Numéro du PCS - 354

Restrictions à l'importation à la suite de l'accident de la centrale nucléaire japonaise

Maintenue par: Chine; Non spécifié
Soulevé par: Japon
Appuyé par: Hong Kong, Chine; Taipei chinois
Soulevée pour la première fois le: juin 2013 G/SPS/R/71 paras. 4.7-4.11. See also STC 387.
Soulevée ensuite le: mars 2014 (G/SPS/R/74 paras. 3.11-3.12)
juillet 2014 (G/SPS/R/75 paras. 4.31-4.32)
octobre 2014 (G/SPS/R/76 paras. 3.11-3.12)
mars 2015 (G/SPS/R/78 paras. 3.18-3.19)
juillet 2015 (G/SPS/R/79 paras. 3.39-3.41 )
octobre 2015 (G/SPS/R/81 paras. 3.32-3.33)
mars 2016 (G/SPS/R/82 paras. 3.24-3.25)
juin 2016 (G/SPS/R/83 paras. 4.30-4.31)
octobre 2016 (G/SPS/R/84 paras. 3.14-3.15)
mars 2017 (G/SPS/R/86 paras. 3.12-3.15)
Nombre de fois soulevé par la suite: 10
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Mesures provisoires; Preuves scientifiques suffisantes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2013, le Japon s'est dit préoccupé par les restrictions applicables aux exportations de produits alimentaires japonais à la suite de l'incident de Fukushima. Depuis cet événement, le Japon surveillait de près la présence de radionucléides dans les produits alimentaires et imposait, depuis avril 2012, un niveau d'exemption en matière d'intervention sur les produits alimentaires de 1mSv/an, ce qui correspondait à la norme du Codex. Toutefois, les évaluations de l'exposition alimentaire fondées sur la ration alimentaire totale étaient bien inférieures à 1 mSv/an selon toutes les études, y compris celles réalisées dans la préfecture de Fukushima. Sur la base de ces données scientifiques, le Japon demandait à tous les Membres de lever les restrictions frappant les importations de produits alimentaires japonais. Il a remercié les Membres qui avaient déjà supprimé la plupart, voire la totalité de leurs restrictions, mais a souligné que la Chine, Hong Kong, Chine et le Taipei chinois continuaient de prohiber l'importation de nombreux produits alimentaires japonais. Les produits alimentaires japonais mis sur le marché étaient sans danger pour la consommation humaine, et il n'était pas nécessaire d'effectuer des mesures de contrôle supplémentaires. Néanmoins, le Japon était disposé à certifier la conformité de chacune de ses expéditions avec la réglementation relative aux radionucléides à titre de mesure provisoire. Hong Kong, Chine et le Taipei chinois avaient déjà commencé à analyser les données de monitorage fournies par le Japon, et le Japon espérait avoir l'occasion de s'entretenir avec la Chine au sujet de ce problème commercial.

Le Taipei chinois a expliqué que, même si les produits alimentaires exportés par le Japon contenaient des niveaux acceptables de résidus de radionucléides, ces niveaux n'en demeuraient pas moins une source de préoccupation pour le Taipei chinois et ses consommateurs, les groupes de protection des consommateurs et les législateurs. Afin de dissiper ces préoccupations, il demandait au Japon de fournir des renseignements complémentaires, y compris concernant ses méthodes de surveillance et ses mesures de contrôle. Le Taipei chinois demandait également que les produits alimentaires en provenance des cinq préfectures soumises à des restrictions soient accompagnés d'un certificat d'origine et d'un rapport de laboratoire avant expédition certifiant qu'ils avaient bien subi des tests de radioactivité. Les documents complémentaires pertinents avaient été reçus du Japon le 13 juin 2013 et étaient en cours d'examen. Le Taipei chinois a dit qu'il souhaitait continuer de communiquer et de coopérer normalement avec le Japon dans l'avenir.

Hong Kong, Chine a expliqué que ses restrictions à l'importation étaient fondées sur des préoccupations de santé publique relatives aux produits alimentaires importés depuis les cinq préfectures japonaises touchées. Elle était dans l'attente d'informations complémentaires de la part du Japon qui lui permettraient d'évaluer pleinement le niveau de risque présenté par les importations en provenance du Japon. Hong Kong, Chine a indiqué qu'elle continuerait d'examiner les renseignements communiqués par le Japon et les organisations internationales compétentes et qu'elle ajusterait ses mesures à l'importation en fonction des nouveaux éléments reçus.

La Chine a répondu qu'elle restreignait uniquement l'importation des produits provenant des zones gravement contaminées par l'accident nucléaire et des produits considérés comme étant à haut risque. La détection de contaminants nucléaires dans les produits agroalimentaires japonais était en cours. La Chine a demandé au Japon d'encourager vivement les départements et entreprises concernés à prendre des mesures qui permettraient de garantir que les produits agroalimentaires exportés n'étaient pas contaminés par des matières nucléaires et satisfaisaient aux normes nationales chinoises.

Le Japon a expliqué que les contaminants nucléaires détectés dans des produits agroalimentaires et auxquels la Chine avait fait allusion n'étaient présents que dans des produits qui n'avaient pas été mis légalement sur le marché. Le Japon continuait de surveiller ces produits.

En mars 2014, le Japon a réitéré sa préoccupation concernant les restrictions à l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires japonaises, principalement de produits alimentaires et d'aliments pour animaux par suite de l'incident survenu dans la centrale nucléaire de TEPCO. La Chine avait maintenu l'interdiction frappant tous les types de produits alimentaires et d'aliments pour animaux en provenance de dix préfectures japonaises et avait demandé la fourniture d'un certificat officiel d'essai préliminaire pour les fruits, les légumes, les produits laitiers, les plantes médicinales et les produits de la pêche provenant de toutes les autres préfectures. Le Japon estimait que ces mesures étaient plus restrictives pour le commerce que nécessaire et ne se fondaient pas sur la norme internationale pertinente. En outre, la Chine n'avait pas encore approuvé le formulaire qui lui avait été proposé pour le certificat prescrit. Le Japon lui a demandé de terminer rapidement l'examen du formulaire en question et soit de l'accepter, soit, le cas échéant, de stipuler les modifications à lui apporter.

La Chine a expliqué que depuis l'incident de fuite à la centrale nucléaire les produits marins japonais étaient exposés à de graves risques de contamination. Plusieurs ajustements avaient été apportés aux mesures relatives à l'inspection et à la quarantaine depuis lors. La Chine avait demandé des renseignements au Japon afin de mener une évaluation du risque. En outre, par suite du risque de contamination radioactive des boissons alcooliques, une interdiction avait pris effet en application des mesures renforcées d'inspection et de quarantaine prises par le Japon. Suite aux conclusions de ses analyses des risques, la Chine avait autorisé plusieurs importations en provenance de deux préfectures.

En julliet 2014, le Japon a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant les restrictions à l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires japonaises par suite de l'incident survenu dans la centrale nucléaire de TEPCO. La Chine maintenait l'interdiction frappant les produits en provenance de dix préfectures japonaises et avait demandé la fourniture d'un certificat officiel d'essai préliminaire pour les fruits, les légumes, le thé, le lait, les plantes médicinales et leurs produits provenant d'autres préfectures. Ces mesures étaient plus restrictives pour le commerce que nécessaire, ne se fondaient pas sur les normes du Codex pertinentes et étaient appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international. Le Japon a demandé à la Chine d'accepter rapidement le certificat d'essai préliminaire proposé et de lever l'interdiction frappant les importations en provenance des dix préfectures.

La Chine a expliqué que, depuis l'incident de fuite à la centrale nucléaire, les produits marins et agricoles japonais étaient exposés à de graves risques de contamination. Plusieurs ajustements avaient été apportés aux mesures relatives à l'inspection et à la quarantaine depuis lors. La Chine avait reçu la demande japonaise de levée des restrictions frappant les importations et était en train d'examiner les données techniques et de procéder à des recherches et à des analyses des risques. Les mesures actuelles seraient révisées en conséquence.

En octobre 2014, le Japon a rappelé sa préoccupation concernant les restrictions à l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires japonaises par suite de l'incident survenu dans la centrale nucléaire de TEPCO. Il a regretté qu'aucun progrès n'ait été réalisé depuis la réunion du Comité SPS de juillet 2014, la Chine maintenant l'interdiction frappant les produits en provenance de dix préfectures japonaises. Cette interdiction pourrait ne pas être fondée sur des normes internationales et être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié. En juin 2013, le Japon avait fourni à la Chine des résultats de sa surveillance qui avaient démontré que les produits alimentaires japonais étaient propres à la consommation humaine. De plus, il a fait part de sa préoccupation concernant le fait que d'autres préfectures faisaient également l'objet d'interdictions frappant les importations de légumes, de fruits, de thé, de lait, de plantes médicinales et de produits apparentés. Alors que la Chine avait annoncé en 2011 qu'elle lèverait l'interdiction d'importer ces produits, elle avait depuis été peu disposée à le faire, bien que le Japon ait proposé des certificats d'essai préliminaire. Le Japon craignait que la Chine évite délibérément toute avancée sur cette question, ce qui laisserait présumer qu'elle applique ces mesures d'une manière qui pourrait constituer une restriction déguisée au commerce international. Il a demandé à la Chine d'accepter immédiatement ses certificats d'essai préliminaire et de lever l'interdiction frappant les importations sans plus tarder.

La Chine a expliqué que l'incident survenu à la centrale nucléaire de TEPCO, qui avait causé des pertes importantes au Japon, menaçait sérieusement la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Elle avait appliqué des mesures correspondantes aux produits agricoles et aux produits de la mer en provenance du Japon, sur la base d'une évaluation des risques, conformément à la pratique internationale. Elle avait déjà ajusté les mesures relatives à l'inspection et à la quarantaine visant les produits alimentaires et agricoles japonais, et continuait d'appliquer des restrictions uniquement aux produits à haut risque en provenance de régions très polluées. À la demande du Japon, la Chine analysait actuellement les données techniques fournies et réexaminerait les mesures en conséquence.

En mars 2015, le Japon a rappelé sa préoccupation concernant les restrictions à l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires japonaises à la suite de l'incident survenu dans la centrale nucléaire de TEPCO. Il avait déjà exprimé les mêmes préoccupations à trois reprises depuis le mois de mars précédent et regrettait qu'aucun progrès n'ait été réalisé puisque la Chine maintenait toujours l'interdiction frappant les produits en provenance de dix préfectures japonaises. De l'avis du Japon, cette interdiction n'était pas fondée sur des normes internationales et était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié. En juin 2013, le Japon avait fourni à la Chine des résultats de sa surveillance qui avaient démontré que les produits alimentaires japonais étaient propres à la consommation humaine. Le Japon était également préoccupé par le fait que d'autres préfectures faisaient aussi l'objet d'interdictions frappant les importations de légumes, de fruits, de thé, de lait, de plantes médicinales et de produits apparentés. Alors que la Chine avait annoncé en 2011 qu'elle lèverait l'interdiction d'importer ces produits, elle avait été depuis très réticente à le faire, bien que le Japon ait proposé de fournir des certificats d'essai préliminaire. Le Japon craignait que la Chine évite délibérément toute avancée sur cette question, ce qui pourrait donner à penser qu'elle appliquait ses mesures comme une restriction déguisée au commerce international. Il a demandé à la Chine d'accepter immédiatement ses certificats d'essai préliminaire et de lever l'interdiction frappant les importations sans plus tarder.

La Chine a expliqué que l'incident survenu à la centrale nucléaire de TEPCO, qui avait causé des pertes importantes au Japon, menaçait sérieusement la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Elle avait donc appliqué des mesures appropriées aux produits agricoles et aux produits de la mer en provenance du Japon sur la base d'une évaluation des risques, conformément à la pratique internationale. Elle avait déjà ajusté les mesures relatives à l'inspection et à la quarantaine visant les produits alimentaires et agricoles japonais, et ne continuait d'appliquer des restrictions que pour les produits à haut risque provenant de régions très polluées. La Chine a fait part de ses préoccupations concernant les informations diffusées par les médias japonais sur les procédures de surveillance de la pollution nucléaire de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi. D'après les médias japonais, la société chargée de la surveillance avait utilisé des méthodes de détection élémentaires et avait déversé directement des eaux usées de la centrale en pleine mer. En outre, aucune mesure n'avait été prise après la découverte d'une forte présence de substances radioactives dans certains conduits d'évacuation. La Chine a invité le Japon à vérifier les informations diffusées par les médias et a indiqué qu'elle prendrait des mesures en fonction des documents techniques fournis par le Japon et des résultats de l'évaluation des experts.

En juillet 2015, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à l'importation mise en place par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japonais suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi exploitée par TEPCO. Il a rappelé l'absence de progrès même s'il avait soulevé cette préoccupation lors de chaque réunion du Comité depuis mars 2014. Il déplorait que la Chine maintienne l'interdiction frappant les produits en provenance de dix préfectures japonaises sans tenir compte des renseignements additionnels fournis. Il avait également proposé la délivrance de certificats d'essai préliminaire en juin 2011, répondu à toutes les questions techniques posées en août 2012 et communiqué des résultats de surveillance complets en juin 2013. Il a rappelé sa préoccupation du fait que la Chine évitait délibérément toute avancée sur cette question depuis plus de trois ans et que ses mesures et actions ne respectaient pas les prescriptions de plusieurs articles de l'Accord SPS, notamment l'article 2:3, l'article 7 et l'Annexe B, et l'article 8 et l'Annexe C. Il a prié instamment la Chine d'accepter le certificat d'essai préliminaire proposé et de lever immédiatement l'interdiction visant les dix préfectures japonaises. Il a souligné qu'il examinerait toute option pouvant conduire à un règlement de la question.

La Chine a expliqué qu'elle adaptait les mesures visant les importations provenant du Japon en fonction de la situation de la pollution nucléaire dans ce pays et des résultats de ses analyses du risque. À l'heure actuelle, les restrictions à l'importation ne visaient que les produits à haut risque en provenance de régions très polluées. La Chine a noté que, grâce à la bonne coopération bilatérale, les exportations japonaises avaient augmenté annuellement depuis 2012, et en 2014 représentaient plus de 85% de leur niveau de 2010. Elle a également fait observer qu'il ressortait de la surveillance de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi que les mesures de contrôle du Japon étaient insatisfaisantes, surtout le traitement des eaux usées radioactives, et avaient retardé la levée des restrictions à l'importation. La Chine procédait à une évaluation du risque lié au niveau de pollution nucléaire le plus récent, sur la base des renseignements actualisés reçus en avril 2015.

Le Japon savait gré à la Chine de ses observations et se réjouissait à la perspective de nouvelles consultations entre les autorités compétentes des deux pays.

En octobre 2015, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à l'importation mise en place par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japonais suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi exploitée par TEPCO. Il a rappelé l'absence de progrès même s'il avait soulevé cette préoccupation lors de chaque réunion du Comité depuis mars 2014. Il déplorait que la Chine maintienne l'interdiction frappant les produits en provenance de dix préfectures japonaises sans tenir compte des renseignements additionnels fournis sur les certificats d'essai préliminaire en juin 2011. Le Japon a déclaré que, depuis lors, la Chine n'avait donné aucune réponse de fond quant au fondement scientifique de l'interdiction. Il a contesté en outre la durée de l'évaluation du risque entreprise par la Chine, qui prenait trop de temps. En septembre 2015, le Japon avait envoyé une demande officielle à la Chine pour qu'elle explique et justifie ses mesures à la lumière des dispositions de l'Accord SPS. Le Japon priait instamment la Chine d'achever son évaluation du risque et de répondre à la demande officielle visant à faire avancer la résolution de ce problème.

La Chine a déclaré qu'elle avait donné une explication et des précisions détaillées à la réunion précédente du Comité. La Chine effectuait une évaluation du risque fondée sur l'état actuel de la pollution nucléaire et elle ajusterait ses mesures en fonction des résultats.

En mars 2016, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à l'importation mise en place par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japonais suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi exploitée par TEPCO, et a dit avoir reçu une lettre de Beijing à la fin d'octobre 2015. Des lettres avaient ensuite été transmises en réponse aux demandes de la Chine, qui n'avait pas demandé d'autres précisions. L'interdiction visant certains produits provenant de 37 préfectures introduite par la Chine était toujours en vigueur. Le Japon a indiqué que, d'après différentes données commerciales, il y avait toujours une demande pour les produits alimentaires japonais, et la levée de l'interdiction était susceptible d'accroître les exportations. Il espérait que cette question soit réglée dans un proche avenir.

La Chine a indiqué qu'aucun renseignement actualisé n'avait été communiqué depuis octobre 2015 puisque l'évaluation du risque se poursuivait. Elle a rappelé les interventions qu'elle avait faites sur cette question lors de réunions antérieures.

En juin 2016, le Japon a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à l'importation mises en place par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japonais à la suite de l'accident de la centrale nucléaire. Il a rappelé qu'à la réunion du Comité SPS de mars 2016, la Chine avait indiqué que l'évaluation des risques était encore en cours. Le Japon s'est enquis du délai prévu pour l'achèvement de cette évaluation. Il a fait observer qu'il pourrait collaborer plus efficacement à cette évaluation avec la Chine s'il avait davantage de renseignements sur le processus. Il a souligné que la Chine n'avait pas assoupli ses restrictions à l'importation depuis juin 2011, alors qu'un nombre croissant de Membres de l'OMC avaient déjà levé ou assoupli leurs restrictions à l'importation de denrées alimentaires japonaises. La Chine maintenait toujours strictement l'interdiction d'importation frappant tous les types de produits alimentaires et de boissons alcooliques en provenance de dix préfectures japonaises. De nombreux types de denrées alimentaires étaient toujours fermement interdits d'importation en raison des prescriptions chinoises selon lesquelles les résultats des analyses de strontium 90 et de césium radioactif devaient être joints aux certificats d'exportation de ces denrées. Le Japon s'est dit préoccupé par le fait que, compte tenu du niveau de technologie actuel, il fallait compter environ un mois pour obtenir les résultats des essais du strontium 90; l'exigence de fournir les résultats de ces essais rendait donc impossible l'exportation de produits frais tels que les légumes ou les produits laitiers vers la Chine. Le Japon avait envoyé plusieurs courriers sur ce sujet aux autorités centrales chinoises. Il a souligné qu'il était nécessaire de faire en sorte que les restrictions à l'importation soient compatibles avec l'Accord SPS et a ensuite demandé à la Chine de donner des renseignements sur l'état actuel du processus d'évaluation des risques et des explications justifiant la demande de présentation des résultats des essais concernant le strontium 90.

La Chine a répondu qu'elle avait donné une explication et des précisions détaillées aux réunions précédentes du Comité, en particulier s'agissant du fondement, du champ d'application et de l'ajustement de cette mesure. Elle menait à l'heure actuelle une étude sur les renseignements actualisés communiqués par le Japon et ajusterait ses mesures en fonction des résultats de l'évaluation des risques.

En octobre 2016, le Japon a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant les restrictions à l'importation de denrées alimentaires en provenance du Japon appliquées par la Chine à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire. Il a rappelé que la Chine n'avait pas assoupli ses restrictions à l'importation depuis juin 2011, alors qu'un nombre croissant de Membres de l'OMC avaient déjà levé ou assoupli leurs restrictions à l'importation de denrées alimentaires japonaises. La Chine maintenait toujours l'interdiction d'importation frappant tous les types de produits alimentaires et de boissons alcooliques en provenance de dix préfectures japonaises et divers types de produits alimentaires en provenance des autres préfectures. Le Japon s'est dit particulièrement préoccupé par l'évaluation des risques actuellement effectuée par la Chine. Il s'interrogeait sur le processus sans fin d'évaluation des risques de la Chine, qui semblait être toujours bloqué au stade de l'examen des dernières données communiquées. Le Japon s'est dit disposé à inviter les autorités compétentes chinoises à venir évaluer sur place la situation actuelle en matière de sécurité sanitaire des aliments et à visiter la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi.

La Chine a remercié le Japon d'avoir fourni des renseignements sur les derniers faits nouveaux concernant ses contrôles de la sécurité sanitaire entre juillet et septembre 2016. La Chine examinait actuellement les renseignements actualisés et ajusterait ses mesures en fonction des résultats de l'évaluation des risques.

En mars 2017, le Japon a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à l'importation mises en place par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japonais à la suite de l'accident de la centrale nucléaire. Il a rappelé que les restrictions à l'importation de denrées alimentaires en provenance du Japon appliquées par la Chine depuis juin 2011 comptaient parmi les mesures les plus strictes, alors qu'un nombre croissant de Membres de l'OMC avaient déjà levé ou assoupli leurs restrictions à l'importation de denrées alimentaires japonaises. La Chine maintenait toujours l'interdiction d'importation frappant tous les types de produits alimentaires et de boissons alcooliques en provenance de dix préfectures japonaises et divers types de produits alimentaires en provenance des autres préfectures. Le Japon s'est dit particulièrement préoccupé par l'évaluation des risques actuellement effectuée par la Chine. En novembre 2016, il avait de nouveau communiqué un grand nombre de documents dans le cadre du processus d'évaluation des risques mené par la Chine, qui semblait être toujours bloqué au stade de l'examen des dernières données communiquées. En outre, le Japon a demandé à la Chine de fournir des renseignements fondés sur des données scientifiques concernant les questions de sécurité sanitaire des produits alimentaires afin d'éviter les interprétations trompeuses de la part du public s'agissant de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires japonaises.

La Chine a rappelé qu'elle avait interdit les importations de certains produits à risque élevé provenant de dix zones contaminées par l'accident nucléaire de 2011 au Japon, en pleine conformité avec l'Accord SPS. La Chine tenait compte des rapports, des observations et des études diffusés par les médias japonais et internationaux, qui estimaient de manière générale que le gouvernement japonais ne disposait pas de moyens efficaces pour traiter les déchets radioactifs, dont le rejet présentait des risques pour l'environnement marin et la santé des personnes, que la divulgation des renseignements n'était pas transparente et que les données relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires n'étaient pas suffisamment convaincantes. Selon un rapport paru en février 2017, les radiations au niveau du réacteur nucléaire atteignaient leur niveau le plus élevé depuis la fusion qui s'était produite en 2011. La Chine a exhorté le Japon à communiquer dans les moindres délais des renseignements exacts et fiables concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les conséquences des fuites radioactives sur l'environnement marin, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé des personnes concernaient tous les pays Membres voisins et pas seulement le Japon. La Chine a indiqué que l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires pourrait prendre du temps, en particulier s'agissant d'un sujet aussi technique et complexe. La Chine a exhorté le Japon à prendre des mesures efficaces pour garantir la sécurité sanitaire de ses produits alimentaires, tout en poursuivant la coopération bilatérale en vue de trouver une solution.

Le Japon a rappelé que le sujet à l'étude portait sur les niveaux de radionucléides dans les aliments, qui selon ses mesures ne présentaient pas de danger pour la santé. Par conséquent, l'attention de la Chine devrait se concentrer sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires plutôt que sur des questions environnementales.

La Chine a répondu que la sécurité sanitaire des produits alimentaires était menacée par de nombreux contaminants qui pourraient provenir de la pollution de l'environnement et que l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires s'accompagnait d'un processus d'identification, d'analyse et de caractérisation des risques pour la santé d'origine alimentaire, y compris les risques qui pourraient découler de la contamination de l'eau, des sols et d'autres aspects liés à l'environnement. La Chine a encouragé le Japon à divulguer tous les renseignements factuels et exacts sur cette question.