Numéro du PCS - 307

Interdiction de certains additifs alimentaires

Maintenue par: Japon
Soulevé par: Inde
Appuyé par: Union européenne
Soulevée pour la première fois le: octobre 2010 G/SPS/R/61 paras. 20-21
Soulevée ensuite le: mars 2011 (G/SPS/R/62 paras 62-64)
juin 2011 (G/SPS/R/63 paras 38-39)
octobre 2011 (G/SPS/R/64 paras 61-62)
mars 2012 (G/SPS/R/66 paras 42-43)
Nombre de fois soulevé par la suite: 4
Documents pertinents: G/SPS/N/JPN/255
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Évaluation des risques
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2010, l'Inde a exprimé des préoccupations au sujet de la radiation de 80 additifs alimentaires proposée par le Japon pour mai 2011 et notifiée à l'OMC en juillet (document G/SPS/N/JPN/255). La décision d'interdire l'utilisation de ces additifs était apparemment fondée sur une enquête et sur l'analyse d'observations formulées par le public. L'enquête examinait la vente, la fabrication, l'importation, la transformation, l'utilisation, l'entreposage et l'exposition de ces substances sur le marché japonais. L'Inde craignait que les prescriptions énoncées à l'article 2 de l'Accord SPS n'aient pas été pleinement prises en considération, étant donné que l'enquête ne donnait aucune indication quant à savoir si les additifs étaient dangereux pour la santé des personnes, qu'aucune évaluation des risques n'avait été entreprise par les autorités japonaises et que les normes internationales n'avaient pas été respectées. Sur les 80 additifs alimentaires à retirer, au moins 33 substances étaient autorisées dans d'autres pays, comme la Corée et les États Unis, en conformité avec les normes du Codex ou les normes propres à chaque pays. L'Inde priait le Japon de suivre les dispositions de l'Accord SPS avant de décider d'interdire l'utilisation des additifs alimentaires, et suggérait qu'il soit demandé au Codex d'examiner les risques associés à ces additifs alimentaires.

Le Japon a rappelé que, conformément à la révision, en 1995, de la Loi japonaise sur l'hygiène alimentaire, les additifs naturels étaient désormais assujettis à l'autorisation préalable du Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale. Ainsi, qu'il soit naturel ou artificiel, aucun additif ne pouvait être utilisé à moins d'être approuvé par le Ministère. Le concept des "additifs alimentaires existants" avait été créé en 1995 et faisait référence aux substances qui étaient dérivées d'une origine naturelle et qui avaient été utilisées avant 1995 sans autorisation préalable. Leur innocuité n'avait toutefois été ni vérifiée ni examinée sur la base d'une évaluation de la sécurité et le Japon allait vérifier de manière systématique la sécurité des additifs alimentaires existants. Le Japon estimait qu'il était justifié d'éliminer les substances qui n'étaient pas réellement utilisées ou distribuées au Japon et dont la radiation n'entraînerait pas une restriction des échanges. Le Japon avait précédemment contacté directement les ambassades et les groupes commerciaux pour répondre aux questions reçues à ce sujet. En 2009, le Japon avait procédé à une enquête portant sur 125 substances et, sur la base des résultats de cette enquête, avait interdit ces 80 additifs, puisqu'ils n'étaient plus utilisés sur le marché intérieur. Néanmoins, si les Membres avaient encore des observations à formuler au sujet de cette notification, ils devraient les soumettre le 17 novembre 2010 au plus tard.

En mars 2011, l'Inde a rappelé qu'elle avait exprimé des inquiétudes au sujet de 31 des 80 additifs alimentaires que le Japon avait notifiés comme n'étant plus distribués sur son territoire. En mars 2011, la liste initiale avait été ramenée à 50 produits; toutefois, l'Inde était toujours préoccupée par les 18 additifs alimentaires devant être retirés du marché japonais le 18 mai 2011.

L'Union européenne a également demandé davantage de précisions sur un certain nombre d'additifs alimentaires pour lesquels le retrait du marché était envisagé et qui, d'après la page Web du Ministère japonais de la santé, figuraient toujours sur la liste. L'Union européenne poursuivrait ses discussions bilatérales avec le Japon afin de venir à bout de ses préoccupations subsistantes.

Le Japon a nouveau indiqué que le pays effectuait actuellement une vérification de l'innocuité des additifs alimentaires existants, car certains étaient utilisés sans avoir fait l'objet d'une évaluation des risques. Le Japon en avait informé l'OMC en juillet 2010 (G/SPS/N/JPN/255) et plusieurs observations lui étaient parvenues. À la réunion d'octobre 2010, le Japon avait demandé à l'Inde de prouver que certaines substances étaient utilisées au Japon afin de modifier le statut de ces additifs alimentaires. Cependant, les observations de l'Inde étaient parvenues une fois expiré le délai prévu pour la présentation d'observations. Le Japon publierait une liste de 55 substances devant être retirées du marché japonais dans le Journal officiel, en mai 2011.

En juin 2011, l'Inde demeurait préoccupée par le fait que les additifs alimentaires étaient interdits au motif qu'ils n'étaient pas utilisés au Japon sans une évaluation des risques. Certains des additifs alimentaires qui étaient restreints au Japon étaient utilisés dans d'autres pays, et pareille mesure visant à interdire ces additifs sans fondement scientifique contrevenait à l'Accord SPS. L'Inde demandait que le Japon fournisse une justification scientifique pour cette décision et qu'il autorise l'utilisation de ces additifs pendant que la question était à l'étude.

Le Japon a dit qu'un certain nombre de substances figurant sur la liste des additifs alimentaires existants avaient été utilisées sans une évaluation de la sécurité sanitaire fondée sur des données scientifiques. Depuis 1996, le Japon procédait systématiquement à des vérifications en matière de sécurité sanitaire des substances figurant sur la liste pour établir des prescriptions fondées sur la science. Rien n'indiquait que certains des additifs alimentaires figurant sur la liste étaient effectivement utilisés sur le marché japonais, et le Japon avait l'intention de retirer ces substances de la liste. Cela visait toutefois à faciliter le processus de vérification en matière de sécurité sanitaire, et non à restreindre le commerce international. En date du 6 mai 2011, 55 substances avaient été retirées de la liste des additifs alimentaires existants. Le Japon encourageait l'Inde à fournir des renseignements attestant l'utilisation de ces substances sur le marché japonais avant que le Japon ne mette un point final au processus de révision. De nombreux Membres avaient présenté des observations sur le document G/SPS/N/JPN/255 à la réunion d'octobre 2010, et le Japon avait répondu aux observations de l'Inde en novembre 2010. Toutefois, comme l'Inde avait présenté ses observations quatre mois après la fin de la période de notification, le Japon utiliserait ces renseignements ultérieurement.

En octobre 2011, l'Inde a rappelé sa préoccupation. Comme le Japon avait indiqué qu'il était disposé à actualiser la liste des additifs alimentaires si l'Inde fournissait des renseignements indiquant que ces substances étaient effectivement utilisées sur le marché japonais, l'Inde s'employait à recueillir les renseignements nécessaires et communiquerait les documents pertinents au Japon le plus tôt possible. Entre temps, elle a instamment invité le Japon à autoriser l'utilisation de ces additifs à titre temporaire pendant qu'il procédait à l'évaluation des risques.

Le Japon a répété qu'au 6 mai 2011, 55 substances avaient été retirées de la liste des additifs alimentaires existants, du fait que la liste des additifs alimentaires avait été actualisée par la suppression de ceux qui n'étaient plus utilisés sur le marché japonais. Toutefois, conformément à la Loi sur les produits alimentaires et l'hygiène, si une demande était déposée donnant la preuve qu'une ou plusieurs des substances retirées étaient encore en circulation sur le marché japonais, les autorités actualiseraient la liste.

En mars 2012, l'Inde a dit que parmi les additifs alimentaires retirés de la liste par le Japon, huit substances étaient actuellement utilisées par les producteurs indiens de denrées alimentaires. L'Inde demeurait préoccupée par le fait que les additifs alimentaires étaient interdits au motif qu'ils n'étaient pas utilisés au Japon, en dépit du fait qu'ils ne présentaient aucun risque sanitaire. Cela freinait sans justification suffisante les exportations à destination du Japon de produits alimentaires contenant ces substances. L'Inde pouvait fournir une liste des Membres qui autorisaient ces substances. Elle demandait également des éclaircissements concernant la base de données utilisée par le Japon pour interdire ces produits et la procédure de mise à jour de la liste.

Le Japon a expliqué qu'il attendait la demande complète de l'Inde depuis juin 2011. L'Inde devrait déposer une demande d'approbation des substances spécifiques présentant un intérêt pour ses exportateurs et le Japon était prêt à expliquer en détail la procédure de demande dans des réunions bilatérales.