Numéro du PCS - 325

Réglementation de l'UE concernant le cadmium dans le cacao

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Colombie; Équateur
Appuyé par: Brésil; Cameroun; Costa Rica; Cuba; Ghana; Guatemala; Jamaïque; Mexique; Nicaragua; Pérou; République dominicaine; Venezuela, République bolivarienne du
Soulevée pour la première fois le: octobre 2011 G/SPS/R/64 paras. 39-41
Soulevée ensuite le: juillet 2012 (G/SPS/R/67 paras. 141-143)
octobre 2012 (G/SPS/R/69 paras. 36-39)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1173/Rev.1 RD/SPS/28/Rev.1
Produits visés: 18 Cacao et ses préparations

Cacao et des produits à base de cacao.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Limites maximales de résidus (LMR); Normes internationales/harmonisation
Statut: Partiellement réglé
Solution:
Date communiquée comme résolue: 02/11/2017

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2011, l'Equateur s'est dit préoccupé par le fait que l'Union européenne envisageait de modifier la teneur maximale en cadmium du cacao et des produits à base de cacao et d'appliquer une limite maximale comprise entre 0,3 et 0,5 milligramme par kilogramme (mg/kg) dans le contexte du Règlement (CE) n° 420/2001. Il a instamment invité l'UE à fonder ses limites maximales de cadmium sur les études scientifiques appropriées. Le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) avait fixé un niveau de consommation hebdomadaire acceptable de 5,8 microgrammes de cadmium par kilogramme de poids corporel (µg/kg), soit deux fois plus que la dose hebdomadaire tolérable déterminée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'Équateur a demandé des renseignements complémentaires sur l'analyse de risque de l'UE et souligné que toute limite maximale de résidus (LMR) devrait être fixée à un niveau aussi bas qu'il était raisonnablement possible (principe ALARP). Certains sols de l'Équateur contenaient du cadmium, mais le pays avait adopté des mesures d'atténuation afin de produire un cacao de haute qualité qui ne nuise pas à la santé des personnes.

Le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Nicaragua, le Pérou, la République dominicaine et le Venezuela partageaient les préoccupations exprimées par l'Équateur. Ils ont demandé à l'UE d'indiquer les fondements techniques et scientifiques sur lesquels elle s'appuyait pour envisager de réglementer la présence de cadmium dans le cacao et le chocolat et souligné que toute limite maximale devrait reposer sur des données scientifiques.

L'Union européenne a rappelé que ni elle, ni le Codex n'avaient encore établi de teneur maximale du cadmium dans le cacao ou les produits à base de cacao. Cependant, le JECFA avait examiné la toxicité du cadmium dans les produits de base en 2010 et fixé la dose hebdomadaire tolérable à environ 6 microgrammes par kilogramme de poids corporel. L'EFSA, en revanche, avait déterminé une dose hebdomadaire tolérable inférieure, à savoir 2,5 µg/kg de poids corporel, en 2009 et 2010. Sur la base des avis scientifiques émis par l'EFSA en 2009 et 2010 au sujet du cadmium, l'UE avait engagé un réexamen des teneurs maximales en cadmium dans différentes sortes de produits alimentaires, dont le chocolat et les produits à base de cacao vendus au consommateur final, car le chocolat et les produits à base de cacao contribuaient beaucoup à l'exposition humaine, notamment celle des enfants. Les discussions se poursuivaient, mais les limites éventuelles seraient fixées sur la base de données réalistes concernant la présence de cadmium dans le cacao et les produits à base de cacao recueillies auprès de différentes origines géographiques et seraient fixées au niveau le plus bas raisonnablement possible.

En juillet 2012, l'Équateur, s'exprimant également au nom du Cameroun, de la Colombie, du Ghana, du Mexique, du Nicaragua et du Pérou, a rappelé la préoccupation qui avait été soulevée antérieurement au sujet de la décision de l'Union européenne de modifier le Règlement (CE) n° 1881/2006 et plus précisément les teneurs maximales acceptables en cadmium pour les produits à base de cacao et de chocolat (G/SPS/GEN/1173/Rev.1). Les coauteurs ont demandé à l'Union européenne de démontrer clairement la part relative du chocolat dans l'exposition alimentaire au cadmium et les effets négatifs connexes. Compte tenu des écarts importants entre les recommandations du JECFA et celles de l'EFSA sur la dose hebdomadaire tolérable (DHT) et la dose mensuelle tolérable (DMT) de cadmium, ils invitaient instamment l'Union européenne à convoquer une réunion conjointe EFSA-JECFA en vue d'un accord sur la méthodologie utilisée pour établir ces seuils et sur ses résultats. Ils ont souligné que l'Union européenne devrait s'assurer que toute limite qu'elle appliquait était conforme à l'Accord SPS et qu'elle devrait tenir compte des données nouvelles pour examiner et harmoniser les méthodologies servant à déterminer la teneur en cadmium des produits chocolatés pertinents. Ils ont également demandé que si la nouvelle mesure était adoptée, l'Union européenne accorde une période de transition d'au moins cinq ans pour permettre aux producteurs de s'y adapter. Le Cameroun, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, le Ghana, le Guatemala, la Jamaïque, le Mexique, le Nicaragua, le Pérou, la République dominicaine et le Venezuela se sont faits l'écho de cette préoccupation.

L'Union européenne a indiqué que cette préoccupation n'était pas nouvelle et qu'elle était disposée à y répondre même si elle était soulevée au titre des "Autres questions". Elle a précisé que toute modification éventuelle du Règlement n° 1881/2006 viserait essentiellement les produits alimentaires pour lesquels il n'existait actuellement aucune teneur maximale en cadmium. Les teneurs maximales pour les autres produits alimentaires - par exemple les légumes et les céréales, qui contribuaient eux aussi à l'apport en cadmium dans le régime alimentaire quotidien - existaient déjà et ne seraient donc pas visées dans la proposition à l'examen. La nouvelle proposition se concentrerait plutôt sur les produits alimentaires tels que les produits à base de chocolat/cacao et les aliments pour bébés, pour lesquels aucune teneur maximale n'avait été établie. Les autorités compétentes européennes évaluaient les données qui avaient été fournies par les producteurs de cacao durant les mois précédents, et les États membres de l'UE discuteraient durant l'automne des limites maximales de résidus (LMR) de cadmium dans les produits à base de cacao. Différents schémas de consommation seraient pris en compte pour les différents produits à base de chocolat dans l'établissement des LMR, et une période de transition raisonnable serait accordée. L'Union européenne prenait cette question très au sérieux et attendait avec intérêt de poursuivre le dialogue avec les Membres intéressés.

Le Codex a déclaré que la question des LMR de cadmium dans les produits à base de cacao était en discussion et que le JECFA évaluerait les données qui avaient été fournies par les Membres. La question serait abordée à la prochaine session du Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius en juin 2013.

En octobre 2012, l'Équateur a expliqué qu'il avait appris par la Direction générale de la santé et des consommateurs (DG SANCO) de la Commission européenne que de nouvelles teneurs maximales en cadmium étaient à l'étude pour les produits alimentaires. Un rapport résumé du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale montrait une discrimination manifeste entre les produits à base de cacao et les autres denrées alimentaires. La proposition de la Commission européenne ne portait que sur les produits pour lesquels il n'existait aucune teneur maximale; mais elle faisait une distinction entre les produits à base de chocolat ou de cacao, d'une part, et les légumes et les produits à base de céréales, d'autre part. S'agissant de cette dernière catégorie de produits, pour des raisons de coût, davantage de temps serait accordé aux agriculteurs et aux exploitants d'entreprises du secteur alimentaire pour mettre en place les mesures visant à réduire la teneur en cadmium. Ce traitement discriminatoire était arbitraire, injustifié et disproportionné, et pourrait générer des restrictions inutiles au commerce international.

L'Equateur a demandé que les produits à base de chocolat ou de cacao bénéficient d'un traitement identique à celui des légumes et des produits à base de céréales afin d'éviter toute discrimination injustifiée. En outre, si de nouvelles teneurs en cadmium étaient fixées, elles devraient être fondées sur une évaluation des risques appropriée et respecter les principes de l'OMC de proportionnalité, de transparence et de prise en compte des besoins particuliers des pays en développement.

Le Cameroun, la Colombie, Cuba, la Jamaïque, le Mexique, le Nicaragua, le Pérou, la République dominicaine et le Venezuela ont soutenu la préoccupation de l'Équateur et ont noté en outre que la mesure de l'UE affecterait négativement les petits agriculteurs et producteurs de cacao et ceux pratiquant une agriculture de subsistance dans les pays en développement. L'avis scientifique de l'EFSA indiquait que les produits à base de chocolat ou de cacao ne constituaient pas la principale source de consommation de cadmium, et cependant, les principales sources de cadmium dans l'alimentation ne figuraient pas dans la proposition de réglementation de l'UE. Il n'existait pas de norme du Codex concernant le cadmium, ni de méthodes ou de procédures analytiques internationales acceptées pour en déterminer la présence, et c'est pourquoi il était difficile de comparer la teneur en cadmium de ces denrées alimentaires.

Le représentant de l'OMS a indiqué qu'il était prévu que le JECFA examine la question de la teneur en cadmium du cacao à sa réunion de juin 2013. Le JECFA avait lancé un appel à fournir des données, mais les pays exportateurs n'avaient pas encore communiqué de données concernant leurs contrôles de la teneur en cadmium des produits à base de de cacao, ni de renseignements relatifs à la teneur en cadmium aux différents stades du processus de transformation.

L'Union européenne a pris acte des préoccupations des Membres exportateurs et a indiqué que les discussions en étaient encore au niveau technique et qu'aucune teneur maximale n'avait encore été proposée. La proposition se concentrerait initialement sur les produits alimentaires tels que les produits à base de chocolat ou de cacao et les aliments pour nourrissons, pour lesquels aucune teneur maximale n'avait été établie, et par la suite, elle examinerait les autres denrées alimentaires pour lesquelles des teneurs maximales existaient déjà. La réunion de l'Organisation internationale du cacao (ICCO) d'octobre 2012 avait été l'occasion d'un échange de vues sur la question, et les données fournies par certains Membres sur le cadmium dans les produits à base de cacao seraient examinées. L'Union européenne était convaincue que le processus législatif aboutirait à une proposition équilibrée et que les effets négatifs seraient réduits au minimum.

En novembre 2017, le Secrétariat a indiqué qu'en septembre 2017 il avait contacté tous les Membres ayant soulevé des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qui n'avaient pas été examinés l'année précédente, afin d'obtenir des renseignements sur leur statut. En réponse à cette requête, des renseignements furent reçus de l'Equateur concernant la résolution partielle de ce PCS. Le Secrétariat a indiqué que les renseignements reçus avaient été distribués sous la cote RD/SPS/28 du 31 octobre 2017 (RD/SPS/28/Rev.1 circulé le 19/02/2018) et que le système de gestion des renseignements SPS serait mis à jour sur cette base, en prenant la date de la réunion du Comité SPS de novembre 2017 comme date de résolution des PCS en question.