Numéro du PCS - 346

Interdiction visant le bisphénol A

Maintenue par: France; Union européenne
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Brésil
Soulevée pour la première fois le: mars 2013 G/SPS/R/70 paras. 3.4-3.5
Soulevée ensuite le: mars 2015 (G/SPS/R/78 paras. 3.23-3.25)
juillet 2015 (G/SPS/R/79 paras. 3.53-3.55)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques; Transparence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2013, les États Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant une loi française adoptée en décembre 2012 sur l'emballage des produits alimentaires fabriqué avec du bisphénol A (BPA). La législation exigeait que tous les emballages de produits alimentaires fabriqués avec du PBA soient étiquetés en conséquence. En outre, les emballages de produits alimentaires fabriqués avec du BPA seraient interdits après le 1er janvier 2015. Les États Unis ont indiqué que cette mesure aurait un effet négatif majeur sur le commerce en raison de la gamme étendue de produits qui seraient assujettis à la nouvelle loi. Étant donné la gravité des problèmes commerciaux possibles, les États Unis exhortaient vivement l'Union européenne à notifier son interdiction au Comité SPS ou au Comité OTC au moment qui lui conviendrait le mieux et de présenter une évaluation des risques scientifique à l'appui de la restriction.

L'Union européenne a expliqué que ses États membres pouvaient adopter des mesures nationales dans des domaines où il n'existait aucune législation à l'échelle de l'UE, à condition que ces mesures soient conformes au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, le Traité permet l'adoption de mesures nationales si elles sont jugées nécessaires pour protéger la santé et la vie des citoyens. La France avait justifié ses mesures nationales en invoquant ces motifs et avait adopté sa loi sur la base des évaluations des risques menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Celle ci avait publié deux rapports sur le BPA: l'un sur l'utilisation du BPA dans les produits et l'autre qui identifiait les dangers pour la santé humaine. La législation française précisait qu'à compter du 1er janvier 2013, le BPA ne pourrait pas être utilisé dans les matériaux et articles contenant des produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de trois ans ou moins. À partir du 1er janvier 2015, l'utilisation du BPA dans tous les matériaux au contact des produits alimentaires était complètement interdite et, dans l'intervalle, une disposition prescrivait un étiquetage à l'intention des femmes enceintes et des jeunes enfants. L'Union européenne attendait les résultats de l'évaluation des risques liés à l'utilisation du BPA dans toutes les applications au contact de produits alimentaires à laquelle procédait l'ANSES, dont les premières conclusions étaient attendues avant l'été. Elle a indiqué qu'une fois qu'elle disposerait de tous les renseignements pertinents sur lesquels fonder sa décision, y compris l'avis de l'EFSA et des renseignements sur l'existence de solutions de rechange sans danger, elle se prononcerait sur la mesure de la France et sur la présence de BPA dans les matériaux au contact des produits alimentaires dans l'Union européenne.

En mars 2015, les États Unis ont rappelé leurs préoccupations concernant l'interdiction par la France de l'utilisation du Bisphénol A (BPA) dans la fabrication de contenants alimentaires et surfaces entrant en contact avec les aliments, notamment les boîtes de conserve destinées aux aliments pour bébés à compter du 1er janvier 2013 et à tous types d'aliments à compter du 1er janvier 2015. Les États Unis demandaient instamment à l'Union européenne de notifier cette interdiction au Comité SPS et ont prié la France de fournir l'évaluation des risques à l'appui de son interdiction. Ils ont également mis l'accent sur l'absence de fondements scientifiques justifiant cette interdiction en rappelant l'évaluation sur le BPA publiée par l'Agence des médicaments et des produits alimentaires des États Unis, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Institut fédéral allemand pour l'évaluation des risques (BfR). D'après les États Unis, ces organismes considéraient que le BPA ne posait aucun problème de sécurité, que l'exposition au BPA par voie alimentaire ou par l'intermédiaire d'une combinaison d'autres sources, était considérablement inférieure au niveau sans danger, et ne présentait donc aucun risque pour la santé des consommateurs. Les États Unis ont par conséquent demandé instamment à la France d'abroger l'interdiction visant le BPA.

L'Union européenne a expliqué qu'en règle générale, les États membres de l'UE pouvaient prendre leurs propres mesures nationales dans les domaines qui n'étaient pas harmonisés au niveau de l'UE. Pour les domaines harmonisés au niveau de l'UE, les États membres pouvaient, en outre, suspendre ou restreindre temporairement l'application des dispositions harmonisées de l'UE sur leur territoire lorsque, en raison de nouvelles données ou de la réévaluation des données existantes, il y avait des raisons précises de considérer que l'utilisation d'un matériau présentait un risque pour la santé humaine. Pour les domaines dans lesquels il n'y avait pas de mesures harmonisées, les États membres pouvaient adopter des dispositions nationales si celles-ci étaient jugées nécessaires pour la protection de la santé et de la vie des citoyens. D'après l'Union européenne, la France avait justifié ses mesures nationales par ces motifs.

L'Union européenne a en outre expliqué que le BPA avait fait l'objet d'opinions divergentes chez les scientifiques depuis plusieurs années, se référant à la fois aux évaluations des risques faites par les États Unis et à celles de l'UE. La France avait adopté sa loi nationale en décembre 2012 sur la base d'une évaluation des effets du BPA sur la santé réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette évaluation avait été ensuite étayée par une évaluation spécifique des risques liés au BPA réalisée par l'Agence française et publiée en avril 2013. L'EFSA avait achevé son évaluation complète des risques pour la santé publique présentés par BPA, qui n'avait été publiée qu'en janvier 2015. L'Agence française et l'EFSA avaient débattu de leurs divergences de vue, ce qui était prévu par la législation alimentaire européenne et était susceptible de se produire dans le cadre du processus normal d'évaluation scientifique des risques. L'Union européenne était actuellement en train d'évaluer en priorité et en détail l'avis de l'EFSA sur le BPA et jugerait de l'adéquation des mesures existantes de l'UE et de celles adoptées par les États membres. L'Union européenne veillerait à ce que les décisions prises au niveau de l'UE en matière de gestion des risques concernant l'utilisation du BPA dans les matériaux en contact avec les aliments soient communiquées efficacement à toutes les parties prenantes, y compris aux pays tiers. Si des modifications de la législation de l'UE devaient être proposées, elles seraient dûment notifiées au Comité SPS de l'OMC afin de permettre aux Membres de confronter leurs données scientifiques ou leurs avis et de formuler des observations qui seraient prises en comptes et évaluées, et auxquelles il serait répondu de manière appropriée dans le cadre de l'OMC.

En juillet 2015, les États Unis ont rappelé leurs préoccupations concernant l'interdiction par la France de l'utilisation du Bisphénol A (BPA) dans la fabrication de contenants alimentaires et surfaces entrant en contact avec les aliments, notamment les boîtes de conserve, destinés aux aliments pour bébés à compter du 1er janvier 2013 et à tous types d'aliments à compter du 1er janvier 2015. Ils ont encore une fois remis en question la justification scientifique de l'interdiction et ont rappelé les évaluations du BPA diffusées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États Unis. Ils ont à nouveau demandé une justification scientifique de l'interdiction, qui risquait de nuire fortement aux exportations du secteur alimentaire des États Unis et de toute autre entreprise qui plaçait ses produits dans des contenants dont la teneur en BPA était sûre. Ils ont demandé à l'Union européenne de fournir des renseignements sur la date d'entrée en vigueur de l'interdiction et le suivi de sa mise en oeuvre. Enfin, ils ont demandé à recevoir des renseignements sur l'examen que réalisait la Commission afin de déterminer si l'interdiction violait les règles du marché unique de l'UE.

Le Brésil partageait les préoccupations des États Unis, soulignant que l'interdiction était incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS, n'était pas fondée sur des données scientifiques et était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.

L'Union européenne a rappelé que, depuis de nombreuses années, le BPA suscitait des divergences de vues dans la communauté scientifique mondiale et que plusieurs pays, notamment des États membres de l'UE, les États Unis et le Canada, avaient restreint l'utilisation du BPA dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Des États membres de l'UE avaient imposé des restrictions additionnelles. L'Union européenne a rappelé que les États membres avaient le droit d'adopter des mesures nationales dans des domaines qui n'avaient pas été harmonisés au niveau de l'UE, et de provisoirement suspendre ou restreindre sur leur territoire l'application des dispositions de l'UE dans les domaines harmonisés au niveau de l'UE s'ils disposaient de nouvelles données sur les risques pour la santé humaine. Selon l'Union européenne, la France avait justifié ses mesures nationales par ces motifs. L'Union européenne a rappelé que la France avait adopté sa loi nationale sur la base d'une évaluation réalisée par un organisme français en 2011 et étayée par une évaluation spécifique des risques publiée en avril 2013. À compter du 1er janvier 2015, l'interdiction du BPA en France visait tous les emballages et contenants alimentaires et les ustensiles. Pour s'assurer du respect de l'interdiction, la France procédait à des contrôles aléatoires sur le marché ou à des contrôles auprès des opérateurs. D'après la France, l'interdiction visait des produits fabriqués délibérément au moyen du BPA. L'organisme français et l'EFSA avaient discuté des divergences de vues lors d'une réunion dont le compte rendu avait été publié sur le site Web de l'EFSA. L'Union européenne examinait en priorité l'avis de l'EFSA, et présenterait sous peu une série d'options pour la gestion du risque lié au BPA au niveau de l'UE. Toute modification à la législation communautaire sur l'utilisation du BPA dans les matériaux en contact avec les aliments serait communiquée efficacement à toutes les parties prenantes, y compris les pays tiers, et dûment notifiée au Comité SPS de l'OMC.