Numéro du PCS - 388

Proposition de règlement des États Unis concernant des redevances d'utilisation pour les services de quarantaine et d'inspection des produits agricoles

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Mexique
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2015 G/SPS/R/78 paras. 3.11-3.12
Soulevée ensuite le: juillet 2015 (G/SPS/R/79 paras. 3.56-3.57)
octobre 2015 (G/SPS/R/81 paras. 3.61-3.62)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2015, le Mexique a fait part de son inquiétude face à la proposition de règlement des États Unis touchant les redevances d'utilisation pour les services de quarantaine et d'inspection des produits agricoles. Il était particulièrement préoccupé par l'augmentation de plus de 200% des redevances afférentes aux services d'inspection pour les camions à transmission électronique et par l'augmentation de 52% de la redevance actuellement appliquée pour les autres types de camions. Les exportations mexicaines de produits agricoles entraient sur le territoire des États Unis principalement par voie terrestre. Le Mexique était l'un des principaux partenaires commerciaux des États Unis et sa principale source de produits agricoles: cette mesure aurait donc non seulement des incidences sur les frais de transport des produits mexicains mais également un effet direct sur les prix à la consommation, créant de l'inflation et mettant en péril les petits et moyens producteurs ainsi que des milliers d'emplois directement ou indirectement liés à ce secteur. Le Mexique relevait également que cette mesure pouvait être considérée comme discriminatoire à l'égard des importations mexicaines, et donc contraire à l'article 2:3, étant donné que la plupart des autres partenaires commerciaux n'exportaient pas par voie terrestre et avaient des volumes d'échanges avec les États Unis beaucoup plus faibles. Le règlement allait aussi à l'encontre des obligations des Membres en matière de transparence, car il n'avait pas été officiellement notifié à l'OMC. De l'avis du Mexique, le règlement était également incompatible avec l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS, qui exigeaient que les redevances éventuellement imposées pour les procédures concernant les produits importés se limitent aux coûts de traitement et ne soient pas plus élevées que le coût effectif du service. Le gouvernement mexicain et le secteur privé avaient participé aux procédures de consultation et avaient fait part de leurs préoccupations. Le Mexique espérait que ses remarques seraient prises en compte et a invité les États Unis à se conformer aux dispositions de l'Accord SPS.

Les États Unis ont indiqué que la proposition de règlement de l'APHIS avait été publiée le 25 avril 2014. En raison de l'intérêt porté à cette proposition de règlement par les parties prenantes, la période pour la présentation d'observations avait été prolongée jusqu'au 24 juillet 2014. Plus de 200 parties prenantes avaient présenté leurs commentaires et l'examen par l'APHIS se poursuivait. Les États Unis ont donné l'assurance au Mexique qu'ils étudieraient attentivement ses observations et celles des autres parties avant de prendre une décision sur la question.

En juillet 2015, le Mexique a rappelé sa préoccupation à l'égard du règlement proposé par l'APHIS concernant des redevances d'utilisation pour les services de quarantaine et d'inspection des produits agricoles. L'augmentation des coûts de transport se traduirait par une hausse des prix pour les clients, qui mettrait en péril les moyens d'existence des petits producteurs. Selon le Mexique, la mesure allait à l'encontre du principe NPF, ainsi que de l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord SPS. Le Mexique a prié instamment les États Unis de prendre en considération les observations des Membres.

Les États Unis ont expliqué que l'élaboration du règlement était en cours et que les observations du Mexique seraient prises en considération avant qu'une décision ne soit prise. Ils se réjouissaient à la perspective de discussions bilatérales.

En octobre 2015, le Mexique a rappelé sa préoccupation à l'égard du règlement proposé par l'APHIS concernant des redevances d'utilisation pour les services de quarantaine et d'inspection des produits agricoles. L'augmentation des coûts de transport se traduirait par une hausse des prix pour les clients, qui mettrait en péril les moyens d'existence des petits producteurs. Selon le Mexique, la mesure allait à l'encontre des dispositions du GATT, du principe NPF, ainsi que de l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord SPS. Le Mexique a demandé où en était le projet de règlement et a exhorté les États Unis à tenir compte des observations des Membres et à se conformer aux dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence.

Les États Unis ont expliqué que l'élaboration du règlement était en cours et que les observations du Mexique seraient prises en considération avant qu'une décision ne soit prise.