Numéro du PCS - 35

Restrictions à l'importation de volailles congelées.

Maintenue par: Corée, République de
Soulevé par: Thaïlande
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 1997 G/SPS/R/9/Rev.1 (EN), para. 45; G/SPS/R/9 (FR, ES), para. 45
Soulevée ensuite le: mars 1998 (G/SPS/R/10 paras. 67-68)
juin 1998 (G/SPS/R/11 paras. 21-23)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/N/KOR/44
Produits visés: 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Réglé
Solution: En septembre 1998, la représentante de la Thaïlande a demandé à la Corée de confirmer que le Code alimentaire coréen avait été modifié et a demandé si la Corée pouvait fournir un exemplaire du texte modifié. Le représentant de la Corée a répondu que le Code alimentaire avait été modifé, tenant compte des préoccupations de la Thaïlande, et a ajouté que son pays serait heureux de communiquer le texte modifié, lorsqu'il serait disponible (G/SPS/R/12, par. 15-16).
Date communiquée comme résolue: 01/09/1998

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 1997, la délégation thaïlandaise était également préoccupée par l'interdiction imposée par la Corée aux importations de poulets surgelés. Bien que les experts coréens aient jugé satisfaisants les élevages de volaille thaïlandais, l'Office commercial thaïlandais à Séoul avait récemment confirmé que la Corée avait interdit les importations de volailles congelées thaïlandaises en raison de la présence de listeria. Cette interdiction n'avait pas été notifiée à l'avance, ce qui allait à l'encontre, estimait la Thaïlande, des dispositions de l'article 7 de l'Accord SPS. La délégation thaïlandaise s'est déclarée résolue à poursuivre l'examen de la question avec la Corée en vue de résoudre ce problème. La délégation de la Corée n'était pas en mesure de fournir des explications à ce stade, étant donné qu'elle n'avait pas été prévenue à l'avance, et elle a demandé à la Thaïlande de lui envoyer des renseignements détaillés par écrit.

En mars 1998, le représentant de la Thaïlande a indiqué que ses autorités avaient communiqué à la Corée, le 1er octobre 1997, des renseignements détaillés sur les restrictions imposées par la Corée aux importations de volailles (G/SPS/R/9/Rev.1). La Thaïlande souhaitait savoir si cette mesure était conforme à des normes internationales et, dans la négative, si elle était fondée sur une évaluation des risques et si elle était justifiée sur le plan scientifique, particulièrement au vu des renseignements fournis à la Corée par le groupe de travail de l'OMS sur la listériose d'origine alimentaire. Ces renseignements indiquaient clairement que la listériose était inexistante ou quasi inexistante en Asie. La Thaïlande n'avait pas encore reçu de réponse et, dans l'intervalle, la Corée avait refusé un autre envoi de poulets congelés thaïlandais. Au cours de consultations bilatérales tenues avant la réunion du Comité, la Corée avait indiqué qu'elle répondrait au moment opportun, et le représentant de la Thaïlande souhaitait obtenir une réponse le plus tôt possible.

Le représentant de la Corée a indiqué que la mesure prise par son pays n'était pas une interdiction d'importer, mais seulement un rejet ponctuel. En tout état de cause, il transmettrait ces préoccupations à ses autorités qui répondraient directement à la Thaïlande.

En juin 1998, rappelant ses interventions devant les neuvième et dixième réunions du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, le représentant de la Thaïlande a de nouveau fait part de la préoccupation qu'inspiraient à son pays les restrictions imposées par la Corée à l'importation de viande de volailles thaïlandaise. Cette mesure, non encore notifiée à l'OMC, n'était pas fondée sur les normes internationales pertinentes, et n'était en particulier pas conforme aux recommandations de la Commission internationale pour la définition des caractéristiques microbiologiques des aliments; les demandes successives d'explication étaient restées sans réponse.

En outre, le représentant de la Thaïlande pensait que la modification envisagée du Code alimentaire coréen (notifiée dans le document G/SPS/N/KOR/44), aux termes de laquelle toutes les viandes importées devaient être exemptes de certains micro-organismes, y compris ceux qui avaient été cités lors du refus des livraisons thaïlandaises, devaient s'appliquer rétroactivement au contrôle faisant l'objet du différend. La Thaïlande a spécifiquement demandé à la République de Corée de s'abstenir d'appliquer les prescriptions relatives à la détection de Listéria monocytogenes tant que le processus de modification du Code alimentaire ne serait pas achevé.

Le représentant de la Corée a indiqué que des consultations bilatérales avaient été tenues avant la présente réunion du Comité. Il est souligné que la modification du Code alimentaire était destinée à assurer l'innocuité des aliments et à aligner les règlements coréens sur les normes internationales. Toutes les observations reçues étaient à l'examen, mais certains retards étaient intervenus en raison de facteurs externes. La délégation coréenne s'est engagée à informer la Thaïlande dès que possible de la décision finale.

En septembre 1998, la représentante de la Thaïlande a remercié la Corée d'avoir communiqué à ses autorités des renseignements sur la restriction appliquée par la Corée à l'importation de viande de volaille (voir le document G/SPS/N/KOR/44). La Thaïlande a demandé à la Corée de confirmer que le Code alimentaire coréen, publié par l'Office de contrôle des produits alimentaires et des médicaments, avait été modifié de manière à ce que les critères de tolérance nulle pour la listeria ne s'appliquent pas aux poulets congelés importés à compter du 16 juin 1998. La représentante de la Thaïlande a en outre demandé si la Corée pouvait fournir un exemplaire du texte modifié.

Le représentant de la Corée a répondu que la modification du Code alimentaire visait à accroître la salubrité des aliments et à mettre les réglementations coréennes en harmonie avec les normes internationales. La Corée avait tenu compte des préoccupations de la Thaïlande et avait décidé de n'inclure dans la législation modifiée que les viandes destinées à la consommation directe. Les viandes destinées à une transformation et une cuisson plus poussées n'étaient pas visées, ni soumises à inspection suivant les critères de tolérance nulle pour la listeria. Le représentant de la Corée a ajouté que son pays serait heureux de communiquer le texte modifié par la voie appropriée, lorsqu'il serait disponible, même si c'était l'interprétation des termes employés dans le document qui comptait.