Numéro du PCS - 372

Restrictions imposées par la Russie à l'importation de certains types de produits végétaux

Maintenue par: Fédération de Russie
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juillet 2014 G/SPS/R/75 paras. 4.3-4.4
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/RUS/69
Produits visés: 06 Plantes vivantes et produits de la floriculture; 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2014, l'Union européenne a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions appliquées par la Russie aux exportations de pommes de terre et de certains autres produits végétaux en provenance de l'UE. Depuis le 1er juillet 2013, une interdiction frappait les exportations de plusieurs produits végétaux sur la base d'un nombre limité d'interceptions d'organismes nuisibles. En 2014, après avoir mené des inspections dans plusieurs États membres de l'UE, la Russie avait autorisé l'importation de pommes de terre de semence et de certains autres végétaux en provenance de quelques États membres. L'Union européenne y voyait un pas dans la bonne direction, mais a exprimé sa préoccupation concernant la nécessité de clarté dans les prescriptions à l'importation touchant ces produits et de cohérence dans leur application à tous les exportateurs de l'UE. Une interdiction totale frappait cependant toujours les importations de pommes de terre de consommation en provenance de l'UE. L'Union européenne jugeait que cette interdiction était de nature discriminatoire car des mesures similaires ne frappaient pas les importations de pommes de terre de consommation en provenance d'autres partenaires commerciaux, dont nombre ne jouissaient pas du même statut phytosanitaire élevé que l'Union européenne et présentaient par conséquent des risques phytosanitaires plus grands. L'Union européenne a prié instamment la Russie de clarifier les modalités de définition et de mise en oeuvre des prescriptions phytosanitaires à l'importation visant des produits similaires d'origines différentes. L'Union européenne a par ailleurs indiqué être disposée à engager des discussions techniques sur les garanties éventuelles jugées nécessaires afin de reprendre ses exportations.

La Russie a précisé que ses restrictions ne s'appliquaient pas aux plantes en pot cultivées en serre ou au matériel végétal de prébase. Des organismes de quarantaine avaient été régulièrement détectés dans des produits végétaux importés en provenance d'États membres de l'UE, notamment d'Espagne, d'Italie, des Pays-Bas et de Pologne. Suite à plusieurs efforts visant à aider l'Union européenne à éliminer les cas de non respect identifiés, la Russie avait instauré le 1er juillet 2013 des restrictions temporaires à l'importation de pommes de terre de semence et de consommation, et de matériel végétal, qui avaient par la suite été notifiées à l'OMC. La Russie s'inquiétait du niveau de coordination entre l'Union européenne et les organisations nationales responsables de la préservation des végétaux et de la façon dont les inspections étaient menées, qui n'était pas conforme aux NIMP. La situation existante, y compris le non respect par l'Union européenne des normes phytosanitaires russes, n'autorisait pas la levée des mesures temporaires. La Russie a reconnu la complexité de la situation actuelle et s'est dite disposée à tenir des consultations avec l'Union européenne et à coopérer dans le cadre du régime d'inspection avant expédition, appliqué les années antérieures, en vue d'examiner et de résoudre promptement le problème actuel.