Numéro du PCS - 314

Interdiction des abats

Maintenue par: Viet Nam
Soulevé par: États-Unis d'Amérique; Union européenne
Appuyé par: Australie; Canada; Chili; Nouvelle-Zélande
Soulevée pour la première fois le: mars 2011 G/SPS/R/62 paras. 28-31
Soulevée ensuite le: juin 2011 (G/SPS/R/63 paras. 60-63)
octobre 2011 (G/SPS/R/64 paras. 57-60)
mars 2012 (G/SPS/R/66 paras. 39-41)
juillet 2012 (G/SPS/R/67 paras. 31-35)
octobre 2012 (G/SPS/R/69 paras. 33-35)
mars 2013 (G/SPS/R/70 paras. 3.50-3.52)
juin 2013 (G/SPS/R/71 paras. 4.18-4.21)
octobre 2013 (G/SPS/R/73 paras. 3.32-3.34)
Nombre de fois soulevé par la suite: 8
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Preuves scientifiques suffisantes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2011, les États Unis se sont dits préoccupés par le fait que le Viet Nam ait mis en place une interdiction temporaire des abats, ayant pris effet le 7 juillet 2010. Si le pays avait évoqué des questions de sécurité sanitaire des produits alimentaires pour justifier la mise en place de cette interdiction, il n'avait pas notifié cette mesure à l'OMC, ni fourni aucune donnée scientifique légitimant cette interdiction, malgré les demandes répétées de plusieurs partenaires commerciaux. Les États Unis avaient soulevé cette question bilatéralement, en marge des précédentes réunions du Comité, et dans le cadre des rencontres concernant le Partenariat transpacifique, mais l'interdiction n'avait toujours pas été modifiée.

Le Canada s'est associé aux préoccupations exprimées par les États Unis. Il n'avait été informé de cette interdiction qu'après sa mise en application, et aucune explication scientifique de cette mesure ne lui avait été donnée. Celle ci s'était traduite par l'interdiction immédiate d'échanges évalués à 4,2 millions de dollars canadiens en 2009. Le Canada avait présenté au Viet Nam de nombreuses demandes de suppression de cette interdiction et l'ambassade canadienne au Viet Nam avait été informée que le pays envisageait de la supprimer partiellement. Cependant, le Viet Nam avait par la suite adopté des prescriptions SPS additionnelles concernant les importations d'abats, et le Canada espérait qu'elles étaient scientifiquement fondées.

L'Union européenne, la Nouvelle Zélande et l'Australie partageaient les préoccupations exprimées par les États Unis et le Canada.

Le Viet Nam a répondu que les mesures d'urgence prises pour suspendre temporairement les importations d'abats répondaient à de graves problèmes de santé publique. D'après un rapport de l'OMS de 2009, 8 millions de Vietnamiens avaient des problèmes de santé liés à l'alimentation. Le Viet Nam était conscient des problèmes soulevés par ses partenaires commerciaux et cherchait des solutions. Toutefois, en tant que pays en développement disposant de ressources limitées, il lui faudrait du temps pour renforcer les procédures d'inspection et donner des lignes directrices uniformes. Le Viet Nam, qui avait déjà levé l'interdiction temporaire concernant les abats de volaille et de porc, poursuivait actuellement ses discussions avec les États Unis ainsi que d'autres partenaires commerciaux en vue de trouver des solutions appropriées tant du point de vue de la situation du pays en matière de santé des personnes que du point de vue du commerce.

En juin 2011, les États Unis se sont dits préoccupés par le fait que le Viet Nam continuait de restreindre le commerce des abats au mois de juillet 2010 sans avoir présenté de justification scientifique ni de notification. Le Viet Nam avait par la suite levé son interdiction visant les coeurs, les foies et les rognons issus de bovins, de porcs et de volailles, mais l'interdiction visant tous les autres abats demeurait en vigueur. À ce jour, aucune justification scientifique n'avait été fournie pour l'interdiction, malgré de nombreuses demandes visant à obtenir de tels renseignements, et les États Unis ont invité le Viet Nam à lever son interdiction injustifiée sans délai.

L'Union européenne a exprimé des préoccupations semblables et a indiqué que l'interdiction affectait sérieusement ses exportations d'abats. L'interdiction n'était pas compatible avec les obligations du Viet Nam au titre de l'Accord SPS car la mesure n'avait pas été notifiée; aucune justification scientifique n'avait été fournie malgré des demandes émanant de partenaires commerciaux, et il n'y avait pas de mesures semblables visant les abats nationaux, ce qui établissait une discrimination à l'égard des importations étrangères. La récente révision de l'interdiction, qui autoriserait la reprise des importations de certains abats rouges, était une étape positive, mais l'interdiction visant d'autres types d'abats demeurait en place. Le Viet Nam était invité à lever immédiatement son interdiction visant tous les abats ou, à titre subsidiaire, à présenter une évaluation des risques et une justification scientifique. Le Viet Nam devrait s'abstenir de mettre en oeuvre de telles mesures dans l'avenir et se conformer aux prescriptions en matière de transparence et à d'autres obligations au titre de l'Accord SPS.

La Nouvelle Zélande a fait siennes les préoccupations systémiques exprimées par les États Unis et l'Union européenne, spécifiquement en ce qui concerne l'absence de notification et de justification scientifique, et a demandé au Viet Nam de lever l'interdiction dans les plus brefs délais.

Le Viet Nam a répondu qu'il n'y avait aucun règlement officiel interdisant les importations d'abats. En 2009 et au début de 2010, il avait été constaté que des importations d'animaux et de produits animaux congelés contrevenaient aux prescriptions en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires du Viet Nam; pendant cette période, le Viet Nam avait détecté et éliminé 94 tonnes de viande, 42,57 tonnes d'abats et 234 000 poulets. Dans le but de protéger les consommateurs vietnamiens, les autorités avaient publié la Lettre n° 1152, dans laquelle il était demandé aux organismes compétents de mieux contrôler les produits animaux importés. Le Ministère de l'agriculture et du développement rural avait promulgué la Circulaire n° 25 relative à l'enregistrement et à la gestion afin de contrôler l'importation de produits animaux, et la Circulaire n° 29 relative aux critères d'essai et de contrôle afin de réglementer le niveau de contaminants dans les produits animaux. Pour que le commerce des abats d'animaux se poursuive, le Département de la santé animale du Ministère de l'agriculture et du développement rural avait promulgué le 23 mars 2011 une lettre officielle pour guider l'importation d'abats rouges. Le 1er juin 2011, le Ministère avait envoyé la Lettre n° 1528 aux bureaux de douane du Viet Nam pour les informer de la décision d'autoriser le commerce des abats rouges. Selon des données provenant du Département de la santé animale, de mars à mai 2011, le Viet Nam avait importé 170 tonnes d'abats rouges en provenance des États Unis et du Canada. Le Viet Nam continuait d'interdire tous les échanges commerciaux visant les abats blancs et avait l'intention d'effectuer une évaluation des risques visant ces mêmes abats. Le Viet Nam était disposé à rencontrer bilatéralement les Membres intéressés, et souhaitait obtenir davantage de renseignements et de données dont il se servirait pour effectuer l'évaluation des risques dans le but d'ouvrir le commerce des abats blancs.

En octobre 2011, l'Union européenne a indiqué que l'interdiction appliquée par le Viet Nam continuait d'affecter sérieusement les exportations d'abats de l'UE et a rappelé que le Viet Nam avait exprimé précédemment l'intention de procéder à une évaluation des risques. Le Viet Nam alléguait qu'il avait pris ces mesures parce qu'il avait constaté que des importations d'animaux et de produits animaux congelés contrevenaient à ses prescriptions en matière de sécurité sanitaire des aliments. Or, il avait indiqué qu'aucune violation n'avait été constatée pour les produits de l'UE, de sorte que l'interdiction appliquée aux abats de l'UE n'était pas justifiée. De plus, comme les abats nationaux ne faisaient pas l'objet de mesures similaires, la mesure établissait une discrimination à l'encontre des importations. L'UE accueillait avec satisfaction la levée partielle de l'interdiction pour les abats rouges et attendait du Viet Nam qu'il s'engage à lever son interdiction avant la fin de 2011.

Les États Unis se sont dits également préoccupés par les restrictions appliquées aux abats par le Viet Nam sans qu'aucune justification scientifique ni notification n'ait été présentée à l'OMC ou aux partenaires commerciaux. Après des mois de discussion, le Ministère de l'agriculture et du développement rural avait indiqué officiellement en juillet 2011 qu'il lèverait son interdiction sur les abats rouges, puis sur les produits issus de bovins. Mais tous les autres produits tels que les estomacs et intestins issus de bovins, de porcs et de volaille restaient interdits. Les États Unis ont instamment invité le Viet Nam à lever dans les plus brefs délais toutes les interdictions relatives aux abats.

La Nouvelle Zélande a réaffirmé qu'elle partageait les préoccupations systémiques exprimées par l'UE et les États Unis, notamment au sujet de l'absence de notification et de justification scientifique.

Le Viet Nam a répété que la mesure temporaire était destinée à protéger la santé des personnes contre les risques découlant des contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires et non à imposer des restrictions commerciales. Compte tenu des préoccupations exprimées par ses partenaires commerciaux, il étudiait les moyens d'éviter que cette mesure ait un effet défavorable sur le commerce et avait déjà levé l'interdiction sur les abats rouges. Toutefois, en tant que pays en développement aux ressources limitées, il avait besoin de temps pour recueillir les renseignements nécessaires à l'évaluation des risques. Il a invité ses partenaires commerciaux à fournir les renseignements pertinents et à offrir une coopération technique pour faciliter le processus.

En mars 2012, l'Union européenne a exprimé à nouveau ses préoccupations concernant l'interdiction appliquée par le Viet Nam aux importations d'abats, et notamment les abats blancs. Bien que le Viet Nam ait précédemment déclaré que la mesure temporaire visait à protéger la santé des personnes, il n'avait pas encore communiqué une évaluation des risques. Cette mesure avait affecté les exportations de l'UE, mais rien n'indiquait que les abats en provenance de l'UE présentent des problèmes de sécurité sanitaire. L'interdiction n'était ni justifiée ni proportionnelle et comme les abats nationaux ne faisaient pas l'objet de mesures similaires, la mesure établissait une discrimination à l'encontre des importations. L'Union européenne exhortait le Viet Nam à lever sans délai toutes les restrictions restantes visant les importations d'abats.

Les États Unis partageaient les préoccupations de l'UE et ont fait remarquer que la mesure n'avait pas été notifiée et qu'aucun renseignement n'avait été communiqué aux partenaires commerciaux pour étayer les préoccupations alléguées en matière de sécurité sanitaire. Bien que l'interdiction ait été levée pour les abats rouges, tous les autres abats, c'est à dire les abats blancs tels que les estomacs et les intestins, restaient interdits. Le Viet Nam était prié de fournir une évaluation scientifique ou de lever sans délai l'interdiction pour tous les abats.

Le Viet Nam a répété que la mesure temporaire était destinée à protéger la santé des personnes contre les risques élevés découlant des contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires. À la lumière des préoccupations des partenaires commerciaux et afin de faciliter les échanges de produits alimentaires, y compris les abats, le Viet Nam avait publié un certain nombre de documents, tels que des lois sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, pour simplifier le contrôle et la réglementation des importations de produits alimentaires. L'interdiction visant les abats rouges avait été levée et l'interdiction visant les abats blancs restait en vigueur du fait de l'absence d'une définition claire des abats dans les normes internationales. Les experts vietnamiens travaillaient en étroite collaboration avec les partenaires commerciaux pour définir clairement les abats et pour discuter d'autres questions connexes dans le but de trouver des solutions appropriées. Le Viet Nam a de nouveau invité les partenaires commerciaux intéressés à fournir les renseignements pertinents et à offrir une coopération technique pour faciliter l'achèvement du processus de recherche.

En juillet 2012, les États Unis ont rappelé que le Viet Nam avait imposé en juillet 2010 une interdiction temporaire des importations d'abats en provenance de tous les pays, eux compris. La mesure n'avait jamais été notifiée à l'OMC, et le Viet Nam n'avait fourni aucune donnée scientifique justifiant ses préoccupations pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Après des mois de discussions, en avril 2011 le Viet Nam avait indiqué par voie de notification officielle qu'il lèverait l'interdiction d'importation des coeurs, des foies et des rognons de porc et de poulet (abats rouges), et en mai 2011 il en avait fait de même pour les abats rouges de bovins, mais cela ne s'était pas concrétisé. En novembre 2011, le Viet Nam avait indiqué qu'il procéderait à un examen de la réglementation dans les trois mois suivant la suspension du commerce des abats. N'ayant reçu aucune information sur l'état d'avancement de cet examen, en mai 2012 les États Unis avaient de nouveau adressé une lettre au Viet Nam. Les États Unis restaient préoccupés par le maintien de l'interdiction des abats de bovins, de porcins et de volailles et invitaient instamment le Viet Nam à lever immédiatement toutes les interdictions visant ces produits.

L'Union européenne a dit partager les préoccupations soulevées par les États Unis. L'interdiction n'avait été levée que partiellement pour les abats rouges en 2011, et le Viet Nam avait indiqué que la poursuite de cette démarche était suspendue en attendant le résultat de l'évaluation des risques. L'Union européenne se félicitait de la communication récente du Viet Nam indiquant la levée prochaine de l'interdiction.

La Nouvelle Zélande a exprimé une préoccupation systémique, car la mesure en cause n'avait pas été notifiée et aucune justification scientifique n'avait été fournie, et elle a demandé que l'interdiction soit levée dès que possible. L'Australie s'est félicitée que le Viet Nam ait levé l'interdiction frappant les abats rouges, mais elle était déçue du fait que le commerce des abats blancs était encore interdit, ce qui avait des conséquences importantes pour les échanges australiens.

Le Viet Nam a réaffirmé que la mesure temporaire visait à protéger la santé humaine contre les risques considérables liés à la présence de contaminants, de toxines et d'organismes pathogènes dans les aliments. Il avait renforcé sa réglementation technique et amélioré ses capacités humaines pour faciliter le contrôle de qualité des aliments et des produits alimentaires; c'est pourquoi l'importation des abats rouges avait repris en 2011. La réouverture du marché vietnamien aux abats blancs était à l'étude, et le Viet Nam demeurait ouvert à des discussions bilatérales avec ses partenaires commerciaux.

En octobre 2012, l'Union européenne a dit que le Viet Nam avait précisé que l'interdiction était imposée temporairement en raison de préoccupations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et levé l'interdiction portant sur les abats rouges suite à des discussions bilatérales et à la confirmation qu'aucun problème n'avait été détecté dans les abats en provenance de l'Union européenne. Toutefois, l'interdiction persistait pour les abats blancs, et ce, sans évaluation des risques. L'Union européenne a vivement encouragé le Viet Nam à trouver une solution rapide afin de mettre fin à cette mesure injustifiée.

L'Australie, les États Unis et la Nouvelle Zélande ont également noté que l'interdiction existante concernant les abats blancs affectait leurs échanges commerciaux et ont demandé au Viet Nam de lever l'interdiction.

Le Viet Nam a répété qu'il s'agissait d'une mesure temporaire visant à protéger la santé humaine contre les contaminants, les toxines et les organismes pathogènes dangereux présents dans les abats pendant que le pays renforçait ses moyens humains dans le but de garantir l'inspection. Des restrictions en termes de ressources et de moyens humains avaient retardé la levée de l'interdiction sur les abats blancs, mais la question était en cours d'examen. Le Viet Nam se félicitait de la relation qu'il avait avec ses partenaires commerciaux et était disposé à collaborer avec eux pour trouver une solution à l'amiable.

En mars 2013, l'Union européenne a fait part de ses préoccupations persistantes concernant l'interdiction d'importer des abats imposée par le Viet Nam depuis près de trois ans. Dans le passé, le Viet Nam avait précisé que l'interdiction était imposée temporairement en raison de préoccupations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires que suscitaient les abats importés. Cependant, le Viet Nam avait aussi confirmé qu'aucun problème n'avait été détecté dans les abats importés sur son territoire en provenance des pays de l'UE. De plus, le Viet Nam n'avait fourni aucune évaluation du risque pour justifier l'interdiction, alors que plusieurs demandes en ce sens lui avaient été adressées. L'interdiction des abats rouges avait été levée, mais il subsistait une interdiction visant les abats blancs, qui continuait d'affecter les exportations de l'UE. L'Union européenne a indiqué qu'elle était disposée à coopérer avec le Viet Nam pour trouver rapidement une solution et elle a en outre instamment demandé au Viet Nam de retirer la mesure injustifiée.

Les États Unis ont rappelé que l'interdiction temporaire des importations d'abats imposée par le Viet Nam en juillet 2010 n'avait jamais été notifiée à l'OMC et qu'aucune donnée scientifique n'avait été fournie pour la justifier. En avril 2011, le Viet Nam avait indiqué par voie de notification officielle qu'il lèverait l'interdiction d'importation des coeurs, des foies et des rognons de porc et de poulet (les abats dits "rouges"), et en mai 2011, il en avait fait de même pour les abats rouges de bovins. Cependant, le retrait de l'interdiction ne s'était pas concrétisé. En novembre 2011, le Viet Nam s'était engagé à achever un examen de la réglementation dans les trois mois pour lever la suspension du commerce des abats. Or, en mai 2012, n'ayant reçu aucune information sur l'état d'avancement de cet examen, les États Unis avaient adressé une demande d'information au Viet Nam. Les États Unis restaient très préoccupés par le maintien de l'interdiction par le Viet Nam et invitaient instamment ce dernier à lever immédiatement l'interdiction visant les abats en provenance des États Unis.

Le Viet Nam a expliqué que la mesure avait été adoptée suite à la découverte de plusieurs cas d'abats contaminés importés au Viet Nam entre 2010 et 2011. Au cours des travaux bilatéraux avec les États Unis et d'autres partenaires commerciaux, le Viet Nam avait acquis une connaissance approfondie des systèmes d'hygiène et de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires en vigueur dans ces pays, et un rapport devait être établi sur la base de ces renseignements. Le Viet Nam espérait lever l'interdiction dans les mois à venir. Une nouvelle loi sur la sécurité sanitaire exigeait des établissements qui se proposaient d'exporter des abats blancs au Viet Nam d'obtenir une accréditation. Le Viet Nam continuerait de coopérer avec l'Union européenne et les États Unis pour rouvrir son marché aux abats blancs à l'avenir.

En juin 2013, l'Union européenne a répété que l'interdiction d'importer des abats blancs imposée par le Viet Nam était disproportionnée, car le Viet Nam lui même avait confirmé que les importations d'abats en provenance de l'Union européenne ne posaient pas de problème. Lors de discussions bilatérales tenues précédemment, de même que dans le cadre du Comité SPS, le Viet Nam avait exprimé son intention de lever cette interdiction. Toutefois, trois ans plus tard, l'interdiction était toujours en vigueur. L'Union européenne était disposée à continuer d'oeuvrer en vue de trouver une solution à cette question, et elle a exhorté le Viet Nam à lever rapidement cette interdiction injustifiée.

Les États Unis ont exprimé leur solidarité avec l'Union européenne en ce qui concerne l'interdiction par le Viet Nam d'importer certains abats. Cette interdiction soulevait d'épineuses questions quant à l'exécution par le Viet Nam de ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les États Unis ont exhorté le Viet Nam à lever immédiatement cette interdiction et à faire en sorte que tout nouveau règlement soit transparent, justifié scientifiquement et pas plus restrictif que nécessaire pour le commerce.

L'Australie s'est ralliée aux positions de l'UE et des États Unis et a dit qu'en l'absence d'une évaluation des risques, l'interdiction était injustifiée. Elle se félicitait que le Viet Nam ait levé l'interdiction frappant les abats rouges et l'a exhorté à faire de même pour les abats blancs.

Le Viet Nam a souligné que les interdictions avaient été mises en place pour des raisons de santé publique. Le Ministère de l'agriculture, du développement et des douanes était en train d'envisager de nouvelles mesures à l'importation, et le Viet Nam solliciterait le concours de ses partenaires commerciaux intéressés dans le cadre de ce processus.

En octobre 2013, l'Union européenne a salué la levée de l'interdiction d'importer des abats rouges imposée par le Viet Nam et a remercié ce dernier de lui avoir fait savoir que l'interdiction appliquée aux abats blancs avait également été levée. Cependant, le Viet Nam avait imposé plusieurs nouvelles conditions d'importation aux abats blancs, y compris des prescriptions supplémentaires en matière d'enregistrement et l'obligation de n'utiliser que trois points d'entrée. Le Viet Nam n'avait pas notifié cette modification des conditions d'importation, jugées trop lourdes et trop longues par l'Union européenne, à ses partenaires commerciaux.

Les États Unis ont également remercié le Viet Nam d'avoir annoncé la levée des restrictions commerciales imposées aux abats, mais se sont dits préoccupés par les conditions et attestations supplémentaires qu'il pourrait exiger pour certains produits. Ils ont demandé la liste complète des prescriptions en matière d'importation imposées par le Viet Nam, avec justification scientifique à l'appui.

L'Australie et le Chili partageaient les préoccupations exprimées par l'Union européenne et les États Unis, et ont exhorté le Viet Nam à collaborer avec ses partenaires commerciaux pour établir des conditions d'importation fondées sur des principes scientifiques.