Numéro du PCS - 373

Coût élevé de la certification pour les exportations de mangue

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Inde
Appuyé par: Brésil; République dominicaine
Soulevée pour la première fois le: juillet 2014 G/SPS/R/75 paras. 4.5-4.6
Soulevée ensuite le: octobre 2014 (G/SPS/R/76 paras. 3.13-3.15)
mars 2015 (G/SPS/R/78 paras. 3.39-3.40)
juillet 2015 (G/SPS/R/79 paras. 3.44-3.46)
octobre 2015 (G/SPS/R/81 paras. 3.51-3.53)
mars 2016 (G/SPS/R/82 paras. 3.55-3.56)
juin 2016 (G/SPS/R/83 paras. 4.20-4.21)
Nombre de fois soulevé par la suite: 6
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Préservation des végétaux; Équivalence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2014, l'Inde a fait part de ses préoccupations concernant le coût élevé de la certification pour les exportations de mangues vers les États Unis. Depuis avril 2007, l'Inde était autorisée à exporter des mangues vers les États Unis sous réserve que celles ci soient préalablement irradiées sous la supervision d'inspecteurs américains, afin de limiter le risque de présence de mouches des fruits et de charançons du noyau de la mangue. L'Inde a souligné le coût élevé de la certification qu'elle devait supporter, qui comprenait les frais de voyage et d'hébergement des inspecteurs américains à l'installation d'irradiation et des autres fonctionnaires des États Unis prenant part à la procédure sur différents autres sites. Ces coûts représentaient 12% des coûts f.a.b. par tonne métrique de mangues exportée vers les États Unis. L'Inde a demandé aux États Unis de reconnaître ses procédures d'évaluation de la conformité, comme dans le cas de la certification des produits biologiques, ou de trouver d'autres moyens de réduire les coûts et de permettre aux mangues indiennes de rester compétitives sur le marché américain. L'absence de solution pourrait entraîner une perte de parts de marché pour l'Inde.

Les États Unis ont indiqué que l'Inde avait été le premier pays à exporter des produits irradiés vers les États Unis et que la valeur de ces exportations avait constamment augmenté, pour atteindre 1,6 million de dollars EU en 2013. Plusieurs efforts avaient été entrepris afin de réduire les coûts du programme de prédédouanement, comme la coopération sur les questions budgétaires et financières. Les États Unis avaient également modifié leur réglementation afin de faciliter les importations de mangues indiennes en autorisant l'irradiation à l'arrivée aux États Unis. Les États Unis ont demandé à l'Inde de présenter une demande formelle de modification de leur plan de travail opérationnel.

En octobre 2014, l'Inde a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le coût élevé de la certification pour les exportations de mangues vers les États Unis. Depuis 2007, elle était autorisée à exporter des mangues vers les États Unis sous réserve que celles ci soient irradiées, sous la supervision d'inspecteurs des États-Unis, afin de limiter le risque de présence de mouches des fruits et de charançons du noyau de la mangue. Elle a indiqué que 1 600 tonnes métriques de mangues avaient été expédiées aux États Unis. Elle a également indiqué que la prise en charge du coût élevé de la certification rendait ses mangues non compétitives. Bien qu'un fonds d'affectation spéciale ait été créé, elle avait suggéré que les autorités phytosanitaires nationales procèdent au prédédouanement du produit en question, ce qui n'avait pas fait l'objet d'un accord. Lors de réunions précédentes, les États Unis avaient proposé que les produits soient irradiés à leur arrivée, mais cette solution n'aurait pas été économiquement viable. En tenant compte des exportations de mangues indiennes vers les États Unis effectuées au cours des sept années précédentes, l'Inde a demandé que l'équivalence de la certification des mangues et les procédures d'évaluation de la conformité soient reconnues mutuellement afin de réduire les coûts et de faciliter les échanges, comme dans le cas de la certification des produits biologiques.

La République dominicaine a déclaré partager les préoccupations de l'Inde et a demandé des renseignements supplémentaires aux États Unis sur les coûts des procédures d'importation.

Les États Unis ont rappelé que l'Inde avait été le premier pays à exporter des mangues irradiées vers les États Unis. Alors que la valeur des exportations de mangues indiennes avait depuis augmenté chaque année, ils avaient essayé de tenir compte des préoccupations de l'Inde en modifiant leur législation relative à l'irradiation à l'importation pour réduire les coûts du dédouanement. Ils ont répété qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir de nouvelles propositions de l'Inde quant à la manière de faire baisser les coûts de dédouanement des mangues.

En mars 2015, l'Inde a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le coût élevé de la certification pour les exportations de mangues à destination des États Unis. Lors de réunions précédentes, les États Unis avaient proposé que les produits soient irradiés à leur arrivée. Cette solution avait été examinée lors d'une réunion bilatérale tenue les 3 et 4 mars 2015. L'Inde a demandé aux États Unis de distribuer un projet de plan de travail concernant l'exigence d'irradiation des produits à leur arrivée.

Les États Unis ont indiqué que la discussion bilatérale de mars 2015 avait été productive. Deux options avaient été examinées: 1) l'élargissement du programme actuel d'irradiation des mangues (et des grenades) en Inde grâce à l'approbation de deux unités d'irradiation supplémentaires dans ce pays, et 2) l'irradiation des mangues (et des grenades) originaires de l'Inde dès leur arrivée aux États Unis. Les États Unis se sont réjouis de la coopération accrue avec l'Inde sur cette question.

En juillet 2015, l'Inde a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le coût élevé de la certification pour les exportations de mangues vers les États Unis. Depuis avril 2007, l'Inde était autorisée à exporter des mangues vers les États Unis sous réserve que celles ci soient préalablement irradiées sous la supervision d'inspecteurs américains. Elle a souligné le coût élevé de la certification qu'elle devait supporter, qui représentait quelque 12% des coûts f.a.b. par tonne métrique de mangues exportée vers les États Unis. Elle a rappelé que, lors d'une réunion bilatérale tenue en mars 2015, les États Unis avaient proposé que les produits soient irradiés à leur arrivée, et l'Inde avait demandé que le projet de plan de travail correspondant soit distribué.

Le Brésil et la République dominicaine partageaient les préoccupations de l'Inde. Le Brésil a noté que, pendant la campagne d'exportation des mangues de 2015, les inspections sur place réalisées par des inspecteurs des États Unis lui avaient coûté un demi million de dollars EU. Il a ajouté que ces procédures étaient coûteuses et faisaient double emploi, et a prié instamment les États Unis d'assouplir ces prescriptions. La République dominicaine a demandé des renseignements supplémentaires aux États Unis sur les coûts des procédures d'importation.

Les États Unis ont confirmé que l'Inde avait exporté des mangues chaque année depuis l'ouverture du marché en 2007 et ont indiqué que la valeur de ces exportations avait augmenté pour atteindre près de 2 millions de dollars EU en 2014. Ils ont rappelé les deux options examinées en mars 2015: i) l'élargissement des programmes d'irradiation existants suite à la correction des importantes déficiences des nouvelles installations d'irradiation de Vashi et d'Innova; et ii) l'irradiation des produits à leur arrivée aux États Unis. Des renseignements supplémentaires sur la seconde option avaient été communiqués à l'Inde en juin 2015. Les États Unis se sont réjouis à la perspective de poursuivre les discussions avec l'Inde afin de répondre à ces préoccupations, et organiseraient une deuxième visite lorsque les installations indiennes seraient prêtes pour la certification. Ils ont fait observer que seules les installations d'irradiation de Nasik étaient certifiées. Ils étaient également favorables à la tenue de consultations bilatérales avec le Brésil et la République dominicaine.

En octobre 2015, l'Inde a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le coût élevé de la certification pour les exportations de mangues vers les États Unis. Depuis avril 2007, l'Inde était autorisée à exporter des mangues vers les États Unis sous réserve que celles ci soient préalablement irradiées sous la supervision d'inspecteurs américains. Elle a relevé qu'elle devait supporter des frais importants pour la certification, qui représentaient quelque 12% des coûts f.a.b. par tonne métrique de mangues exportées vers les États Unis. Elle a rappelé que, lors d'une réunion bilatérale tenue en mars 2015, les États Unis avaient proposé que les produits soient irradiés à leur arrivée et elle avait demandé que le projet de plan de travail correspondant soit distribué.

La République dominicaine partageait les préoccupations de l'Inde et estimait que la meilleure option pour trouver une solution était d'exiger le traitement des mangues à leur arrivée aux États Unis. Le Brésil partageait lui aussi les préoccupations de l'Inde et a relevé que le coût des inspections réalisées par les inspecteurs des États Unis était pratiquement le double de celui des inspections réalisées par les inspecteurs brésiliens. Le Brésil a déclaré que les options présentées par l'Inde constituaient une base raisonnable pour entamer des discussions en vue d'une solution potentielle.

Les États Unis ont confirmé que l'Inde avait exporté des mangues chaque année depuis l'ouverture du marché en 2007 et ont indiqué que la valeur de ces exportations avait augmenté pour atteindre près de 2 millions de dollars EU en 2014. Ils ont rappelé les deux options examinées en mars 2015: i) l'élargissement des programmes d'irradiation existants suite à la correction des importantes déficiences des nouvelles installations d'irradiation de Vashi et d'Innova; et ii) l'irradiation des produits à leur arrivée aux États Unis. Des renseignements supplémentaires sur la seconde option avaient été communiqués à l'Inde en juin 2015. Les États Unis étaient volontiers disposés à poursuivre les discussions avec l'Inde afin de répondre à ces préoccupations, et organiseraient une deuxième visite lorsque les installations indiennes seraient prêtes pour la certification. Ils ont fait observer que seules les installations d'irradiation de Nasik étaient certifiées. Ils envisageaient avec intérêt de poursuivre les discussions sur cette question avec l'Inde et avec tout autre partenaire commercial intéressé.

En mars 2016, l'Inde a rappelé ses préoccupations concernant le coût élevé de la certification pour les exportations de mangues vers les États Unis qu'elle avait exprimées lors de réunions antérieures du Comité SPS et a remercié les États Unis des discussions bilatérales tenues au niveau technique afin de régler cette question. Elle a mis en exergue deux questions, soit l'augmentation du nombre d'installations pouvant irradier les mangues avant l'exportation, et l'obligation d'irradier les fruits en présence d'experts techniques certifiés par les États Unis. Elle a dit que des progrès avaient été réalisés relativement à la reconnaissance d'installations d'irradiation additionnelles. Toutefois, le coût élevé était lié au transport aérien des experts techniques vers les États Unis. L'Inde a indiqué que l'irradiation pouvait être réalisée en présence de fonctionnaires indiens qualifiés, nommés par les États Unis, afin de réduire le coût de la certification. Elle a également rappelé qu'une autre option envisageable, l'irradiation à l'arrivée, s'avérait tout aussi coûteuse.

Les États Unis ont rappelé que l'exportation des mangues indiennes vers leur territoire avait été approuvée en avril 2007 et que l'Inde était ainsi devenue le premier pays à expédier des produits irradiés aux États Unis. Des fonctionnaires des États Unis avaient collaboré étroitement avec leurs homologues du gouvernement indien et les États Unis avaient communiqué au Ministère de l'agriculture les documents et procédures nécessaires à l'importation des mangues indiennes, sous réserve de leur irradiation à leur arrivée sur leur territoire. Des experts de la préservation des végétaux de l'APHIS de l'USDA avaient eu des discussions fructueuses avec leurs homologues indiens lors d'une réunion bilatérale tenue les 23 et 24 février 2016. Les États Unis ont également indiqué que l'équipe de l'APHIS avait visité l'installation de Vashi aux fins du renouvellement de la certification le 25 février 2016. L'APHIS se réjouissait à l'idée de collaborer avec l'Inde afin de certifier l'installation avant le début de la campagne d'exportation des mangues. D'ici là, seule l'installation de Nasik était certifiée pour l'irradiation des mangues destinées à l'exportation vers les États Unis.

En juin 2016, l'Inde a donné des renseignements sur les faits récents survenus à propos de sa question soulevée précédemment concernant le coût élevé de la certification des États Unis pour les exportations de mangue. Elle a indiqué qu'un inspecteur du Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture s'était rendu en Inde en avril 2016 pour certifier deux nouvelles installations d'irradiation. À la suite de l'approbation de l'une d'entre elles par l'APHIS le 7 avril 2016, les exportations de mangues irradiées depuis cette installation vers les États Unis avaient commencé. La certification de la seconde installation avait eu lieu le 22 juin 2016 et le premier chargement de mangues irradiées avait été exporté vers les États Unis le 23 juin 2016. L'Inde a reconnu que d'importantes avancées avaient été réalisées sur cette question et a remercié les États Unis d'avoir certifié les deux installations pour les exportations de mangues. Elle a ensuite indiqué qu'à la réunion entre les autorités techniques des États Unis et de l'Inde de février 2016, il avait été convenu d'élaborer une proposition de plan de travail pour l'irradiation des mangues à leur arrivée aux États Unis. L'Inde a dit qu'elle réunissait actuellement les éléments techniques demandés par les États Unis et a ensuite demandé aux États Unis de poursuivre leur collaboration sur le sujet.

Les États Unis ont rappelé que les mangues indiennes s'exportaient aux États Unis depuis avril 2007 et que ces échanges avaient été facilités par un accord bilatéral portant sur le prédédouanement fondé sur l'irradiation en Inde. Les États Unis ont également indiqué que le Département de l'agriculture des États Unis était en train de certifier deux nouvelles installations d'irradiation, qui seraient pleinement opérationnelles à la fin de 2016. Les États Unis ont souligné que ses prescriptions relatives à l'inspection et à l'irradiation des mangues provenant d'Inde étaient totalement compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord SPS et que ses experts avaient collaboré étroitement avec l'Inde sur cet accord bilatéral facilitant les échanges. Les États Unis ont ensuite dit que d'autres discussions sur ce sujet lors du Comité ne seraient pas appropriées compte tenu des avancées réalisées.