Numéro du PCS - 347

Restrictions visant l'importation de pommes, de poires et d'agrumes

Maintenue par: Inde
Soulevé par: Argentine
Appuyé par: Chili; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: mars 2013 G/SPS/R/70 paras. 3.6-3.13
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Évaluation des risques; Retards injustifiés
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2013, l'Argentine a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions de l'Inde visant l'importation de pommes et de poires fraîches qui avaient été introduites le 1er avril 2004. L'Inde avait allégué que ses autorités devaient effectuer une analyse du risque phytosanitaire posé par ces produits. L'Argentine avait transmis les renseignements demandés à l'Inde en 2004, tout en lui demandant de ne pas fermer l'accès de ses exportations à destination du marché indien tant que les résultats de l'analyse du risque phytosanitaire ne seraient pas connus. Dans le compte rendu de la réunion de la Commission mixte tenue en juillet 2006, l'Inde était convenue de finaliser en priorité avant la récolte suivante de décembre 2006 l'analyse du risque qui était nécessaire pour accorder l'accès à son marché. À cette réunion, l'Argentine avait présenté sa réponse aux observations formulées par le Département de l'agriculture et de la coopération (DAC) sur les questions relatives à l'évaluation du risque phytosanitaire. Elle avait invité l'Inde à venir inspecter ses zones de production et, en novembre 2007, le DAC avait procédé à une inspection technique. À cette occasion, l'Argentine avait présenté d'autres renseignements, comme en attestait le compte rendu de la réunion bilatérale de novembre 2007. Cette question avait fait l'objet d'une réunion bilatérale qui s'était tenue en marge d'une réunion du Comité SPS. En décembre 2008, il avait été demandé à l'Inde de formuler des observations au sujet des renseignements présentés à la réunion bilatérale de 2007. En avril 2009, l'Inde avait indiqué que l'analyse du risque phytosanitaire posé par les pommes et les poires était en cours de traitement. Cependant, malgré les demandes répétées de l'Argentine, l'Inde n'avait pas formellement fait part de sa réponse aux résultats du processus de traitement. Afin de trouver une solution à cette question, l'Argentine avait proposé de conclure avec l'Inde un mémorandum d'accord sur les questions SPS, mais depuis 2006 celui ci n'avait toujours pas vu le jour.

Pendant la réunion de la Commission mixte qui s'était tenue à New Delhi en juillet 2006, l'Argentine avait aussi présenté un dossier technique concernant l'analyse du risque posé par les agrumes. Comme l'indique le compte rendu de la réunion, l'Inde était convenue de réaliser rapidement une analyse du risque phytosanitaire pour les agrumes et de mettre sur pied un groupe de travail bilatéral sur les questions SPS pour finaliser dans les meilleurs délais l'analyse du risque en cours et le Mémorandum d'accord SPS. À la réunion technique de 2007, l'Argentine avait présenté des observations sur le document d'analyse du risque établi pour les agrumes. En 2008 et 2009, il y avait eu un échange de renseignements techniques. Depuis, l'Argentine n'avait reçu aucune réponse officielle de l'Inde sur les observations fournies bien qu'elle en ait fait la demande à plusieurs reprises en 2010 et 2011.

L'Argentine demandait à l'Inde de permettre l'accès effectif des pommes, poires et agrumes à son marché de manière à se conformer à ses engagements formels et remédier ainsi à la longue interruption du commerce des pommes et des agrumes qui avait duré neuf ans - alors qu'elle n'était pas fondée sur des preuves scientifiques - et qui avait causé un préjudice commercial à ses producteurs par suite de la part de marché perdue.

Le Chili s'est associé à la préoccupation exprimée par l'Argentine et a indiqué qu'il était confronté aux mêmes problèmes en ce qui concernait ses exportations de fruits à destination de l'Inde. Les conditions et la sécurité sanitaire des exportations chiliennes s'étaient améliorées, mais il n'avait reçu aucun renseignement de l'Inde concernant les exigences spécifiques à satisfaire pour avoir accès à son marché. Le Chili demandait à l'Inde de répondre aux questions qu'il lui avait transmises par écrit.

L'Union européenne s'est aussi associée à la préoccupation de l'Argentine et a noté le manque de transparence du processus d'approbation des exportations de nouveaux végétaux et fruits à destination de l'Inde. Le fait qu'il n'existait pas en Inde de liste des parasites réglementés nuisait considérablement à la prévisibilité des conditions auxquelles les partenaires commerciaux pourraient exporter vers son marché. L'Union européenne a noté que l'Inde ne disposait pas de ressources suffisantes pour traiter les nombreuses demandes d'exportation de divers produits que l'UE était très intéressée à exporter vers son marché.

L'Inde a expliqué que les importations de pommes, de poires et d'agrumes étaient régies par les lignes directrices existantes relatives à l'analyse du risque phytosanitaire qui prescrivaient des LMR de pesticides spécifiques qui étaient conformes aux normes internationales. Tous les fruits pouvaient donc être importés en Inde à condition de respecter ces limites de tolérance particulières.

L'Argentine a précisé que sa préoccupation concernait les exigences phytosanitaires applicables aux importations de fruits et non les LMR prescrites. Elle attendait les résultats de l'analyse du risque phytosanitaire pour les poires et les pommes, ainsi que la réponse à ses observations sur l'analyse du risque phytosanitaire effectuée pour les agrumes afin de connaître les conditions exactes auxquelles devaient satisfaire les importations de fruits.

L'Inde a indiqué qu'aucune interdiction commerciale ne visait les importations de fruits en provenance d'Argentine et que, selon sa base de données, l'Argentine avait exporté des fruits à destination de son marché et aucune restriction à l'importation n'était en vigueur.