Numéro du PCS - 330

Fermeture de ports indonésiens

Maintenue par: Indonésie
Soulevé par: Chine; États-Unis d'Amérique; Nouvelle-Zélande; Union européenne
Appuyé par: Afrique du Sud; Argentine; Australie; Canada; Chili; Corée, République de; Japon; Taipei chinois; Thaïlande; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: mars 2012 G/SPS/R/66 paras. 19-25
Soulevée ensuite le: juillet 2012 (G/SPS/R/67 paras. 49-55)
octobre 2012 (G/SPS/R/69 paras. 45-48)
mars 2013 (G/SPS/R/70 paras. 3.40-3.43)
juin 2013 (G/SPS/R/71 paras. 4.39-4.43)
octobre 2013 (G/SPS/R/73 paras. 3.26-3.29)
juillet 2014 (G/SPS/R/75 paras 4.19-4.22)
mars 2015 (G/SPS/R/78 paras 3.44-3.46)
Nombre de fois soulevé par la suite: 7
Documents pertinents: G/SPS/N/IDN/48 G/SPS/N/IDN/49 G/SPS/N/IDN/53 G/SPS/N/IDN/54 G/SPS/N/IDN/54/Corr.1 G/SPS/N/IDN/58
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Préservation des végétaux
Statut: Partiellement réglé
Solution: Resolution partielle s'applique uniquement aux Etats-Unis.
Date communiquée comme résolue: 16/10/2013

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2012, les États-Unis ont soulevé des préoccupations au sujet de l'intention de l'Indonésie de fermer plusieurs ports d'entrée aux importations de fruits et de légumes, y compris le port principal de Jakarta (Tanjung Priok), dont la fermeture avait été initialement prévue pour le 19 mars, mais reportée au 19 juin 2012. La fermeture de ces ports menacerait 90% des exportations de fruits et de légumes frais, et la mesure n'était pas mise en oeuvre d'une manière transparente. Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient disposés à collaborer avec l'Indonésie pour répondre à toute préoccupation d'ordre phytosanitaire légitime que l'Indonésie avait à l'égard des importations de fruits et de légumes, tout en facilitant aussi le commerce de ces produits. Ils ont demandé instamment à l'Indonésie de notifier au Comité ces restrictions au commerce et de communiquer les éléments de preuve scientifiques qui les étayaient.
L'Union européenne a convenu que les échanges seraient inutilement perturbés du fait de la fermeture de ces ports et a rappelé que toute mesure SPS ne devrait pas être plus restrictive pour le commerce que nécessaire et devrait être compatible avec l'Accord SPS. L'Union européenne a elle aussi encouragé l'Indonésie à notifier ses projets de mesures à l'OMC et à ménager un délai suffisant aux partenaires commerciaux pour communiquer des observations formelles et pour la tenue des discussions connexes.
L'Australie a aussi exprimé des préoccupations concernant le règlement horticole révisé de l'Indonésie, qui était d'un intérêt commercial majeur pour les exportateurs australiens, et a indiqué sa volonté de travailler en collaboration avec l'Indonésie pour résoudre ce problème. Le Chili a indiqué qu'il suivait de près cette question et qu'il attendait la notification de l'Indonésie pour travailler au niveau bilatéral sur la question. L'Afrique du Sud s'est jointe aux autres Membres pour demander à l'Indonésie de notifier ces règlements au Comité, en y joignant les justifications et documents nécessaires. Elle a indiqué sa volonté de coopérer avec l'Indonésie pour trouver une solution.
Le Canada a dit craindre que d'autres fermetures de ports similaires puissent intervenir dans le futur pour d'autres produits, comme les produits alimentaires d'origine animale, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les exportations du Canada à destination de l'Indonésie.
La Nouvelle-Zélande a relevé en particulier que le port maritime de Jakarta n'avait pas été inclus dans la liste des points d'entrée acceptés, alors que 90% des exportations néo-zélandaises de produits horticoles entraient par ce port. La fermeture des ports se traduirait par une augmentation des coûts et un prolongement des temps de transport, ce qui affecterait la qualité, la valeur et la durée de conservation des produits horticoles périssables. La Nouvelle-Zélande demandait une justification pour la mise en oeuvre de ce règlement et, prenant note des observations de l'Indonésie concernant la capacité portuaire, faisait remarquer que restreindre le nombre de ports disponibles pour les importations de produits horticoles aggraverait le problème en détournant les échanges vers des ports plus petits et moins nombreux. Bien que le report de la mise en oeuvre des règlements soit appréciable, la Nouvelle-Zélande demandait néanmoins à ce que les règlements soient abrogés, faute de quoi le commerce à destination de l'Indonésie ne serait pas viable. La Nouvelle-Zélande souhaitait travailler de manière constructive avec l'Indonésie et insistait sur la nécessité d'adopter une approche transparente.
L'Indonésie a indiqué que le Ministère de l'agriculture avait publié les nouveaux règlements n° 15 et 16 de 2012, qui reportaient au 19 juin 2012 la mise en oeuvre des règlements n° 89 et 90 du 19 mars. Le report de la mise en oeuvre des règlements était destiné à ménager aux parties prenantes et aux partenaires commerciaux suffisamment de temps pour établir des infrastructures, telles que des entrepôts, des installations de stockage réfrigéré et des moyens de transport, de manière à empêcher toute perturbation dans la distribution des fruits et des légumes frais. Les nouveaux règlements prévoyaient tous deux des mesures spécifiques pour plusieurs ports. À compter du 19 juin 2012, tous les produits horticoles devraient entrer uniquement par quatre ports - à savoir le port maritime de Belawan à Medan, le port maritime de Makassar, le port maritime de Tanjung à Surabaya et l'aéroport Soekarno-Hatta à Jakarta - et ne seraient plus admis à entrer par le port de Jakarta (Tanjun Priok). L'adoption de ces nouveaux règlements était fondée sur les raisons suivantes: i) l'identification de 19 cas menaçant l'agriculture indonésienne par l'autorité chargée de l'inspection sanitaire et de la sécurité des produits alimentaires au port de Tanjung Priok; ii) la capacité limitée du laboratoire de quarantaine et de sécurité sanitaire des produits alimentaires pour effectuer des examens au port de Tanjung Priok; iii) l'absence d'installations de quarantaine aux ports d'entrée; et iv) le nombre insuffisant d'inspecteurs sanitaires par rapport au nombre de produits à examiner. L'Indonésie a indiqué qu'elle notifierait et distribuerait les règlements dès que possible.
En juillet 2012, la Nouvelle Zélande a fait état des discussions fructueuses menées avec l'Indonésie, qui avaient permis d'aborder et de résoudre certaines des préoccupations concernant l'importation de produits horticoles néo zélandais. L'Indonésie devrait faire preuve d'une plus grande clarté dans l'instauration des mesures commerciales susceptibles d'affecter les produits agricoles en présentant dans les délais voulus les notifications au titre des Accords pertinents de l'OMC et en menant des consultations avec les Membres pertinents de l'Organisation au sujet de ces mesures.
L'Afrique du Sud a appuyé la demande visant à ce que les règlements relatifs aux fermetures de ports soient notifiés à l'OMC. Au demeurant, la notification présentée par l'Indonésie en mai 2012 n'accordait pas aux Membres un délai spécifique pour formuler des observations avant l'entrée en vigueur des règlements le 19 juin 2012. L'Afrique du Sud avait tout de même formulé des observations sur les règlements, mais elle n'avait pas reçu de réponse de l'Indonésie. Elle invitait aussi l'Indonésie à faire la lumière sur les articles de presse concernant la réouverture du port de Jakarta aux importations en provenance de certains Membres et à préciser sur quelle base cette exemption était accordée. Elle souhaitait débattre urgemment de la question avec l'Indonésie au niveau bilatéral, dans l'optique du démarrage de sa campagne d'exportation.
L'Union européenne a dit partager les préoccupations exprimées par la Nouvelle Zélande; malgré les nouveaux règlements que l'Indonésie avait mis en oeuvre pour ouvrir d'autres ports aux importations, la situation ne s'était pas améliorée de beaucoup. L'Indonésie avait accordé à quelques pays un accès préférentiel au port d'entrée principal de Jakarta par le jeu d'accords bilatéraux de reconnaissance, mais elle n'avait pas accordé cet accès à l'Union européenne, qui avait pourtant des normes élevées de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de préservation des végétaux. Il s'agissait manifestement d'une mesure restrictive pour le commerce qui plaçait les exportateurs de l'UE dans une situation de désavantage concurrentiel, car le débarquement des fruits et légumes dans d'autres installations portuaires entraînait un allongement de la durée de transport, une augmentation des coûts et une plus grande difficulté à préserver la qualité de ces produits hautement périssables. De plus, la mesure n'avait pas été notifiée à l'OMC. L'Union européenne a instamment invité l'Indonésie à lever les mesures indûment restrictives pour le commerce et à mettre en oeuvre des mesures qui soient conformes à l'Accord SPS, y compris en donnant des notifications préalables par le biais du système de présentation des notifications SPS, en accordant la possibilité de formuler des observations et en ménageant aux opérateurs économiques un délai suffisant pour s'adapter à toute mesure nouvelle.
Le Japon a fait part de son intérêt pour les mesures (fermetures de ports) que l'Indonésie avait mises en place et s'est déclaré disposé à discuter de la question avec le gouvernement indonésien. L'Australie a dit partager les préoccupations de la Nouvelle Zélande et a remercié l'Indonésie de son engagement bilatéral constructif sur diverses questions sanitaires et phytosanitaires. Elle a aussi encouragé l'Indonésie à notifier toutes les mesures aux comités pertinents de l'OMC. La Corée s'est également associée aux préoccupations soulevées par la Nouvelle Zélande et a salué la décision que l'Indonésie avait prise récemment de reporter à septembre la mise en oeuvre du nouveau règlement d'importation sur les produits horticoles. Elle souhaitait mener des discussions bilatérales avec l'Indonésie pour trouver une solution.
L'Indonésie a précisé que les anciens règlements faisant l'objet de préoccupations avaient été abrogés puis remplacés par les Décrets n° 42/2012 et 43/2012 du Ministère de l'agriculture, qui avaient été notifiés à l'OMC en juillet 2012 (G/SPS/N/IDN/53 et G/SPS/N/IDN/54). Ces décrets portaient sur les mesures de quarantaine phytosanitaire applicables à l'importation de certains fruits et/ou légumes frais, ainsi que de produits végétaux frais (légumes à bulbe à l'état frais) sur le territoire indonésien à compter du 19 juin 2012. Depuis la réunion de mars 2012 du Comité SPS, l'Indonésie avait eu des réunions techniques bilatérales constructives, à Jakarta, avec les Membres intéressés; elle avait résolu la plupart des questions au niveau bilatéral, mais elle restait disposée à poursuivre les discussions à ce niveau.
En octobre 2012, la Chine a fait part de sa préoccupation concernant la modification par l'Indonésie de ses mesures relatives à la phytoquarantaine pour l'importation de fruits et de légumes frais, lesquelles étaient entrées en vigueur en juin 2012 et avaient été notifiées à l'OMC en juillet 2012. Les prescriptions concernaient l'accréditation des systèmes de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la désignation de quatre ports - à l'exclusion du port maritime de Tanjung Priok à Jakarta - pour l'entrée des fruits et légumes. La restriction sur l'utilisation des principaux ports de commerce indonésiens aurait une incidence négative sur le commerce avec la Chine, puisque 90% des exportations chinoises de fruits et légumes entraient en Indonésie par Jakarta. Le commerce de fruits et légumes entre la Chine et l'Indonésie remontait à loin et le système réglementaire chinois surveillait les risques liés aux exportations de fruits et légumes. La Chine s'interrogeait sur la justification scientifique de la mesure puisque les parasites cités par l'Indonésie n'existaient pas en Chine. Selon la pratique internationale, le pays importateur devait d'abord renforcer son système d'inspection dans les ports d'entrée pour garantir la sécurité sanitaire des aliments et des légumes importés, avant de mettre en oeuvre un processus pour accréditer les systèmes de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires du pays exportateur. La Chine avait déposé une demande formelle d'accréditation de son système de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et encourageait l'Indonésie à organiser une visite d'inspection des systèmes chinois de quarantaine.
L'Union européenne a fait écho à la préoccupation de la Chine concernant les mesures de quarantaine restrictives imposées par l'Indonésie pour l'importation de fruits et légumes frais et de produits végétaux frais (légumes à bulbe à l'état frais). Lors de la dernière réunion du Comité SPS de l'OMC, l'Indonésie avait déclaré avoir réglé la plupart des questions au niveau bilatéral et accordé l'accès au port d'entrée principal de Jakarta à un certain nombre de pays par le jeu d'accords bilatéraux de reconnaissance. Seul un nombre limité de pays s'étaient vu accorder un accès préférentiel en Indonésie, alors que les autres pays ne pouvaient utiliser qu'un nombre limité de ports d'entrée, et le principal port de Jakarta leur demeurant fermé. En dépit de discussions bilatérales avec l'Indonésie, les exportations de l'UE demeuraient inutilement bloquées ou soumises à des coûts plus élevés, et l'Indonésie n'avait fourni aucune justification pour ces mesures restrictives pour le commerce ni pour l'accès préférentiel discriminatoire. L'Union européenne a instamment invité l'Indonésie à lever les mesures indûment restrictives pour le commerce et à mettre en oeuvre des mesures qui soient conformes à l'Accord SPS, y compris en donnant des notifications préalables, afin que les observations formulées par les partenaires commerciaux puissent être prises en compte avant que des mesures qui perturbent le commerce ne soient imposées.
La Thaïlande s'est associée aux préoccupations de la Chine et de l'Union européenne, indiquant qu'elle était un exportateur important de fruits et légumes vers l'Indonésie et que ses exportations avaient subi des effets négatifs. La Thaïlande a demandé à l'Indonésie de supprimer la mesure afin de réduire les obstacles et de renforcer les échanges.
L'Indonésie a reconnu que la publication des Règlements n° 42/2012 et 43/2012 du Ministère de l'agriculture avait causé des inquiétudes chez certains Membres concernant la limitation des ports d'entrée pour certains fruits et légumes frais, et certains produits végétaux frais (légumes à bulbe à l'état frais). L'Indonésie n'avait pas fermé ses ports aux importations de produits horticoles, mais cherchait à éviter la diffusion des parasites et des maladies des végétaux grâce à une gestion et à une réglementation efficaces. Son plus grand port maritime, Tanjung Priok, ne disposait pas des équipements appropriés pour la mise en oeuvre de mesures de quarantaine comme l'examen physique ou la rétention de produits horticoles. Pour éviter la diffusion des parasites et des maladies des végétaux, et au vu du volume d'activité du port de Tanjung Priok, les importations avaient été redirigées vers d'autres ports qui disposaient de l'infrastructure nécessaire. Il s'agissait du port maritime de Belawan à Medan, du port maritime de Makassar, du port maritime de Tanjung à Surabaya et de l'aéroport international Soekarno-Hatta à Jakarta. L'Indonésie prenait des mesures pour améliorer les équipements de quarantaine à Tanjung Priok, notamment en mettant en place un système intégré entre les organismes de quarantaine, l'administration des douanes et les autres organismes pertinents; en développant et en améliorant l'infrastructure existante permettant de recevoir les produits importés dans la zone portuaire pendant les inspections de quarantaine; et en organisant spécifiquement l'entrée et la sortie des conteneurs. La première étape de ce programme d'amélioration devrait s'achever d'ici à la fin de 2013. Ces mesures de portée générale étaient jugées nécessaires suite aux résultats d'une évaluation menée en 2010 2011 par les fonctionnaires des services de phytoquarantaine, qui avait identifié 15 maladies de plantes exotiques qui n'avaient jamais existé en Indonésie auparavant. Dans la plupart des cas, ces maladies des végétaux concernaient les produits horticoles arrivant par le port de Tanjung Priok. L'Indonésie demeurait préoccupée par le nombre croissant d'interceptions qui menaçaient gravement la protection des végétaux et des consommateurs.
En mars 2013, la Chine a fait part de ses préoccupations au sujet des règlements indonésiens n° 89, 90, 42 et 43 (G/SPS/N/IDN/48, G/SPS/N/IDN/49, G/SPS/N/IDN/53, G/SPS/N/IDN/54), publiés en décembre 2011, qui portaient révision des mesures d'inspection et de quarantaine des fruits et légumes frais importés. Les règlements exigeaient l'accréditation des systèmes de sécurité sanitaire et de contrôle des produits alimentaires et n'autorisaient l'admission des fruits et légumes frais que par quatre ports indonésiens spécifiques au nombre desquels ne figurait pas le port maritime de Priok à Jakarta. Cette restriction affectait de façon négative le commerce avec la Chine, car 90% des exportations chinoises de fruits et légumes à destination de l'Indonésie entraient par Jakarta. La Chine s'est aussi dite préoccupée par les décrets n° 30 et 60 (G/SPS/N/IDN/58), publiés en 2012, qui exigeaient une licence de sécurité sanitaire, délivrée par le Ministère du commerce, pour importer certains fruits et légumes. Comme l'Indonésie avait retardé l'octroi de ces licences, les exportations de produits agricoles chinois vers l'Indonésie avaient fortement baissé. Le Ministère indonésien du commerce avait aussi imposé des restrictions pour les licences fixant le volume des importations et prescrivait que les fruits et légumes soient inspectés aux ports du pays d'origine avant leur exportation. Entre août et novembre 2012, la Chine avait invité à quatre reprises l'Indonésie à vérifier le système chinois d'inspection et de quarantaine. L'Indonésie avait systématiquement demandé à faire des analyses de détection de la mouche des fruits dans l'ail dans la région chinoise exempte de parasites. Comme l'ail n'est pas une espèce hôte de la mouche des fruits, la Chine a invité l'Indonésie à vérifier son système d'inspection en général sans se limiter à l'ail. En décembre 2012, l'Indonésie a répondu qu'elle n'effectuerait pas d'analyse en Chine sans retour d'information sur l'analyse proposée concernant la présence de la mouche des fruits dans l'ail. La Chine était parvenue à mettre en place un système de sécurité sanitaire des exportations de fruits et légumes, et elle exportait des fruits dans plus de 18 pays, dont l'Union européenne, les États Unis, le Canada, l'Australie et le Japon. Elle espérait que les deux parties renforceraient leurs services d'inspection dans le cadre du Mémorandum d'accord sur la consultation et la coopération dans le domaine SPS qu'elle avait signé avec l'Indonésie en décembre 2008, et résoudraient rapidement le problème d'inspection et de quarantaine.
L'Union européenne s'est associée aux préoccupations soulevées par la Chine, faisant valoir que le refus de donner accès au port de Jakarta faisait sensiblement augmenter le coût des exportations à destination de l'Indonésie. Cette dernière justifiait sa mesure en disant qu'elle avait constaté l'existence d'un nombre croissant d'interceptions qui menaçaient gravement la protection des végétaux et des consommateurs, mais elle n'avait jamais signalé d'interceptions visant des produits de l'UE. Malgré plusieurs discussions au niveau bilatéral avec l'Indonésie, l'Union européenne n'avait obtenu aucun éclaircissement permettant de justifier ces mesures de restriction du commerce ou d'expliquer que seuls quelques pays bénéficiaient d'un accès préférentiel discriminatoire au port de Jakarta. L'Union européenne invitait instamment l'Indonésie à lever sans tarder ces mesures indûment restrictives pour le commerce et à n'adopter que des mesures SPS afin de réduire le plus possible les effets négatifs sur le commerce d'une manière non discriminatoire.
L'Argentine, le Chili, la Corée, le Taipei chinois et l'Uruguay ont aussi indiqué que la fermeture du port affectait leurs échanges et ils ont dit qu'ils étaient disposés à tenir des consultations avec l'Indonésie pour régler rapidement cette question. Le Chili a indiqué qu'il avait fourni à l'Indonésie les renseignements nécessaires pour confirmer que ses produits étaient exempts de la mouche des fruits et d'autres parasites, mais qu'il n'avait reçu aucune réponse. L'Argentine a noté que cette question devait être réglée le plus rapidement possible car les produits en cause (des fruits) étaient des produits saisonniers et périssables.
L'Indonésie a insisté sur la solidité de ses liens commerciaux bilatéraux avec la Chine et a fait valoir que la Chine était le principal fournisseur de produits agricoles en Indonésie. Le gouvernement indonésien était toujours en train de développer l'infrastructure portuaire de Jakarta, y compris des installations d'inspection pour les services de quarantaine et services douaniers. Le nouveau système d'inspection serait finalisé d'ici à la fin de l'année en cours et, dans l'intervalle, les partenaires commerciaux de l'Indonésie devaient utiliser les autres ports désignés après avoir satisfait aux procédures prescrites d'analyse et de certification de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. L'Indonésie invitait instamment les Membres à obtenir une accréditation en s'adressant à leurs ambassades à Jakarta.
En juin 2013, la Chine a fait état de ses préoccupations concernant les mesures de quarantaine et d'inspection phytosanitaires appliquées par l'Indonésie aux fruits et légumes frais, qui devaient subir une inspection avant expédition, ne pouvaient accéder au pays que par des ports secondaires et étaient soumis à des restrictions contingentaires. La Chine avait mis en place un système d'inspection, de surveillance et de quarantaine pour ses exportations de fruits et de légumes et l'Indonésie ne lui avait jamais signalé la présence d'organismes nuisibles dans des fruits chinois. La fermeture du port de Jakarta faisait augmenter les coûts de transport, affectait la conservation des produits et réduisait la compétitivité du marché. La Chine demandait à l'Indonésie de mettre fin aux inspections obligatoires par un tiers après la reconnaissance mutuelle du nouveau système de surveillance élaboré par les autorités chinoises et indonésiennes compétentes. Elle invitait également l'Indonésie à mettre en application l'accord signé par les deux parties à Jakarta en mai 2013 et à mener des enquêtes sur le terrain afin de certifier huit types de fruits et de légumes. Enfin, la Chine a demandé à l'Indonésie de supprimer les contingents applicables aux fruits et légumes en provenance de Chine et de promouvoir le développement harmonieux des échanges entre les deux pays.
L'Union européenne partageait les préoccupations exprimées par la Chine, soulignant que le refus de donner accès au port de Jakarta faisait sensiblement augmenter le coût des exportations à destination de l'Indonésie. L'Indonésie justifiait sa mesure en disant qu'elle avait procédé à des interceptions qui menaçaient gravement la préservation des végétaux et la santé des consommateurs, mais elle n'avait jamais signalé d'interceptions concernant des produits de l'UE. Malgré plusieurs entretiens bilatéraux avec l'Indonésie, l'Union européenne n'avait obtenu aucun éclaircissement susceptible de justifier les mesures commerciales restrictives mises en place par l'Indonésie ni d'expliquer l'accès préférentiel discriminatoire au port de Jakarta. En conséquence, l'Union européenne invitait instamment l'Indonésie à lever les restrictions injustifiées et discriminatoires qui frappaient les produits de l'UE.
L'Afrique du Sud partageait aussi les préoccupations exprimées par la Chine concernant la fermeture du port de Jakarta et était d'avis que l'obligation d'obtenir un certificat de la SGS entravait les courants d'échanges avec l'Indonésie et entraînait une augmentation des coûts de transport et de certification. Bien qu'elle ait fourni tous les renseignements requis concernant l'innocuité de ses exportations, l'Afrique du Sud n'avait pas reçu de réponse favorable de la part de l'Indonésie. Elle lui demandait donc de supprimer ces mesures injustifiées et discriminatoires.
Le Chili, la Corée et le Taipei chinois partageaient également les préoccupations exprimées par la Chine et espéraient que ce problème serait résolu rapidement. Le Chili a indiqué qu'il avait obtenu la tenue d'une réunion bilatérale avec l'Indonésie après avoir fourni tous les renseignements demandés concernant ses exportations de fruits.
L'Indonésie a fait savoir que cette question était en train d'être résolue bilatéralement avec la Chine. Une réunion avec le Ministère indonésien de l'agriculture avait eu lieu le 22 mai 2013, et les deux pays étaient convenus de mettre au point un protocole prorogeable relatif aux prescriptions en matière d'inspection et de quarantaine applicables aux importations et aux exportations de produits agroalimentaires. L'Indonésie a expliqué qu'elle avait adopté ces mesures afin de protéger les consommateurs car, par le passé, des ravageurs exotiques figurant sur la liste de quarantaine avaient été détectés dans des pommes de terre importées en provenance de l'un des Membres qui avaient exprimé des préoccupations à la réunion en cours. L'Indonésie a également souligné que le port de Jakarta rouvrirait dès que les infrastructures portuaires et les installations d'inspection des douanes et des services de quarantaine seraient prêtes.
En octobre 2013, la Chine a noté que, depuis décembre 2011, le Ministère indonésien de l'agriculture avait successivement pris des décrets ministériels (G/SPS/N/IDN/48, G/SPS/N/IDN/49, G/SPS/N/IDN/53, G/SPS/N/IDN/54) portant modification des prescriptions en matière d'inspection et de quarantaine appliquées aux fruits et légumes frais importés. Selon la Chine, ses exportations de fruits et de légumes avaient grandement souffert de ces décrets, qui prescrivaient l'accréditation des systèmes de contrôle, limitaient le nombre de licences d'importation, exigeaient que les exportations proviennent de zones indemnes de la mouche des fruits et désignaient certains ports à titre de points d'entrée exclusifs, dont ne faisait pas partie le principal port de Jakarta (Tanjung Priok). Pendant des années, les échanges entre les deux pays avaient reposé sur les systèmes établis d'inspection et de contrôle, et l'Indonésie n'avait jamais signalé à la Chine de problèmes phytosanitaires ou liés à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le 25 avril 2013, la Chine avait proposé à l'Indonésie un accord de reconnaissance mutuelle pour l'inspection et la mise en quarantaine des fruits et des légumes, et l'avait exhortée à l'étudier le plus tôt possible. La Chine avait également demandé à l'Indonésie de mettre fin au contingentement des fruits et légumes chinois et de fournir une justification scientifique de ces mesures.
Le Chili a dit avoir amorcé des négociations bilatérales avec l'Indonésie et espérer que cette question soit réglée avant la prochaine réunion du Comité.
L'Union européenne souscrivait aux préoccupations soulevées par la Chine, notant que les échanges de certains produits horticoles demeuraient inutilement entravés en raison de la fermeture de plusieurs points d'entrée, dont le port de Tanjung Priok. Il semblait discriminatoire que certains pays aient accès à ce port sur la base des renseignements concernant les conditions de sécurité sanitaire des aliments et phytosanitaires qu'ils avaient fournis, alors que d'autres n'y avaient pas accès. L'Union européenne avait fourni tous les renseignements demandés sur ses systèmes de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de protection des végétaux, mais l'Indonésie maintenait la restriction à l'entrée.
L'Indonésie a rappelé avoir subi plusieurs invasions de parasites, notamment une infestation de la papaye par Paracoccus sp. et la prolifération de l'organisme Globodera rostochiensis dans la pomme de terre, et a noté que outre le risque associé aux organismes nuisibles, certains produits frais importés constituaient une menace pour la sécurité sanitaire des aliments, dépassant les limites maximales autorisées de mycotoxines et de substances chimiques. L'Indonésie disposait de locaux de quarantaine limités et la charge de travail des agents de quarantaine phytosanitaire était trop lourde. Le port de Tanjung Priok faisait l'objet d'améliorations nécessaires dans le but d'atténuer les risques en matière SPS. L'Indonésie a tenu à souligner que ces efforts d'atténuation des risques étaient déployés en conformité avec l'article 6 de l'Accord SPS. Le port n'était pas fermé complètement et pouvait être accessible sous certaines conditions. De plus, l'Indonésie avait modifié les réglementations s'appliquant aux produits horticoles et d'origine animale, supprimant certaines prescriptions relatives à la vérification effectuée dans le pays d'origine et exigeant que les importateurs enregistrés importent au moins 80% du volume prévu par leur licence d'importation pour conserver leur statut d'importateur enregistré.