Numéro du PCS - 349

LMR de médicaments dans les animaux vivants

Maintenue par: Costa Rica
Soulevé par: Panama
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 2013 G/SPS/R/70 paras. 3.55-3.56
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/CRI/136 G/SPS/N/CRI/69
Produits visés: 01 Animaux vivants; 02 Viandes et abats comestibles
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Limites maximales de résidus (LMR); Médicaments vétérinaires; Transparence; Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2013, le Panama a fait part de ses préoccupations au sujet de la notification présentée par le Costa Rica concernant la Directive nationale SENASA DG D003 2011 sur les LMR de médicaments dans les animaux vivants (G/SPS/N/CRI/136). Bien que la Directive ait été notifiée en janvier 2013, elle était en vigueur depuis novembre 2011. Le Panama a demandé au Costa Rica d'expliquer en quoi il avait ménagé un délai raisonnable aux Membres pour formuler des observations; comment ces observations avaient été prises en compte; et comment ses partenaires commerciaux avait été informés du contenu de la Directive. Étant donné que les LMR établies par la nouvelle directive étaient celles approuvées par le Codex Alimentarius pour les tissus hépatiques (limite de 100 microgrammes/kg) et de la FDA pour les tissus musculaires (limite de 10 microgrammes/kg), le Panama demandait aussi au Costa Rica d'expliquer comment il effectuait ses calculs pour obtenir une mesure quantitative exacte d'un seul tissu, alors que l'échantillon analysé était un produit transformé qui pouvait contenir des parties de tissus différents.

Le Costa Rica a répondu qu'une notification SPS était exigée seulement lorsque de nouvelles mesures n'étaient pas fondées sur des normes internationales. Étant donné que sa nouvelle directive fixait les mêmes LMR que celles établies par le Codex Alimentarius et par la FDA, il n'y avait pas lieu de la notifier à l'avance ni d'accorder un délai pour la présentation d'observations avant sa mise en œuvre. Cependant, par souci de transparence, le Costa Rica avait décidé de notifier la mesure en janvier 2013. Il a aussi expliqué que ses partenaires commerciaux étaient informés de ses nouvelles LMR pour les médicaments vétérinaires depuis 2008, lorsque le Règlement technique centraméricain sur les résidus et médicaments vétérinaires avait été notifié à l'OMC (G/SPS/N/CRI/69). Le Règlement établissait que les LMR pour les médicaments vétérinaires étaient celles fixées par le Codex Alimentarius, ou par la FDA lorsqu'elles n'étaient pas répertoriées dans le Codex Alimentarius. S'agissant des produits transformés, le Costa Rica a noté que ni le Codex Alimentarius ni aucun autre organisme international ne fixait de LMR pour les sous produits animaux, ce qui expliquait pourquoi il fallait prendre comme paramètres les LMR dans les matières premières. Dans ce cas, la matière première pour la viande transformée serait le tissu musculaire. Le Costa Rica a mentionné le cas particulier du vermifuge ivermectine, qui était une substance active très dangereuse pour la santé des personnes en raison de sa forte liposolubilité, de sa persistance dans le corps de l'animal et de sa capacité de traverser les barrières nerveuses. Le Costa Rica avait fixé la LMR pour l'ivermectine dans les tissus musculaires à 10 microgrammes/kg afin de protéger la santé humaine. Cette LMR permettait d'identifier les animaux qui avaient été traités avec ce médicament et qui étaient envoyés trop tôt aux abattoirs sans respecter le délai d'attente prescrit. Une méthode recourant à la CLHP associée à la détection par fluorescence était utilisée pour déterminer les taux d'ivermectine dans le foie et les tissus musculaires. En outre, des échantillons enrichis étaient utilisés pour en assurer le contrôle en même temps que des bonnes pratiques de travail en laboratoire.