisation avait tenu une réunion ad hoc en mai 1996. Cette réunion avait débouché, notamment, sur l'actualisation d'un document scientifique donnant toute l'information possible sur la maladie elle-même ainsi que sur les progrès réalisés dans ce domaine. En outre, un bon nombre des améliorations proposées dans le chapitre sur l'ESB du document de l'OIE ont été acceptées à la réunion suivante du Comité international de l'OIE. Ces améliorations étaient notamment les suivantes: i) promotion d'une surveillance accrue de l'ESB, susceptible de se traduire par l'établissement d'une liste de pays jugés exempts; ii) établissement d'une liste de produits ne présentant aucun risque, comme le lait et les produits laitiers; iii) recensement de certains tissus à risque; et, iv) maintien, dans les textes, de la distinction entre les pays à prévalence élevée et les pays à faible prévalence de la maladie.

Le représentant de l'OMS a informé le Comité que deux consultations d'experts avaient été tenues depuis le début de 1996 au sujet de la maladie de Creutzfeldt-Jacob et l'ESB. A la première de ces consultations, tenue les 2 et 3 avril 1996 et à laquelle participaient l'OIE et la FAO, des recommandations avaient été formulées quant aux meilleures pratiques à suivre pour assurer la protection des consommateurs. Le rapport définitif pouvait être obtenu sur demande à l'OMS (EMC/DIS/96.147). La seconde consultation d'experts avait porté sur les constatations concernant la variante nouvellement reconnue de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, qui avaient été comparées à des données se rapportant à d'autres encéphalopathies spongiformes transmissibles à l'être humain (EST). Le Comité a été informé que l'OMS renforcerait son système mondial de surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jacob et collaborerait avec l'OIE en vue de mettre en place des systèmes de surveillance similaires pour les EST des animaux. Deux communiqués et un aide-mémoire surles deux consultations étaient disponibles dans la salle en français et en anglais.1

Le représentant de l'Argentine a précisé qu'un des territoires dont le nom était cité dans le document des Communautés européennes faisait partie de l'Argentine et que sa désignation exacte était "Iles Malouines" ou "Islas Malvinas".

En octobre 1996, le représentant des Communautés européennes a informé le Comité qu'en juillet la Commission européenne avait adopté la Décision 96/449/CE relative à des systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme. Les Communautés envisageaient actuellement d'autres mesures, qu'elles notifieraient en temps voulu au Comité SPS (voir G/SPS/GN/8). Le représentant de la Suisse a fait une déclaration sur la situation actuelle de l'encéphalopathie spongiforme bovine en Suisse, notamment sur les nouvelles prescriptions sanitaires, la sélection et les mesures vétérinaires qui seraient adoptées à la frontière. Le texte intégral de la déclaration figurait dans le document G/SPS/GN/5.

En mars 1997, le représentant de la Suisse a présenté un document sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et l'Accord SPS (G/SPS/W/79). La Suisse, pays à "faible incidence" d'ESB, avait fait l'objet d'un certain nombre de restrictions commerciales qui, selon son représentant, n'étaient pas toutes justifiées au titre des règles de l'OMC. L'intervenant reconnaissait qu'il demeurait des incertitudes scientifiques et que les autorités sanitaires pouvaient adopter des mesures destinées à protéger la santé du cheptel bovin et des populations de leur pays, mais il fallait distinguer la protection légitime de la discrimination injustifiable entre Membres de l'OMC. Une trentaine de pays avaient adopté des restrictions commerciales relatives à l'ESB qui affectaient la Suisse. Les violations apparentes des obligations découlant de l'OMC relevaient principalement, mais pas exclusivement, de l'Accord SPS. Le représentant de la Suisse a demandé au Président d'organiser des consultations informelles avec les Membres concernés et a suggéré que le Comité donne la priorité à cette question.

Plusieurs délégations ont accueilli avec satisfaction le document présenté par la Suisse, convenant qu'il s'agissait d'un problème actuel qui présentait un grand intérêt et qui avait des répercussions considérables sur le commerce international de la viande et des produits carnés. La plupart des membres ont appuyé la suggestion visant à ce que le Président mène des consultations multilatérales informelles, mais plusieurs ont souligné que le Comité n'était pas compétent pour apprécier la légalité des mesures à la frontière prises à cet égard. Il a été convenu que le Président tienne le 21 mars 1997 des consultations informelles ouvertes à tous les membres intéressés. Des experts du gouvernement suisse feraient un exposé plus détaillé et fourniraient de la documentation à cette occasion. Les consultations seraient limitées au champ d'application de l'Accord SPS et la participation des organisations ayant le statut d'observateur serait envisagée à un stade ultérieur.

En juillet 1997, le représentant de la Suisse a rappelé au Comité ses préoccupations sur les mesures prises par un certain nombre de pays en relation avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et l'Accord SPS (G/SPS/W/79). Certains progrès avaient été enregistrés dans ce domaine mais la tendance n'était pas générale. Il a posé les questions ci-après à plusieurs pays (Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Singapour et Slovaquie): i) Toutes les mesures ont-elles été notifiées? ii) Ces mesures seront-elles bientôt levées? iii) Si elles ne sont pas levées, et dans la mesure où elles s'écartent des recommandations pertinentes de l'OIE, comment le Membre justifie-t-il cet écart à la lumière de l'article 3:3? iv) Si ces mesures constituent un niveau de protection approprié, comment les prescriptions et critères de l'article 5 ont-ils été pris en compte? v) Lors de sa réunion de mai 1997, l'OIE a adopté une nouvelle norme concernant la surveillance nécessaire en matière d'ESB; dans ce contexte, comment le Membre pouvait-il se dire exempt d'ESB? vi) Comment les Membres qui ont interdit le transit des animaux vivants justifient-ils cette mesure? vii) La participation du Brésil au MERCOSUR implique-t-elle des obligations vétérinaires spécifiques? Le représentant de la Suisse a souligné l'importance que son pays attachait à la recherche d'une solution rapide et satisfaisante à ces questions et il était prêt à continuer les entretiens sur ce sujet au niveau bilatéral.

Le représentant de l'Argentine a informé le Comité que son gouvernement avait déjà répondu aux questions de la Suisse et qu'il fournirait des renseignements supplémentaires sous peu. Le représentant de la Suisse s'est déclaré satisfait des progrès réalisés à ce jour.

La représentante du Brésil a dit que l'interdiction des importations de sperme de taureau imposée par les autorités de son pays se fondait sur une décision prise en juillet 1996 par la Commission de la santé animale du MERCOSUR. Au vu des recommandations du premier séminaire international sur l'ESB, la Commission avait classé le sperme de taureau comme un produit à risque moyen. Une telle classification entraînait l'arrêt des importations du produit en provenance tant des pays à forte incidence de la maladie que des pays à faible incidence, comme la Suisse. En outre, les mesures en question avaient été prises d'urgence conformément aux dispositions de l'Annexe B de l'Accord SPS du fait que: i) le Brésil était un pays exempt d'ESB; ii) les autorités brésiliennes étaient en possession d'études indiquant la possibilité d'une transmission de la mère à l'embryon; iii) la maladie était mal connue; iv) la maladie avait une longue période d'incubation; et v) son épidémiologie était mal connue. L'intervenante a affirmé que le Brésil examinait régulièrement les normes de l'OIE et les appliquait. Le Brésil avait le plus grand cheptel commercial de bovins au monde, avec 115 millions de bêtes éparpillées sur un très grand territoire. Néanmoins, pour ce qui était de l'interdiction spécifique de l'importation de sperme de taureau, il avait demandé au Groupe de travail permanent sur la quarantaine animale de la Commission de la santé animale du MERCOSUR de revoir la question lors de sa prochaine réunion des 14-18 juillet 1997, dans le but de reclasser le produit comme produit "à faible risque". Cela permettrait de lever l'interdiction des importations en provenance de pays à faible incidence. Il était donc possible que la question soit réglée de manière satisfaisante lors de la prochaine réunion de la Commission de la santé animale en août 1997. Le Brésil a accepté de fournir des réponses écrites détaillées aux questions de la Suisse. Le représentant de la Suisse a noté l'importance que son pays attachait aux aspects régionaux, et notamment aux résultats de la consultation et à la décision pouvant sortir de la réunion de juillet 1997 du Groupe de travail permanent sur la quarantaine animale de la Commission de la santé animale du MERCOSUR.

La représentante du Canada a dit que le projet de document de travail de l'ESB n'avait pas amené de changements dans les conditions d'importation des animaux vivants de l'espèce bovine, des embryons bovins, du sperme de taureau et des viandes ou produits carnés d'origine bovine en provenance de la Suisse et que les mesures envisagées n'auraient pas d'impact sur le commerce du sperme de taureau et d'embryons bovins entre la Suisse et le Canada. En outre, le Canada reconnaissait et soutenait pleinement les mesures approuvées à Paris en mai 1997 par la 65ème Assemblée générale de l'OIE. Dans ce domaine, le système canadien de surveillance de l'ESB était conforme aux dispositions du chapitre 3.2.13 et même allait quelquefois au-delà. L'intervenante a informé le Comité qu'elle avait reçu plusieurs observations écrites après la notification des principes proposés pour les importations (G/SPS/N/CAN/18). Il était évident que plusieurs d'entre eux avaient été mal interprétés: des entretiens bilatéraux avaient eu lieu avec certains correspondants et le Canada avait entrepris de modifier le texte de sa politique d'importation et de réviser certains de ses principes. Avant la notification finale, le texte modifié serait distribué aux pays qui avaient fait des observations. La notification officielle à l'OMC devrait précéder la promulgation de l'interdiction par le Canada de certains produits alimentaires pour les mammifères ruminants, prévue pour le 4 août 1997. Le texte final reconnaîtrait les dispositions et les normes du Code zoosanitaire international de l'OIE et serait conforme aux obligations du Canada au titre de l'Accord SPS. L'intervenante a dit que l'absence de paramètres quantitatifs ou qualitatifs permettant de différencier entre les pays à forte et à faible incidence d'ESB était un sujet d'inquiétude majeure pour son pays. Elle a renouvelé son invitation à des discussions bilatérales pour résoudre les problèmes en suspens.

Le représentant des Etats-Unis a souligné que son pays n'interdisait pas les importations de viande. Les règlements fédéraux en vigueur se fondaient sur les preuves scientifiques des risques de transmission de l'ESB. Ils faisaient l'objet de mises à jour constantes qui, dans le cas du sperme de taureau, avaient permis d'ouvrir le commerce de ce produit. Dans le cas des embryons bovins, les preuves scientifiques n'avaient pas encore établi s'il existait un risque de transmission de l'ESB. Les Etats-Unis suivaient de près les recherches et les discussions en cours et étaient prêts à procéder à es échanges d'informations avec la Suisse. Ils répondraient prochainement aux questions de la Suisse. Le représentant de la Suisse a dit que les prescriptions des Etats-Unis concernant la certification de l'origine et du pays de traitement de la viande des Grisons n'étaient pas entièrement conformes aux déclarations de leur représentant. Il a exprimé l'espoir que l'examen de la politique d'importation des Etats-Unis s'inscrirait entièrement dans la ligne des recommandations de l'OIE et notamment de celles du Code zoosanitaire portant sur les embryons.

Le représentant de la Roumanie a informé le Comité que des réponses préliminaires aux questions de la Suisse avaient déjà été fournies lors d'entretiens bilatéraux. Les interdictions d'importation de certains produits susceptibles d'être porteurs d'ESB et de tremblante du mouton en provenance de certains pays figuraient dans les ordonnances du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de mai et juin 1997, qui étaient conformes aux recommandations de l'OIE. Les autorités roumaines préparaient une notification à ce sujet, conformément aux dispositions de l'Annexe B de l'Accord SPS. Le représentant de la Suisse s'est déclaré satisfait du résultat des entretiens bilatéraux avec la Roumanie.

Le représentant de la Pologne a dit que son pays n'avait pas eu d'entretiens bilatéraux avec la Suisse sur l'ESB. En Pologne, les importations se faisaient sur la base d'autorisations individuelles accordées par le Département vétérinaire aux entreprises en faisant la demande. Aucune demande n'avait été formulée en vue d'importations de produits suisses. Le cas échéant, ces demandes seraient examinées conformément aux procédures en vigueur. Selon le représentant de la Suisse, des éclaircissements bilatéraux s'imposaient parce que la nature du problème auquel se heurtaient les exportateurs suisses ne correspondait pas entièrement aux informations données par la délégation polonaise.

Le représentant de Singapour a informé le Comité que les pays exportant de la viande de bœuf vers Singapour devaient certifier être exempts d'ESB depuis six ans. Cette mesure était conforme aux dispositions de l'Accord SPS et serait notifiée sous peu. L'intervenant a souligné que ce niveau de protection se fondait sur une évaluation appropriée des risques et que cette mesure s'appliquait à tous les pays exportant du boeuf et des produits bovins vers Singapour; elle ne visait pas un pays spécifique. Les pays exempts d'ESB depuis six ans pouvaient exporter du boeuf vers Singapour. Le cheptel bovin de Singapour comptait moins de 1 000 têtes et provenait en totalité d'Australie, et Singapour pouvait donc être considéré comme un pays exempt d'ESB. Sa délégation finissait de préparer une réponse aux questions de la délégation suisse.

Le représentant de la République tchèque a dit que l'on n'avait enregistré aucun cas d'ESB sur le territoire de son pays et que ses inquiétudes concernant l'importation de boeuf de Suisse s'expliquaient par la récurrence de l'apparition de cas d'ESB en Suisse. Les mesures sanitaires tchèques n'avaient pas encore fait l'objet d'une notification à l'OMC mais, selon le représentant tchèque, elles étaient connues des autorités suisses. Il a rappelé que l'importation de sperme de taureau, de cervelles et d'embryons en provenance de Suisse était autorisée. Il a souligné que ses autorités préféraient que les entretiens et les échanges d'informations se poursuivent au niveau des experts vétérinaires. Une réponse officielle aux questions de la Suisse était en préparation.

Comme aux réunions précédentes, le représentant des Communautés européennes a dit que les mesures prises au niveau national par les Etats membres devaient être jugées conformes à la législation communautaire avant d'être notifiées à l'OMC. Dans le cas de l'ESB, ce processus avait pris plus de temps que prévu et, même si aucune position commune n'avait encore été arrêtée au sein des CE, des modifications étaient envisagées. Il a également informé le Comité que la récente inspection concernant l'ESB réalisée en Suisse avait donné, dans l'ensemble, de bons résultats. Elle avait néanmoins conclu à la présence de l'ESB chez un certain nombre d'animaux nés après l'interdiction des aliments de1990, ce qui semblait indiquer que cette interdiction n'avait pas été complètement respectée. L'intervenant a dit qu'un bon nombre de Membres, dont les Communautés européennes, allaient au-delà des recommandations de l'OIE. Cela était symptomatique du niveau des inquiétudes suscitées par l'ESB et du besoin ressenti par les pouvoirs publics d'adopter une attitude très prudente. L'intervenant a dit qu'il serait utile d'examiner les résultats de l'inspection avec la délégation suisse et des experts en la matière. Le représentant de la Suisse a exprimé l'espoir que les Communautés européennes seraient bientôt en mesure de présenter une notification dans le cadre de l'Accord SPS et il s'est déclaré heureux de pouvoir poursuivre les discussions au niveau bilatéral avec des experts.

En octobre 1997, le représentant de la Suisse a rappelé au Comité que les interdictions imposées par plusieurs pays aux importations de produits carnés, notamment en provenance de Suisse, avaient fait l'objet d'une réunion informelle du Comité le 20 mars 1997, ainsi que d'une séance de questions/réponses à l'occasion de la réunion régulière du Comité le 1er juillet 1997. La question de l'ESB continuait à susciter de vives préoccupations. En Suisse, la situation allait en s'améliorant et les cas d'ESB étaient de plus en plus rares. En outre, la Suisse avait éliminé tous les troupeaux de bovins dans lesquels des cas d'ESB s'étaient déclarés depuis 1996. Cependant, de nombreuses restrictions continuaient de frapper les exportations suisses de bétail sur pied, de matériel génétique, de viande et, dans certains cas, de produits laitiers. Non seulement les recommandations de l'OIE n'étaient pas appliquées, mais aucune justification scientifique n'était fournie et aucun renseignement n'était donné en ce qui concerne la méthode d'évaluation des risques utilisée, ni le niveau de protection appropriée qui en résultait. La Suisse avait entrepris des consultations bilatérales à ce sujet et elle informerait le Comité des conclusions.

Le représentant de la Suisse a fait savoir que les autorités de son pays étudiaient actuellement les notifications susmentionnées. Il a demandé pourquoi ces prescriptions s'appliquaient uniquement à la Suisse et, en particulier, si d'autres pays où une incidence, faible ou forte, d'ESB avait été notifiée ou existait de fait étaient soumis aux mêmes exigences. En outre, il s'est demandé pourquoi ces nouvelles dispositions avaient pour objectif d'élaborer des prescriptions en matière d'importation sur la base des normes internationales, alors qu'il était indiqué dans la notification qu'aucune norme internationale n'existait à ce sujet. Le représentant de l'Australie a répondu que son pays avait défini des conditions générales régissant l'importation de ruminants et de matériel génétique issu de ruminants en provenance des pays membres des Communautés européennes, mais qu'il avait établi des conditions bilatérales avec d'autres partenaires commerciaux. Les conditions figurant dans la notification des prescriptions appliquées à l'importation de semence et d'embryons de bovins en provenance de la Suisse étaient conformes à la politique générale d'importation en relation avec l'ESB, adoptée par l'Australie en janvier 1995, et elles étaient identiques à celles fixées pour tous les autres pays. Il existait des normes internationales dans ce domaine et l'Australie ne pensait pas que les mesures notifiées s'écartaient de ces normes.

Le représentant de la Suisse a posé les mêmes questions en ce qui concerne la notification adressée par la République tchèque. Le représentant de la République tchèque a répondu que les importateurs qui souhaitaient acheter des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, notamment des animaux vivants devaient obtenir un permis individuel. Les autorités compétentes évaluaient avec soin la situation épizootique du pays d'origine, l'incidence des maladies contagieuses, l'efficacité des programmes d'éradication, etc. La démarche adoptée en matière d'importation était toujours la même et comportait des entretiens avec les responsables vétérinaires du pays d'origine. Ce système permettait d'établir une distinction entre les pays où la maladie était signalée de façon sporadique et ceux, comme la Suisse, où les cas d'ESB se répétaient. Même si les mesures mises en place en Suisse correspondaient aux recommandations de l'OIE, elles n'avaient pas totalement éliminé les risques liés à l'ESB et elles n'avaient pas empêché que de nouveaux animaux soient infectés. Contrairement à d'autres pays, la Suisse n'abattait et n'éliminait que les animaux infectés par l'ESB et non pas tous les animaux élevés et nourris dans une même exploitation. Ces animaux pouvaient donc être jugés suspects et considérés comme une source potentielle de maladie. Les importations de bovins de la République tchèque n'étaient pas considérables et provenaient d'un nombre limité de pays. En ce qui concerne le protocole relatif aux mesures SPS et de protection des animaux applicables au commerce entre la République tchèque et les Communautés européennes, le critère utilisé pour les notifications SPS était la Décision n 794/94 de la Commission européenne, qui offrait un niveau de protection supérieur à celui des recommandations OIE. Le gouvernement tchèque proposait de poursuivre les discussions bilatérales avec la Suisse.

En mars 1998, Le représentant de la Suisse a noté que la plupart des mesures concernant l'ESB qu'avaient appliquées certains Membres contre les exportations suisses étaient toujours en place. Non seulement de telles mesures, qui comprenaient notamment l'interdiction du transit dans certains pays voisins et dont un certain nombre étaient appliquées de manière discriminatoire, étaient contraires aux recommandations de l'OIE et contrevenaient aux règles de l'OMC, mais les Membres en question avaient omis de procéder à une analyse des risques comme l'exigeait l'Accord SPS. En revanche, certains Membres avaient supprimé leurs mesures ou les avaient révisées pour qu'elles soient conformes aux recommandations de l'OIE. Ainsi, le commerce de certains produits génétiques suisses, par exemple, était redevenu possible. La Suisse était également préoccupée par le fait que certains candidats à l'accession à l'OMC ne respectaient pas les règles de l'Organisation. Enfin, le représentant de la Suisse a exprimé l'espoir que les faits nouveaux survenus récemment du côté des Communautés européennes se traduiraient graduellement par une situation plus prévisible pour tous les pays concernés par l'ESB et par les restrictions connexes à leurs échanges.

Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que les Communautés examinaient cette question d'une manière bilatérale avec les États-Unis et avaient présenté une communication écrite (G/SPS/GEN/66) à leurs autorités, dans le délai prévu par la notification américaine. Il a résumé la teneur du document G/SPS/GEN/66 et a rejeté les prétentions des États-Unis selon lesquelles la surveillance exercée au sein des Communautés européennes avait été "insuffisante". Il a noté que tous les États membres des CE appliquaient des mesures de surveillance, bien que de manière non harmonisée. La situation changerait dès le 1er mai 1998 puisque le Comité vétérinaire permanent des CE avait récemment adopté une proposition de la Commission qui introduisait un système de surveillance harmonisé permettant de recenser de manière systématique les "candidats potentiels" à l'ESB et exigeant un nombre minimum d'essais sur des animaux, système semblable à celui qui existait aux États-Unis. Les Communautés européennes estimaient que les mesures prises par les États-Unis n'étaient conformes ni aux dispositions de l'Accord SPS ni aux lignes directrices et recommandations de l'OIE. La suspension des certificats d'importation pour les animaux en provenance des Communautés européennes à cause de l'ESB allait bien au-delà de ce qui était justifié eu égard aux discussions scientifiques qui avaient eu lieu dans les Communautés et à l'OIE, autant dans le cadre du code zoosanitaire international actuel de l'OIE ("le Code") que du nouveau Code à venir. Les matériels à risques spécifiés avaient été éliminés non seulement au Royaume-Uni mais aussi dans tous les États membres des CE où des cas autochtones avaient été signalés, à savoir l'Irlande, la France, le Portugal, la Belgique et les Pays-Bas. Il a noté que les États-Unis avaient également supprimé la disposition relative au désossage qui s'appliquait aux exportations en provenance des Communautés européennes vers les États-Unis, mais qui ne visait que le Royaume-Uni. Le représentant des CE a fait valoir que les facteurs de risque évoqués par les États-Unis concernant les animaux vivants, les interdictions frappant les aliments pour animaux, les régimes de surveillance et les systèmes d'équarissage, étaient également présents aux États-Unis et, du moins potentiellement, dans tous les pays. De ce fait, la mesure appliquée par les États-Unis, qui isolait et ciblait l'Europe, était discriminatoire. Il a insisté sur le fait que la viande n'était pas plus dangereuse en Europe qu'ailleurs et que les Communautés européennes ne pouvaient accepter que l'on qualifie leur viande de dangereuse. Si une solution fondée sur des preuves scientifiques ne pouvait être trouvée sur le plan bilatéral, les Communautés se réservaient le droit de poursuivre cette question d'une autre manière.

Le représentant de l'Argentine a noté que la question de l'ESB ayant des implications pour la santé humaine et animale autant que pour la perception du marché lui-même, les décisions à cet égard devaient être extrêmement rationnelles. Il fallait également compter avec la perception des consommateurs, lesquels étaient convaincus que les risques liés à l'ESB étaient plus élevés qu'ils ne l'étaient en réalité. Le 12 janvier 1998, l'Argentine avait communiqué à l'OIE une déclaration dans laquelle elle se disait exempte de l'ESB et de l'ESPT (document que l'on peut se procurer en s'adressant au point d'information de l'Argentine). L'intervenant a noté que le représentant des CE n'avait pas fait référence aux deux cas d'ESB survenus récemment en France (Haute-Savoie). Il a insisté sur le fait que le problème de l'ESB était un problème européen qui avait des conséquences potentielles importantes pour le reste du monde, d'où la nécessité d'un effort commun des autorités politiques et scientifiques pour arriver à une proposition fondée sur les connaissances disponibles afin d'éviter une perturbation inutile des échanges.

Le représentant des États-Unis a dit que la mesure provisoire prise par son pays avait été publiée dans le Federal Register pour observations du public et avait été notifiée à l'OMC le 18 décembre 1997 (G/SPS/N/USA/106). Les États-Unis étaient en train d'examiner les nombreux renseignements et observations qu'ils avaient reçus de bien des Membres de l'OMC et d'autres gouvernements, ainsi que de groupes américains. Ils avaient adopté cette mesure provisoire le 12 décembre 1997. Celle-ci visait à préserver la santé des consommateurs et des animaux des risques liés à l'ESB, et avait pour effet d'interrompre l'importation de ruminants vivants et de la plupart des produits issus des ruminants en provenance des Communautés européennes et du reste de l'Europe en raison des nouveaux cas d'ESB signalés récemment dans des pays antérieurement considérés comme exempts de cette maladie. Elle étendait la portée de l'interdiction d'importer des aliments pour animaux qui s'appliquait déjà aux États-Unis. Les nouveaux cas décelés d'ESB portaient à croire qu'on ne savait pas encore parfaitement comment était distribuée l'ESB sur le continent européen, particulièrement au vu du manque de documentation publiée sur le niveau de surveillance exercée à travers l'Europe. Un certain nombre de pays européens semblaient présenter un facteur de risque élevé, y compris du fait de l'importation d'aliments pour animaux contaminés et d'animaux vivants en provenance de pays où on savait que l'ESB était présente mais qui semblaient avoir mis en place peu de moyens de surveillance. En outre, les mesures récemment adoptées par le Royaume-Uni à la suite de la détection d'une infectivité dans de nouveaux tissus, notoirement le ganglion de la racine dorsale et la moelle des os, soulevaient de nouvelles préoccupations quant à l'ampleur de l'infectivité dans les tissus. La combinaison de ces faits nouveaux avait poussé les États-Unis à imposer cette mesure provisoire en vue de protéger la santé humaine et animale jusqu'à ce que les pays en question puissent fournir l'assurance que la santé n'était pas menacée. Les États-Unis étudiaient les renseignements fournis par diverses sources, dont la Commission des CE, quelques États membres des CE et d'autres pays européens, afin d'évaluer leurs régimes de surveillance et de signalement de l'ESB et de déterminer le niveau spécifique de risque que présentait chaque pays. Les échanges reprendraient dès que ces pays seraient dotés de régimes de surveillance conformes aux critères américains. Pour évaluer les mesures de surveillance, d'information et de prévention que prendraient les pays touchés, les États-Unis avaient l'intention de s'inspirer des normes de l'OIE. En date du 11 mars 1998, 18 pays européens, dont plusieurs États membres des CE, avaient demandé officiellement à faire évaluer leur statut concernant le risque présenté par l'ESB. Le Département américain de l'agriculture était en train d'évaluer ces demandes ainsi que les données fournies pour dresser la carte européenne de l'ESB. L'intervenant a fait valoir que l'OIE reconnaissait le caractère indispensable d'un système adéquat de surveillance pour déterminer le statut d'un pays quant au risque qu'il présentait par rapport à l'ESB. Dans le cas présent, la mesure prise par les États-Unis se fondait sur le constat que certains pays d'Europe n'avaient pas fait la preuve qu'ils avaient mis en place des niveaux adéquats de surveillance. Les États-Unis étaient déterminés à évaluer les données que présenteraient les divers gouvernements et qui montreraient que leur niveau de surveillance de l'ESB était conforme aux normes de l'OIE et qu'ils prendraient les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et animale à la lumière des données scientifiques, des résultats de l'évaluation des risques et des éléments de preuve disponibles. Toutefois, pour le moment, les scientifiques américains divergeaient d'opinion avec le délégué des Communautés européennes quant à la comparabilité des facteurs de risque en Europe avec ceux des États-Unis et d'autres régions du monde.

Le représentant des États-Unis a rappelé les inquiétudes que sa délégation et d'autres avaient exprimées à la réunion précédente du Comité concernant les conséquences pour la santé publique et le commerce du projet des CE d'interdire les "matériels à risques spécifiés" (G/SPS/R/9/Rev.1). Depuis, les États-Unis avaient continué à suivre cette question de près et se réjouissaient de la décision prise par les CE de prendre tout le temps voulu pour réexaminer toutes les preuves scientifiques et toutes les autres conséquences importantes de la mesure proposée. Les États-Unis espéraient que la nouvelle approche récemment proposée par la Commission des CE apaiserait les craintes de nombreux Membres en rapport avec cette mesure. Les États-Unis estimaient fondamentalement que conformément à l'article 6 de l'Accord SPS, l'interdiction des matériels à risques spécifiés devait prendre en compte le fait que les États-Unis et d'autres régions étaient exempts de l'ESB, et que les produits en provenance de ces régions ne devaient pas être visés par l'interdiction. En outre, les États-Unis maintenaient un régime de surveillance rigoureux et appliquaient d'autres mesures adéquates qui allaient au-delà des prescriptions de l'OIE pour la détermination de l'inexistence de l'ESB dans un pays.

Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation était également encouragée par le fait qu'on avait retardé l'application de l'interdiction concernant les matériels à risques spécifiés, et souscrivait au point de vue des États-Unis selon lequel l'interdiction proposée semblait aller dans la bonne direction. Il se félicitait également de ce que les CE reconnaissent les différences dans la situation des divers pays en rapport avec cette maladie, et s'est dit encouragé par le fait que les évaluations communautaires seraient fondées sur les normes de l'OIE. Le Canada avait toujours une réserve concernant le processus d'évaluation proposé par les CE. Il croyait comprendre que la procédure obligerait un pays à répondre à environ 38 questions et que dès lors qu'un pays ne serait pas en mesure de donner une réponse en raison de la non-disponibilité d'un renseignement scientifique, le Comité scientifique directeur des CE interpréterait cette absence de réponse de la façon la plus défavorable possible; autrement dit, des hypothèses seraient utilisées pour remplacer des données non disponibles, ce qui aurait de graves conséquences, et le Canada s'attendait à ce que les Communautés européennes réexaminent cette disposition.

Le représentant de l'Australie a appelé l'attention du Comité sur le document G/SPS/GEN/45, qui contenait les observations de l'Australie sur l'interdiction des matériels à risques spécifiés notifiée par les Communautés européennes, et a réaffirmé que son pays croyait que les Communautés apporteraient les modifications voulues à cette loi, de manière à ne pas perturber le commerce par des exclusions qui frappaient des pays tels que l'Australie, qui satisfaisaient aux critères internationaux convenus concernant l'ESB.

La représentante du Brésil a noté que les exportations de gélatine comestible de son pays avaient été affectées par la décision française d'imposer une restriction particulière pour toutes les importations de gélatine, ce qui avait fait baisser considérablement les exportations brésiliennes vers la France. Ce genre de décision, qui visait des pays exempts de l'ESB comme le Brésil, ne reposait sur aucun fondement scientifique, pas plus qu'elle ne tenait compte de la situation propre à chaque région ou n'était conforme aux articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS. Par ailleurs, elles aurait dû être conçue avec soin sur la base de données scientifiques solides, de manière à atteindre son objectif principal, la santé publique, et à éviter d'entraver inutilement l'offre de produits sains. L'intervenante a insisté sur le fait qu'aucun cas d'ESB n'avait jamais été déclaré sur le territoire brésilien. Le Ministère brésilien de l'agriculture et de l'alimentation avait approuvé un règlement, fondé sur les critères prévus au chapitre 3.2.13.2 du Code de l'OIE, reconnaissant non seulement que le Brésil était exempt de l'ESB, mais établissant aussi des règles spécifiques de surveillance et des procédures de notification de tous les cas soupçonnés d'ESB et de tremblante (G/SPS/GEN/67). En outre, les populations des espèces caprine et ovine étaient très peu nombreuses sur le territoire brésilien. Le Ministère avait également interdit, par règlement interne, l'alimentation du cheptel bovin avec des protéines de ruminants, à l'exception du lait. La même règle s'appliquait aux produits alimentaires importés provenant de ruminants. Le Département brésilien de la santé animale exerçait une surveillance constante de la rage et des autres maladies du système nerveux sur l'ensemble du territoire national et, à ce jour, aucun cas de telle maladie n'avait été diagnostiqué. Le Brésil n'avait pas importé d'animaux des espèces bovine ou caprine ni d'animaux sauvages depuis des pays infectés par l'ESB depuis 1990. Dans le cas du mouton, l'interdiction était en vigueur depuis 1995. S'agissant des problèmes d'accès qu'éprouvaient les producteurs de gélatine brésiliens, l'intervenante a noté que les matières premières utilisées dans la préparation de la gélatine avaient été classées par l'OIE comme présentant un faible risque de transmission de l'ESB, même dans les régions où la maladie avait été notifiée. Le produit brésilien était soumis à des températures atteignant 140 °C à différentes étapes de sa préparation, comme l'exigeait la France. La représentante du Brésil a insisté sur le fait qu'elle s'attendait à ce que cette information permette d'accélérer l'élimination des obstacles inutiles qui entravaient le commerce de la gélatine brésilienne. Elle a ajouté que le questionnaire élaboré par les CE pour obtenir de l'information sur la composition des aliments destinés aux animaux et les règles applicables en la matière au Brésil serait bientôt officiellement remis aux autorités communautaires.

Le représentant de l'Argentine a abondé dans le même sens que le Canada, l'Australie et le Brésil.

Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'à la suite de discussions internes et des observations faites par des pays tiers, la Commission avait décidé, avec l'agrément du Comité vétérinaire permanent, de surseoir à l'application de la décision concernant les matériels à risques spécifiés qui devait entrer en vigueur le 1er avril 1998. Sur le plan scientifique, les discussions se poursuivaient au sein des Communautés européennes et de nouveaux éléments de preuve avaient été reçus du Comité consultatif de l'ESB du Royaume-Uni concernant les ganglions de la racine dorsale, la moelle des os, etc. Les conclusions de cette évaluation avaient servi à l'élaboration de la proposition communautaire, qui faisait en ce moment l'objet de discussions internes. Selon cette proposition, plutôt que d'appliquer les mesures dès le 1er avril 1998, on devait ménager une nouvelle période de transition et les nouvelles prescriptions s'appliqueraient à partir du 1er juillet 1998. Seraient ajoutés à la liste des matériels à risques spécifiés les ganglions de la racine dorsale, la moelle des os et d'autres boyaux. Toutefois, si un État membre des CE ou un pays tiers présentait une demande de dérogation, celle-ci serait rapidement examinée par la Commission, de manière que les mesures n'entrent pas en vigueur avant le 1er janvier 1999. Une condition préalable à l'acceptation de la dérogation serait l'absence de cas d'ESB autochtones ou importés, et la procédure suivie serait celle du Comité scientifique directeur et du Comité scientifique vétérinaire. Un certain nombre de demandes avaient déjà été reçues et la Commission s'attendait à en recevoir d'autres dans un avenir rapproché. Les pays où des cas autochtones de la maladie avaient été décelés, comme la Suisse, devaient appliquer à partir du 1er juillet 1998 la courte liste des matériels à risques spécifiés conformément au Code de l'OIE. Les facteurs de risque géographiques seraient ainsi pris en compte: il y aurait, soit des mesures différentes, soit une absence de mesures, selon l'analyse et les recommandations des scientifiques des CE. Par ailleurs l'Irlande et la Suisse travaillaient sur des méthodes d'autopsie pour détecter l'ESB, méthodes qui pourraient un jour devenir des outils utiles. Toutefois, le Comité vétérinaire permanent n'avait pas approuvé la proposition des CE à la majorité requise. La décision appartenait maintenant au Conseil des Ministres. Le représentant des CE a insisté sur le fait qu'à la différence des États-Unis, les Communautés européennes avaient concentré leurs efforts sur les parties du corps des bovins dont il avait été scientifiquement démontré qu'elles contenaient ou étaient susceptibles de contenir l'agent, mais n'avaient jamais ciblé la viande elle-même. En réponse à la déclaration du Brésil, il a indiqué que les mesures prises par la France étaient identiques à celles qu'avait appliquées le Royaume-Uni. L'harmonisation des règles faisait l'objet de discussions au sein des Communautés européennes, mais la question de l'ESB en soi et celle des garanties additionnelles eu égard au Brésil ou à d'autres pays devaient être abordées dans le cadre des demandes de dérogation à la décision attendue concernant les matériels à risques spécifiés. En réponse à une question soulevée par le Brésil, l'intervenant a ajouté que si la production de gélatine provenait du crâne, auquel la matière cérébrale pouvait être reliée, ou de la colonne vertébrale, à laquelle la moelle épinière pouvait être reliée, la question serait problématique. Toutefois, si le Brésil était en mesure d'attester, comme il le prétendait, que toute sa production était réalisée à partir de peaux d'animaux propres à la consommation humaine, les difficultés auxquelles faisait face le Brésil se régleraient facilement. Répétant que les Communautés européennes n'avaient pas encore de système harmonisé pour cette question, l'intervenant a noté que les mesures appliquées par la France devaient être envisagées sous cet angle et a suggéré que la représentante du Brésil approfondisse cette question au niveau bilatéral avec le représentant de la France.

Le représentant de l'Uruguay a informé le Comité que son pays avait été prévenu du fait que le Ministère italien de la santé publique imposait des restrictions à l'importation de poumons de bovins, ou de produits dérivés de poumons de bovins destinés à entrer dans la production de produits pharmaceutiques, qu'il incluait dans la catégorie des matériels à risques spécifiés. L'Uruguay n'avait pas été informé d'une décision de la Commission des CE sur cette question et a noté que cette restriction entravait de façon importante les échanges entre l'Uruguay et les Communautés européennes.

En Juin 1998, Les représentant de l'Argentine, du Canada, du Chili, de la Suisse et des États-Unis ont demandé où en était la question des règles européennes relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui avait fait l'objet de débats prolongés au cours des neuvième et dixième réunions du Comité. Ces délégations ont en particulier demandé: a) où en était le projet de mesure restrictive et quel était le calendrier d'exécution prévu; b) si la version modifiée des règles serait publiée et notifiée à l'OMC; c) sur la base de quels critères le statut de pays exempt d'ESB serait déterminé; et d) que feraient les Communautés européennes pour que les membres de l'Union ne se mettent pas à introduire des mesures nationales.

Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les États membres n'avaient pas encore réussi à s'entendre sur une position commune. En conséquence, la Décision n° 97/934 de la Commission n'entrerait pas en vigueur avant le 1er janvier 1999. Une suggestion de réduire quelque peu la liste des matériels à risques spécifiés faisait actuellement l'objet d'un examen scientifique. En attendant, plusieurs États membres (Royaume-Uni, France, Irlande, Belgique, Pays-Bas, Portugal et Luxembourg) avaient adopté diverses mesures. Il avait été envisagé de notifier ces mesures nationales de sauvegarde à l'OMC, mais cela n'avait pas encore été fait (pour les préoccupations exprimées par plusieurs délégations au sujet de la non-notification par les États membres de la CE, voir ci-après les paragraphes concernant le point 2 c) de l'ordre du jour).

Le représentant de la CE a également signalé que la Commission européenne présentait une nouvelle législation au Conseil pour approbation, ce qui n'était pas une procédure habituelle. Traditionnellement, les propositions concernant les mesures de sauvegarde et de lutte contre l'ESB sont transmises au Comité permanent de la CE. Le texte proposé comprendrait des dispositions générales concernant les sauvegardes et les mesures de lutte contre l'ESB. Le résultat de la réunion récente de l'OIE et en particulier le classement des pays selon quatre catégories d'incidence de l'ESB avait été une considération importante lors de l'élaboration de ce projet et jouerait un rôle important dans l'élaboration du régime interne de la CE. Par ailleurs, le Comité scientifique vétérinaire avait examiné à plusieurs reprises le statut de pays exempt d'ESB et avait conclu que les États-Unis ne pouvaient être reconnus comme exempts. Cela ne signifiait pas que l'ESB soit présente aux États-Unis; toutefois, ce pays se situait dans la catégorie "à bas risques" compte tenu de la présence de facteurs de risques (introduction de viandes et de farines d'os dans l'alimentation du bétail et système inefficace d'équarrissage) et du fait que le système de surveillance n'était pas opérationnel depuis assez longtemps.

Le représentant des États-Unis a contesté le classement de son pays dans la catégorie "à bas risques". De plus, aucune décision des Communautés européennes concernant la situation zoosanitaire des États-Unis n'avait été officiellement notifiée aux États-Unis. Les États-Unis souhaiteraient vivement recevoir un avis officiel du vétérinaire en chef, et l'indication des fondements scientifiques sur lesquels s'était basée la Communauté européenne pour cette détermination. Les États-Unis croyaient savoir que, faute de données, le Comité scientifique directeur des CE n'avait pas pu jusqu'ici adopté une opinion sur la situation zoosanitaire de pays tiers en ce qui concerne l'ESB. Les États-Unis préparaient actuellement une nouvelle communication et souhaitaient savoir si la Commission était disposée à prendre en considération de nouvelles informations pour réexaminer ses critères et leur application à tel ou tel pays. Les États-Unis ont aussi demandé à recevoir des informations sur les critères utilisés par la Commission pour l'évaluation et sur les dates limites de présentation des demandes.

Le représentant de la CE a indiqué que, de l'avis de la CE, aucun pays ne pouvait être reconnu comme purement et simplement exempt d'ESB et a confirmé que la Commission n'était encore parvenue à aucune conclusion en ce qui concerne les dispositions de la directive, laquelle ne serait pas appliquée avant le 1er janvier 1999. Le 1er janvier 1999 était aussi la date limite pour la présentation des demandes. La procédure de révision et d'évaluation était en cours; les pays devraient présenter des informations supplémentaires. Une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une dérogation aux mesures communautaires était d'avoir pris des mesures adéquates de gestion du risque. Des demandes avaient déjà été reçues de plusieurs pays membres de la CE ainsi que de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la République tchèque. La délégation de la CE invitait les autres États membres qui considéraient remplir les conditions voulues pour pouvoir bénéficier d'une dérogation ou d'un assouplissement des prescriptions à envoyer également leurs demandes à la Direction générale de l'agriculture (DG VI).

Les représentants de la Suisse et de la République slovaque ont rendu compte des progrès accomplis au cours des consultations tenues entre leurs autorités vétérinaires respectives. Une délégation avait exprimé le souhait de s'associer à ces consultations bilatérales. Bien que cette demande ait été refusée, du moins à ce stade du processus de consultation, la République slovaque a reconnu que les questions relatives à l'ESB suscitaient un intérêt général et a affirmé que la procédure serait transparente vis-à-vis des partenaires commerciaux et que des explications leur seraient fournies au besoin. Si une solution satisfaisante pour toutes les parties était trouvée, l'Organe de règlement des différends et le Comité SPS seraient informés du résultat des consultations.

En septembre 1998, Le représentant de la Suisse a indiqué que les prohibitions appliquées par l'Autriche, l'Espagne, la Slovénie et le Chili à l'importation de semence de bovins suisses semblaient être contraires à plusieurs obligations imposées dans le cadre de l'OMC, notamment les obligations de non-discrimination, d'évaluation des risques (en cas de non-respect des normes internationales), de notification et de consultation. La Suisse attendait que les pays concernés répondent à ses questions détaillées, qu'ils réautorisent immédiatement l'importation de semence en provenance de la Suisse.

Le représentant des CE a indiqué que les contacts bilatéraux avec la Suisse avaient été utiles. Le problème avait trait pour l'essentiel à la notification de certaines mesures d'urgence prises par des États membres des CE. Le représentant des CE a annoncé qu'en juillet 1998 le Conseil avait modifié les règles de notification des mesures SPS prises d'urgence au niveau national. Pour ce qui était de l'ESB, les services de la Commission étaient en train de faire l'inventaire de toutes les mesures nationales pertinentes afin de les notifier au Comité SPS. De plus, les Communautés européennes allaient proposer à leurs États membres d'harmoniser les conditions qu'ils appliquent aux importations en provenance de Suisse, compte tenu de la situation actuelle en Suisse du point de vue de l'ESB et des recommandations formulées par l'OIE dans ce domaine.

Dans un premier temps, le représentant du Chili a indiqué que son pays avait présenté une notification de mesures d'urgence en 1996 (G/SPS/N/CHL/1) et une autre notification en août 1997. Les mesures notifiées avaient été prises au titre de l'article 5:7 de l'Accord SPS en raison du manque de preuves scientifiques suffisantes. Sur la base du Code zoosanitaire international de l'OIE et du chapitre concernant les mesures sanitaires en rapport avec l'ESB, le Chili avait autorisé l'importation de semence de bovins en provenance de France et avait répondu à une demande d'autorisation présentée par le Royaume-Uni conformément aux dispositions générales de l'OIE. Or, la Suisse n'avait pas adressé de demande officielle au Chili aux fins d'exporter de la semence de bovins. Le représentant du Chili a indiqué que son pays notifierait prochainement au Comité SPS les modifications apportées aux prescriptions relatives à l'importation de semence de bovins.

Le représentant de la Suisse s'est félicité de l'adoption d'un nouveau système de notification au sein des Communautés européennes. Il a remercié le Chili pour les précisions qu'il avait données au sujet des prescriptions concernant les demandes d'exportation.

Le représentant de la Suisse a informé le Comité que la Suisse et la République slovaque avaient de nouveau tenu des consultations bilatérales au sujet de l'interdiction d'importer des produits laitiers et de l'interdiction de transit en rapport avec l'ESB, qui visait de nombreux produits. Cette dernière avait été levée à la fin de juin 1998, mais les discussions sur l'accès au marché pour les produits laitiers se poursuivaient.

Le représentant de la Suisse a rendu compte de consultations informelles avec la Pologne au sujet de mesures à la frontière en rapport avec l'ESB affectant les exportations suisses. Ces mesures consistaient principalement en l'application d'un traitement plus strict aux pays à forte incidence d'ESB qu'aux pays à faible incidence. La Suisse était préoccupée par cette entorse aux recommandations de l'OIE qui, entre autres, tenaient compte des différences dans les systèmes de surveillance et de prévention en vigueur dans chaque pays. Des consultations étaient en cours et la Suisse espérait trouver une solution à ce problème.

Le représentant des CE a indiqué que cette mesure entraînait d'importantes restrictions à l'importation de bovins et de produits à base de viande bovine. Ces restrictions ne tenaient pas compte des différences dans la situation des pays exportateurs par rapport aux EST. En République d'Irlande, l'incidence de l'ESB avait toujours été assez faible et, en 1998, le nombre de cas avait fortement diminué. L'Irlande avait pris toutes les mesures recommandées conformément aux normes internationales; en 1990, elle avait interdit l'importation d'aliments pour animaux. S'agissant du Royaume-Uni, le représentant des CE a souligné qu'il fallait admettre les importations de produits provenant de troupeaux qui n'avaient aucun antécédent d'ESB, même si ces produits appartenaient à la catégorie à plus haut risque. L'interdiction à l'importation imposée à l'encontre de l'Irlande et en partie à l'encontre du Royaume-Uni ne semblait donc pas compatible avec les obligations internationales découlant de l'Accord SPS.

Le représentant de la Pologne a expliqué que cette mesure avait été prise eu égard à la situation des pays concernés par rapport à l'ESB. Elle était totalement justifiée vu la gravité du problème et elle était conforme aux règles de l'OMC. Des discussions bilatérales étaient cependant en cours avec le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suisse. La situation au regard de l'ESB était surveillée en permanence et tous les résultats seraient pris en compte lorsque la Pologne réexaminerait sa réglementation à la fin de l'année.

En novembre 1998, le représentant de la Suisse a dit qu'après plusieurs consultations bilatérales, la Suisse et la République slovaque devraient bientôt trouver une solution à court terme concernant l'interdiction d'importer des produits laitiers suisses pour des motifs liés à l'ESB. À plus long terme, plusieurs questions techniques devaient encore être réglées, mais les deux parties espéraient trouver une solution prochainement, peut-être avant la réunion de mars du Comité.

Le représentant de la République slovaque a confirmé la déclaration du délégué suisse et réaffirmé que les autorités slovaques s'efforceraient de régler cette affaire au plus tôt.

En mars 1999, le représentant du Chili a également rappelé qu'à la réunion de septembre 1998 la Suisse avait exprimé des préoccupations au sujet des restrictions à l'importation de sperme de taureaux imposées par le Chili. Il a indiqué que la mesure en question avait été modifiée, et qu'elle avait été notifiée sous la cote G/SPS/N/CHL/31.