Numéro du PCS - 380
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Restrictions appliquées par la Russie aux importations de fruits et légumes en provenance de Pologne (G/SPS/N/RUS/69)

Maintenue par: Fédération de Russie
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2014 G/SPS/R/76 paras. 3.2-3.3
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/RUS/69
Produits visés: 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires; 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Niveau approprié de protection; Innocuité des produits alimentaires; Préservation des végétaux
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En october 2014, l'Union européenne a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions temporaires appliquées par la Russie aux importations de certains fruits et légumes en provenance de Pologne pour des raisons phytosanitaires et autres. Ces restrictions avaient été introduites le 1er août 2014 et notifiées dans le document G/SPS/N/RUS/69. L'Union européenne a émis des doutes quant à la compatibilité de cette restriction commerciale avec les principes internationaux et s'est demandé si elle était étayée par une évaluation des risques. Compte tenu de la faible proportion de lots non conformes aux prescriptions phytosanitaires par rapport aux exportations totales de la Pologne vers la Russie, les mesures prises par la Russie étaient disproportionnées et plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, s'agissant des parasites Frankliniella occidentalis et Grapholita molesta. Ces mesures n'étaient pas transparentes car le Service fédéral russe n'avait pas régulièrement notifié les interceptions à la Pologne, conformément à la CIPV et à la NIMP n° 13. La Russie n'avait pas répondu aux demandes de renseignements de l'UE sur les méthodes de surveillance des parasites et sur la portée de cette surveillance. L'Union européenne a rappelé à la Russie le principe de non-discrimination, qui exigeait que les mesures appliquées aux pays exportateurs ne soient pas plus rigoureuses que celles appliquées dans le pays importateur pour les mêmes parasites. Malgré de nombreuses invitations à établir un système efficace d'échange de données avec la Russie, maintes notifications avaient été reçues en retard, entravant ainsi les enquêtes officielles visant à instaurer des mesures correctives appropriées. L'Union européenne était convaincue que le système de certification phytosanitaire de la Pologne était efficace et pleinement conforme aux normes internationales, et a souligné que l'Organisation nationale de la protection des végétaux de la Pologne avait pris des mesures supplémentaires pour éliminer les cas de non-conformité et qu'elle était disposée à démontrer leur efficacité au moyen d'un audit du système. En outre, elle a indiqué que, dans de nombreux cas, les LMR appliquées par la Russie aux nitrates et aux pesticides étaient largement inférieures à celles fixées par le Codex Alimentarius. Dans certains cas, les résultats des laboratoires russes ne pouvaient pas être confirmés par la Pologne, ce qui ferait l'objet d'une réunion entre des experts de laboratoire russes et polonais. L'Union européenne a demandé à la Russie d'abroger immédiatement ses mesures et de les rendre conformes aux normes internationales et à ses obligations dans le cadre de l'OMC.

La Russie a demandé s'il existait une organisation nationale de la protection des végétaux au niveau de l'UE et si la Pologne avait délégué des pouvoirs à la Commission européenne pour examiner l'interdiction. Le Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire russe (Rosselkhoznadzor) avait notifié à plusieurs reprises à la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne et au Service d'État polonais des affaires phytosanitaires et de l'inspection des semences la non-conformité des marchandises polonaises avec les prescriptions phytosanitaires de la Russie. Depuis 2008, l'état phytosanitaire des marchandises importées de Pologne était insuffisant, ce qui avait conduit à un nombre croissant d'interceptions chaque année, portant à croire que la lutte contre les parasites menée par la Pologne n'était pas suffisante. De plus, en 2013, la Pologne avait enfreint à plusieurs reprises les prescriptions phytosanitaires internationales et russes en matière de marchandises présentant un risque élevé. Pour éviter ce type de situation, deux réunions avaient eu lieu avec la Pologne en 2013 et en 2014, durant lesquelles celle-ci s'était engagée à prendre des mesures pour éviter la certification phytosanitaire de produits contaminés et à délivrer des certificats phytosanitaires conformément aux prescriptions internationales. Cependant, la Fédération de Russie a indiqué que la Pologne n'avait pas pris ces mesures, bien que certains produits polonais importés en Russie aient représenté une menace pour la santé publique en raison de niveaux de résidus de pesticides et de niveaux de nitrates qui n'étaient conformes ni aux normes russes ni à celles de l'UE. Compte tenu de ces violations systématiques et de l'incapacité à empêcher l'apparition de ces problèmes, la Russie appliquait, à l'importation de certaines marchandises réglementées polonaises, des restrictions temporaires fondées sur des données scientifiques et les risques. La Russie a rappelé aux Membres qu'elle avait harmonisé sa législation relative à la phytoquarantaine avec les principes des normes internationales lorsqu'elle avait accédé à l'OMC. En conséquence, la Fédération de Russie a demandé à l'Union européenne d'indiquer quelle clause, quel article ou quelle section spécifique de l'Accord SPS, de la CIPV, des NIMP ou d'autres documents n'avaient pas été respectés par les mesures de la Russie.