Numéro du PCS - 320

Restrictions à l'importation de viande fraîche

Maintenue par: Philippines
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Canada; Union européenne
Soulevée pour la première fois le: juin 2011 G/SPS/R/63 paras 25-29
Soulevée ensuite le: octobre 2011 (G/SPS/R/64 paras 74-76)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Ordonnance administrative n° 22 (AO 22)
Produits visés: Viandé fraîche
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Preuves scientifiques suffisantes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2011, les États Unis ont dit que l'Ordonnance administrative n° 22 (AO 22) des Philippines, ainsi que son projet de remplacement, avait nui de manière disproportionnée au commerce en provenance d'autres pays. On ne savait pas très bien pourquoi la prescription concernant la chaîne de froid applicable à la viande congelée/réfrigérée et aux produits carnés réfrigérés, qui étaient principalement importés, n'était pas également appliquée à la viande fraîche. Les prescriptions relatives à la traçabilité, au conditionnement et à l'étiquetage figurant dans l'AO 22 et le nouveau projet d'ordonnance administrative imposaient des charges additionnelles à la commercialisation et à la vente de viande et de produits carnés congelés aux Philippines, mais il n'y avait apparemment aucune évaluation des risques permettant d'étayer l'adoption de ces mesures. Il ne semblait pas y avoir de justification scientifique à cette prescription, qui paraissait établir une discrimination à l'égard des importations, et qui affaiblissait les avantages en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires de la viande congelée. Le fait de ne pas suivre une pratique internationale normale donnait l'impression que ces mesures visaient simplement à restreindre le commerce. Les États Unis ont demandé une copie de l'évaluation des risques des Philippines et la suspension de l'AO 22 et de son projet de remplacement, ainsi que leur notification à l'OMC.

Le Canada a dit craindre que l'AO 22, ainsi que son projet de remplacement, ne vise que la sécurité sanitaire de la viande congelée/réfrigérée et ne fournisse aucune justification scientifique à l'imposition de mesures en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires différentes de celles visant la viande fraîche. Ces mesures semblaient nuire de manière disproportionnée à la viande importée. La mesure avait été mise en place sans notification à l'OMC, et vu l'absence de justification scientifique, le Canada a demandé la suspension de l'AO 22 jusqu'à ce que les mesures de remplacement aient été modifiées pour inclure des prescriptions comparables en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires pour la viande fraîche.

L'Union européenne a dit souscrire aux préoccupations exprimées par les États Unis, a fait observer que la révision de l'AO 22 faisait actuellement l'objet d'un processus de consultation interne et a demandé des précisions sur la raison pour laquelle les prescriptions relatives à la viande fraîche, qui était surtout produite localement, étaient moins strictes que les prescriptions relatives à la viande congelée/réfrigérée, qui était principalement importée. La nouvelle législation rendue publique en 2010 n'avait pas été notifiée à l'OMC, aucune évaluation des risques à l'appui n'avait été fournie et aucune possibilité de présenter des observations pouvant être prises en compte n'avait été ménagée. L'Union européenne a donc demandé la suspension de l'AO 22.

Les Philippines ont dit que les règles et règlements relatifs à la manipulation de la viande et des produits carnés congelés et réfrigérés figuraient dans l'AO 22, qui était une mesure après passage à la frontière visant à améliorer le système national d'hygiène et de sécurité sanitaire de la viande jusqu'au point de vente au détail. L'AO 22 devait être mise en oeuvre par les autorités locales, avec l'aide du service national d'inspection de la viande. L'AO 22 n'imposait pas de prescriptions supplémentaires et ne modifiait pas les dispositions relatives aux mesures avant passage à la frontière pour l'exportation de viande et de produits carnés à destination des Philippines. Le fondement de cette mesure était le code de l'USDA relatif à la viande congelée, qui prescrivait que la décongélation soit effectuée dans des conditions réfrigérées et qu'une chaîne de froid soit maintenue jusqu'au moment de la consommation. C'est ce que recommandaient également le Code d'usages du Codex pour la transformation et la manipulation des aliments surgelés (CAC/RCP 8 1976) et l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires des États Unis (FDA), de sorte que les Philippines avaient adopté les meilleures normes. Les Philippines présumaient que les États Unis et d'autres partenaires commerciaux avaient effectué une évaluation des risques pour leurs codes d'usages, de sorte que les Philippines n'avaient pas besoin d'effectuer leur propre évaluation des risques au moment d'imposer les mêmes mesures. Les Philippines n'étaient pas non plus tenues de notifier une mesure basée sur le Code d'usages du Codex. L'AO 22 n'était pas discriminatoire étant donné qu'elle s'appliquait aussi bien à la viande importée qu'à la viande produite localement. Toutefois, elle ne s'appliquait pas à la viande issue d'animaux venant d'être abattus, car il s'agissait d'un produit différent. Il n'y avait pas de normes du Codex pour les produits carnés d'animaux fraîchement abattus, et les Philippines ont reconnu qu'une évaluation des risques pour la viande issue d'animaux venant d'être abattus était requise. Cette évaluation serait effectuée et des lignes directrices seraient élaborées à partir des études et des données disponibles fournies par des partenaires commerciaux.

Les États Unis ont indiqué que les mesures, dont les Philippines ont dit qu'elles étaient fondées en partie sur une évaluation des risques de l'USDA, devaient être proportionnelles aux risques indiqués dans cette évaluation des risques. Les outils et les décisions de gestion des Philippines allaient bien au delà de ce qui était indiqué dans l'évaluation des risques, et les États Unis ont demandé que les Philippines fournissent des preuves scientifiques supplémentaires pour justifier leurs mesures.

En octobre 2011, les États Unis ont dit que l'Ordonnance administrative n° 22 (AO 22) des Philippines nuisait de manière disproportionnée au commerce en provenance des autres pays. On ne savait pas très bien pourquoi la prescription concernant la chaîne de froid applicable à la viande congelée/réfrigérée et aux produits carnés réfrigérés, qui étaient principalement importés, n'était pas également appliquée à la viande fraîche. Les prescriptions relatives à la traçabilité, au conditionnement et à l'étiquetage figurant dans l'AO 22 et le nouveau projet d'ordonnance administrative imposaient un fardeau supplémentaire pour la commercialisation et la vente de viande et de produits carnés congelés aux Philippines, alors qu'il n'y avait apparemment aucune évaluation des risques permettant d'étayer l'adoption de ces mesures. Il ne semblait pas y avoir de justification scientifique à cette prescription, qui paraissait établir une discrimination à l'égard des importations et compromettait les avantages de la viande congelée en matière de sécurité sanitaire. Les États Unis ont demandé la suspension de l'AO 22 et de sa notification à l'OMC.

Le Canada et l'Union européenne étaient également préoccupés par le fait que l'AO 22, ainsi que son projet de remplacement, ne visait que la sécurité sanitaire de la viande congelée/réfrigérée et ne donnait aucune justification scientifique à l'imposition de mesures de sécurité sanitaire différentes de celles visant la viande fraîche, ce qui nuisait de manière disproportionnée à la viande importée. Le Canada a indiqué qu'il travaillait avec les responsables philippins afin que des données et analyses scientifiques soient présentées à l'appui d'une évaluation des risques concernant les pratiques de manipulation de la viande fraîche aux Philippines et a demandé la suspension de l'AO 22 jusqu'à ce que les mesures de remplacement aient été modifiées de façon à inclure des prescriptions en matière de sécurité sanitaire pour la viande fraîche comparables à celles établies pour la viande congelée/réfrigérée. L'Union européenne a relevé qu'aucune évaluation des risques n'avait été fournie à titre de justification par les Philippines et que, comme la mesure n'avait pas été notifiée à l'OMC, il n'y avait aucune possibilité de prendre en compte les observations des partenaires commerciaux.

Les Philippines ont répondu que l'AO 22 était une mesure après passage de la frontière relative à la manipulation de la viande congelée et réfrigérée, destinée à améliorer le système national d'hygiène et de sécurité sanitaire de la viande jusqu'au point de vente au détail. Elle n'imposait pas de prescriptions supplémentaires et ne modifiait pas les dispositions relatives aux mesures avant passage de la frontière pour l'exportation de viande et de produits carnés à destination des Philippines. Le fondement de cette mesure était le code de l'USDA relatif à la viande congelée, qui prescrivait que la décongélation devait avoir lieu dans des conditions réfrigérées et qu'une chaîne de froid devait être maintenue jusqu'à la consommation. C'était aussi ce que recommandaient le Code d'usages du Codex pour la transformation et la manipulation des aliments surgelés (CAC/RCP 8 1976) et l'Agence des médicaments et des produits alimentaires des États Unis (FDA). L'AO 22 n'était pas discriminatoire puisqu'elle s'appliquait aussi bien à la viande importée qu'à la viande produite localement, mais elle ne s'appliquait pas à la viande issue d'animaux fraîchement abattus, qui était un produit différent. Il n'y avait pas de normes du Codex pour les produits d'animaux fraîchement abattus. Les Philippines ont fait état de la discussion constructive qu'elles avaient eue peu de temps auparavant avec les États Unis et ont dit qu'elles comptaient résoudre cette question rapidement.