Numéro du PCS - 368
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Restrictions à l'importation appliquées aux produits de confiserie

Maintenue par: Fédération de Russie
Soulevé par: Ukraine
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2013 G/SPS/R/73 paras. 13.1-13.2. See also STC 409.
Soulevée ensuite le: mars 2014 (G/SPS/R/74 paras. 3.13-3.14)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Obstacles techniques au commerce (OTC); Preuves scientifiques suffisantes; Contaminants
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2013, l'Ukraine s'est dite préoccupée par l'absence de transparence avec laquelle la Russie a interdit l'importation de produits de confiserie le 29 juillet 2013. Cette mesure, prise en application de la Résolution du Service fédéral de la protection des droits des consommateurs et du bien être des personnes de la Russie (n° 01/8612 13 23), n'avait pas été notifiée, et le point d'information SPS de la Russie n'avait pas fourni les renseignements pertinents demandés par l'Ukraine le 8 août 2013. Aucune preuve officielle de la présence alléguée de contaminants (tels que le benzopyrène) n'avait été officiellement communiquée à l'Ukraine. Malgré des consultations bilatérales, l'interdiction de l'importation était toujours en vigueur. L'Ukraine était d'avis que la mesure était inutile et indûment sévère, maintenue sans preuve scientifique suffisante et appliquée d'une manière discriminatoire qui allait à l'encontre de l'Annexe C de l'Accord SPS. Elle a demandé à la Russie de fournir une justification officielle détaillée de la mesure, ou de lever immédiatement l'interdiction et de mettre la mesure en conformité avec l'Accord SPS et les engagements pris dans le cadre de son accession à l'OMC.

La Russie a indiqué que les importations ukrainiennes de produits de confiserie avaient été suspendues pour une raison qui, dans une large mesure, ne relevait pas de l'Accord SPS. L'interdiction de l'importation ne s'appliquait pas à tous les produits de confiserie ukrainiens, une seule marque en particulier étant visée. L'interdiction était liée à la détection à long terme des violations des dispositions relatives à l'étiquetage de ces marchandises, ainsi qu'à la lutte contre les pratiques commerciales dolosives. Les catégories de produits indiquées ne correspondaient pas aux définitions figurant dans la réglementation technique russe. La Russie avait déjà mené trois séries de consultations auprès des autorités compétentes de l'Ukraine, et un plan d'action avait été établi pour assurer la reprise des importations de produits de confiserie. Elle avait répondu à la demande de notification de l'Ukraine, mais cette dernière ne semblait pas satisfaite de la réponse. Dans une deuxième série de réponses, l'autorité compétente avait indiqué clairement que les produits russes étaient assujettis à la même mesure. La Russie considérait que ce problème commercial avait été réglé.

En mars 2014, l'Ukraine s'est dite à nouveau préoccupée par l'absence de transparence avec laquelle la Russie avait interdit l'importation de produits de confiserie le 29 juillet 2013. Cette mesure, prise en application de la Résolution du Service fédéral de la protection des droits des consommateurs et du bien être des personnes de la Russie (n° 01/8612 13 23), n'avait pas été notifiée. En outre, le point d'information SPS de la Russie n'avait pas fourni les renseignements demandés par l'Ukraine en août 2013. L'Ukraine s'est félicitée de la visite effectuée par la Russie en octobre 2013 et des réponses fournies en mars 2014 mais, malgré des consultations bilatérales, l'interdiction de l'importation était toujours en vigueur. L'Ukraine était d'avis que la mesure n'était pas appliquée dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes, qu'elle s'appliquait d'une manière discriminatoire, était maintenue sans preuve scientifique suffisante et allait à l'encontre de l'Annexe C de l'Accord SPS. Elle a demandé à la Russie de fournir une justification officielle détaillée de la mesure, ou de lever rapidement l'interdiction et de mettre la mesure en conformité avec l'Accord SPS.

La Russie a expliqué que la suspension des importations de produits de confiserie ukrainiens résultait d'une erreur d'étiquetage et non de problèmes SPS. Les renseignements demandés par l'Ukraine n'avaient pas encore été fournis. La Russie espérait recevoir les renseignements pertinents sous peu afin de reprendre le commerce de ces produits assortis de meilleures informations à l'usage des consommateurs.