Numéro du PCS - 343

Permis imposés pour les produits horticoles

Maintenue par: Indonésie
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Nouvelle-Zélande
Soulevée pour la première fois le: octobre 2012 G/SPS/R/69 paras. 177-179
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/LIC/Q/IDN/32; Règlement n° 60 du Ministère de l'agriculture
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Transparence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2012, les États-Unis ont dit qu'ils étaient préoccupés par le Règlement n° 30 du Ministère indonésien du commerce, notifié au Comité des licences d'importation sous la cote G/LIC/Q/IDN/32, ainsi que par le Règlement n° 60 du Ministère de l'agriculture. Aucune de ces mesures n'avait été notifiée au Comité SPS pour observations par les partenaires commerciaux, bien qu'elles identifient toutes les deux la sécurité sanitaire des produits alimentaires comme un objectif principal. Les deux règlements mettaient en oeuvre un système de permis d'importation susceptible de fausser les échanges, mais ne donnaient aux exportateurs et aux importateurs que peu de renseignements et aucun délai pour se mettre en conformité avec les prescriptions. En conséquence, il était demandé à l'Indonésie de notifier les Règlements n° 30 et 60 et de prévoir un délai pour formuler des observations avant leur mise en oeuvre, ainsi que de fournir des preuves scientifiques démontrant que le système de permis d'importation était nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux.

La Nouvelle-Zélande s'est associée aux préoccupations des États-Unis et a encouragé l'Indonésie à donner plus de précisions sur ses mesures grâce à une notification en temps voulu aux Comités pertinents de l'OMC.

L'Indonésie a pris note des préoccupations des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande concernant le Règlement n° 60 du Ministère de l'agriculture et le Règlement n° 30 du Ministère du commerce. Le Règlement n° 60 avait été notifié en tant que mesure SPS, mais le document n'avait pas encore été distribué. L'Indonésie a indiqué qu'elle avait abordé cette question bilatéralement avec les États-Unis et qu'elle y donnerait suite.