Numéro du PCS - 396

Proposition de l'UE visant à modifier le Règlement (CE) n° 1829/2003 de façon à autoriser les États membres à restreindre ou à interdire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Argentine; États-Unis d'Amérique; Paraguay
Appuyé par: Brésil; Canada; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: juillet 2015 G/SPS/R/79 paras. 3.19-3.23
Soulevée ensuite le: octobre 2015 (G/SPS/R/81 paras. 3.38-3.41)
mars 2016 (G/SPS/R/82 paras. 3.61-3.63)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/TBT/N/EU/284
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Santé des animaux; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Organismes génétiquement modifiés (OGMs); Santé des personnes; Preuves scientifiques suffisantes; Obstacles techniques au commerce (OTC); Transparence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2015, l'Argentine a exprimé des préoccupations au sujet de cette modification notifiée sous la cote G/TBT/N/EU/284, qui permettrait aux États membres de l'UE de restreindre ou d'interdire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. À l'heure actuelle, les États membres avaient le droit de restreindre ou d'interdire les exportations de ces produits lorsqu'il avait été scientifiquement établi qu'ils posaient un risque pour la santé ou l'environnement. Aux termes de la nouvelle proposition de l'UE, les États membres pourraient interdire ou restreindre l'utilisation de ces produits sans exiger de données scientifiques. Dans le passé, l'Union européenne et les États membres avaient, en vain, tenté de justifier les restrictions appliquées à l'utilisation des OGM sur des bases scientifiques. Cette nouvelle proposition pouvait être considérée comme une autre façon d'atteindre le même objectif. La mesure permettrait aux États membres de créer des obstacles non nécessaires au commerce. Elle introduirait également un élément d'imprévisibilité dans le commerce des marchandises, et aurait un impact sur le marché unique et la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne. L'Argentine a donc invité l'Union européenne à réexaminer ce projet de modification et à mettre en œuvre la législation communautaire actuelle en matière d'autorisation et d'homologation des OGM à l'échelle de l'UE, conformément aux règles multilatérales.

Le Paraguay a souscrit aux préoccupations de l'Argentine concernant la proposition de l'UE, qui pourrait avoir une incidence sur des produits utilisés pendant plusieurs années et qui n'avaient pas eu d'effet néfaste sur la santé des personnes et des animaux et sur l'environnement. La modification permettrait aux États membres de prendre des mesures non justifiées par des données scientifiques, ce qui irait à l'encontre de l'Accord SPS. L'Union européenne était un partenaire commercial important du Paraguay et de l'Argentine, et leurs producteurs étaient gravement préoccupés par la proposition. Le Paraguay a donc demandé à l'Union européenne de réexaminer la modification du règlement.

Les États Unis partageaient également la préoccupation exprimée précédemment et ont soulevé des questions procédurales, car la proposition de l'UE n'avait été notifiée qu'au Comité OTC, alors qu'elle aurait dû également être notifiée au Comité SPS conformément à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord SPS, ainsi qu'aux Procédures recommandées du Comité SPS en matière de transparence telles qu'elles figuraient dans le document G/SPS/7/Rev.3. La modification portait sur le Règlement (CE) n° 1829/2003, qui constituait une mesure SPS du fait qu'elle régissait l'homologation des produits biotechnologiques en matière de santé et d'innocuité. Cette mesure avait été notifiée au Comité SPS dans le document G/SPS/N/EEC/149, qui avait été suivi de plusieurs addenda et corrigenda. Les États Unis ont aussi fait part de préoccupations quant au fond, concernant plus précisément les éventuels effets néfastes de la modification sur le commerce, notamment la concurrence déloyale, l'incertitude réglementaire, l'augmentation des coûts, et les atteintes aux chaînes d'approvisionnement intégrées. La proposition pourrait être à l'origine d'une prolifération de mesures arbitraires et discriminatoires, ainsi que d'un manque de clarté et de certitude. Enfin, les États Unis ont rappelé que, dans l'affaire CE – Produits biotechnologiques (2006), l'ORD avait conclu que les interdictions imposées par neuf États membres aux produits biotechnologiques homologués au niveau communautaire étaient incompatibles avec les obligations de l'Union européenne au titre de l'Accord SPS. Or, des États membres de l'UE avaient maintenu l'interdiction et en avaient adopté de nouvelles. Les États Unis ont prié instamment l'Union européenne de ne pas adopter la proposition.

Le Brésil, le Canada et l'Uruguay partageaient également cette préoccupation. Ils ont souligné les effets négatifs éventuels de la mesure sur le commerce et ont demandé des précisions.

L'Union européenne a expliqué que la proposition ne constituait pas une mesure SPS. Elle n'avait pas pour objet de protéger la vie ou la santé, car les restrictions liées à des risques sanitaires ou environnementaux étaient exclues. Par conséquent, la mesure ne relevait pas de l'Accord SPS. La Commission européenne ferait rapport aux colégislateurs sur les observations transmises par les Membres de l'OMC. L'Union européenne a dit avoir respecté ses obligations en matière de transparence en notifiant le texte législatif, qui indiquait clairement que les États membres ne pouvaient pas interdire ou restreindre l'utilisation d'OGM sur la base des risques pour la santé ou la vie.

En octobre 2015, l'Argentine a réitéré ses préoccupations au sujet de cette modification notifiée sous la cote G/TBT/N/EU/284, qui permettrait aux États membres de l'UE de restreindre ou d'interdire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. À l'heure actuelle, les États membres avaient le droit de restreindre ou d'interdire les exportations de ces produits lorsqu'il avait été scientifiquement établi qu'ils posaient un risque pour la santé ou l'environnement. Aux termes de la nouvelle proposition de l'UE, les États membres pourraient interdire ou restreindre l'utilisation de ces produits sans exiger de données scientifiques. Dans le passé, l'Union européenne et les États membres avaient, en vain, tenté de justifier les restrictions appliquées à l'utilisation des OGM sur des bases scientifiques. Cette nouvelle proposition pouvait être considérée comme une autre façon d'atteindre le même objectif. La mesure permettrait aux États membres de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Elle introduirait également un élément d'imprévisibilité dans le commerce des marchandises, et aurait un impact sur le marché unique et la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne. À cet égard, l'Argentine a rappelé une déclaration récente de la Commission de l'agriculture du Parlement européen, selon laquelle cette mesure devrait être compatible avec les obligations internationales de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC et avec l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les restrictions quantitatives à l'exportation entre États membres de l'UE et toutes mesures ayant un effet équivalent. L'Argentine a demandé à l'Union européenne de retirer ce projet de modification et de mettre en œuvre la législation communautaire actuelle en matière d'autorisation et d'homologation des OGM à l'échelle de l'UE, conformément aux règles multilatérales.
3.39. Les États Unis partageaient les préoccupations de l'Argentine et ont demandé où en était la proposition dans les organismes de l'UE pertinents. Ils ont indiqué que, le 3 septembre 2015, la Commission de l'agriculture et du développement rural (ComAgri) du Parlement européen avait rejeté le mécanisme d'interdiction nationale ("opt out") proposé par la Commission européenne pour les importations de produits issus du génie génétique. La ComAgri avait également exhorté la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ComEnvi) du Parlement européen à rejeter la proposition. Les États Unis ont demandé des renseignements supplémentaires sur la procédure d'examen de la ComEnvi, ainsi que sur l'état d'avancement d'une déclaration d'impact et d'un avis juridique que la Commission européenne devait établir à la demande du Parlement européen. Les États Unis remerciaient l'UE pour les efforts qu'elle déployait pour tenir le Comité SPS informé des mesures relatives à ses règlements sur l'homologation des produits biotechnologiques, y compris au sujet du retrait, par la Commission, de sa proposition actuelle et de toute mesure future, comme l'examen d'autres propositions que la Commission pourrait éventuellement entreprendre. Enfin, ils ont rappelé que, dans l'affaire CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques (2006), l'ORD avait conclu que les interdictions imposées par neuf États membres aux produits biotechnologiques homologués au niveau communautaire étaient incompatibles avec les obligations de l'Union européenne au titre de l'Accord SPS. Or des États membres de l'UE avaient maintenu l'interdiction et en avaient adopté de nouvelles. Les États Unis ont prié instamment l'Union européenne de ne pas adopter la proposition.

Le Brésil, le Canada, le Paraguay et l'Uruguay partageaient également cette préoccupation. Ils ont souligné les effets négatifs éventuels de la mesure sur le commerce et ont demandé des renseignements supplémentaires.

L'Union européenne a expliqué que la proposition ne constituait pas une mesure SPS. Elle n'avait pas pour objet de protéger la vie ou la santé, car les restrictions liées à des risques sanitaires ou environnementaux étaient exclues. Par conséquent, la mesure ne relevait pas de l'Accord SPS, ce qui expliquait pourquoi elle avait été notifiée au titre de l'Accord OTC. La Commission européenne répondrait aux observations reçues des Membres de l'OMC dans le cadre du Comité OTC. L'Union européenne a dit avoir respecté ses obligations en matière de transparence en notifiant le texte législatif, qui indiquait clairement que les États membres ne pouvaient pas invoquer des considérations liées à des risques pour la santé ou à la protection de l'environnement pour interdire ou restreindre l'utilisation d'OGM homologués à l'échelle de l'UE.

En mars 2016, l'Argentine a fait part de ses préoccupations au sujet du projet de loi notifié le 20 mai 2015 sous la cote G/TBT/N/EU/284, qui visait à modifier le système d'autorisation des OGM prévu par le Règlement (CE) n° 1829/2003 de façon à permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire ou une partie de leur territoire, même si l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait rendu un avis favorable. L'Argentine a demandé à l'Union européenne de retirer ce projet de modification et de mettre en œuvre la législation communautaire actuelle en matière d'autorisation et d'homologation des OGM à l'échelle de l'UE, conformément aux règles multilatérales.

Le Canada a rappelé qu'il avait fait part de ses préoccupations au sujet de cette proposition lors de précédentes réunions des Comités SPS et OTC. En août 2015, il avait présenté des observations en réponse à la notification OTC de l'UE et avait reçu une réponse. Il continuait de penser que toute mesure prise par un État membre au titre de cette proposition était susceptible de perturber le commerce et d'être source d'incertitude. Il a noté un avis rendu récemment par le Service juridique du Conseil européen selon lequel il était peu probable que la proposition soit jugée conforme aux règles du marché intérieur de l'Union européenne ou aux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC. Il a demandé des précisions sur les intentions de l'Union européenne et a indiqué qu'il suivrait cette question de près.

L'Union européenne a expliqué que la proposition n'avait aucun rapport avec la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux. Par conséquent, la mesure ne relevait pas de l'Accord SPS, ce qui expliquait pourquoi elle avait été notifiée au titre de l'Accord OTC. L'UE avait reçu plusieurs observations de Membres de l'OMC et y avait répondu dans le cadre du Comité OTC. Elle a indiqué en outre que la proposition était actuellement examinée par le Conseil des ministres et que le processus législatif concernant ce texte était en cours.