Numéro du PCS - 321
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LMR appliquées par le Japon pour le sésame

Maintenue par: Japon
Soulevé par: Paraguay
Appuyé par: Argentine; Équateur; Inde; Indonésie; Mexique
Soulevée pour la première fois le: juin 2011 G/SPS/R/63 paras 30-31
Soulevée ensuite le: mars 2013 (G/SPS/R/70 paras. 3.44-3.49)
octobre 2013 (G/SPS/R/73 paras. 3.49-3.51)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/GEN/1091 G/SPS/GEN/1220 G/SPS/GEN/1272
Produits visés: Sésame
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Preuves scientifiques suffisantes; Limites maximales de résidus (LMR); Normes internationales/harmonisation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2011, le Paraguay a dit craindre que les LMR pour les pesticides appliquées par le Japon au sésame soient plus restrictives que celles qui s'appliquaient à d'autres produits semblables, et aient une incidence négative sur le commerce (G/SPS/GEN/1091). L'application d'une limite uniforme était incompatible avec les principes de l'Accord SPS.

Le Japon a fait observer qu'il n'existait pas de LMR établies par le Codex pour le sésame. Le Japon appliquait une limite uniforme de 0,01 ppm étant donné qu'il était peu probable que cette limite nuise à la santé des personnes vu le concept d'exposition acceptable qui avait été scientifiquement évalué par le JECFA. Ces limites uniformes avaient été notifiées à l'OMC. L'Union européenne avait également imposé la même limite uniforme. Le Japon pouvait fixer des LMR pour des combinaisons de composés/produits qui n'étaient pas inscrites dans sa législation, en réponse à des demandes de tolérances à l'importation présentées par des pays exportateurs. Le Japon a invité le Paraguay à présenter une demande de tolérance à l'importation au Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale, et à fournir les données nécessaires pour évaluation. Le Paraguay devait toutefois savoir que la LMR fixée par l'Union européenne pour le composé dans le sésame étaient de 0,05 ppm.

En mars 2013, le Paraguay a réitéré ses préoccupations concernant les LMR pour les pesticides appliquées par le Japon au sésame qui avaient entraîné le refus ou la mise en quarantaine de certaines expéditions de sésame en provenance du Paraguay. Le Paraguay avait fait des efforts pour garantir la qualité de ses produits et il mettait en oeuvre des règlements spécifiques et des plans d'atténuation des risques pour que les producteurs s'adaptent aux exigences du marché. Cependant, s'adapter à des exigences concernant des LMR qui étaient bien plus basses que celles applicables à des produits similaires sur d'autres marchés internationaux se traduirait par des coûts élevés. Le Japon exigeait une limite de 0,01 ppm pour le sésame, alors que pour des produits similaires comme le brocoli, la mani, le riz et le blé, la limite était fixée à 0,05 ppm ou plus. Le Paraguay a demandé au Japon d'adopter un règlement spécifique pour le sésame qui soit fondé sur des preuves scientifiques et équivalant à ceux visant des produits similaires. Il a répété qu'il était disposé à coopérer avec le gouvernement japonais pour régler cette question.

L'Équateur, l'Indonésie et le Mexique se sont associés à la préoccupation du Paraguay et ont rappelé que les LMR devaient être fondées sur les connaissances scientifiques et les normes internationales.

Le Japon a expliqué qu'il avait besoin de données et de renseignements de la part du Paraguay pour modifier la LMR pour les pesticides dans le sésame. Il avait demandé ces données au Paraguay tout de suite après que celui ci avait soulevé cette question aux réunions du Comité tenues en juin 2011, mais jusqu'alors, il n'avait pas reçu ces données. Le Japon a répété qu'il était disposé à examiner cette question avec le gouvernement paraguayen.

L'Équateur et l'Argentine ont rappelé au Japon que la charge de la preuve scientifique pour justifier une mesure SPS devait incomber au pays qui appliquait la mesure et non le contraire. L'Inde a fait valoir le fait que s'il n'existait pas de normes internationales et si les Membres ne disposaient pas de justification fondée sur des données, ils n'avaient pas le droit de fixer des LMR arbitraires qui nuisaient en particulier aux pays en développement.

Le Paraguay convenait que la charge de la preuve devait incomber au pays appliquant la mesure et a fait observer qu'il n'était pas facile de répondre à la demande spécifique de preuves formulée par le Japon, étant donné le nombre élevé de producteurs de sésame dans le pays. Néanmoins, il a répété qu'il était disposé à coopérer avec le Japon pour régler cette question.

Le Japon a répété qu'il avait besoin de la coopération et de la contribution des autres Membres pour pouvoir fonder sa LMR sur des données scientifiques.

En octobre 2013, le Paraguay a réitéré ses préoccupations concernant l'application, par le Japon, de LMR au sésame, et a soutenu que l'établissement de limites uniformes n'était pas compatible avec l'Accord SPS puisqu'elles n'étaient pas fondées sur des principes scientifiques, ni sur des preuves scientifiques suffisantes. Le carbaryl et l'imidaclopride ne figuraient pas dans le tableau des LMR pour le sésame établi par la Japan Food Chemical Research Foundation. Le Paraguay croyait comprendre que, conformément à la réglementation japonaise, la limite uniforme de tolérance pour les pesticides qui n'étaient pas inscrits dans ce tableau était de 0,01 mg/kg. Toutefois, le Japon avait établi des limites de tolérance beaucoup plus élevées pour d'autres importations, par exemple les graines de tournesol, les graines de carthame et d'autres graines oléagineuses. Le Paraguay considérait que ces limites étaient arbitraires et n'étaient pas compatibles avec la notion de niveau approprié de protection, étant donné que des limites plus élevées étaient appliquées à des produits de consommation courante comme le riz et les épinards. Le Codex n'avait pas établi de LMR pour le sésame, mais avait établi des limites pour le carbaryl et l'imidaclopride applicables aux produits alimentaires de consommation humaine, dont plusieurs produits classés dans le groupe des oléagineux comme le sésame. Des marchés exigeants tels que l'Union européenne avaient établi une limite de 0,05 mg/kg. Le Paraguay avait pris des mesures pour assurer la qualité et la sécurité sanitaire du sésame en veillant à ce que les exportations soient accompagnées des rapports de laboratoire pertinents attestant leur conformité à la réglementation japonaise. Il s'est déclaré satisfait de la réunion bilatérale tenue avec le Japon et espérait une solution satisfaisante rapide.

L'Équateur partageait la préoccupation du Paraguay. En l'absence de normes internationales, les mesures SPS pertinentes devaient être fondées sur des preuves scientifiques. L'application de LMR à des listes positives n'était pas compatible avec l'Accord SPS et avait des effets néfastes sur les exportations équatoriennes de cacao. La vérification de la sécurité sanitaire des LMR ne devait pas incomber à l'exportateur, car cela irait directement à l'encontre de l'Accord SPS. L'Équateur a fait part de sa volonté de poursuivre les consultations sur cette question.

Le Japon a rappelé qu'il établissait des LMR pour les différentes substances présentes dans les aliments sur la base de données scientifiques. La Commission de la sécurité sanitaire des produits alimentaires fournissait systématiquement une justification scientifique avant l'établissement de la LMR, et le Japon en informait rapidement les Membres au préalable. Les LMR reposaient sur des données scientifiques telles que les données d'essai relatives à la présence de résidus, ainsi que sur les bonnes pratiques agricoles, de sorte que même si le même pesticide était employé, la LMR variait en fonction du produit et du milieu. Selon le Japon, cette pratique était conforme à la norme internationale. Cependant, le système prescrivait que lorsque la substance n'était pas utilisée au Japon, qu'aucun Membre n'avait présenté une demande de tolérance à l'importation d'établissement et qu'il n'existait pas de norme internationale pertinente, une LMR uniforme de 0,01 ppm était établie. N'utilisant pas de pesticides pour le sésame, le Japon ne connaissait pas les normes internationales relatives au carbaryl et à l'imidaclopride. Il avait demandé au Paraguay de lui fournir des données scientifiques, notamment des données d'essai relatives à la présence de résidus, afin de procéder aux analyses scientifiques nécessaires. Il pouvait détecter le carbaryl et l'imidaclopride à une concentration de 0,01 mg/kg. Il a rappelé qu'il était disposé à fournir des renseignements complémentaires tels que la méthode d'analyse ou le plan d'échantillonnage utilisé dans la vérification des importations.