Numéro du PCS - 334

Limites maximales de résidus appliquées au café torréfié en poudre

Maintenue par: Taipei chinois
Soulevé par: Inde
Appuyé par: Colombie; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: juillet 2012 G/SPS/R/67 paras 20-23
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/N/TPKM/255 G/SPS/N/TPKM/255/Add.1
Produits visés: 09 Café, thé, mate et épices
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Limites maximales de résidus (LMR)
Statut: Réglé
Solution: En octobre 2012 (G/SPS/R/69, para. 58), l'Union européenne a indiqué que son problème commercial spécifique concernant les limites maximales de résidus appliquées par le Taipei chinois au café torréfié en poudre (n° 334) avait été résolu à la suite de la publication par le Taipei chinois d'un projet de règlement modifié, notifié dans le document G/SPS/N/TPKM/255/Add.1. Elle a remercié le Taipei chinois d'avoir coopéré pour résoudre le problème. Ce dernier s'est félicité de l'intervention de l'UE et des observations formulées par les Membres. Le Taipei chinois avait finalisé la limite de tolérance de l'ochratoxine A dans le café torréfié en poudre à 5 parties par milliard (ppb). La norme était en vigueur depuis le 28 août 2012 et l'OMC en avait été informée. Le Taipei chinois souhaitait continuer à collaborer avec les Membres sur les questions SPS. La Présidente a félicité l'Union européenne et le Taipei chinois d'avoir résolu le problème et les a remerciés d'en avoir informé le Comité. Les Membres étaient encouragés à informer le Comité SPS de la résolution des problèmes commerciaux.
Date communiquée comme résolue: 18/10/2012

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juillet 2012, l'Inde a déclaré que l'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Taipei chinois avait notifié un projet de règlement portant sur les limites de tolérance des mycotoxines dans les produits alimentaires (G/SPS/N/TPKM/255). Ce projet de règlement, qui aurait pour effet de modifier les limites de tolérance de l'ochratoxine A dans le café, fixait à 5 ppb la teneur maximale en mycotoxines pour le café torréfié en poudre et le café soluble. Le Codex n'avait pas prescrit de valeurs limites pour l'ochratoxine A dans le café, et seule l'Union européenne avait notifié en rapport avec cette toxine une valeur limite de 5 ppb et de 10 ppb pour le café soluble. La limite uniforme que le Taipei chinois avait fixée à la fois pour le café torréfié moulu et le café soluble semblait arbitraire et dénuée de fondement scientifique, car durant la production du café soluble l'ochratoxine A était concentrée, de sorte qu'elle était plus présente dans ce produit que dans le café moulu. Les prescriptions du Taipei chinois auraient des conséquences négatives pour les exportations de café de l'Inde, qui allaient croissant. L'Inde a instamment invité l'autorité compétente du Taipei chinois à tenir compte de ses observations au moment de finaliser la mesure concernant la tolérance des mycotoxines dans les produits alimentaires.

L'Union européenne a dit partager les préoccupations de l'Inde et avait présenté des observations au sujet de la notification SPS. Il serait nécessaire d'étayer par des justifications scientifiques la nouvelle limite proposée pour l'ochratoxine A dans le café soluble. Le Taipei chinois était encouragé à notifier de nouveau au Comité SPS le projet de règlement modifié, de sorte que tous les partenaires commerciaux puissent formuler des observations sur la nouvelle proposition de valeur limite.

La Colombie a invité le Taipei chinois à fournir les justifications techniques sur lesquelles reposaient les teneurs limites en ochratoxine A et a rappelé que le Codex n'avait pas encore établi de limites pour cette toxine.

Le Taipei chinois a déclaré que sa consommation de café avait augmenté au cours des années récentes et que son climat tropical favorisait la croissance des moisissures sur ce produit. Avant d'élaborer le projet de règlement, le gouvernement avait réalisé une enquête locale et une évaluation des risques liés à la présence de l'ochratoxine dans le café, en tenant compte des mesures adoptées par d'autres pays. Le projet de norme avait été notifié à l'OMC le 19 avril 2012, et la date limite pour la présentation des observations avait été fixée au 11 juin 2012. Toutefois, le Taipei chinois acceptait encore des observations sur le projet de règlement et encourageait l'Inde à transmettre ses observations par écrit aux autorités compétentes.

En octobre 2012 (G/SPS/R/69, para. 58), l'Union européenne a indiqué que son problème commercial spécifique concernant les limites maximales de résidus appliquées par le Taipei chinois au café torréfié en poudre (n° 334) avait été résolu à la suite de la publication par le Taipei chinois d'un projet de règlement modifié, notifié dans le document G/SPS/N/TPKM/255/Add.1. Elle a remercié le Taipei chinois d'avoir coopéré pour résoudre le problème. Ce dernier s'est félicité de l'intervention de l'UE et des observations formulées par les Membres. Le Taipei chinois avait finalisé la limite de tolérance de l'ochratoxine A dans le café torréfié en poudre à 5 parties par milliard (ppb). La norme était en vigueur depuis le 28 août 2012 et l'OMC en avait été informée. Le Taipei chinois souhaitait continuer à collaborer avec les Membres sur les questions SPS. La Présidente a félicité l'Union européenne et le Taipei chinois d'avoir résolu le problème et les a remerciés d'en avoir informé le Comité. Les Membres étaient encouragés à informer le Comité SPS de la résolution des problèmes commerciaux.