Numéro du PCS - 375

Non acceptation par les États Unis de la classification par l'OIE concernant l'ESB

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Inde
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2014 G/SPS/R/75paras. 4.9-4.10
Soulevée ensuite le: octobre 2014 (G/SPS/R/76 paras. 3.22-3.23)
mars 2015 (G/SPS/R/78 paras. 3.26-3.29)
juillet 2015 (G/SPS/R/79 paras. 3.31-3.34)
octobre 2015 (G/SPS/R/81 paras. 3.63-3.64)
mars 2016 (G/SPS/R/82 paras. 3.46-3.47)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 01 Animaux vivants; 02 Viandes et abats comestibles
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Normes internationales/harmonisation; Évaluation des risques; Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2014, l'Inde a dit s'inquiéter du fait que les États Unis avaient demandé le dossier que l'Inde avait précédemment communiqué à l'OIE afin de faire reconnaître son statut de pays à risque négligeable concernant l'ESB. L'Inde a indiqué que les États Unis avaient décidé de méconnaître la désignation par l'OIE, ce qui était contraire à la pratique admise entre les Membres sur le plan international, et avait à la place demandé à l'Inde de communiquer son dossier destiné à l'OIE afin de permettre aux États Unis de mener leur propre évaluation du statut de l'Inde. Du fait de l'importance des intérêts commerciaux en jeu, l'Inde avait demandé à l'OIE de communiquer son dossier aux États Unis mais avait par ailleurs demandé aux États Unis de reconnaître son statut officiel déterminé par l'OIE.

Les États Unis ont réitéré leur engagement à conformer leur réglementation sur les importations concernant l'ESB aux lignes directrices de l'OIE et ont par ailleurs souligné que, en 2013, le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture avait publié un règlement final au Federal Register garantissant que la réglementation des États Unis sur les importations concernant l'ESB était conforme aux normes internationales en matière de santé animale qui favorisent la sécurité du commerce des bovins et de la viande bovine. Dans ce règlement, il était indiqué que l'examen des renseignements relatifs à l'Inde était en cours. Si les constatations allaient dans le sens de la classification de l'OIE, un avis serait publié dans le Federal Register. Toutefois, les États Unis ont indiqué qu'ils n'avaient pas pu mener à bien l'examen faute d'avoir accès au dossier de l'Inde auprès de l'OIE, malgré des demandes répétées depuis 2010. Bien que l'Inde ait autorisé l'OIE à communiquer son dossier en mai 2014, les États Unis n'avaient toujours pas reçu ces renseignements. Les États Unis ont redemandé à l'Inde de leur fournir les renseignements nécessaires afin de faciliter l'évaluation et ont indiqué être disposés à poursuivre leur coopération avec l'Inde sur cette question.

En octobre 2014, l'Inde a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant le fait que les États Unis n'acceptaient pas la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Elle a rappelé que l'OIE définissait des normes pour six maladies, y compris l'ESB, et que l'Inde appliquait ces normes conformément à l'Accord SPS. Elle a redemandé aux Membres d'appliquer les désignations de l'OIE plutôt que de mener leurs propres évaluations, et a indiqué que les États Unis avaient décidé de méconnaître la désignation par l'OIE, ce qui était contraire à la pratique admise entre les Membres sur le plan international. Elle a demandé aux États Unis de reconnaître son statut officiel au regard de l'ESB déterminé par l'OIE.

Les États Unis ont réitéré leur engagement à aligner leur réglementation en matière d'importation régissant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE. Le 18 septembre 2014, ils avaient reçu le dossier de l'Inde destiné à l'OIE et réexaminaient actuellement le statut de l'Inde, le public pouvant formuler des observations.

En mars 2015, l'Inde a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant le fait que les États Unis n'acceptaient pas la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Elle a rappelé que l'OIE définissait des normes pour six maladies, y compris l'ESB, et que l'Inde appliquait ces normes conformément à l'Accord SPS. Elle a demandé à nouveau aux Membres d'appliquer les désignations de l'OIE plutôt que d'effectuer leurs propres évaluations nationales, et a indiqué que les États Unis avaient choisi de ne pas tenir compte de la désignation de l'OIE, ce qui était contraire à la pratique généralement admissible au plan international entre les Membres. Elle a demandé aux États Unis de reconnaître son statut officiel au regard de l'ESB déterminé par l'OIE.

L'Inde a également exprimé de nouveau ses préoccupations concernant la non acceptation par l'Australie de sa classification par l'OIE comme pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Elle a noté que l'Australie avait choisi d'appliquer son propre processus de classification et s'est dite préoccupée par la multiplicité des systèmes, ainsi que par le risque que les processus de classification nationaux soient contraires à la classification de l'OIE. L'Inde a demandé à l'Australie de faire part des raisons qui l'avaient amenée à adopter un point de vue divergent concernant la désignation des pays à risque négligeable.

Les États Unis ont réitéré leur engagement à aligner leur réglementation des importations concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE. Ils avaient reçu le dossier que l'Inde avait communiqué à l'OIE le 10 septembre 2014, et réexaminaient actuellement le statut de l'Inde, en donnant au public la possibilité de formuler des observations.

L'Australie a indiqué que, conformément à l'Accord SPS, elle se réservait le droit d'effectuer sa propre évaluation du statut de l'Inde ou de tout autre Membre, s'agissant des maladies présentant un risque pour la biosécurité, y compris l'ESB, en accord avec le niveau de protection qu'elle jugeait approprié.

En juillet 2015, l'Inde a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant le fait que les États Unis et l'Australie n'acceptaient pas la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Elle avait transmis aux États Unis le dossier qu'elle avait précédemment communiqué à l'OIE, mais n'avait pas encore obtenu de réponse. Elle a prié instamment les deux pays de réaliser leur évaluation en conformité avec les normes de l'OIE.

Les États Unis ont réitéré leur engagement à aligner leur réglementation des importations concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE, comme l'indiquait le règlement final publié par le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États Unis en 2013. L'examen du dossier transmis par l'Inde à l'OIE était en cours; les conclusions seraient publiées et le public serait invité à faire part de ses observations.

L'Australie espérait que les discussions bilatérales qu'elle avait eues avec l'Inde avaient contribué à clarifier la position australienne, et a rappelé qu'elle se réservait le droit d'effectuer ses propres évaluations des risques liés au statut de l'Inde ou de tout autre Membre concernant les maladies posant des problèmes en matière de biosécurité, y compris l'ESB, conformément au niveau de protection qu'elle jugeait approprié.

L'Inde s'est reportée à la reconnaissance explicite des normes de l'OIE au titre de l'Annexe A.3 de l'Accord SPS et a invité les États Unis et l'Australie à porter à sa connaissance tout autre facteur qui serait pris en compte pour déterminer son statut au regard de l'ESB.

En octobre 2015, l'Inde a de nouveau exprimé sa préoccupation quant au fait que les États Unis n'acceptaient pas le classement par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Elle avait transmis aux États Unis le dossier qu'elle avait communiqué précédemment à l'OIE, mais n'avait pas encore obtenu de réponse. Elle a exhorté les États Unis à réaliser leur évaluation de façon conforme aux normes de l'OIE.

Les États Unis ont réaffirmé leur engagement d'aligner leur réglementation des importations concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE, comme l'indiquait le règlement final publié en 2013 par le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États Unis. L'examen du dossier transmis par l'Inde à l'OIE était en cours; les conclusions seraient publiées et le public serait invité à faire part de ses observations.

En mars 2016, l'Inde a redit ses préoccupations au sujet de la non acceptation par les États Unis de la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable au regard de l'ESB. Elle a rappelé qu'elle était considérée comme un pays à risque négligeable par l'OIE sur la base du dossier qu'elle avait présenté. Elle a indiqué que les États Unis avaient refusé d'accepter cette classification, ce qui l'avait amené à transmettre le dossier aux États Unis aux fins de la réalisation d'une évaluation indépendante. Elle craignait ainsi de se voir imposer une double certification: l'une pour les États Unis et l'autre pour les autres Membres. Elle a demandé aux États Unis d'accepter la classification de l'OIE et de donner suite à la présentation du dossier afin que les autorités indiennes puissent utiliser un modèle de certificat unique pour tous les Membres.

Les États Unis ont exprimé leur pleine détermination à aligner leur réglementation des importations concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE. Ils ont indiqué que, en 2013, le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture avait publié un règlement final au Federal Register garantissant que la réglementation des États Unis sur les importations concernant l'ESB était conforme aux normes internationales en matière de santé animale qui assuraient la sécurité du commerce des bovins et des produits bovins. Le 4 décembre 2015, l'APHIS de l'USDA avait publié un avis au Federal Register pour informer le public de l'approbation provisoire de la classification du risque d'ESB établie par l'OIE pour 16 régions, dont l'Inde. Les États Unis ont indiqué que les autres pays visés par cet avis étaient la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la France, la Hongrie, la Lettonie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la République de Corée, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Suisse. Ils ont ajouté que le délai prévu par l'avis pour la présentation d'observations avait pris fin le 4 février 2016 et que l'étape suivante consistait à publier le second avis parachevant le processus de reconnaissance par les États Unis de ces 16 régions, y compris l'Inde, comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB.