Numéro du PCS - 36

Prohibition de l'importation de riz usiné

Maintenue par: Mexique
Soulevé par: Thaïlande
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 1997 G/SPS/R/9/Rev.1 (EN), para. 44; G/SPS/R/9 (FR, ES), para. 44
Soulevée ensuite le: mars 1998 (G/SPS/R/10 paras. 69-70)
juin 1998 (G/SPS/R/11 para. 24)
septembre 1998 (G/SPS/R/12 paras. 17-18)
novembre 1998 (G/SPS/R/13 paras. 14-16)
mars 1999 (G/SPS/R/14 para. 15)
juillet 1999 (G/SPS/R/15 para. 7)
novembre 1999 (G/SPS/R/17 para. 86)
mars 2000 (G/SPS/R/18 para. 26)
juin 2000 (G/SPS/R/19 paras. 22-23)
novembre 2000 (G/SPS/R/20 paras. 23-25)
mars 2001 (G/SPS/R/21 paras. 46-47)
octobre 2001 (G/SPS/R/25 paras. 112-113)
mars 2002 (G/SPS/R/26 para. 138)
Nombre de fois soulevé par la suite: 13
Documents pertinents: G/SPS/N/MEX/44 G/SPS/N/MEX/45 G/SPS/N/MEX/55 G/SPS/N/MEX/153 G/SPS/N/MEX/172 G/SPS/GEN/82 G/SPS/GEN/105 G/SPS/GEN/172 G/SPS/GEN/216
Produits visés: 1006 Riz.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Évaluation des risques
Statut: Réglé
Solution: En juin 2002, le représentant de la Thaïlande a informé le Comité que le règlement révisé avait été publié par le Mexique le 15 avril 2002 (G/SPS/R/27, par. 131).
Date communiquée comme résolue: 01/06/2002

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 1997, le représentant de la Thaïlande a signalé que le Mexique interdisait, depuis 1989, l'importation de riz thaïlandais usiné à la suite de l'infestation par la carie du riz. En novembre 1994, un groupe d'experts mexicains qui s'était rendu en Thaïlande avait conclu que le riz pouvait être entièrement désinfesté au stade de l'usinage et que, par conséquent, il ne présentait aucun risque phytosanitaire pour le Mexique. En outre, alors que la présence du champignon avait été signalée au Mexique, aucun contrôle officiel n'était actuellement exercé. En septembre 1996, le gouvernement mexicain avait informé les autorités thaïlandaises que l'interdiction serait levée et remplacée par un nouveau règlement d'importation. Malgré des consultations au plus haut niveau gouvernemental entre les deux pays à plusieurs reprises, aucun progrès sensible n'avait été accompli. De l'avis de la Thaïlande, la mesure prise par le Mexique n'était pas compatible avec l'article 2:2 de l'Accord SPS, ni avec les articles premier et III du GATT de 1994. La délégation du Mexique a donné l'assurance au Comité que cette question serait suivie de près, notamment dans le cadre des consultations bilatérales en cours avec la Thaïlande.

En mars 1998, le représentant de la Thaïlande a indiqué que le Mexique interdisait les importations de riz en provenance de Thaïlande depuis 1993 (G/SPS/R/9/Rev.1). À cet égard, le 22 octobre 1997, la Thaïlande avait communiqué des renseignements par écrit aux autorités mexicaines pour leur rappeler que la mesure imposée par le Mexique était incompatible avec l'article 2:2 et 2:3 de l'Accord SPS et les articles I et III du GATT de 1994. À ce jour, la Thaïlande n'avait reçu aucune réponse orale ou écrite du Mexique. Au cours des consultations bilatérales qui avaient été tenues avant la réunion du Comité, la délégation mexicaine avait indiqué qu'elle reviendrait sur cette question. La Thaïlande demandait au Mexique de fournir une réponse dans les meilleurs délais.

Le représentant du Mexique a dit que ses autorités examinaient la question sérieusement. Il ne partageait pas le point de vue selon lequel le Mexique ne se conformait pas à ses obligations en vertu de l'Accord SPS, mais il transmettrait ces préoccupations à ses autorités.

En juin 1998, à la suite des débats tenus au cours de réunions antérieures du Comité, la Thaïlande s'est déclarée déçue que si peu de progrès aient été réalisés depuis quatre ans malgré les efforts considérables déployés tant au plan bilatéral qu'au plan multilatéral pour résoudre la question de la prohibition de l'importation de riz usiné thaïlandais. La Thaïlande invitait dans un premier temps le Mexique à expliquer comment il justifiait cette mesure au regard de l'article 5:8 et réservait ses droits de recourir à d'autres procédures pertinentes dans le cadre de l'OMC. Le représentant du Mexique a dit que son gouvernement examinait encore la question.

En septembre 1998, suite aux échanges de vues qui avaient eu lieu à de précédentes réunions du Comité, la Thaïlande a de nouveau fait part de sa déception face à l'absence de progrès au cours des quatre dernières années sur la question de la prohibition par le Mexique des importations de riz usiné thaïlandais, bien qu'elle ait recouru à maintes reprises à des mécanismes de consultation bilatéraux et multilatéraux.

Le représentant du Mexique a informé le Comité que des contacts officiels avaient récemment été établis entre la Thaïlande et le Mexique pour examiner la question. La dernière consultation avait eu lieu en juin 1998. Il a indiqué que la Commission nationale de la santé animale avait procédé à une évaluation des risques liés au riz usiné thaïlandais et que, malgré plusieurs demandes d'informations, le Mexique attendait toujours les renseignements que les autorités thaïlandaises devaient lui communiquer. Ces renseignements lui permettraient d'analyser convenablement les risques liés à l'importation de riz usiné thaïlandais et d'agir en conséquence. Sur les instances de la Thaïlande, le Mexique a précisé que les renseignements demandés avaient été fournis à l'Ambassadeur de Thaïlande au Mexique (document 01379).

En novembre 1998, le représentant de la Thaïlande a dit que bien qu'inscrite à l'ordre du jour des quatre dernières réunions du Comité, cette question n'était toujours pas réglée. La Thaïlande avait proposé de tenir des consultations bilatérales avec le Mexique avant la réunion du Comité, avec la participation du Président, conformément à la pratique prévue à l'article 12:2 de l'Accord. Le Mexique avait accepté le principe de ces consultations bilatérales, mais pas la participation du Président. La Thaïlande était ouverte à toutes les suggestions visant à faire avancer les choses, y compris la participation d'un expert neutre ou indépendant, demandait au Mexique de suggérer une modalité pour les consultations futures.

Pour ce qui est du fond du problème, le représentant thaïlandais a rappelé qu'en novembre 1993, le Mexique avait déclaré que le riz thaïlandais était infesté d'un champignon, le Tilletia barclayana. La Thaïlande avait fourni des données scientifiques montrant que le Mexique, tout comme d'autres pays exportateurs de riz au Mexique, en étaient infestés. Jusqu'à présent, le Mexique n'avait pas prouvé scientifiquement le risque de transmission de ce parasite à partir du riz usiné thaïlandais. L'intervenant a appelé l'attention du Mexique sur le dernier paragraphe du document G/SPS/GEN/82 et souligné que la mesure mexicaine était contraire à l'article 2:3 de l'Accord SPS et aux articles Ier et III du GATT de 1994. Au cours des discussions bilatérales qui avaient eu lieu avant la réunion, le Mexique avait insisté sur le fait que la Thaïlande n'avait pas encore fourni les informations sur un autre ravageur demandées dans une lettre datée de novembre 1997. Tout en admettant l'exactitude de ce fait, les autorités thaïlandaises ne voyaient pas le rapport entre cet autre ravageur et la prohibition appliquée à l'importation de riz usiné thaïlandais. De plus, ce ravageur ne figurait pas dans le règlement instituant des mesures en vue de prévenir l'introduction de ravageurs du riz au Mexique (voir le document G/SPS/N/MEX/55). La Thaïlande craignait que le Mexique ne continue à demander des informations sur un ravageur après l'autre. Compte tenu des bonnes relations existant entre les deux pays, elle poursuivrait ses consultations avec le Mexique. Toutefois, ce problème était vital pour les intérêts thaïlandais et l'intervenant a exhorté la délégation mexicaine à transmettre ce message à son gouvernement.

Le représentant du Mexique a dit que les consultations bilatérales avec la Thaïlande s'étaient déroulées conformément aux procédures du Comité. Comme il l'avait déclaré à la réunion précédente, le Mexique avait officiellement et à maintes reprises demandé des informations que les autorités thaïlandaises n'avaient pas encore envoyées. Lorsqu'il serait en possession des renseignements demandés, le Mexique les examinerait, ainsi que ceux dont il disposait déjà, et agirait en conséquence. Au cours des consultations bilatérales qui avaient eu lieu la veille de la réunion du Comité, le Mexique avait fourni les règlements officiels demandés auparavant par la Thaïlande. Le Mexique n'était pas d'accord avec la Thaïlande quant à son non-respect de l'Accord SPS et des autres obligations liées à l'OMC. Par ailleurs, il avait pleinement respecté ses obligations de notification.

En mars 1999, le représentant de la Thaïlande a indiqué que cette question était à l'ordre du jour depuis plus d'une année, mais que son pays n'avait toujours pas reçu tous les renseignements qu'il avait demandés au sujet de la réglementation mexicaine. Bien qu'elle ne soit pas tenue de le faire, la Thaïlande fournissait les renseignements demandés par le Mexique. Le représentant du Mexique a fait remarquer que les mesures en question avaient été notifiées (G/SPS/N/MEX/44, G/SPS/N/MEX/45), et que le texte des mesures pertinentes avait été communiqué à la Thaïlande. Le Mexique examinerait les renseignements qu'il venait de recevoir de la Thaïlande et prendrait ensuite les décisions qu'il jugerait nécessaires.

En juillet 1999, le représentant de la Thaïlande a indiqué qu'outre les documents fournis à la délégation mexicaine lors de la réunion de mars, il avait apporté de nouveaux documents pour la réunion. Les deux délégations avaient tenu d'utiles consultations et le représentant de la Thaïlande a exprimé l'espoir que ce point de l'ordre du jour puisse être supprimé lors de la réunion suivante. Le représentant du Mexique a remercié la Thaïlande des renseignements fournis à la précédente réunion du Comité. Les inquiétudes relatives aux Tilletia barclayana avaient été résolues dans la mesure où il s'agissait d'une maladie quarantenaire qui ne concernait que les importations de semences et non des importations de riz destiné à la consommation. Lors de son examen des renseignements, le Mexique n'avait pas trouvé de rapports constatant la présence du dermeste des grains en Thaïlande. Le Mexique allait donc modifier sa réglementation NOM/005 dans laquelle la Thaïlande figurait parmi les pays dans lesquels le dermeste des grains était endémique. L'Ambassade de Thaïlande au Mexique ainsi que le Ministère de l'agriculture thaïlandais seraient notifiés dès que les nouvelles mesures concernant l'importation de riz usiné thaïlandais auraient été prises et que les accords nécessaires auraient pu être finalisés.

En novembre 1999, le représentant du Mexique a informé le Comité que ses autorités revoyaient leurs réglementations phytosanitaires en vue de supprimer les prescriptions en matière de quarantaine applicables aux importations de riz thaïlandais. Le projet de réglementation serait publié au Journal officiel pour observation et serait ensuite publié dans sa version définitive. L'Ambassadeur de Thaïlande au Mexique avait été informé de ces faits nouveaux et avait reçu le texte du projet de mesure. Le représentant de la Thaïlande a remercié la délégation mexicaine et a indiqué que ses autorités attendaient avec impatience la publication de la mesure finale et sa notification à l'OMC.

En mars 2000, le représentant de la Thaïlande a déploré d'avoir à saisir à nouveau le Comité de la question. Le gouvernement mexicain avait pris de nouvelles mesures remplaçant l'interdiction frappant le riz usiné thaïlandais, qui avait été notifiée dans le document G/SPS/N/MEX/153. Toutefois, la Thaïlande avait quelques préoccupations concernant ces nouvelles mesures qui prévoyaient des obligations inhabituelles et inutiles telles que la fumigation au point d'entrée dans le pays (G/SPS/GEN/172). Le représentant du Mexique a expliqué que la notification mexicaine résultait d'un projet d'amendement à un règlement. Il a invité la Thaïlande à faire des observations sur ce projet de texte au cours du délai des 60 jours qui viendrait à échéance le 9 avril. Les réponses publiques à toutes les observations seraient publiées au Journal officiel.

En juin 2000, le Président a fait remarquer que cette question avait été soulevée à plusieurs réunions du Comité depuis octobre 1997. Le document G/SPS/GEN/172 contenait un résumé des préoccupations de la Thaïlande. Le représentant de la Thaïlande a expliqué que sa délégation avait tenu des consultations bilatérales avec le Mexique le 20 juin 2000. La Thaïlande avait posé les questions suivantes et formulé les observations ci-après au sujet de la notification G/SPS/N/MEX/153:

• La prescription concernant un certificat phytosanitaire international spécifiant que le riz poli était exempt du dermeste des grains s'appliquait-elle à tous les pays exportant du riz vers le Mexique?

• Si les prescriptions en matière de fumigation avaient pour but de tuer le dermestre des grains, un certificat indiquant que le riz était exempt du dermestre des grains devrait suffire.

• Pourquoi la fumigation requise devait-elle être effectuée au point d'entrée? Cette disposition n'était pas pratique étant donné que le riz poli thaïlandais était mis en sacs avant l'exportation.

• Le Mexique accepterait-il que la fumigation soit effectuée dans un pays d'origine avant l'empaquetage et l'exportation?

• Il était peu probable que la fumigation soit requise pour tous les pays exportant du riz au Mexique, en particulier pour les pays exportant du riz par voie terrestre.

• Quand la norme officielle mexicaine NOM-028-FITO-1995 serait-elle officiellement adoptée?

Le représentant du Mexique a expliqué que les autorités mexicaines compétentes examinaient actuellement les questions et les observations de la Thaïlande au sujet de sa notification. Le sous-comité saisi de cette question se réunirait le mois prochain, et les réponses fournies à chacune des observations seraient publiées au Journal officiel avant la publication de la norme définitive.

En novembre 2000, le représentant de la Thaïlande a souligné que cette question avait été soulevée à maintes reprises depuis octobre 1997. La Thaïlande n'avait ménagé aucun effort pour résoudre ce problème et, si à certains moments elle avait pensé toucher au but, aucune solution n'avait encore été trouvée. Lors de la dernière réunion, le Mexique avait indiqué que le Comité phytosanitaire mexicain se réunirait en juillet et août 2000 pour examiner les observations formulées au sujet de la proposition de lever l'interdiction d'importer du riz de Thaïlande. Mais la Thaïlande n'avait pas été informée de l'évolution de la situation, et en particulier de la date à laquelle la norme mexicaine pertinente devait être modifiée. Les détails de la déclaration de la Thaïlande sont contenus dans le document G/SPS/GEN/216.

Le représentant du Mexique a répondu qu'il n'avait pas d'autres informations pour le moment.

Le représentant des Communautés européennes a suggéré qu'il serait utile de trouver un moyen pour que le Comité étudie ces questions qui revenaient sans cesse dans les débats sans qu'une solution puisse être trouvée. Le Président a indiqué que, si les deux parties étaient d'accord, il était toujours disposé à offrir ses bons offices aux Membres pour les aider à résoudre des problèmes commerciaux spécifiques.

En mars 2001, le représentant de la Thaïlande a souligné que cette question avait été soulevée à maintes reprises depuis octobre 1997. Le 14 mars 2001, la Thaïlande avait tenu des consultations bilatérales avec la délégation mexicaine pour examiner la situation résultant de l'interdiction mexicaine. Le Mexique avait indiqué qu'il avait levé l'interdiction d'importer le riz usiné thaïlandais et que la Thaïlande ne figurait plus dans la liste des pays en quarantaine contre la dermestre des grains, ainsi que l'indiquait le document NOM-005-FITO-1995. La Thaïlande a demandé que le Mexique notifie cet amendement au Comité SPS. Elle s'est félicitée de la mesure provisoire introduite le 13 mars 2001, en vue d'autoriser l'importation de riz thaïlandais usiné à la demande des importateurs. Mais elle se préoccupait du fait que la publication finale des règles phytosanitaires dans le document NOM-028-FITO-1999 n'avait pas encore été adoptée, ce qui signifiait que la levée de l'interdiction d'importation du riz thaïlandais, qui avait été notifiée au Comité SPS par le Mexique en mars 2000, ne pouvait avoir un caractère permanent. La Thaïlande poursuivrait la question au niveau bilatéral avec le Mexique et elle espérait que cette question pourrait enfin être résolue avant la prochaine réunion.

Le représentant du Mexique a lu une déclaration en date du 13 mars 2001 des Services agricoles et ruraux du pays. L'amendement au document NOM-005-FITO-1995 avait été envoyé au Journal officiel du Mexique pour publication, ce qui permettrait de lever la quarantaine contre la dermestre des grains à laquelle la Thaïlande était soumise. La publication définitive de la mesure phytosanitaire au Journal officiel n'avait pas encore été possible car plusieurs procédures administratives nécessitaient une législation. Mais, conformément à l'évaluation de risque, la Direction générale délivrerait des certificats phytosanitaires aux entreprises qui demandaient d'importer du riz jusqu'à la publication des prescriptions dans le Journal officiel du Mexique. Cette mesure avait été prise en coopération avec les services judiciaires et elle autorisait les importations qui remplissaient certains critères, et en particulier ceux concernant les certificats phytosanitaires internationaux, l'inspection au point d'entrée au Mexique, l'échantillonnage à des fins d'analyse dans les laboratoires et la fumigation au bromure de méthyle aux doses indiquées dans le document NOM-005-FITO-1995. La fumigation ne serait acceptée au lieu d'origine que dans les cas où le produit avait été expédié dans des sacs en plastique.

En octobre 2001, le représentant de la Thaïlande a rappelé qu'à la réunion du Comité de mars 2001, le représentant du Mexique avait annoncé que son pays avait levé ses restrictions à l'importation de riz usiné en provenance de Thaïlande, à condition qu'il subisse un traitement par fumigation. Malgré cette déclaration, la notification G/SPS/N/MEX/172 révélait que la Thaïlande restait sur la liste des pays affectés par la dermeste des grains et visés par les prescriptions mexicaines en matière de quarantaine. Au cours des consultations bilatérales qui avaient suivi, la Thaïlande avait été informée qu'elle serait rayée de cette liste.

Le représentant du Mexique s'est dit surpris par les propos de la Thaïlande, car le Mexique avait importé plus de 1 000 tonnes de riz thaïlandais depuis le mois de mars. Il a indiqué que le produit mentionné dans la notification G/SPS/N/MEX/172 n'était pas du riz thaïlandais.

En mars 2002, le représentant de la Thaïlande a indiqué que la Thaïlande avait eu une réunion bilatérale avec le Mexique quelques jours auparavant. Le représentant du Mexique a fait savoir que les restrictions appliquées au riz usiné en provenance de la Thaïlande avaient été levées à compter de mars 2001. La publication du règlement tel que modifié avait été retardée mais elle aurait lieu dans les 30 jours.

En juin 2002, le représentant de la Thaïlande a rappelé que le Mexique avait imposé une première interdiction d'importer du riz usiné thaïlandais en 1993 et classé la Thaïlande parmi les pays touchés par le trogoderme des grains. Le problème figurait régulièrement à l'ordre du jour du Comité SPS depuis 1997. À la suite d'échanges d'informations et de consultations, le Mexique avait reconnu en 1999 que le riz thaïlandais était exempt de ce parasite et annoncé que le règlement y relatif serait révisé afin de lever l'interdiction. Le représentant de la Thaïlande a informé le Comité que le règlement révisé avait été publié par le Mexique le 15 avril 2002. La Thaïlande savait gré au Mexique de sa coopération et remerciait le Comité de sa patience et de son soutien.