Numéro du PCS - 376

Non acceptation par l'Australie de la classification par l'OIE concernant l'ESB

Maintenue par: Australie
Soulevé par: Inde
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2014 G/SPS/R/75 paras. 4.11-4.12
Soulevée ensuite le: octobre 2014 (G/SPS/R/76 paras. 3.24-3.25)
mars 2015 (G/SPS/R/78 paras. 3.26-3.29)
juillet 2015 (G/SPS/R/79 paras. 3.31-3.34)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 02 Viandes et abats comestibles
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Évaluation des risques
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2014, l'Inde a indiqué que cette préoccupation était similaire à celle qu'elle avait soulevée concernant les États Unis. Dans le cadre des nouvelles exigences de l'Australie, les pays devaient obtenir une autorisation pour leur classification concernant l'ESB afin de pouvoir exporter des produits à base de viande de boeuf vers l'Australie. L'Inde a noté que l'Australie avait également décidé de mettre en oeuvre son propre processus de classification et s'est dite préoccupée de la possible multiplicité des systèmes ainsi que des risques créés si les processus de classification nationaux s'opposaient à la classification de l'OIE. L'Inde a demandé à l'Australie d'accepter sa classification par l'OIE afin de résoudre cette question.

L'Australie a indiqué que ce problème était soulevé pour la première fois au sein du Comité et que des discussions bilatérales avaient eu lieu en marge de la réunion afin d'identifier les préoccupations de l'Inde. L'Australie se réservait le droit d'effectuer sa propre évaluation du statut de l'Inde ou de tout autre Membre concernant les maladies posant des problèmes en matière de biosécurité, y compris l'ESB, conformément à sa politique actuelle et à son niveau de protection approprié.

En octobre 2014, l'Inde a également de nouveau exprimé ses préoccupations concernant la non acceptation par l'Australie de la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Elle a noté que l'Australie avait décidé de mettre en oeuvre son propre processus de classification et s'est dite préoccupée par la multiplicité des systèmes ainsi que par le risque que les processus de classification nationaux soient contraires à la classification de l'OIE. Afin de résoudre cette question, l'Inde a demandé à l'Australie d'accepter la classification de l'OIE.

L'Australie a proposé de tenir des réunions à Dehli ou en marge de la réunion en cours du Comité SPS afin de résoudre cette question au niveau bilatéral. Elle se réservait le droit d'effectuer sa propre évaluation du statut de l'Inde ou de tout autre Membre, s'agissant des maladies présentant un risque pour la biosécurité, y compris l'ESB, conformément à sa politique actuelle et à son niveau de protection approprié.

En mars 2015, l'Inde a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant le fait que les États Unis n'acceptaient pas la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Elle a rappelé que l'OIE définissait des normes pour six maladies, y compris l'ESB, et que l'Inde appliquait ces normes conformément à l'Accord SPS. Elle a demandé à nouveau aux Membres d'appliquer les désignations de l'OIE plutôt que d'effectuer leurs propres évaluations nationales, et a indiqué que les États Unis avaient choisi de ne pas tenir compte de la désignation de l'OIE, ce qui était contraire à la pratique généralement admissible au plan international entre les Membres. Elle a demandé aux États Unis de reconnaître son statut officiel au regard de l'ESB déterminé par l'OIE.

L'Inde a également exprimé de nouveau ses préoccupations concernant la non acceptation par l'Australie de sa classification par l'OIE comme pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Elle a noté que l'Australie avait choisi d'appliquer son propre processus de classification et s'est dite préoccupée par la multiplicité des systèmes, ainsi que par le risque que les processus de classification nationaux soient contraires à la classification de l'OIE. L'Inde a demandé à l'Australie de faire part des raisons qui l'avaient amenée à adopter un point de vue divergent concernant la désignation des pays à risque négligeable.

Les États Unis ont réitéré leur engagement à aligner leur réglementation des importations concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE. Ils avaient reçu le dossier que l'Inde avait communiqué à l'OIE le 10 septembre 2014, et réexaminaient actuellement le statut de l'Inde, en donnant au public la possibilité de formuler des observations.

L'Australie a indiqué que, conformément à l'Accord SPS, elle se réservait le droit d'effectuer sa propre évaluation du statut de l'Inde ou de tout autre Membre, s'agissant des maladies présentant un risque pour la biosécurité, y compris l'ESB, en accord avec le niveau de protection qu'elle jugeait approprié.

En juillet 2015, l'Inde a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant le fait que les États-Unis et l'Australie n'acceptaient pas la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Elle avait transmis aux États-Unis le dossier qu'elle avait précédemment communiqué à l'OIE, mais n'avait pas encore obtenu de réponse. Elle a prié instamment les deux pays de réaliser leur évaluation en conformité avec les normes de l'OIE.

Les États-Unis ont réitéré leur engagement à aligner leur réglementation des importations concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE, comme l'indiquait le règlement final publié par le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États-Unis en 2013. L'examen du dossier transmis par l'Inde à l'OIE était en cours; les conclusions seraient publiées et le public serait invité à faire part de ses observations.

L'Australie espérait que les discussions bilatérales qu'elle avait eues avec l'Inde avaient contribué à clarifier la position australienne, et a rappelé qu'elle se réservait le droit d'effectuer ses propres évaluations des risques liés au statut de l'Inde ou de tout autre Membre concernant les maladies posant des problèmes en matière de biosécurité, y compris l'ESB, conformément au niveau de protection qu'elle jugeait approprié.

L'Inde s'est reportée à la reconnaissance explicite des normes de l'OIE au titre de l'Annexe A.3 de l'Accord SPS et a invité les États-Unis et l'Australie à porter à sa connaissance tout autre facteur qui serait pris en compte pour déterminer son statut au regard de l'ESB.