Numéro du PCS - 393
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Restrictions à l'importation appliquées par la Corée en raison de la peste porcine africaine

Maintenue par: Corée, République de
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Fédération de Russie
Soulevée pour la première fois le: juillet 2015 G/SPS/R/79 paras. 3.11-3.12
Soulevée ensuite le: octobre 2015 (G/SPS/R/81 paras. 3.68-3.69)
mars 2016 (G/SPS/R/82 paras. 3.43-3.44)
juin 2016 (G/SPS/R/83 paras. 4.15-4.17)
octobre 2016 ( G/SPS/R/84 paras. 3.44-3.45 )
mars 2017 (G/SPS/R/86 paras. 3.36-3.38)
juillet 2017 (G/SPS/R/87 paras. 4.45-4.46)
novembre 2017 (G/SPS/R/88 paras. 3.37-3.38)
mars 2018 (G/SPS/R/90 paras. 3.47-3.48)
novembre 2020 (G/SPS/R/100 paras. 3.119-3.121)
mars 2021 ()
Nombre de fois soulevé par la suite: 10
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 0103 Animaux vivants de l'espèce porcine.; 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.; 0209 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Normes internationales/harmonisation; Évaluation des risques; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation; Peste porcine africaine
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2015, l'Union européenne a fait part de sa préoccupation au sujet des restrictions à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, appliquées en février 2014 par la Corée en raison de la peste porcine africaine (PPA). Elle a répété que les échanges de ces produits étaient sûrs et a soutenu que la Corée ne respectait pas les dispositions de l'Accord SPS en matière de régionalisation. Elle n'avait cessé de communiquer à la Corée des renseignements détaillés sur les mesures de contrôle, de surveillance et de suivi qu'elle avait prises. Le processus d'évaluation des risques de la Corée n'expliquait pas clairement les mesures nécessaires, ni comment les renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés. Cette dernière a invité la Corée à respecter ses obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS et à autoriser les échanges de tous les produits sûrs. Elle a aussi rappelé qu'elle était disposée à poursuivre la collaboration avec la Corée et tout autre partenaire commercial en vue de trouver rapidement une solution à cet égard.

La Corée a dit avoir interdit les importations de viande de porc et de produits à base de porc en provenance de la Pologne avec son accord suite au signalement du premier cas de PPA en février 2014. S'agissant des observations formulées par l'Union européenne à propos de la régionalisation, la Corée avait pris les mesures nécessaires pour évaluer la situation en Pologne et avait dépêché des experts sur place pour procéder à une inspection. L'évaluation préliminaire du foyer de PPA avait été communiquée à la Pologne et un échange de vues se poursuivait. La Corée avait donc respecté l'article 6:2 et 6:3 de l'Accord SPS et espérait poursuivre les discussions bilatérales sur la base des données scientifiques et d'autres données.

En octobre 2015, l'Union européenne a rappelé ses préoccupations au sujet des restrictions à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, appliquées depuis février 2014 par la Corée en raison de la peste porcine africaine (PPA). L'Union européenne n'avait cessé de communiquer des renseignements détaillés à la Corée. Le processus d'évaluation des risques appliqué par la Corée n'était pas suffisamment clair en ce qui concernait les mesures nécessaires ni la façon dont les renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés, notamment pour ce qui était des mesures de contrôle, de surveillance et de suivi qu'elle avait prises. L'Union européenne a invité la Corée à respecter ses obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS et à autoriser les échanges des produits sûrs. Elle a aussi rappelé qu'elle était disposée à poursuivre la collaboration avec la Corée et tout autre partenaire commercial en vue de trouver rapidement une solution à cet égard.

La Corée a rappelé qu'elle avait interdit les importations de viande de porc et de produits à base de porc en provenance de la Pologne avec l'accord de celle ci, suite au signalement du premier cas de PPA en février 2014. À la demande de l'Union européenne, la Corée avait pris les mesures nécessaires pour évaluer la situation en Pologne et engagé des experts à cet effet. La Corée avait achevé son évaluation préliminaire après avoir pris en considération les observations communiquées par la Pologne en mai 2015 et avait décidé de passer à l'étape suivante. La Corée demandait à la Pologne et à l'Union européenne de prendre des mesures de contrôle proactives pour empêcher une épidémie de PPA et de coopérer pleinement afin d'accélérer le processus d'évaluation du risque, ce qui devait comporter une distinction entre les zones affectées et les zones non affectées.

En mars 2016, l'Union européenne a souligné l'importance de la régionalisation et l'impact énorme que pouvait avoir la non reconnaissance de mesures de régionalisation efficaces sur le commerce; dans ce contexte, elle a redit ses préoccupations concernant les restrictions à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc appliquées par la Corée en raison de la PPA. Elle a ajouté que même après avoir soulevé cette préoccupation aux réunions de juillet et d'octobre 2015 du Comité SPS et avoir organisé plusieurs séances de discussions bilatérales, les restrictions à l'importation avaient été maintenues. La Corée avait fait savoir à l'Union européenne en octobre 2015 qu'elle avait décidé de passer à l'étape suivante du processus d'évaluation des risques. Toutefois, le processus d'évaluation des risques appliqué par la Corée n'était pas suffisamment clair en ce qui concernait les mesures nécessaires ni la façon dont les renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés, notamment pour ce qui était des mesures de contrôle, de surveillance et de suivi qu'elle avait prises. L'Union européenne a invité la Corée à respecter ses obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS et à autoriser les échanges des produits sûrs. Elle a aussi rappelé qu'elle était disposée à poursuivre la collaboration avec la Corée et tout autre partenaire commercial en vue de trouver rapidement une solution à cet égard.

La Corée a dit qu'elle étudiait attentivement la demande de régionalisation présentée par l'Union européenne étant donné qu'elle était exempte de PPA et que cette maladie était très contagieuse. Elle avait transmis un questionnaire d'évaluation au gouvernement polonais en décembre 2015 et attendait une réponse. Une délégation de l'UE (DG SANCO) avait participé à une réunion technique avec les autorités compétentes en Corée. Les deux parties avaient procédé à un échange de vues sur la question, notamment sur les procédures d'évaluation des risques actuellement appliquées et les approches envisageables. La Corée a demandé à l'Union européenne de coopérer pleinement afin d'accélérer le processus d'évaluation des risques.

En juin 2016, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reconnaissance des mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et, dans ce cadre, a de nouveau exprimé sa préoccupation quant aux restrictions à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, appliquées par la Corée en raison de la PPA. L'Union européenne a indiqué que bien qu'elle ait soulevé cette question lors de précédents Comités SPS et qu'elle ait tenu plusieurs discussions bilatérales, les restrictions à l'importation étaient toujours en place. La Corée avait informé l'Union européenne en octobre 2015 que, à la suite des résultats d'une évaluation préliminaire des risques, elle avait décidé de passer à l'étape suivante de sa procédure et d'évaluer la possibilité d'appliquer la régionalisation. L'Union européenne a expliqué qu'en pratique, cela représentait la deuxième étape d'une procédure qui en comptait huit, et que la conclusion de cette procédure, selon son interprétation, devait être satisfaisante pour que la Pologne puisse exporter de la viande porcine vers la Corée depuis des zones exemptes de maladie. Elle a mis l'accent sur le fait qu'elle communiquait régulièrement à la Corée des renseignements détaillés concernant ses mesures rigoureuses de contrôle, de surveillance et de suivi. Après deux ans et demi de délibérations et de partage de renseignements, y compris d'inspections sur place, la Corée n'avait pas communiqué le délai de la conclusion de l'analyse finale des risques à l'importation. L'Union européenne a prié la Corée de limiter ses nombreuses demandes de renseignements aux éléments nécessaires pour terminer l'évaluation des risques et d'autoriser le commerce de produits sûrs en provenance de zones exemptes de maladie en Pologne, ou de fournir des éclaircissements concernant la base scientifique sur laquelle reposait le maintien de cette interdiction.

La Fédération de Russie a attiré l'attention des Membres sur la situation de l'épidémie de PPA et a préconisé une coopération bilatérale sur ce sujet.

La Corée a dit qu'elle réexaminait les réponses de la Pologne au questionnaire qui avait été remis en mai 2016. Elle a fait observer que la maladie était hautement contagieuse et qu'il n'existait pas de vaccin préventif pour arrêter sa propagation, tout en soulignant que son territoire restait exempt de la maladie. Depuis la réunion du Comité SPS de mars 2016, la Corée et la Commission européenne avaient tenu une réunion bilatérale en marge de la quatre vingt quatrième Session générale de l'OIE afin de discuter des avancées du processus d'évaluation des risques et des étapes qui suivraient. La Corée a ensuite indiqué que le 24 juin, la Commission européenne avait notifié le quatrième foyer de PPA en Pologne. Un examen d'ensemble de la situation, incluant ce renseignement récent, était en cours. La Corée a demandé à l'Union européenne de coopérer pleinement afin d'accélérer le processus d'évaluation des risques.

En octobre 2016, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reconnaissance des mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et, dans ce contexte, a de nouveau exprimé sa préoccupation quant aux restrictions à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc appliquées par la Corée en raison de la PPA. L'Union européenne a rappelé que la Corée avait réalisé une évaluation des risques préliminaire et une inspection sur place en 2014, et avait décidé en 2015 de procéder à une analyse des risques. Celle ci avait été suspendue en août 2016 à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Pologne. L'Union européenne estimait que l'analyse des risques devrait se poursuivre car l'Union européenne avait (comme toujours) adapté ses mesures de régionalisation conformément aux normes de l'OIE pour s'assurer que seuls les produits à base de porc sûrs étaient mis sur le marché européen et exportés vers les pays hors UE. L'Union européenne a souligné qu'elle avait fourni à la Corée les renseignements nécessaires pour démontrer que des zones exemptes de maladie existaient en Pologne et le resteraient vraisemblablement. L'Union européenne a par conséquent exhorté la Corée à respecter ses obligations en vertu des articles 3, 6 et 8 de l'Accord SPS et à poursuivre et mener à terme rapidement la procédure d'approbation des importations en poursuivant l'analyse des risques, en tenant compte des renseignements qui avaient été recueillis avant sa suspension, en limitant les demandes de renseignements à ce qui était nécessaire et en indiquant de manière transparente une échéance correspondant à l'achèvement de l'analyse.

La Corée a rappelé que la PPA était hautement contagieuse et qu'il n'existait pas de vaccin préventif pour arrêter sa dissémination, tout en soulignant que son territoire restait exempt de la maladie. Elle a confirmé qu'elle avait suspendu la procédure d'évaluation des risques pour la reconnaissance de la régionalisation concernant la PPA suite à l'apparition en 2016 de nombreux cas dans des élevages de porcs en Pologne. Deux zones supplémentaires avaient été affectées par cette épidémie et la Corée a déclaré que la suspension se poursuivrait jusqu'à ce que les zones nouvellement affectées recouvrent leur statut de zone indemne de PPA conformément aux normes de l'OIE. La Corée a notifié à la Pologne en octobre 2016 qu'elle pourrait reprendre les procédures d'analyse des risques à l'importation si le gouvernement polonais le demandait pour certaines régions exemptes de PPA. Elle a noté qu'à la lumière des causes possibles de la PPA indiquées par le comité chargé de la réglementation en matière de santé animale à la Commission européenne, le gouvernement polonais devait examiner plus en détail ses mesures de biosécurité. La Corée espérait que la Pologne parviendrait à contenir la dissémination de la PPA et a indiqué qu'elle collaborerait en vue de reprendre le processus prochainement.

En mars 2017, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reconnaissance des mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et a de nouveau exprimé sa préoccupation quant aux restrictions à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc appliquées par la Corée en raison de la PPA, malgré plusieurs réunions bilatérales. L'Union européenne a rappelé que la Corée avait réalisé une évaluation des risques préliminaire et une inspection sur place, en Pologne, en 2014, et avait décidé en 2015 de procéder à une évaluation des risques. Celle ci avait été suspendue en août 2016 à la suite de l'apparition de foyers de PPA en Pologne. L'Union européenne a demandé que l'évaluation des risques se poursuive, car elle avait adapté ses mesures de régionalisation en se fondant sur les normes de l'OIE pour s'assurer que seuls les produits à base de porc sûrs étaient mis sur le marché européen et exportés vers les pays hors UE. L'Union européenne a souligné qu'elle avait fourni à la Corée les renseignements nécessaires pour démontrer que des zones exemptes de maladie existaient en Pologne. L'Union européenne a par conséquent exhorté la Corée à respecter ses obligations en vertu de l'Accord SPS et à mener à terme rapidement la procédure d'approbation des importations sur la base uniquement des renseignements recueillis nécessaires pour achever la reconnaissance de la régionalisation.

Faisant de nouveau référence au différend Russie Porcins (UE) (DS475), l'Union européenne a souligné que le Groupe spécial avait constaté que les interdictions mises en place n'étaient ni fondées sur des normes internationales ni sur une évaluation des risques. De plus, étant donné que l'Union européenne avait démontré qu'il y avait des régions en Pologne exemptes de la maladie et qui resteraient vraisemblablement exemptes de la maladie, les interdictions appliquées à l'échelle de la Pologne et des États baltes étaient jugées incompatibles avec les règles de l'OMC.

La Corée a fait référence aux déclarations antérieures de la Chine et de la Fédération de Russie, et a redit que la PPA était hautement contagieuse et qu'il n'existait pas de vaccin préventif pour arrêter sa dissémination. La Corée a indiqué qu'elle importait plus de 300 000 tonnes de viande de porc chaque année, dont environ la moitié provenait de l'Union européenne. Elle a donné davantage de précisions sur la prescription relative à la régionalisation au titre de l'article 6:3 de l'Accord SPS et de l'article 15.1.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et elle a reconnu que tout en étant informée de l'absence d'apparition de nouveaux foyers de PPA dans les exploitations porcines commerciales, de nouveaux foyers de PPA chez les sangliers sauvages avaient régulièrement été signalés à l'OIE et ce, pas plus tard qu'en mars 2017 dans les régions polonaises de Podlaskie, Lubelskie et Mazowieckie. La Corée a fait observer que le statut exempt de PPA devait tenir compte de l'apparition de foyers de PPA chez les sangliers sauvages et elle avait par conséquent demandé à la Pologne de redéfinir ses régions ou zones exemptes de PPA, conformément aux règles de l'OIE. La Corée a exhorté l'Union européenne à définir clairement une région exempte de PPA, après avoir revu les zones nouvellement touchées. Le même message avait été communiqué par l'intermédiaire de l'Ambassade de Corée en Pologne, ainsi que dans le cadre de réunions bilatérales avec l'Union européenne en marge des réunions du Comité SPS.

En juillet 2017, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation concernant l'interdiction appliquée par la Corée d'importer la viande de porc et les produits du porc provenant de Pologne depuis le début de 2014, sans tenir compte des mesures de régionalisation prises par l'UE. Elle regrettait qu'en dépit des réunions bilatérales, l'interdiction était maintenue. L'Union européenne a rappelé que la Corée avait réalisé une évaluation préliminaire des risques et une inspection sur place en décembre 2014, et qu'elle avait reçu les réponses à ses questions. L'Union européenne a rappelé à la Corée son obligation de limiter les renseignements demandés à ce qui était nécessaire pour achever la reconnaissance de la régionalisation et de prendre en compte les renseignements dont elle disposait déjà; et elle a exhorté la Corée à poursuivre l'analyse des risques et la reconnaissance de la régionalisation sans plus de retards indus. L'Union européenne restait disposée à poursuivre sa collaboration avec la Corée.

La Corée a répondu que l'analyse des risques à l'importation avait été temporairement suspendue en raison de l'incertitude concernant l'évolution des foyers en Pologne en 2016, notamment l'apparition continue de foyers de PPA chez les porcins domestiques en août 2016 et l'augmentation du nombre de régions contaminées. Pour reprendre son analyse des risques à l'importation, la Corée avait demandé à la Pologne et à l'Union européenne de notifier la liste des zones exemptes de PPA satisfaisant aux normes de l'OIE, ce qui avait été fait en mai 2017, après quoi la Corée avait relancé les procédures pertinentes. Toutefois, la Corée restait préoccupée par l'augmentation du nombre de foyers de PPA chez les porcins domestiques dans les petites exploitations en Pologne. Elle estimait que cela montrait que les mesures de contrôle de la PPA mises en place par la Pologne devaient encore être renforcées pour endiguer la PPA. La Corée tenait toujours des consultations bilatérales avec l'Union européenne sur ce sujet.

En novembre 2017, l'Union européenne a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant l'interdiction appliquée par la Corée d'importer de la viande de porc et des produits à base de viande de porc provenant de la Pologne depuis février 2014, sans tenir compte des mesures de régionalisation prises par l'UE. Elle regrettait qu'en dépit des réunions bilatérales, les restrictions à l'importation avaient été maintenues. La Corée avait réalisé une évaluation préliminaire des risques et une inspection sur place en décembre 2014, et elle avait reçu des réponses à ses questions. La Corée avait indiqué qu'elle procéderait à une analyse des risques à la suite des résultats de l'évaluation préliminaire des risques. Pour terminer, l'Union européenne a exhorté la Corée à se conformer aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC en mettant en place des mesures qui ne seraient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, en appliquant le concept de régionalisation, en limitant les renseignements demandés à ce qui était nécessaire pour achever la reconnaissance de régionalisation et en prenant en compte les renseignements déjà à sa disposition.

La Corée a appelé l'attention sur le nombre croissant de cas de PPA en Pologne, 87 cas ayant été enregistrés chez les porcs domestiques entre janvier et septembre 2017, ce qui représentait un nombre 4 fois plus élevé que celui enregistré entre 2014 et 2016. La Corée a également indiqué que le Comité européen chargé de la réglementation en matière de santé animale avait déclaré que le manque de mesures de biosécurité et les transactions illégales de porcs et de viande de porc constituaient les principales causes de PPA dans les élevages de porcs domestiques polonais. La Corée s'est dite préoccupée par le fait que la zone exempte de PPA en Pologne ne fasse pas l'objet d'une gestion efficace et a demandé des renseignements pertinents sur la dissémination de la PPA dans les élevages de porcs domestiques, conformément aux normes de l'OIE. La Corée espérait que la situation épidémiologique en Pologne serait maîtrisée afin que la question puisse être résolue.

En mars 2018, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation concernant l'interdiction appliquée par la Corée d'importer la viande de porc et les produits du porc provenant de Pologne depuis février 2014, qui ne tenait pas compte des mesures de régionalisation prises par l'Union européenne. L'Union européenne a indiqué que, depuis cette interdiction, la Corée avait continué de recevoir des renseignements détaillés sur tous les foyers. La Corée avait réalisé une évaluation préliminaire des risques et une inspection sur le terrain en décembre 2014, à l'issue desquelles elle avait informé l'Union européenne, en octobre 2015, qu'une analyse des risques avait été lancée. Cependant, aucun progrès n'avait eu lieu depuis. L'Union européenne a demandé instamment à la Corée de mener à bien cette évaluation des risques, d'adopter des mesures commerciales compatibles avec l'Accord SPS et de ne demander que les renseignements nécessaires pour achever l'évaluation. L'Union européenne a indiqué qu'elle était disposée à continuer de travailler avec la Corée et qu'elle espérait que ce problème serait rapidement résolu.

La Corée a attiré l'attention sur le nombre croissant de cas de PPA en Pologne, notamment dans les petites exploitations de porcins domestiques, et a rappelé que le rapport du comité européen chargé de la réglementation en matière de santé animale avait indiqué les causes possibles de cette flambée. La Corée a dit qu'elle craignait que la zone exempte de PPA qui était proposée ne soit pas gérée de façon efficace, et a indiqué qu'elle avait demandé des renseignements pertinents sur la propagation de la PPA dans les élevages porcins. Néanmoins, aucune réponse n'avait encore été reçue de la part de la Pologne.

En novembre 2020, l'Union européenne a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant l'interdiction appliquée par la Corée d'importer de la viande de porc et des produits à base de viande de porc provenant de plusieurs États membres de l'UE depuis février 2014 en raison de la PPA, sans tenir compte des mesures de régionalisation prises par l'UE. L'Union européenne a indiqué que, depuis l'interdiction, la Corée avait continué de recevoir des renseignements détaillés sur tous les foyers en pleine transparence et avait reçu tous les éléments de preuve nécessaires démontrant que les zones exemptes de la maladie des États membres de l'UE affectés en resteraient vraisemblablement exemptes. L'Union européenne a demandé instamment à la Corée de mener à bien l'évaluation des risques et d'adopter des mesures commerciales compatibles avec les articles 2, 3, 6 et 8 de l'Accord SPS. En outre, l'Union européenne a noté que la Corée avait signalé des foyers de PPA sur son propre territoire et n'avait pas interrompu la production et la vente de porcs et de leurs produits dans l'ensemble de son pays, alors qu'elle imposait des interdictions à l'échelle des pays aux États membres de l'UE. L'Union européenne restait disposée à travailler avec la Corée, mais a prié instamment la Corée de lever sans délai ces interdictions à l'échelle des pays et de reconnaître les mesures harmonisées de l'UE.

La Fédération de Russie partageait la préoccupation de l'UE. Elle avait demandé l'accès au marché pour les produits porcins à de nombreuses reprises depuis 2014 et avait fourni tous les renseignements pertinents concernant les mesures de lutte contre la PPA et la régionalisation. Conformément au Code terrestre de l'OIE, les importations de produits porcins en provenance de pays ayant des cas de PPA étaient possibles sous certaines conditions. Toutefois, la position de la Corée n'avait pas changé et la Corée semblait exiger une amélioration importante de la situation concernant la PPA en Fédération de Russie. La Fédération de Russie a demandé à la Corée de respecter ses obligations au titre des articles 3 et 6 de l'Accord SPS.

Tout en soulignant le caractère hautement contagieux de la PPA et la difficulté de lutter contre la maladie, la Corée a indiqué que ses restrictions à l'importation en provenance de pays ayant des foyers de PPA étaient une mesure de précaution provisoire compatible avec l'Accord SPS. La Corée a noté que la charge de la preuve incombait aux pays exportateurs pour démontrer aux pays importateurs que les régions étaient exemptes de PPA. La Corée a informé le Comité que des discussions bilatérales avaient lieu au sujet de la reconnaissance de la régionalisation concernant la PPA et que des évaluations des risques étaient menées pour les pays dans lesquels la situation de la PPA était stabilisée.