Numéro du PCS - 381

Introduction unilatérale par la Russie de nouvelles prescriptions concernant les certificats vétérinaires

Maintenue par: Fédération de Russie
Soulevé par: Ukraine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2014 G/SPS/R/76 paras. 3.4-3.5
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 01 Animaux vivants
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Équivalence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2014, l'Ukraine a exprimé des préoccupations quant à l'introduction unilatérale par la Russie, le 1er septembre 2014, de nouvelles prescriptions concernant les certificats vétérinaires pour les marchandises ukrainiennes soumises à surveillance vétérinaire. L'Ukraine a émis des doutes quant à la conformité des mesures prises par la Russie avec les articles 2 et 5 de l'Accord SPS. Elle a demandé à la Russie de respecter ses obligations, en particulier celles qui concernaient l'équivalence et les consultations. Afin d'éviter tout malentendu au sujet de l'interprétation des essais en laboratoire, l'Ukraine avait précédemment proposé d'effectuer des recherches, sous la supervision bilatérale des gouvernements, sur des sujets comprenant la reconnaissance mutuelle des résultats obtenus en laboratoire et les évaluations menées conjointement par des laboratoires, ainsi que la validation et l'accréditation de méthodes qui diffèrent au niveau de l'application des normes. L'Ukraine a informé le Comité que, le 11 août 2014, le Service vétérinaire et phytosanitaire national de l'Ukraine avait envoyé des modèles révisés de certificats vétérinaires en russe au Rosselkhoznadzor. En réponse, ce service avait informé l'Ukraine d'un grand nombre d'incompatibilités dans les modèles de certificats. L'Ukraine a mis l'accent sur les obligations de la Russie dans le cadre de la Communauté d'États indépendants (CEI), selon lesquelles les parties devaient convenir bilatéralement des formules types de certificats vétérinaires pour les produits importés d'origine animale. L'Ukraine a demandé instamment à la Russie d'expliquer pour quelle raison elle n'avait pas mis en oeuvre l'article 14 de l'Accord de la CEI et les engagements pris lors de son accession. Elle s'est dite ouverte à une coopération totale avec la Russie pour résoudre ce problème dans l'intérêt du commerce.

La Russie a précisé qu'un certificat vétérinaire était un document juridiquement contraignant utilisé par les pays exportateurs pour confirmer l'innocuité de leurs produits et la conformité avec les prescriptions vétérinaires du pays importateur. Si l'Ukraine, en tant que membre de la CEI, avait jusqu'ici utilisé une version simplifiée du certificat vétérinaire, des difficultés étaient apparues lorsqu'elle avait signé l'accord d'association avec l'UE. Cet accord portait, entre autres choses, sur la mise en oeuvre de la législation SPS de l'UE. La restructuration de l'actuel système de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ukrainien qui en avait découlé n'avait pas été notifiée au Rosselkhoznadzor, ce qui constituait une violation des principes de transparence de l'OMC. Au cours de consultations trilatérales tenues entre la Russie, l'Ukraine et l'Union européenne pour discuter des incidences économiques de l'accord d'association pour la Russie, l'Ukraine avait proposé d'élaborer une feuille de route pour la coopération avec le Rosselkhoznadzor, dont le premier point consistait à passer au système de certificats vétérinaires internationaux. Cependant, en vertu d'un accord conclu le 12 septembre 2014, l'Ukraine pouvait jouir des privilèges liés à son statut de membre de la CEI, et par conséquent, utiliser les certificats vétérinaires simplifiés, jusqu'au 31 décembre 2015. La Russie avait communiqué des observations sur les nouveaux projets de certificats présentés par l'Ukraine le 1er septembre 2014 visant à corriger un certain nombre d'erreurs. La Russie s'est dite surprise par les préoccupations de l'Ukraine, étant donné que la modification des certificats était en rapport avec la propre proposition de l'Ukraine et que celle-ci pouvait utiliser les certificats vétérinaires simplifiés jusqu'à la fin de l'année 2015.