Numéro du PCS - 369

Mesures prises par la Fédération de Russie concernant les porcs vivants et les produits à base de porc en raison de la fièvre porcine africaine

Maintenue par: Fédération de Russie
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2014 G/SPS/R/74 paras. 3.3-3.4
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1305 G/SPS/GEN/1313 G/SPS/GEN/1315 G/SPS/N/RUS/48 G/SPS/N/RUS/49 WT/DS475/1; WT/DS475/AB/R; WT/DS475/R; WT/DS475/R/Add.1; WT/DS475/22
Produits visés: 01 Animaux vivants; 05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Zones exemptes de parasites ou de maladies / Régionalisation; Peste porcine africaine; Bons offices/Consultations/Règl. des différends; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution: Règlement des différends DS475. Demande de consultations le 8 avril 2014 (WT/DS475/1). Etablissement d'un groupe spécial le 22 juillet 2014. Rapport du Groupe spécial (WT/DS475/R et WT/DS475/R/Add.1) et rapport de l'Organe d'appel (WT/DS475/AB/R) adoptés le 21 mars 2017. Question soumise à arbitrage au titre de l'article 22.6 le 3 janvier 2018. Établissement par l'ORD d'un groupe spécial de la mise en conformité (article 21:5) le 5 décembre 2018 (WT/DS475/22). Pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial devenu caduc le 28 janvier 2021.
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2014, l'Union européenne a soulevé des questions concernant les mesures prises par la Fédération de Russie en réponse à la détection du virus de la peste porcine africaine dans quatre sangliers sauvages vivant dans deux États membres de l'UE: la Lituanie et la Pologne (G/SPS/GEN/1305 et G/SPS/GEN/1313). L'Union européenne avait immédiatement délimité les régions touchées et imposé des mesures de contrôle rigoureuses. Or, la Fédération de Russie avait interdit les importations de porcins, vivants, de viande de porc et de certains autres produits originaires de l'ensemble du territoire de l'UE, et pas seulement des régions touchées. L'argument qu'elle avait présenté, à savoir qu'elle s'inquiétait de la propagation de la maladie sur son propre territoire, n'était pas fondé dans la mesure où la fièvre porcine africaine y était répandue. La maladie était détectée à la fois dans des sangliers sauvages et des porcins en Fédération de Russie car celle-ci avait pris des mesures insuffisantes afin d'en empêcher la dissémination. Des études scientifiques montraient que le virus détecté en Lituanie et en Pologne provenait de la Fédération de Russie. L'Union européenne affirmait donc que la mesure prise par ce pays était disproportionnée, plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire et discriminatoire et elle l'a prié instamment de mettre ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et avec les normes internationales.

La Fédération de Russie a noté que la peste porcine africaine avait infligé des dommages importants à l'économie russe depuis que le premier foyer avait été confirmé en 2008. Après l'apparition de ce foyer et la forte mortalité enregistrée parmi les animaux sensibles au virus, une commission spéciale avait été établie en 2013 pour la prévention et l'éradication de la maladie. Pendant cette période, la Fédération de Russie avait tenu tous ses partenaires commerciaux pleinement informés des vecteurs possibles de propagation, et avait demandé à l'Union européenne de renforcer ses efforts de lutte contre la fièvre porcine africaine. Apparemment, l'Union européenne avait sous-estimé l'ampleur de la menace. La Fédération de Russie a souligné qu'elle imposait des restrictions temporaires à l'importation des porcins vivants et des produits du porc qui n'étaient pas soumis à un traitement thermique approprié provenant des seuls pays qui avaient présenté des notifications pertinentes à l'OIE (la Pologne et la Lituanie), mais pas des autres États membres de l'UE. Elle insistait malgré tout pour que l'UE respecte les prescriptions relatives aux certificats vétérinaires convenues en décembre 2012. Celles-ci exigeaient qu'il soit certifié qu'aucun cas de peste porcine africaine n'avait été détecté pendant les 36 mois précédents sur le territoire d'un État membre de l'UE (à l'exclusion de la Sardaigne). Rien ne garantissait suffisamment à ce stade qu'une zone ou compartiment avait été effectivement établi et que le mouvement des marchandises sur le territoire de l'UE était entièrement contrôlé. En outre, cette question ne pouvait pas être simplement réglée sans la participation des autres membres de la Communauté économique eurasienne: le Bélarus et le Kazakhstan. Voir aussi le document G/SPS/GEN/1315.