Numéro du PCS - 39
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Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) dans les produits alimentaires.

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Argentine; Australie; Bolivie, État plurinational de; Brésil; Gambie; Inde; Indonésie; Malaisie; Philippines; Sénégal; Thaïlande
Appuyé par: Afrique du Sud; Canada; Chili; Colombie; États-Unis d'Amérique; Mexique; Pakistan; Paraguay; Pérou; Turquie; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: mars 1998 G/SPS/R/10 paras. 24-31
Soulevée ensuite le: juin 1998 (G/SPS/R/11 paras. 15-19)
septembre 1998 (G/SPS/R/12 paras. 11-14)
novembre 1998 (G/SPS/R/13 para. 26)
mars 1999 (G/SPS/R/14 paras. 64-66)
mars 2001 (G/SPS/R/21 paras. 29-30 and 86-87)
juillet 2001 (G/SPS/R/22 paras. 39-43)
octobre 2001 (G/SPS/R/25 paras. 27-31)
mars 2002 (G/SPS/R/26 para. 140)
juin 2002 (G/SPS/R/27 paras. 38-39)
novembre 2002 (G/SPS/R/28 para. 174)
avril 2003 (G/SPS/R/29 paras. 51-52)
juin 2003 (G/SPS/R/30 paras. 66)
Nombre de fois soulevé par la suite: 12
Documents pertinents: G/SPS/N/EEC/51; G/SPS/GEN/50; G/SPS/GEN/52; G/SPS/GEN/54; G/SPS/GEN/55; G/SPS/GEN/56; G/SPS/GEN/57; G/SPS/GEN/58; G/SPS/GEN/61; G/SPS/GEN/62; G/SPS/GEN/63; G/SPS/GEN/93; G/SPS/R/28
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Assistance technique; Limites maximales de résidus (LMR); Aflatoxines
Statut: Réglé
Solution: En mars 2004, la Bolivie a informé le Comité que des consultations bilatérales avaient eu lieu avec les Communautés européennes et que les détails de la visite d'évaluation en vue de la certification des châtaignes destinées à l'exportation vers les Communautés européennes avaient été finalisés (G/SPS/R/33, par. 48).
Date communiquée comme résolue: 17/03/2004

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 1998, les pays suivants ont présenté des documents en réponse à la proposition de la Commission des CE de fixer de nouvelles valeurs limites pour les aflatoxines présentes dans les produits alimentaires: Argentine (G/SPS/GEN/52); Australie (G/SPS/GEN/61); Brésil (G/SPS/GEN/58); Gambie (G/SPS/GEN/50); Inde (G/SPS/GEN/54); Indonésie (G/SPS/GEN/63); Malaisie (G/SPS/GEN/56); Philippines (G/SPS/GEN/62); Sénégal (G/SPS/GEN/55); et Thaïlande (G/SPS/GEN/57). Les représentants de ces pays ont résumé la teneur de leurs documents respectifs. Les représentants de l'Afrique du Sud, du Brésil, du Canada, de la Colombie, des États-Unis, de la Turquie et de l'Uruguay ont appuyé leurs déclarations.

Ces Membres ont noté qu'il y avait peu de chances que les valeurs limites proposées par les CE pour les aflatoxines se traduisent par une réduction considérable des risques pour la santé des consommateurs européens. Pourtant, la mesure proposée imposait potentiellement de graves restrictions aux échanges. Il a également été noté que la proposition communautaire de fixer des niveaux beaucoup plus sévères que les normes internationales actuelles ne semblait pas fondée sur une évaluation adéquate des risques prenant en compte les preuves scientifiques disponibles. S'agissant de la procédure d'échantillonnage proposée, il a mis en évidence le fait que la procédure était indûment coûteuse, lourde et injuste, et qu'elle aurait des effets encore plus restrictifs pour le commerce.

Plusieurs Membres ont noté que même s'il n'existait pas encore de norme internationale sur un niveau acceptable d'aflatoxine dans les produits alimentaires, les travaux préliminaires entrepris par le Comité mixte (FAO/OMS) d'experts des additifs alimentaires (JECFA) en juin 1997 confirmaient le point de vue selon lequel la mesure proposée par les CE ne réduirait pas considérablement les risques pour la santé des consommateurs. En outre, le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants (CCFAC), en réunion actuellement à La Haye, étudiait la question. Ces Membres estimaient généralement que le moment choisi par les CE pour déposer leur projet de règlement, soit juste avant la réunion du Comité du Codex, était inapproprié, et que la Commission européenne devait attendre que ce dernier fixe les normes internationales voulues. La plupart ont dit qu'ils avaient déjà communiqué leurs préoccupations au point d'information des CE et ils exhortaient ces dernières à réexaminer la mesure proposée.

Le représentant du Codex a noté que depuis plus de dix ans, le JEFCA, le CCFAC et la Commission du Codex Alimentarius étudiaient les données scientifiques et se proposaient d'établir des valeurs limites pour les aflatoxines en tant que contaminants alimentaires. Ils en avaient notamment évalué la toxicité et la cancérogénicité et avaient arrêté des plans d'échantillonnage en vue d'établir des directives internationales sur leurs valeurs limites tolérables. L'objectif était de fixer un niveau de tolérance aussi bas que possible pour protéger la santé humaine tout en maintenant un approvisionnement alimentaire adéquat. À sa vingt-neuvième session, tenue en mars 1997, le CCFAC n'était pas parvenu à un consensus sur le projet de directive Codex pour les valeurs limites et sur les programmes d'échantillonnage en vue de la détection de la teneur totale en aflatoxines dans les arachides, et avait maintenu les directives de l'étape 7, en attendant l'analyse du JECFA. Par la suite, à sa quarante-neuvième session, le JECFA avait achevé son évaluation complète des risques présentés par les aflatoxines. Le CCFAC, réuni à La Haye pour sa trentième session, envisageait de fixer à 15 parties par milliard la limite maximale de résidus pour l'aflatoxine totale dans les arachides destinées à la transformation. Le représentant du Codex a informé le Comité que selon les rapports des délégués qui participaient à la réunion du CCFAC, il y avait un consensus général sur les niveaux proposés par le Comité du Codex. Toutefois, le texte avait été mis entre crochets en attendant que les Communautés européennes étudient plus avant l'évaluation des risques faite par le JECFA.

Le représentant des Communautés européennes a fait valoir qu'il n'y avait pas de consensus à la réunion du CCFAC qui se tenait à La Haye. Il a noté que même si un grand nombre de pays étaient favorables à la norme Codex, les Communautés ne l'étaient pas et il ne pouvait donc y avoir consensus. Il a noté que la discussion sur les aflatoxines reprenait dans l'ensemble les dispositions de l'Accord SPS, soit le niveau de protection, les preuves scientifiques, l'évaluation des risques et le rôle des normes internationales. Il a rappelé que le rapport de l'Organe d'appel sur la question "CE - Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)" donnait quelques indications sur ces questions névralgiques. Ce rapport confirmait que la charge de la preuve incombait non pas au Membre qui prenait la mesure mais à celui qui la contestait. Il confirmait également que les gouvernements étaient justifiés d'être prudents et de prendre des précautions, particulièrement dans les situations où les preuves scientifiques étaient incomplètes. Il confirmait enfin que la norme Codex ne restreignait pas les droits des Membres en vertu de l'Accord SPS. Le représentant des CE a insisté sur le fait que la question à l'étude ne concernait pas une mesure mais le niveau approprié de protection, défini au moyen d'une limite maximale de résidus, et il a noté que le Comité scientifique de l'alimentation humaine des CE s'était penché en 1994 sur la question des aflatoxines et avait conclu qu'elles étaient des substances cancérogènes génotoxiques. Pour ce type de substance, on estimait généralement qu'il n'y avait aucune dose minimale en deçà de laquelle aucune tumeur ne pouvait se former. Seul un niveau d'exposition nul garantissait l'absence de risque. Le Comité avait souscrit à l'analyse du Centre international de recherche sur le cancer (CICR) qui en 1993 avait conclu que même de très faibles niveaux d'exposition aux aflatoxines contribuaient au risque de contracter un cancer du foie. En septembre 1997, même s'il reconnaissait les travaux importants effectués par le JECFA, il avait également noté plusieurs limites et hypothèses inhérentes à son approche et avait conclu qu'il était prématuré de tirer des conclusions définitives sur cette question. L'intervenant a noté que la mesure prise par le gouvernement communautaire ne restreignait pas les échanges et témoignait tout au plus de la nécessité de prendre des mesures préventives eu égard aux bonnes pratiques agricoles de manière à éviter la contamination, c'est-à-dire améliorer la formation, offrir de bonnes conditions de stockage, améliorer la procédure de tri, etc. dans le but de réduire le niveau d'aflatoxines dans le produit de base.

S'agissant des méthodes d'échantillonnage, le représentant des CE a rappelé que dans le cas des arachides contaminées la distribution des aflatoxines exprimée en pourcentage dans un envoi ou un lot donné semblait plutôt faible. De ce fait, il n'était pas possible d'obtenir les assurances nécessaires au moyen d'un échantillon unique. Voilà pourquoi le plan d'échantillonnage prévoyait trois cas différents et devait être appliqué de manière à réduire au minimum les risques pour les consommateurs. Cela ne rendait pas le commerce impossible ni n'entraînait de coûts énormes pour les exploitants. Ces essais et méthodes étaient déjà appliqués par certains États membres des CE et n'étaient pas impraticables. L'intervenant a insisté sur le fait que les Communautés européennes souhaitaient poursuivre leurs consultations avec leurs partenaires commerciaux, et il en voulait pour preuve la prolongation du délai accordé pour soumettre des observations. Les observations reçues seraient évaluées et les experts compétents des CE discuteraient de la question le 30 mars 1998. On s'attendait à ce que l'évaluation soit terminée avant mai 1998 et que la proposition officielle soit déposée en juin, pour entrer en vigueur peu de temps après.

Le représentant des États-Unis a admis que les Membres pouvaient prendre leurs décisions de façon indépendante et avaient des droits étendus en vertu de l'Accord SPS, mais du même souffle, il tenait également à leur rappeler qu'ils étaient convenus de faire partie d'un système fondé sur des règles. Les préoccupations des États-Unis, de même que celles d'autres Membres, découlaient de données scientifiques. Il était peut-être vrai de prétendre que l'application de mesures restrictives, nécessaires ou non, n'entravait pas les échanges. Toutefois, ce n'était pas là l'objectif de l'Accord SPS, qui visait plutôt à éviter d'obliger les Membres à se conformer à des mesures qui n'étaient pas nécessaires.

Le représentant de l'Argentine a cité plusieurs paragraphes du rapport de l'Organe d'appel sur les "CE - Hormones" qui, à son avis, donnaient à croire que le représentant des Communautés européennes comprenait mal ce rapport. Notant que celui-ci ne portait que sur le seul cas en litige et ne se voulait pas l'expression d'une décision d'ordre général, il a insisté sur le fait que ni l'Organe d'appel ni les groupes spéciaux n'étaient des organes délibérants. Ils proposaient des interprétations qui étaient défendables et qui devaient être acceptées en l'espèce, mais non dans tous les cas. La règle était l'Accord SPS. Dans le cas des aflatoxines, la discussion portait sur une mesure qui découlait du niveau de protection et non pas, comme le prétendaient à tort les Communautés européennes, sur le niveau de protection lui-même. Étant donné que la question avait rapport à une mesure, les Communautés européennes étaient tenues d'appliquer toutes les dispositions pertinentes de l'Accord, et en particulier l'article 3 et les paragraphes 1 à 3 de l'article 5. Les représentants de l'Uruguay et du Chili ont appuyé les déclarations des États-Unis et de l'Argentine.

En juin 1998, compte tenu des débats prolongés de la dernière réunion, au cours desquels il est apparu que les prescriptions et méthodes d'échantillonnage envisagées par la Commission européenne pour les aflatoxines étaient trop restrictives et contraignantes, ainsi que des délibérations du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, la Commission européenne avait transmis à ses États membres une proposition révisée, sous les auspices du Comité permanent des denrées alimentaires. Le Comité permanent devait examiner les modifications envisagées à sa réunion des 17 et 18 juin 1998.

Pour les arachides à l'état brut, la Commission européenne a proposé de porter la LMR d'aflatoxines à une teneur totale de 15 ppb, ce qui est la limite à l'examen dans le cadre du Codex. La Commission européenne a estimé que la teneur maximale initialement prescrite (10 ppb) devait encore être respectée pour les arachides triées en vue de la consommation humaine directe.

En ce qui concerne les fruits séchés et les fruits à coque à l'état brut, la limite proposée est restée à 10 ppb (aflatoxines totales). Pour les fruits secs et fruits à coque triés (ou ayant subi un autre traitement physique destiné à le préparer à la consommation humaine directe) la LMR proposée est de 4 ppb. Les Communautés européennes n'avaient pas connaissance d'informations indiquant que l'effet des traitements physiques sur la teneur finale en aflatoxines permettrait de porter la LMR de 10 à 15 ppb. Mais si les essais qu'il était prévu d'effectuer dans l'année prouvaient que ces traitements entraînent la même réduction (c'est-à-dire une chute de 15 à 4 ppb) dans le produit final destiné à la consommation, les Communautés européennes pourraient relever la LMR et la porter de 10 à 15 ppb.

Dans le cas des céréales, malgré le manque de preuves que le triage ou d'autres traitements physiques peuvent réduire la teneur en aflatoxines, la Commission européenne était disposée à différer d'un an l'application de la LMR. Si au bout d'un an, aucune nouvelle preuve justifiant une LMR spécifique pour les céréales brutes non traitées n'était présentée, la limite actuellement envisagée pour les céréales destinées à la consommation humaine, c'est-à-dire 4 ppm s'appliquerait aussi aux céréales à l'état brut.

En ce qui concerne les procédures d'échantillonnage, la prescription antérieure selon laquelle la LMR établie ne devait être dépassée dans aucun sous-échantillon a été modifiée: c'est désormais la moyenne des sous-échantillons qui doit respecter la LMR. En outre, les nouvelles propositions des Communautés européennes prévoient que des dispositifs transitoires soient envisagés, de sorte que les nouvelles mesures n'entreraient pas en vigueur avant le 1er janvier 1999.

En septembre 1998, le représentant de la Bolivie a informé le Comité des prescriptions des CE fixant les teneurs maximales en aflatoxine et de leurs conséquences pour les exportations de châtaignes boliviennes. Le texte intégral de la déclaration de la Bolivie est reproduit dans le document G/SPS/GEN/93. Sur la base des arguments présentés dans cette déclaration, la Bolivie, appuyée par le Brésil, le Pérou, l'Inde, l'Argentine, le Canada, le Mexique, l'Uruguay, l'Australie et le Pakistan, a demandé aux Communautés européennes de fournir les évaluations des risques sur lesquelles leurs mesures étaient fondées. La Bolivie a souligné que les prescriptions des CE non seulement dérogeaient aux recommandations du Codex Alimentarius, mais avaient des conséquences socio-économiques considérables pour les pays concernés. La Bolivie était prête à engager des discussions bilatérales avec les Communautés européennes pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Le représentant des États-Unis a souligné, comme par le passé, que la fixation des teneurs maximales en aflatoxine à des niveaux aussi bas risquait fort d'entraîner une perturbation des échanges sans améliorer sensiblement la protection des consommateurs. Un dialogue constructif avait cependant été engagé avec les Communautés européennes, qui avaient tenu compte de bon nombre des observations des pays producteurs pour réviser les projets des règlements en question. Les États-Unis encourageaient les Communautés européennes à continuer de suivre les recommandations formulées dans les évaluations des risques FAO/OMS, qui fixaient les teneurs maximales en aflatoxine dans les produits prêts à la consommation.

Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du règlement des CE fixant à 0,05 partie par milliard (ppb) la teneur maximale en aflatoxine M1 dans le lait. Cela signifiait qu'il fallait maintenir la teneur en aflatoxine B1 dans les aliments pour le bétail à des niveaux extrêmement bas, ce qui causerait un dommage grave au commerce des pays de l'ANASE et d'autres pays en développement avec les Communautés européennes. Le représentant des Philippines a noté que, lorsque cette question avait été discutée à la Commission du Codex, les Communautés européennes avaient indiqué que la teneur en aflatoxine M1 qu'elles avaient fixée pour le lait pouvait être assurée sans modifier les teneurs actuellement prescrites pour les aliments pour le bétail.

Se référant à la notification G/SPS/N/EEC/51, qui présentait les mesures en question, le représentant des Communautés européennes a fait observer que la date limite pour la présentation d'observations avait été reportée pour laisser aux Membres le temps d'examiner les mesures et de formuler des observations. Il a ajouté qu'il était difficile de comparer les niveaux de protection que chaque pays jugeait appropriés du point de vue de la santé publique. Il a rappelé au Comité que, compte tenu des nombreuses observations adressées aux Communautés européennes à différentes réunions du Comité, selon lesquelles les prescriptions proposées concernant les limites maximales de résidus (LMR) et les méthodes d'échantillonnage pour l'aflatoxine étaient trop restrictives, et compte tenu des délibérations du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, les Communautés avaient révisé leur proposition et porté la teneur maximale de 10 à 15 ppb. Elles n'avaient pas modifié les valeurs limites proposées pour les fruits secs et les fruits à coque à l'état brut ou après triage car elles n'avaient pas d'information sur l'effet des traitements physiques sur la teneur finale en aflatoxine. Elles étaient cependant prêtes à relever aussi de 10 à 15 ppb les niveaux proposés pour ces produits si de nouvelles données concluantes leur étaient fournies. S'agissant du lait et des produits laitiers, la teneur maximale en aflatoxine M1 était conforme aux normes actuellement examinées par la Commission du Codex Alimentarius. Estimant que l'examen de la proposition des CE avait occupé suffisamment de place dans l'emploi du temps ou les procédures normales du Comité, le représentant des CE a invité les Membres à communiquer aux Communautés européennes toute information technique pertinente afin qu'elles puissent en tenir compte pour fixer les LMR dans le règlement.

En novembre 1998, le Président a informé le Comité des consultations bilatérales qu'on lui avait demandé de faciliter. Elles avaient été demandées par la Bolivie, au sujet des prescriptions fixées par les Communautés européennes concernant les teneurs maximales en aflatoxine des châtaignes. Le représentant de la Bolivie avait soulevé ce point lors de la précédente réunion du Comité. Ces consultations avaient eu lieu le 22 octobre à Bruxelles, avec la participation d'experts techniques des deux parties. Le Président estimait que ces consultations avaient été très fructueuses et avaient aidé la Bolivie à mieux comprendre la raison d'être de ces mesures et les procédures suivies par les Communautés européennes. Elles avaient également aidé les Communautés européennes à mieux comprendre les effets que pouvaient avoir certaines des mesures appliquées par l'industrie bolivienne. Les consultations techniques se poursuivaient et le Président espérait qu'une solution bilatérale serait trouvée prochainement.

En mars 1999, au sujet des valeurs limites proposées par les Communautés européennes pour les aflatoxines présentes dans les fruits à coque, le représentant de la Bolivie a indiqué que son pays avait présenté un plan visant à améliorer la qualité de ses châtaignes. Les consultations avec les Communautés européennes se poursuivaient sur cette base. L'intervenant a indiqué qu'il pourrait s'agir d'un cas où il serait justifié d'appliquer un traitement spécial et différencié. Du fait de la petite taille de son économie, la Bolivie comptait sur l'application de l'Accord SPS pour trouver une solution au problème posé par les châtaignes.

La représentante du Pérou a informé le Comité que plusieurs pays touchés par le règlement des Communautés européennes sur les aflatoxines avaient porté leurs problèmes à l'attention des Communautés par l'intermédiaire de leur mission à Bruxelles mais ils n'avaient pu obtenir de réponse satisfaisante. Elle a indiqué que les Communautés européennes n'avaient pu démontrer le fondement scientifique de leur mesure et qu'elles n'avaient pas fourni d'analyse des risques. En particulier, elles n'avaient pas établi l'existence d'un lien direct entre les principes scientifiques qu'elles invoquaient et les valeurs limites que la mesure prescrivait pour les aflatoxines. C'est pourquoi le Pérou était d'avis que la mesure constituait un obstacle injustifié au commerce et une violation de l'Accord SPS. Bien que les Communautés européennes aient modifié certains aspects de la mesure par suite des observations formulées par les Membres, les valeurs limites fixées pour les aflatoxines présentes dans les châtaignes et les fruits secs, entre autres, n'avaient pas changé. Puisque, en vertu de l'Accord SPS, le Membre qui maintenait la mesure devait prouver qu'elle reposait sur des fondements scientifiques, l'intervenante jugeait inacceptable que la charge de la preuve incombe aux Membres exportateurs. Elle a de nouveau demandé aux Communautés européennes de fournir copie de leur évaluation des risques aux parties intéressées. Les représentants du Brésil, des Philippines, intervenant au nom des pays de l'ANASE, du Paraguay, des États-Unis et de l'Argentine ont également fait part de leurs préoccupations à ce sujet et ils ont demandé à prendre connaissance de l'évaluation des risques.

Le représentant des Communautés européennes a souligné que cette question ne devait pas être soulevée au titre des "Autres questions". Il a répondu à la Bolivie que les Communautés s'étaient engagées à poursuivre leur examen collectif du problème en recourant à une procédure rapide. Au sujet des observations formulées par les autres Membres, il a indiqué qu'il y avait au Secrétariat des documents qui permettaient de répondre à toutes les questions soulevées. Il a rappelé aux Membres que le fait que les aflatoxines étaient des substances cancérogènes avait été confirmé par plusieurs organisations internationales et ne faisait plus l'objet de débats. Lorsque les Communautés européennes avaient introduit la mesure, elles avaient ménagé un long délai pour la formulation d'observations. Suite aux observations formulées, il y avait eu une modification importante, fondée sur les documents de travail du Codex. Les Communautés européennes étaient en outre convenues, ainsi que le prévoyait l'article 12:2, de tenir des réunions auxquelles seule la Bolivie avait assisté. Le représentant des Communautés européennes a répété que la mesure améliorait la transparence parce qu'elle harmonisait les valeurs autorisées dans les États membres en ce qui concerne les aflatoxines. Il a également souligné qu'il n'avait pas entendu dire que la mesure en question avait des effets sur le commerce, et qu'elle n'établissait pas de discrimination entre les fournisseurs. Les Communautés européennes accepteraient jusqu'au 1er juillet 1999 les observations formulées sur les céréales spécifiquement et elles modifieraient la mesure s'il y avait des preuves scientifiques à cet effet. L'intervenant a rappelé que l'Accord SPS ne prescrivait pas une analyse quantitative des risques.

En mars 2001, le représentant de l'Argentine a fait état des préoccupations que suscitaient les règles de la CE concernant la teneur maximale en contaminants des produits alimentaires et les méthodes d'échantillonnage pour vérifier la teneur en aflatoxines des arachides, des autres produits à coques, des fruits secs et des céréales. L'Argentine rédigeait un document exposant sa position sur le plan technique pour les arachides et d'autres fruits à coques. Ce document devait être adressé aux Communautés européennes, mais il serait distribué aux Membres pour information avant la prochaine réunion du Comité, réunion à laquelle l'Argentine projetait de soulever à nouveau le problème. Les représentants de la Bolivie et de l'Inde ont déclaré qu'ils partageaient les préoccupations de l'Argentine au sujet des méthodes d'échantillonnage pour les aflatoxines et ils ont exprimé leur désir de suivre tout nouveau débat sur cette question.

Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la mise au point d'un document technique, qui serait examiné de façon approfondie par les autorités. En ce qui concerne les céréales, il a rappelé aux Membres que la législation pertinente qui avait été adoptée l'an dernier et qui avait été examinée par le Comité SPS entrerait en vigueur à partir du 1er juillet 2001. Les Communautés européennes examineraient également les documents techniques jugés utiles pour les céréales.

Le représentant de la Bolivie a rappelé la communication soumise par son pays au Comité SPS en septembre 1998 (G/SPS/GEN/93), communication dans laquelle la Bolivie donnait des indications sur la teneur maximale en aflatoxines que les Communautés européennes voulaient appliquer à partir de 1999. Ce document notait qu'il n'existait aucune preuve scientifique que la réduction des niveaux d'aflatoxines dans les aliments de 20 parties par milliard à 4 parties par milliard avait un effet quantitatif bénéfique net en ce qui concerne la protection de la santé des personnes et l'atténuation de certains effets tels que l'incidence du cancer. Les Communautés européennes n'avaient pas été mesure de prouver que la mesure reposait sur des bases scientifiques et elles n'avaient pas fourni non plus d'analyse de risque. Le représentant de la Bolivie a souligné les répercussions socioéconomiques et écologiques de la mesure pour la zone de production ainsi que ses effets sur l'économie nationale.

Le représentant des Communautés européennes a demandé une copie de la déclaration de la Bolivie afin de pouvoir répondre sur tous les points. Il a déclaré que l'interprétation des Communautés européennes ne correspondait pas avec celle de la Bolivie, en particulier pour ce qui est de la base scientifique des décisions, et il a rappelé que les données scientifiques avaient été expliquées en détail au Comité, comme le montraient les rapports des réunions du Comité de 1998 et 1999. Les Communautés européennes avaient envoyé un expert en Bolivie en mai 2000 pour évaluer la situation du secteur des noix du Brésil. La Commission estimait que les problèmes de la Bolivie venaient de la chaîne de production et de l'équipement utilisé, qui avaient besoin d'être améliorés. Un projet visant à régler ces problèmes avait été inclus dans le Programme d'aide de l'UE.

En juillet 2001, le représentant de la Bolivie à rappelé qu'en septembre 1998 la Bolivie avait présenté un document exprimant ses préoccupations concernant les teneurs en aflatoxines qui avaient été appliquées par les CE depuis 1999 (G/SPS/GEN/93). Ces teneurs maximales en aflatoxines, qui n'étaient pas étayées par des critères scientifiques acceptés au plan multilatéral, demeuraient en vigueur et continuaient d'affecter les exportations de l'un des principaux produits agricoles boliviens. Les consultations bilatérales n'avaient pas donné de résultats satisfaisants. Les Communautés européennes ne respectaient pas l'Accord SPS, en particulier l'article 5 concernant l'évaluation des risques et la détermination du niveau approprié de protection, et l'article 10:1 et 10:2 relatif au traitement spécial et différencié.

Le représentant du Brésil a dit qu'il soutenait la Bolivie et, en tant que producteur de noix du Brésil, s'inquiétait que le règlement de cette question demande autant de temps. Le représentant du Chili a demandé à la Bolivie si la question de l'assistance technique avait été abordée pendant les consultations bilatérales. L'Argentine s'est déclarée préoccupée à la fois par le problème technique et parce que le traitement spécial et différencié était concerné. Le représentant de l'Inde a dit qu'il partageait les inquiétudes de la Bolivie en tant qu'exportateur de cacahuètes.

Le représentant des Communautés européennes a fait observer que la Bolivie était sur une liste prioritaire des CE en matière d'activités de coopération. Les autorités boliviennes avaient mis l'accent sur l'importance qu'il y avait à inscrire dans la durée la production de noix du Brésil, à la fois pour préserver les forêts amazoniennes et pour des raisons sociales et économiques. Pour soutenir cet objectif, les Communautés européennes avaient effectué une mission d'expertise en mai 2000 sur la zone de production dans la région de Pando, afin d'envisager le financement d'un laboratoire pour tester les teneurs en aflatoxines des noix du Brésil. Les experts avaient conclu que les produits boliviens satisfaisaient aux prescriptions communautaires en matière de teneurs en aflatoxines depuis plusieurs années, puisqu'il n'avait pas été signalé d'alerte rapide imputable à des niveaux d'aflatoxines excessifs. Au moins trois laboratoires privés disposaient du matériel et des compétences pour effectuer des tests permettant d'évaluer avec précision les teneurs en aflatoxines, et deux au moins en avaient réalisé à la demande d'exportateurs. En conséquence, le secteur privé concerné et les autorités gouvernementales étaient convenus qu'il n'était pas nécessaire d'équiper un nouveau laboratoire. La Bolivie avait proposé la certification des marchandises exportées. Cependant la branche de production était vulnérable en raison des pratiques de production précaires et de sa situation dans une région écartée du pays. En octobre 2000, le rapport final de la mission avait été envoyé aux autorités boliviennes, mais les Communautés européennes n'avaient pas reçu d'observation ou de réponse à son sujet.

Les Communautés européennes se sont déclarées prêtes à examiner en détail toutes les difficultés techniques et à arrêter des solutions concrètes, conformément à la législation communautaire. Les Communautés européennes étaient en train de promouvoir un projet pour améliorer les procédés de production et de stockage, et les moyens de subsistance des ramasseurs de noix du Brésil, qui devait être réalisé en 2002. Le représentant des Communautés européennes s'élevait fermement contre la déclaration de la Bolivie selon laquelle les CE se contentaient de faire des promesses au lieu de prendre des engagements concrets. En fait, on comptait dix projets dans la circonscription de Pando bénéficiant de financements octroyés dans le cadre du programme de sécurité sanitaire des produits alimentaires, pour un montant total de 1,70 milliard de dollars. Deux missions de contrôle effectuées dernièrement par la délégation européenne avaient conclu que des progrès avaient été accomplis sur le plan technique, mais que les autorités boliviennes rencontraient des difficultés pour concevoir et gérer les projets. À une réunion qui s'était tenue la semaine précédente, les participants avaient convenu d'un mode opératoire qui pouvait être mis en œuvre immédiatement. Les Communautés européennes avaient proposé une procédure de certification et espéraient que la Bolivie reconnaissait les efforts déployés pour contribuer à l'amélioration de la production de noix du Brésil dans la région en question.

Le représentant de la Bolivie a confirmé que des rencontres bilatérales avaient eu lieu, y compris des discussions concernant d'éventuels programmes de coopération technique. Bien que l'on avait manifesté la volonté de résoudre le problème, aucune mesure concrète n'avait été prise jusqu'à présent pour limiter les effets négatifs sur le commerce. Le représentant demandait aux Communautés européennes de mettre par écrit leur intervention.

En octobre 2001, la représentante de la Bolivie a rappelé que les préoccupations relatives aux teneurs maximales en aflatoxines appliquées par les CE aux noix du Brésil avaient été soulevées pour la première fois en septembre 1998. Les CE n'avaient toujours pas présenté d'analyse du risque justifiant ces teneurs ni appliqué les dispositions de l'article 10:1 et 10:2 de l'Accord SPS relatives au traitement spécial et différencié. En outre, elles n'avaient donné aucune justification pour le fait que des teneurs supérieures en aflatoxines étaient admises pour des produits similaires. Faisant observer que les mesures en question touchaient l'un des principaux produits agricoles exportés par la Bolivie, l'intervenante a souligné les préoccupations exprimées par le Parlement bolivien quant au faible prix international des noix du Brésil, à la menace d'effondrement de la principale activité productive d'une vaste région de la Bolivie et au risque de soulèvements sociaux qui s'y rapportaient. Les mesures communautaires avaient déstabilisé le marché des noix du Brésil, car les importateurs craignaient d'avoir à détruire des chargements qui ne respectaient pas les teneurs prescrites en aflatoxines – fait étayé par les données de l'Institut bolivien de la statistique.

L'intervenante a aussi expliqué que le montant de l'assistance technique dont bénéficiait la Bolivie n'était pas de 17 milliards de dollars, comme cela avait été signalé à la réunion précédente du Comité. Les promesses d'assistance technique n'aidaient en rien les exportateurs et les producteurs; la meilleure assistance que l'on pouvait offrir était la suppression de la mesure communautaire relative aux teneurs en aflatoxines qui pénalisait les noix du Brésil. À cet égard, les autorités boliviennes souhaitaient une solution qui repose sur l'acceptation par les CE d'un certificat scientifique.

Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'une lettre officielle sur cette question serait remise à la délégation bolivienne plus tard dans la journée. Il s'agissait d'une mesure qui avait été examinée dans un groupe de travail du JECFA. Des consultations bilatérales prolongées avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur de la mesure, et les problèmes commerciaux anticipés ne s'étaient pas concrétisés. La Bolivie était l'un des principaux bénéficiaires de l'aide au développement fournie par les CE – et dont l'un des objectifs essentiels était de l'aider à respecter les normes communautaires. L'intervenant a souligné que des discussions sur l'analyse de risque avaient eu lieu à de nombreuses reprises au Comité et au JECFA.

Les CE partageaient en grande partie les préoccupations quant à l'importance d'une production de noix du Brésil viable à long terme pour des raisons économiques et sociales. Ces préoccupations orientaient les programmes communautaires d'assistance technique et de sécurité alimentaire. Les CE coopéraient étroitement avec les autorités boliviennes dans la mise en œuvre des fonds destinés à l'assistance technique et étaient prêtes à redoubler d'efforts, bien que le problème ne vienne apparemment pas des capacités de laboratoire. Le système d'alerte rapide des CE n'avait détecté aucun niveau excessif d'aflatoxines dans les noix du Brésil exportées par la Bolivie depuis plus d'un an, ce qui n'était pas le cas pour les exportations d'autres Membres. Les statistiques montraient que, depuis 1996, les exportations boliviennes de noix du Brésil vers les CE n'avaient cessé de croître. Elles étaient passées de 9 à 16 millions d'euros.

Lors d'une réunion bilatérale à Bruxelles, des représentants de la Bolivie et des CE avaient examiné la possibilité que des certificats soient délivrés par les autorités boliviennes après contrôle à l'origine. Les représentants techniques des CE avaient recensé au moins trois laboratoires privés boliviens capables d'exécuter des tests relatifs à la teneur en aflatoxines. On mettait actuellement en place un mécanisme national de certification et d'homologation qui permettrait à ces trois laboratoires de délivrer des certificats reconnus au plan international, afin que les contrôles soient effectués par les autorités boliviennes avant l'exportation. Toutefois, aucun renseignement complémentaire n'avait été reçu des autorités boliviennes sur cette solution possible.

En mars 2002, le représentant de la Bolivie a dit que, selon les instructions que lui avait données son gouvernement, aucun progrès n'avait été réalisé depuis la dernière réunion du Comité SPS au sujet des restrictions relatives aux teneurs en aflatoxines appliquées par les CE aux noix du Brésil en provenance de la Bolivie. Il a souligné que le problème était dû au fait que les prescriptions des CE concernant les teneurs en aflatoxines n'étaient pas fondées sur une évaluation du risque et excédaient les prescriptions des autres partenaires commerciaux. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'à une réunion tenue l'année précédente avec les responsables boliviens, la Commission européenne avait consenti à accepter que des laboratoires accrédités en Bolivie délivrent des certificats avant expédition afin d'éviter un échantillonnage coûteux du produit à son arrivée en Europe. Toutefois, les autorités boliviennes n'avaient pas fourni de renseignement supplémentaire sur l'accréditation de leurs laboratoires ni fait de proposition concernant le certificat avant expédition. Cela dit, le représentant des Communautés européennes a confirmé que les expéditions de noix du Brésil en provenance de la Bolivie respectaient toutes les prescriptions des CE et que la quantité des expéditions n'avait cessé de croître.

En juin 2002, le représentant de la Bolivie a fait remarquer que, depuis septembre 1998, son pays faisait part de ses préoccupations à l'égard des prescriptions des CE concernant les teneurs en aflatoxines. Si les grands exportateurs boliviens étaient en mesure d'observer les prescriptions européennes, à des coûts considérables et au prix de sérieuses difficultés, il n'en était pas de même pour les petits exportateurs qui ne pouvaient pas satisfaire aux exigences disproportionnées des CE en matière de teneurs en aflatoxines. Il a demandé aux Communautés européennes des renseignements sur la manière dont étaient appliquées les prescriptions du système de contrôle de la qualité.

Le représentant des Communautés européennes s'est montré perplexe au sujet de l'insistance avec laquelle la Bolivie soulevait une fois encore cette question, puisque aucune expédition de noix du Brésil en provenance de la Bolivie n'avait été bloquée pour cause d'aflatoxines. De fait, les importations originaires de la Bolivie avaient augmenté au cours des dernières années. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le Comité scientifique de l'alimentation humaine des CE avait déterminé que les aflatoxines comptaient parmi les substances les plus cancérigènes et les plus mutagènes que l'on connaisse et que leur consommation devait être réduite à des niveaux aussi bas que possible. Il a rappelé qu'à diverses occasions, lors de réunions bilatérales avec des fonctionnaires boliviens, la Commission européenne avait accepté que des laboratoires accrédités en Bolivie délivrent des certificats afin d'éviter les inspections à l'arrivée en Europe. Toutefois, la Bolivie n'avait pas fourni les renseignements nécessaires concernant les laboratoires accrédités.

En novembre 2002, le représentant de la Bolivie a notifié le Comité qu'une solution mutuellement satisfaisante au désaccord ancien sur les aflatoxines avait été trouvée par les autorités de son pays et celles des CE. Le représentant des CE a exprimé sa satisfaction devant le fait qu'il avait été possible de parvenir à un accord sur cette question.

En avril 2003, le représentant de la Bolivie a dit qu'une proposition avait été présentée aux Communautés européennes concernant le renforcement du système bolivien de certification pour les exportations des noix du Brésil. Il a espéré qu'un échange de vues techniques se tiendrait bientôt sur cette proposition. Il a demandé de modifier le paragraphe 174 du document G/SPS/R/28, dans la mesure où une solution mutuellement satisfaisante n'avait pas été trouvée, mais où des renseignements avaient été échangés et des consultations avaient été tenues.

Le représentant des Communautés européennes a noté que ses autorités auraient besoin d'un certain temps pour examiner la proposition bolivienne. Il a rappelé que lors des réunions précédentes il avait cité des statistiques d'importations indiquant que les entrées de noix du Brésil dans les Communautés européennes étaient passées de 4 400 tonnes en 2000 à 5 900 tonnes en 2001 et à plus de 6 000 tonnes en 2002, sans que l'on détecte de niveaux d'aflatoxine supérieurs aux seuils autorisés. Le problème qui se posait était donc celui d'un échantillonnage coûteux et peu pratique au point d'entrée dans les Communautés européennes. Les Communautés européennes étaient favorables à la certification au point de départ par des laboratoires agréés et félicitaient les autorités boliviennes pour leur proposition.

En juin 2003, le représentant de la Bolivie a informé les Membres qu'une réunion bilatérale s'était tenue au sujet des teneurs en aflatoxine pour les noix du Brésil. La réunion avait abouti à un résultat favorable et la Bolivie devrait bientôt recevoir la permission demandée. Le représentant des Communautés européennes, signalant que les procédures pour l'assistance technique étaient désormais en place, espérait que la question pourrait bientôt être considérée comme résolue.

En mars 2004, le représentant de la Bolivie a informé le Comité que des consultations bilatérales avaient eu lieu avec les Communautés européennes le 16 mars 2004 et que les détails de la visite d'évaluation en vue de la certification des châtaignes destinées à l'exportation vers les Communautés européennes avaient été finalisés.

Les Communautés européennes ont fait savoir qu'elles continueraient de coopérer avec la Bolivie afin de finaliser le programme d'assistance.