Numéro du PCS - 355
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Prescriptions appliquées par l'UE à l'importation de plantules d'orchidées issues de la culture tissulaire, en flacons

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Taipei chinois
Appuyé par: Sénégal
Soulevée pour la première fois le: juin 2013 G/SPS/R/71 paras. 4.12.4.14
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Annexe IV de la Directive 2000/29/CE; RD/SPS/114
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Préservation des végétaux; Évaluation des risques; Preuves scientifiques suffisantes; Parasites
Statut: Réglé
Solution: En octobre de 2020, des renseignements sur la résolution de ce PCS communiqués par le Taipei chinois ont été reçus (RD/SPS/114, 29 octobre 2020).
Date communiquée comme résolue: 05/11/2020

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2013, le Taipei chinois a fait part de ses préoccupations au sujet des exigences de l'UE en ce qui concerne l'importation de plantules d'orchidées issues de la culture tissulaire, en flacons, énoncées à l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE (points 32.1, 32.3, 34, 36.1 et 45.1). L'UE exigeait une inspection et l'absence d'au moins six organismes nuisibles. Toutefois, le risque de présence d'organismes nuisibles dans des plantules issues de la culture tissulaire, en flacons, produites dans des conditions stériles - comme celles produites au Taipei chinois - était bien inférieur au risque associé aux plantules cultivées dans des serres. Les exigences de l'UE n'avaient donc pas de fondement scientifique. Le Taipei chinois avait demandé à l'Union européenne, en octobre 2012 et janvier 2013, de modifier sa réglementation en se fondant sur des preuves scientifiques. L'Union européenne avait répondu, en février 2013, que l'évaluation des risques posés par Bemisia tabaci était en cours et que les règles applicables seraient modifiées une fois cette évaluation achevée. Toutefois, l'évaluation finale publiée en avril 2013 ne faisait aucunement mention des plantules issues de la culture tissulaire, et aucune modification n'avait été apportée. En avril 2013, le Taipei chinois avait répété que les plantules issues de la culture tissulaire produites dans des conditions stériles présentaient des risques bien moins élevés que celles cultivées en serre et que, en particulier, Bemisia tabaci ne risquait pas d'être présent dans les plantules cultivées dans ces conditions. Le Taipei chinois a dit que l'Union européenne avait répondu que cette question n'était pas de nature technique mais plutôt législative, et qu'elle lui avait demandé un complément d'information sur les contrôles officiels et les processus de certification liés aux plantules issues de la culture tissulaire afin de faciliter le débat entre les experts de l'UE. Les plantules issues de la culture tissulaire en provenance du Taipei chinois étaient exportées dans le monde entier et aucun autre Membre n'avait exigé d'inspection complémentaire visant à détecter des insectes nuisibles sur des plantes cultivées dans des conditions stériles. En outre, de nombreux États membres de l'UE produisaient dans des conditions analogues des plantes issues de la culture tissulaire destinées à l'exportation, et les techniques et procédures utilisées pour ces plantes étaient bien connues. Les exigences additionnelles de l'UE faisaient peser une lourde charge, à la fois au niveau financier et de la main d'oeuvre, sur le Taipei chinois et n'étaient pas compatibles avec les articles 2:2 et 5:2 de l'Accord SPS, ni avec l'article VII, paragraphe 2, alinéas a) et g) de la CIPV. Le Taipei chinois demandait instamment à l'Union européenne de mettre ses exigences en matière d'importation en conformité avec les preuves scientifiques et les évaluations des risques existantes.

Le Sénégal a exprimé son étonnement à l'idée que des organismes nuisibles puissent infester des plantules cultivées dans des conditions stériles et a demandé à l'Union européenne si des organismes nuisibles avaient été trouvés dans ces plantules, ce qui pourrait justifier les mesures qu'elle avait adoptées.

L'Union européenne a expliqué que cette question avait fait l'objet de discussions bilatérales intensives, dont la plus récente avait eu lieu une semaine avant la 57ème réunion du Comité SPS. Les politiques et procédures de l'UE étaient en vigueur depuis 2002, et aucun problème d'ordre commercial n'avait été signalé depuis, abstraction faite du problème à l'examen. L'évaluation publiée récemment par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant Bemisia tabaci, vecteur connu de certaines maladies des végétaux, serait examinée par les États membres de l'UE dans les jours à venir. L'Union européenne avait demandé au Taipei chinois de lui faire parvenir un dossier technique décrivant la culture des orchidées à partir de plantules stériles ainsi que des renseignements complémentaires concernant les contrôles officiels et le processus de certification, et elle croyait comprendre que ce dossier lui serait communiqué prochainement. Après réception de ce dossier, elle serait en mesure d'examiner la question d'une manière approfondie et d'oeuvrer bilatéralement avec le Taipei chinois en vue de trouver une issue satisfaisante à ce problème commercial.

En novembre 2020, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2020 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, le Taipei chinois communiqua des renseignements concernant la résolution de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/114, du 29 octobre 2020, et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2020 comme date de résolution des PCS en question.