Numéro du PCS - 383

Mesures imposées par la Chine sur la viande bovine

Maintenue par: Chine
Soulevé par: Inde
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2015 G/SPS/R/78 paras. 3.2-3.3
Soulevée ensuite le: juillet 2015 (G/SPS/R/79 paras. 3.35-3.36)
mars 2016 (G/SPS/R/82 paras. 3.48-3.49)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2015, l'Inde a fait part de ses inquiétudes concernant l'interdiction appliquée par la Chine à l'importation de viande bovine en raison de la prévalence de la fièvre aphteuse en Inde. L'interdiction avait été imposée pour la première fois par la Chine en 1990 en raison de l'incidence de la peste bovine et de la fièvre aphteuse en Inde. Bien que l'Inde ai été déclarée indemne de peste bovine en 1995 aux termes d'une résolution de l'OIE, la Chine n'avait pas accepté son statut de pays indemne de peste bovine jusqu'à 2012. S'agissant de la fièvre aphteuse, l'Inde avait informé les autorités chinoises de la mise en oeuvre d'un ambitieux programme de lutte contre la maladie au moyen de vaccins qui avaient permis de créer des zones indemnes de fièvre aphteuse, depuis lesquelles la viande bovine était exportée vers plusieurs pays. La Chine avait signé un protocole vétérinaire pour permettre l'importation de viande bovine en provenance de l'Inde en mai 2013. Toutefois, une visite d'inspection des installations de traitement de la viande devant être effectuée par les autorités chinoises de l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) était toujours en attente. L'Inde a également indiqué que tous les renseignements réclamés par l'AQSIQ avaient été fournis aux autorités chinoises. L'Inde demandait en conséquence à la Chine d'effectuer les inspections nécessaires le plus rapidement possible pour que le commerce de la viande bovine puisse reprendre en douceur.

La Chine a indiqué qu'un questionnaire avait été requis pour la levée de l'interdiction et que la première réunion du groupe d'experts avait été convoquée en décembre 2013. Mais, étant donné que le Ministère indien de l'agriculture n'avait pas envoyé d'experts à cette réunion, les échanges techniques sur la prévention de la fièvre aphteuse et la lutte contre cette maladie n'avaient pas pu avoir lieu. En outre, les données techniques demandées par la Chine n'avaient pas été fournies avant juillet 2014, et elles étaient en train d'être examinées. La Chine organiserait la seconde réunion du groupe d'experts en décembre 2015 en vue de lever l'interdiction et espérait que le Ministère indien de l'agriculture y dépêcherait un interlocuteur pour les questions techniques afin de faciliter la communication.

En juillet 2015, l'Inde a rappelé sa préoccupation concernant l'interdiction par la Chine des importations de viande de buffle et des divers échanges de renseignements sur la fièvre aphteuse qui avaient eu lieu depuis 2013. Elle avait mis en oeuvre les recommandations de l'OIE, en particulier celle qui avait trait aux importations en provenance de pays ou de zones indemnes de fièvre aphteuse où la vaccination était pratiquée (chapitre 8.5, article 8.5.23) et exportait de la viande de buffle congelée vers plusieurs Membres de l'OMC.

La Chine a confirmé que l'interdiction d'importer des artiodactyles et des produits issus de ces animaux provenant de l'Inde était motivée par la fièvre aphteuse et a rappelé qu'un protocole d'accord avait été signé par les deux parties en mai 2013. Elle avait reçu des documents supplémentaires sur le statut de l'Inde à cet égard en mars 2015 et procédait à leur examen en préparation d'une visite sur le terrain, en Inde.

En mars 2016, l'Inde a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet des mesures de la Chine concernant la viande bovine. En octobre 2015, une délégation de l'Administration générale de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) s'était rendue en Inde et avait conclu que cette dernière ne respectait pas les lignes directrices de l'OIE en matière de gestion de la fièvre aphteuse. L'Inde a indiqué que, conformément aux lignes directrices de l'OIE, le programme indien de gestion de la fièvre aphteuse avait été reconnu comme un programme de contrôle, et l'Inde avait été invitée à délimiter les zones exemptes de fièvre aphteuse et à présenter à l'OIE une demande de certificat confirmant ce statut. L'Inde a demandé à la Chine de prendre en considération la reconnaissance de son programme comme un programme de contrôle de la fièvre aphteuse et d'autoriser l'accès au marché chinois pour la viande bovine indienne.

La Chine a expliqué qu'elle accordait une grande importance à l'importation sur son territoire de viande de buffle provenant de l'Inde. Toutefois, l'enquête sur le terrain qu'elle avait réalisée afin de vérifier les systèmes indiens de prévention et de contrôle de la fièvre aphteuse avait conclu que la maladie était toujours présente en Inde et avait fait ressortir les inefficiences du système. La Chine a ajouté que, selon les experts chinois, l'Inde ne satisfaisait pas aux exigences de l'OIE pour être reconnue comme pays exempt de fièvre aphteuse. Par conséquent, elle avait communiqué à l'Inde les résultats de l'évaluation le 12 janvier 2016 et lui avait suggéré d'introduire la gestion de la régionalisation en conformité avec les normes de l'OIE. Elle a invité l'Inde à présenter une nouvelle demande après avoir obtenu la reconnaissance de l'OIE.