Numéro du PCS - 327

Arrêt de la Cour de justice de l'UE sur les pollens de plantes génétiquement modifiées

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Argentine
Appuyé par: Brésil; Canada; États-Unis d'Amérique; Mexique; Paraguay; Uruguay
Soulevée pour la première fois le: octobre 2011 G/SPS/R/64 paras. 44-46
Soulevée ensuite le: juin 2013 (G/SPS/R/71 paras. 4.36-4.38)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Organismes génétiquement modifiés (OGMs); Santé des personnes; Autres Problèmes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2011, l'Argentine a dit que, le 6 septembre 2011, la Cour européenne de justice (CEJ) avait adopté une nouvelle interprétation de la portée du Règlement (CE) n° 1829/2003, qui considérait que le pollen issu de cultures génétiquement modifiées était un ingrédient du miel et non un composé naturel. Cet arrêt était en conflit avec la norme du Codex relative au miel. Il créait une incertitude juridique, qui conduisait les importateurs européens à interrompre leurs achats de miel produit en Argentine en attendant l'application de l'arrêt, au détriment des petits apiculteurs et des économies régionales qui dépendaient de cette activité. L'Argentine a demandé à l'UE de prendre sans tarder toutes les mesures nécessaires pour lever l'incertitude causée par l'arrêt de la CEJ et de faire en sorte que l'application de cet arrêt ne limite pas les importations de miel.

Le Canada, les États Unis, le Mexique, le Paraguay et l'Uruguay partageaient les préoccupations de l'Argentine. Le Mexique a dit qu'il appréciait d'avoir été invité à de nouvelles discussions à Bruxelles sur l'application de la décision de la CEJ. Le Brésil a souligné que la politique de l'UE relative aux OGM était restrictive pour le commerce et indiqué qu'il rencontrait des problèmes similaires au sujet des haricots rouges.

L'Union européenne a fait observer que le miel contenant du pollen issu d'OGM était précédemment considéré comme ne relevant pas du règlement visé. À la suite de l'arrêt, le pollen issu d'OGM présent dans le miel devait être expressément autorisé avant d'entrer sur le marché de l'UE, et l'importation de produits à base de miel contenant des OGM non autorisés dans le pollen ne serait pas admise. La culture génétiquement modifiée visée en l'occurrence (MON 810) était autorisée dans l'UE depuis plus de dix ans, mais pas pour les utilisations incluant le pollen. L'UE prenait des dispositions pour combler les lacunes de la réglementation existante jusqu'à ce que l'EFSA ait émis un avis sur l'innocuité du pollen MON 810 dans le miel et examinait les moyens d'assurer une application correcte de l'arrêt sans interrompre inutilement la fourniture de miel aux consommateurs de l'Union. Elle aurait un dialogue ouvert avec ses États membres, l'ensemble des pays tiers intéressés et les autres parties prenantes.

En juin 2013, l'Argentine a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet de l'arrêt de la Cour de justice européenne de septembre 2011, dans lequel le pollen était défini comme un ingrédient du miel, tandis qu'il était considéré dans le Codex et la Directive 2001/110/CE de l'UE comme un composant naturel du miel. Eu égard à cette nouvelle définition, le miel contenant du pollen provenant de plantes génétiquement modifiées était soumis à un processus d'autorisation préalable et il devait être fait mention de ce pollen sur l'étiquette pour que le miel puisse être commercialisé dans l'ensemble de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne visant à modifier la Directive 2001/110/CE relative au miel était débattue par le Parlement et le Conseil européens. L'Argentine a souligné que la mise en application de l'arrêt de la Cour de justice européenne devait se fonder sur des preuves scientifiques, être la moins restrictive possible pour le commerce et être compatible avec l'Accord SPS de l'OMC.

Les États Unis partageaient les préoccupations de l'Argentine; ils ont fait remarquer que l'arrêt de la Cour de justice européenne pouvait constituer un obstacle au commerce. Ils encourageaient donc la Commission européenne à donner suite rapidement à son intention de modifier la Directive 2001/110/CE du Conseil afin de bien préciser que le pollen était un composant naturel du miel, comme il était dit dans le Codex, et non pas un de ses ingrédients. Les États Unis encourageaient également le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale à mettre la question aux voix, dès que possible, afin de donner suite à la demande relative au pollen.

L'Union européenne a fait savoir que la proposition visant à modifier la Directive relative au miel cheminait à travers le processus législatif. Aux termes de cette proposition, le pollen serait considéré comme un composant naturel du miel et, en tant que tel, il n'aurait pas à figurer sur la liste des ingrédients. Néanmoins, la législation de l'UE relative aux OGM continuerait de s'appliquer, et la présence de pollen OGM autorisé dans le miel devrait continuer d'être indiquée sur les étiquettes si elle était supérieure au seuil de 0,9% de la quantité totale de miel.