Numéro du PCS - 326
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Restrictions sur les raisins de table, pommes et poires

Maintenue par: Thaïlande
Soulevé par: Afrique du Sud
Appuyé par: Sénégal
Soulevée pour la première fois le: octobre 2011 G/SPS/R/64 paras. 42-43
Soulevée ensuite le: octobre 2012 (G/SPS/R/69 paras. 42-44)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Question soulevée oralement; RD/SPS/28/Rev.1
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Évaluation des risques; Protection du territoire; Parasites
Statut: Partiellement réglé
Solution: En novembre 2017, l'Afrique du Sud a communiqué des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS (RD/SPS/28/Rev.1, du 19/02/2018).
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2011, l'Afrique du Sud a indiqué que ses exportations de fruits frais, notamment les raisins de table, les pommes et les poires, avaient été interrompues en raison de la nouvelle Loi n° 3 sur la phytoquarantaine de la Thaïlande. Cette Loi interdisait l'importation de certains produits frais jusqu'à ce qu'une analyse du risque phytosanitaire (ARP) ait été effectuée. Une disposition provisoire autorisait l'entrée des produits importés en Thaïlande avant l'interdiction, en attendant l'exécution de l'ARP. L'Afrique du Sud avait cherché à invoquer cette disposition, qui prévoyait une approbation au cas par cas, et avait proposé certaines prescriptions minimales jusqu'à ce que l'ARP soit effectuée. Elle a instamment invité la Thaïlande à appliquer les dispositions provisoires aux exportations sud africaines et à achever l'ARP, afin que le commerce des produits visés puisse reprendre.

La Thaïlande a confirmé que l'importation de certains fruits frais et végétaux était prohibée jusqu'à ce que l'Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) ait réalisé une ARP. Une exemption provisoire avait été accordée à l'Afrique du Sud pour ses exportations de maïs, mais elle n'avait pas demandé d'exemptions pour d'autres produits frais dans le délai imparti. La Thaïlande a suggéré que les ONPV des deux pays collaborent directement afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante à cette question.

En octobre 2012, l'Afrique du Sud a rappelé que ses exportations de fruits frais, notamment les raisins de table, les pommes et les poires, avaient été interrompues en raison de la nouvelle Loi sur la phytoquarantaine de la Thaïlande. Cette loi interdisait l'importation de certains produits frais jusqu'à ce qu'une ARP ait été effectuée. Une disposition provisoire autorisait l'entrée des produits importés en Thaïlande avant l'interdiction, en attendant l'exécution de l'ARP. Dans la mesure où sa demande pour être reconnue en tant qu'exportateur historique n'avait pas été déposée dans les délais la première fois, l'Afrique du Sud avait cherché à invoquer cette disposition dans le cadre d'un processus d'approbation au cas par cas et avait proposé certaines prescriptions minimales jusqu'à ce que l'ARP soit effectuée. Malgré cela, les fruits frais d'Afrique du Sud, bien qu'exportés depuis longtemps vers la Thaïlande, étaient maintenant exclus de ce marché. Alors que l'Afrique du Sud avait fourni les renseignements nécessaires pour mener les ARP exigées, les autorités thaïlandaises n'avaient pas indiqué de date probable pour leur achèvement. Des consultations aux niveaux technique et diplomatique avaient été menées depuis quatre ans et demi afin que le commerce puisse reprendre au titre de la disposition provisoire relative aux exportateurs traditionnels vers la Thaïlande. Même si l'Afrique du Sud se félicitait de l'accord conclu récemment l'autorisant à exporter des agrumes frais vers la Thaïlande, elle demeurait préoccupée par le maintien de l'interdiction pour les raisins de table, les pommes et les poires, ainsi que pour les fruits à noyau. L'interdiction avait interrompu les exportations de fruits vers la Thaïlande, qui étaient florissantes et sans danger, privant ainsi les producteurs et les exportateurs sud-africains d'un marché en plein essor et limitant le choix des consommateurs thaïlandais. L'Afrique du Sud a vivement encouragé la Thaïlande à lever l'interdiction, afin que les échanges commerciaux puissent reprendre comme par le passé, et à conclure les ARP exigées de toute urgence.

Le Sénégal a demandé des renseignements concernant la justification phytosanitaire de cette interdiction portant sur les raisins de table et les pommes.

La Thaïlande a confirmé que l'importation de certains fruits frais et végétaux était prohibée au titre de la Loi sur la phytoquarantaine jusqu'à ce que l'ONPV ait réalisé une ARP. Toutes les mesures pertinentes avaient été notifiées à l'OMC. La demande de l'Afrique du Sud pour exporter des raisins de table et d'autres fruits vers la Thaïlande était maintenant traitée dans le cadre du processus d'ARP par l'ONPV thaïlandais. Le processus d'ARP exigeait des traitements différents pour différents parasites, ce qui pouvait donner lieu à de longues discussions techniques. Les exportations thaïlandaises de produits frais vers l'Afrique du Sud, telles que les mangoustans ou les longanes, étaient soumises à un processus d'ARP similaire. La Thaïlande a indiqué qu'elle avait approuvé l'ARP pour les agrumes en provenance d'Afrique du Sud, autorisant ainsi les importations d'agrumes frais. La Thaïlande a suggéré que les ONPV des deux pays collaborent directement afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante à cette question.

En novembre 2017, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2017 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, l'Afrique du Sud a communiqué des renseignements concernant la résolution partielle de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/28 du 31 octobre 2017 (RD/SPS/28/Rev.1, du 19/02/2018) et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2017 comme date de résolution des PCS en question.