Numéro du PCS - 335

Essais effectués par l'Union européenne sur les résidus de pesticides

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Inde
Appuyé par: Pakistan; Viet Nam
Soulevée pour la première fois le: juillet 2012 G/SPS/R/67 paras. 24-26
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/EU/22
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2012, l'Inde a exprimé sa préoccupation au sujet de la notification de l'UE qui visait à inscrire dans l'annexe I du Règlement (CE) n° 396/2005 de nouveaux fruits, légumes et céréales désormais disponibles sur le marché communautaire (G/SPS/N/EU/22). Selon le règlement modifié, les contrôles de résidus porteraient sur le riz paddy plutôt que sur le grain de riz entier. D'ordinaire, le contrôle des LMR était effectué sur des aliments prêts à la consommation. Dans le cas du riz, qui ne pouvait être consommé sous sa forme brute, les contrôles devraient porter sur le grain de riz entier plutôt que sur le riz paddy. Ce dernier aurait toujours une teneur plus élevée en résidus de pesticides car les pesticides étaient pulvérisés directement dessus, mais il ne faisait pas l'objet d'une consommation directe. Ce fait était reconnu, par exemple, dans la partie 180, titre 40 du Code of Federal Regulations des États Unis, qui portait sur les tolérances et exemptions concernant les résidus de pesticides chimiques dans les produits alimentaires. Le respect des prescriptions envisagées par l'UE entraînerait des difficultés indues pour les exportateurs et aurait donc des répercussions sur le commerce, et l'Inde invitait l'UE à fournir les justifications scientifiques de la modification proposée. Le Pakistan et le Viet Nam ont fait part de leur intérêt pour cette question.

L'Union européenne a expliqué que le projet de modification visait à répondre aux demandes des consommateurs en inscrivant dans cette annexe de nouveaux fruits, légumes et céréales introduits plus récemment sur le marché communautaire et à modifier les parties de produits sur lesquelles devrait porter le contrôle de résidus. L'Union européenne n'avait modifié aucune pratique de contrôle des résidus de pesticides. Au contraire, elle avait rendu les règles plus transparentes pour l'ensemble des partenaires commerciaux en publiant toutes les méthodes de validation disponibles et en fournissant, par le biais de l'OMC, des renseignements sur toutes les activités relatives à la réglementation. Après avoir examiné les observations reçues et mené de nouveaux échanges avec les parties prenantes, elle avait décidé de maintenir la pratique actuelle concernant le riz, ce qui signifiait que l'analyse de résidus porterait sur le grain entier et non sur le paddy. Elle a souligné que sa procédure législative était non discriminatoire et transparente et qu'elle permettait d'accueillir favorablement les demandes de pays tiers, comme dans le cas présent.