Numéro du PCS - 324

Prescription de la Chine en matière d'immatriculation et de contrôle des entreprises étrangères

Maintenue par: Chine
Soulevé par: Inde
Appuyé par: Union européenne
Soulevée pour la première fois le: octobre 2011 G/SPS/R/64 paras. 36-38
Soulevée ensuite le: mars 2012 (G/SPS/R/66 paras. 36-38)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/CHN/472
Produits visés: Produits alimentaires importés.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Autres Problèmes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2011, l'Inde a exprimé des préoccupations au sujet de la notification par la Chine du "Règlement de l'Administration relatif à l'enregistrement d'entreprises étrangères fabriquant des produits alimentaires importés en Chine" (G/SPS/N/CHN/472) du 19 août 2011. Les fabricants étrangers de produits alimentaires figurant dans le "Catalogue d'enregistrement des entreprises étrangères fabriquant des produits alimentaires" ne pourraient pas exporter leurs produits vers la Chine sans être enregistrés. L'Inde a demandé quand ce catalogue serait publié et souhaité des renseignements complémentaires sur les droits d'enregistrement éventuels et les délais de traitement.

L'Union européenne s'est associée à ces préoccupations et a indiqué qu'elle avait formulé des observations écrites sur la mesure notifiée; elle espérait que la Chine en tiendrait compte. Les prescriptions énoncées dans la mesure notifiée semblaient lourdes et coûteuses, et elles n'étaient pas nécessairement conformes aux dispositions de l'Accord SPS.

La Chine a expliqué que la mesure notifiée n'était pas nouvelle mais abrogeait la prescription d'enregistrement originale, établie en mars 2002. La procédure d'enregistrement serait gratuite et indiquerait seulement comment s'enregistrer. La question de savoir s'il y aurait d'autres impositions était à l'étude, et le résultat serait annoncé séparément après l'approbation. Le renouvellement de l'enregistrement devait être demandé avant l'expiration, et comme les entreprises de produits alimentaires étaient classées selon des niveaux de risque différents, le processus de demande et les prescriptions spécifiques en matière de vérification différeraient en conséquence.

En mars 2012, l'Inde a rappelé qu'elle avait communiqué des observations concernant la notification de la Chine et avait demandé des renseignements sur la date de publication de ce catalogue, les droits d'enregistrement et les délais de traitement. Bien que la Chine ait indiqué que la mesure notifiée n'était pas nouvelle, le processus actuel était plus strict que le règlement de 2002.

Bien qu'elle apprécie les précisions données par la Chine, l'Union européenne appuyait la demande de l'Inde, qui voulait une plus grande clarté et des renseignements supplémentaires sur le processus. Plus spécifiquement, certains aspects du processus d'enregistrement n'avaient pas encore été décrits et il n'existait pas encore de lignes directrices, avec des échéances indicatives, sur la procédure détaillée que devaient respecter les exportateurs de produits. L'Union européenne priait instamment la Chine d'envisager de ménager aux partenaires commerciaux une période de transition appropriée leur permettant de se conformer à ces nouvelles exigences.

La Chine a expliqué que la mesure notifiée était une modification de l'Ordonnance générale n° 16, publiée et mise en oeuvre en 2002. La mesure avait été notifiée à l'OMC et des observations avaient été communiquées à la Chine, qui les avait examinées. La mesure instaurait un cadre réglementaire similaire à celui du règlement initial et seules les entreprises de production étrangères figurant dans le catalogue en question devaient s'enregistrer conformément aux prescriptions. La date d'entrée en vigueur du règlement était mars 2012 et la mise en oeuvre officielle prévoirait une période de transition suffisante. La Chine tiendrait compte des observations de l'Inde et invitait les autres parties concernées à transmettre leurs questions à l'autorité chinoise compétente dans les plus brefs délais afin de faciliter l'établissement d'une réponse détaillée.