Numéro du PCS - 328

LMR par défaut, limites de détermination ou limites de quantification imposées par les États Unis sur le riz basmati

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Inde
Appuyé par: Nouvelle-Zélande
Soulevée pour la première fois le: octobre 2011 G/SPS/R/64 para. 47-48
Soulevée ensuite le: mars 2012 (G/SPS/R/66 paras. 47-49)
juillet 2012 (G/SPS/R/67 paras. 29-30)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 1006 Riz.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Limites maximales de résidus (LMR); Pesticides
Statut: Réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 15/10/2014

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2011, l'Inde a dit qu'en août 2011, l'Agence des médicaments et des produits alimentaires des États Unis (FDA) avait publié une alerte à l'importation en raison de la présence de fongicide Tricyclazole dans une expédition de riz basmati. Cette expédition avait été détenue sans que le gouvernement indien ni l'exportateur en aient été informés, et toutes les expéditions ultérieures de riz basmati provenant de cet exportateur avaient été détenues sans examen physique. La tolérance fixée par les États Unis concernait la limite de quantification, et les expéditions contenant plus de 0,01 ppm de résidus de Tricyclazole étaient rejetées. Ces détentions et l'imposition de redevances d'analyse avaient causé d'immenses pertes à l'exportateur. Le Tricyclazole était un fongicide utilisé pour traiter l'échaudage du riz. Les limites de tolérance fixées par les États Unis étaient contraires à l'article 5:4 de l'Accord SPS, qui prescrivait aux Membres de tenir compte de l'objectif consistant à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce, car le Tricyclazole était couramment utilisé en Inde, en Chine, au Japon et en Thaïlande pour le traitement de l'échaudage. Elles ne respectaient pas non plus l'article 5:5, car la FDA autorisait des LMR allant jusqu'à 30 ppm pour le Tricyclazole dans le son de riz, l'écorce de riz et les issues de riz. Aucune évaluation des risques, comme le prescrivaient les articles 2:2 et 5:1, ne semblait avoir été réalisée pour fixer la limite de tolérance concernant le Tricyclazole. L'Inde a soutenu que la pratique consistant à fixer des limites par défaut était contraire aux principes fondamentaux de l'Accord SPS, car il n'y avait apparemment pas de justification scientifique, et elle semblait contraire au principe d'harmonisation énoncé à l'article 3.

Les États Unis ont répondu qu'en vertu de leur Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques, un produit alimentaire était réputé altéré s'il contenait un pesticide pour lequel il n'existait pas de tolérance ou d'exemption établie par l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) et que les produits alimentaires altérés n'étaient pas admis aux États Unis. Plusieurs entreprises et produits qui avaient été ajoutés à l'Alerte à l'importation n° 99 08 de la FDA, "Détention sans examen physique de produits alimentaires transformés en raison de résidus de pesticides illégaux", parmi lesquels les kakis et la farine de riz, ainsi que le riz basmati en provenance de trois pays, avaient fait l'objet d'une alerte à l'importation en raison de la détection de Tricyclazole. Le gouvernement indien et l'exportateur avaient été avisés de la détention. Lorsqu'une expédition était détenue, l'importateur avait la possibilité de démontrer qu'elle ne contenait pas le résidu, et la FDA acceptait ordinairement les analyses de laboratoires privés comme preuves de l'absence de résidus. Aucune tolérance n'avait été établie par l'EPA pour l'utilisation de Tricyclazole comme pesticide dans le riz. L'EPA avait établi des tolérances concernant le riz pour trois autres fongicides: Azoxystrobine, Propiconazole et Trifloxystrobine. L'Inde pouvait utiliser l'un de ces autres fongicides pour lutter contre l'échaudage du riz ou collaborer avec l'EPA pour établir une tolérance concernant le Tricyclazole aux États Unis. Le Codex n'avait établi aucun niveau de tolérance maximum pour le Tricyclazole dans les produits alimentaires. Les États Unis ont encouragé l'Inde à collaborer avec l'EPA et la FDA pour résoudre cette question.

En mars 2012, l'Inde a réitéré ses préoccupations concernant le rejet par les États-Unis des expéditions de riz basmati en raison de la présence de tricyclazole. L'Inde a rappelé la réponse fournie par les États-Unis à la réunion d'octobre, et a fait valoir qu'au titre de l'article 5:1 de l'Accord SPS, une justification scientifique devrait être fournie lorsqu'une LMR était établie pour des pesticides et que l'imposition d'une limite de détection devrait être justifiée. Le tricyclazole était enregistré et utilisé dans l'Union européenne, en Chine et au Japon pour le riz, avec des LMR de 1 ppm, 2 ppm et 3 ppm, respectivement. En vertu de l'article 5:7, les Membres pouvaient adopter les normes d'autres pays dans les cas où il n'y avait pas de norme internationale pertinente. L'Inde priait instamment le Comité d'inviter la Commission du Codex Alimentarius à examiner les fondements scientifiques de la mesure des États Unis, en vertu de l'article 12:6. Les autorités des États Unis avaient accepté la tenue de discussions bilatérales et l'Inde exhortait les États Unis à autoriser les importations sur la base de la norme nationale du pays exportateur en attendant que les deux pays soient à même de finaliser une LMR fondée sur des justifications scientifiques.

Les États Unis ont fait observer qu'un produit alimentaire était réputé altéré s'il contenait un pesticide pour lequel il n'existait pas de tolérance ou d'exemption établie par l'EPA, et que la FDA avait trouvé des résidus de tricyclazole et d'autres pesticides à des niveaux non approuvés dans des expéditions de riz basmati. Lorsqu'une expédition était détenue, l'importateur avait la possibilité de démontrer que l'expédition en question ne contenait pas le résidu, et de multiples expéditions avaient été remises en circulation dans les cas où les constatations de laboratoires agréés avaient démontré leur conformité avec les tolérances établies par les États Unis et une entreprise avait été retirée de l'Alerte à l'importation. Depuis la réunion précédente du Comité, de nouveaux produits chimiques pour lesquels aucune tolérance n'avait été établie par les États Unis avaient été détectés dans des expéditions indiennes de riz basmati à destination des États Unis. Cela soulevait des préoccupations fondamentales quant à savoir non pas si les pesticides étaient utilisés de manière abusive, mais plutôt si de bonnes pratiques agricoles étaient en vigueur. L'un des fabricants du tricyclazole avait présenté une demande à l'EPA en février 2011 pour l'établissement d'une tolérance à l'importation pour le riz basmati. Les États Unis encourageaient l'Inde à continuer de collaborer avec la FDA et l'EPA pour résoudre les préoccupations liées à l'Alerte à l'importation et à la présence de tricyclazole et d'autres pesticides.

L'Inde a réitéré sa demande au titre de l'article 12:6 pour que le Comité invite la Commission du Codex Alimentarius à examiner les fondements scientifiques de la mesure des États Unis, puisqu'il n'existait actuellement aucune norme en rapport avec cette question. La Présidente a déclaré que la demande de l'Inde au titre de l'article 12:6 devrait être examinée indépendamment et a rappelé à l'Inde que le Comité aurait à prendre une décision par consensus sur ce point. La Présidente a invité l'Inde à soumettre sa demande par écrit, pour considération par le Comité à la prochaine session ordinaire. La Nouvelle Zélande a demandé à l'Inde de donner un compte rendu détaillé de l'historique de cette question dans sa demande au titre de l'article 12:6.

En juillet 2012, l'Inde a invité les États Unis à fournir la justification scientifique de leurs LMR de pesticides en s'appuyant sur les articles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS. En outre, l'Inde a demandé aux États Unis de fournir la justification scientifique pour laquelle les LMR de pesticides correspondaient aux limites de détermination. L'Inde collaborait avec l'EPA pour trouver une réponse aux préoccupations concernant l'alerte à l'importation qui avait été émise en raison de la présence du tricyclazole et d'autres pesticides. À cet égard, la Dow Chemicals avait adressé aux autorités des États Unis une lettre fournissant des précisions pour la fixation des LMR de tricyclazole au niveau des limites de détermination. L'Inde invitait instamment les États Unis à accélérer le processus.

Les États Unis ont réaffirmé que si une entreprise contrevenait de façon répétée à leur législation, elle pouvait être placée sur une liste d'alertes à l'importation, ce qui entraînait la détention sans examen physique de ses cargaisons. Depuis la première détection du tricyclazole en juin 2011, la FDA avait ajouté onze entreprises indiennes à sa liste d'alertes à l'importation, et sept autres pesticides avaient été détectés à des niveaux non approuvés. Depuis octobre 2011, la FDA avait recueilli 70 échantillons de riz basmati en provenance de l'Inde, et elle avait détecté des résidus de substances pesticides illicites dans 36 expéditions. Les expéditions qui s'étaient révélées conformes aux prescriptions des États Unis avaient été admises sur le marché, autrement l'entrée avait été refusée. La FDA oeuvrait de concert avec le Conseil d'inspection des exportations en Inde pour établir un programme volontaire de conformité qui permettrait d'exercer un contrôle sur le riz basmati expédié vers les États Unis et de s'assurer qu'il était exempt de pesticides. Par ailleurs, la All India Rice Exporters Association avait engagé des efforts de sensibilisation aux bonnes pratiques agricoles en vue de limiter l'utilisation de pesticides et de substances chimiques illicites et d'améliorer ainsi les pratiques culturales. Les États Unis ont réaffirmé que la détention des expéditions de riz basmati s'expliquait par l'utilisation de pesticides non approuvés; ils ont encouragé l'Inde à informer ses exportateurs de leurs règles de tolérance, à répondre aux préoccupations qui avaient motivé l'alerte à l'importation et à collaborer étroitement avec la FDA et le Conseil d'inspection des exportations pour résoudre cette question de santé publique.