Numéro du PCS - 342

Restrictions concernant les crevettes imposées en raison de la présence de résidus d'antioxydants

Maintenue par: Japon
Soulevé par: Inde
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: octobre 2012 G/SPS/R/69 paras. 24-25
Soulevée ensuite le: mars 2013 (G/SPS/R/70 paras. 3.53-3.54)
juin 2013 (G/SPS/R/71 paras. 4.31-4.32)
octobre 2013 (G/SPS/R/73 paras. 3.39-3.41)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 15/10/2014

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2012, l'Inde a fait part de sa préoccupation concernant l'introduction par le Japon de tests obligatoires pour déterminer la teneur en résidus d'éthoxyquine, un antioxydant communément utilisé comme agent de conservation dans les aliments pour animaux aquatiques. En 2005, le Japon avait notifié une mesure fondée sur sa Loi sur l'hygiène des produits alimentaires qui établissait une liste positive des produits chimiques pour l'agriculture et des additifs alimentaires. Cette liste fixait la limite autorisée de résidus d'éthoxyquine à 0,01 ppm pour certains produits, mais ne comportait pas de LMR pour les crevettes. La nouvelle LMR pour les crevettes imposée par le Japon était trop stricte comparée à la LMR du Codex fixée à 3 ppm, n'était pas fondée sur des preuves scientifiques et ne tenait pas compte de l'objectif consistant à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce.

Le Japon a observé que lorsqu'il avait modifié sa législation, il n'existait pas de norme du Codex pour l'éthoxyquine dans les crevettes. Comme l'Inde n'avait pas demandé la mise en place d'une LMR spécifique pour ce produit, la LMR par défaut de 0,01 ppm s'appliquait. Une évaluation des risques pour l'éthoxyquine dans les crevettes était actuellement en cours et la limite par défaut était donc applicable pour l'instant. Le Japon restait déterminé à poursuivre les consultations avec l'Inde pour résoudre cette question.

En mars 2013, l'Inde a soulevé des préoccupations au sujet de la question systémique de la fixation de LMR arbitraires au seuil de détermination ou de détection, sans preuves scientifiques. Le 1er août 2012, le Japon avait introduit des limites de résidus du pesticide éthoxyquine dans les crevettes en fixant en fixant la limite à 0,01 ppm, soit le seuil de détermination. Par contre, la LMR pour l'éthoxyquine dans les poissons, y compris le saumon, la truite, l'anguille et le thon, avait été fixée à 1 ppm. Par ailleurs, le Codex n'avait fixé les LMR pour l'éthoxyquine dans les poires qu'à 3 ppm. Aucun autre Membre n'avait prescrit de LMR pour l'éthoxyquine dans les crevettes et aucun autre organisme international n'avait réglementé la présence d'éthoxyquine dans les poissons. Il n'existait aucune preuve scientifique de la toxicité ou de la cancérogénicité du pesticide. L'Inde était le principal fournisseur de crevettes du Japon et cette mesure avait eu un effet défavorable sur ses exportations. Elle demandait instamment au Japon de fonder ses décisions sur des principes scientifiques. Des renseignements étaient aussi demandés sur l'état d'avancement du réexamen des LMR effectué par la Commission japonaise de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Le Japon a expliqué qu'en réponse à la demande de l'Inde, il avait procédé à une évaluation du risque pour examiner les LMR existantes pour l'éthoxyquine dans les crevettes. On craignait que l'éthoxyquine ne soit génotoxique et le Ministère japonais de la santé, du travail et de la protection sociale menait actuellement d'autres études pour produire des données sur la génotoxicité. L'Inde serait informée dès que les données seraient disponibles. L'Autorité européenne de sécurité des aliments effectuait aussi un examen de la génotoxicité de l'éthoxyquine.

En juin 2013, l'Inde a exprimé sa préoccupation au sujet des limites maximales de résidus (LMR) d'éthoxyquine dans les crevettes. Elle comprenait que certains éléments d'information concernant la génotoxicité de l'éthoxyquine puissent susciter des inquiétudes mais elle ne saisissait pas bien pourquoi les LMR pour le poisson (1 ppm) étaient supérieures à celles pour les crevettes (0,01 ppm). L'Inde avait subi une perte économique importante en raison des LMR appliquées par le Japon, qui étaient dénuées de fondement scientifique.

Le Japon a rappelé qu'il fixait les diverses LMR pour les produits alimentaires en se fondant sur des données scientifiques. La LMR pour le poisson était fondée sur des données d'essai relatives à la présence de résidus dans le poisson, mais on ne disposait pas de telles données pour les crevettes. Par ailleurs, étant donné qu'il n'existait pas de norme du Codex pour l'éthoxyquine dans les crevettes et qu'aucun pays n'avait demandé au Japon d'établir une limite maximale les concernant, la limite uniforme de 0,01 ppm était appliquée. Le Japon était en train de revoir cette limite uniforme après avoir reçu de l'Inde une demande de limite spécifique en septembre 2012. Plusieurs rapports des autorités japonaises et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments avaient fait état de préoccupations concernant la génotoxicité potentielle de l'éthoxyquine. Le Japon a dit qu'il continuerait d'examiner le statut de cette limite et d'étudier les nouvelles données et les rapports à mesure qu'ils seraient disponibles. Le Japon a fait part de sa volonté de continuer de travailler avec l'Inde sur cette question dans le cadre d'échanges bilatéraux.

En octobre 2013, l'Inde a noté que le Japon examinait les concentrations d'éthoxyquine dans les lots de crevettes depuis août 2012. Elle soutenait que ces concentrations étaient extrêmement faibles, se situant entre 0,02 et 0,05 ppm d'après les renseignements fournis par les autorités japonaises concernées. Elle a souligné que le Japon avait établi une limite maximale de résidus (LMR) provisoire de 0,01 ppm pour les poissons à nageoires, alléguant ne pas disposer de suffisamment de données pour donner un caractère définitif à cette limite. Elle a proposé qu'une LMR provisoire soit également établie pour la crevette sur la base des résultats d'étude préliminaires en attendant que des données fiables puissent être obtenues. Elle a exhorté le Japon à accélérer son examen et à indiquer quand la décision finale serait rendue sur cette question.

Le Japon a indiqué qu'une évaluation des risques était en cours et que la préoccupation concernant la génotoxicité de l'éthoxyquine avait été abordée dans le cadre de cet exercice. Il avait élaboré un projet de rapport d'évaluation qu'il avait mis à la disposition du public, et il poursuivait l'examen des observations formulées. Il avait proposé une LMR de 0,2 ppm sur la base du rapport d'évaluation et était disposé à continuer de travailler avec l'Inde sur cette question dans le cadre d'échanges bilatéraux.

Le Codex a informé le Comité que l'éthoxyquine avait été inscrite sur la liste des substances devant être évaluées en priorité et serait donc analysée au niveau international.