Numéro du PCS - 306

Limites maximales de résidus de pesticides

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Inde
Appuyé par: Argentine; Brésil; Pakistan; Thaïlande
Soulevée pour la première fois le: octobre 2010 G/SPS/R/61 paras. 17-19
Soulevée ensuite le: mars 2011 (G/SPS/R/62 paras. 56-58)
juin 2011 (G/SPS/R/63 paras. 36-37)
octobre 2011 (G/SPS/R/64 paras. 67-68)
mars 2012 (G/SPS/R/66 paras. 56-58)
juillet 2012 (G/SPS/R/67 paras. 38-39)
octobre 2012 (G/SPS/R/69 paras. 31-32)
mars 2013 (G/SPS/R/70 paras. 3.31-3.33)
juin 2013 (G/SPS/R/71 paras. 4.25-4.26)
octobre 2013 (G/SPS/R/73 paras. 3.23-3.25)
Nombre de fois soulevé par la suite: 9
Documents pertinents: G/SPS/N/EEC/196/Add.2 G/SPS/N/EEC/196/Add.10 G/SPS/N/EEC/382 Règlement révisé no 1107/2009, de l'UE sur la protection des végétaux; Règlement (CE) no 396/2005; G/SPS/GEN/1139/Add.1 G/SPS/W/211
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Niveau approprié de protection; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Limites maximales de résidus (LMR)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2010, l'Inde a fait référence à trois notifications de l'UE relatives à l'adoption de limites maximales de résidus (LMR) pour certains pesticides (G/SPS/N/EEC/196/Add.2, G/SPS/N/EEC/196/Add.10 et G/SPS/N/EEC/382) dans le cadre du Règlement révisé n° 1107/2009 de l'UE sur la protection des végétaux. Le Règlement (CE) n° 396/2005, notifié par la Commission européenne en avril 2005, établissait le cadre législatif pour les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale. L'Inde jugeait préoccupant le fait que les LMR pour un certain nombre de produits chimiques avaient été fixées au "seuil de détection". Il s'agissait de la limite de résidus détectable à l'aide des méthodes d'analyse ou d'essai disponibles en Europe. En raison des conditions climatiques différentes de l'Inde, les pesticides n'étaient pas utilisés de la même manière dans la production agricole. Aucune preuve scientifique n'avait été fournie pour justifier la fixation de la LMR au seuil de détection, particulièrement en ce qui concernait les produits importés. Dans le cas de certaines substances, les LMR fixées pour les céréales dans l'UE étaient bien supérieures au niveau autorisé de la même substance dans le riz. La fixation de LMR au seuil de détection avait eu une incidence négative sur les exportations indiennes de produits agricoles vers l'Union européenne, et l'Inde priait l'Union européenne de communiquer les méthodes d'analyse validées qu'elle utilisait pour arriver au seuil de détection, ainsi que le fondement scientifique et l'évaluation du risque pour les LMR. L'Inde considérait que les LMR de l'UE entraînaient la violation des articles 2:2, 2:3, 3:1, 5:1 et 5:4 de l'Accord SPS.

La Thaïlande partageait les préoccupations de l'Inde et remarquait que les LMR proposées dans les récentes notifications de l'UE pour certains produits chimiques étaient bien inférieures aux limites définies par le Codex. Le Brésil et le Pakistan s'associaient également aux préoccupations exprimées par l'Inde en ce qui concernait la procédure de fixation des LMR utilisée par l'UE.

L'Union européenne a expliqué que la nouvelle Loi sur les résidus de pesticides était en vigueur depuis le 1er septembre 2008. Les LMR avaient fait l'objet d'une nouvelle évaluation commune de l'UE de l'ingestion alimentaire par les consommateurs, menée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), visant à faire en sorte que toutes les catégories de consommateurs, y compris les consommateurs vulnérables tels que les nourrissons et les enfants, soient suffisamment protégées. Les méthodes d'analyse validées utilisées par l'Union européenne pouvaient être consultées sur le site Web des Laboratoires communautaires de référence pour les résidus de pesticides. Le modèle utilisé pour les évaluations de l'ingestion alimentaire de 27 groupes de consommateurs de l'UE était disponible sur le site Web de l'EFSA. La méthode d'évaluation des risques utilisée pour fixer les LMR reposait sur le cadre établi par le Codex, tel qu'il était décrit dans le rapport de la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides de 2002. Un seuil de détection était établi lorsqu'une inquiétude en termes de sécurité pour les consommateurs résultait de l'utilisation d'un pesticide à des niveaux élevés ou lorsqu'il n'existait pas d'autorisation d'utilisation pour une culture spécifique dans l'Union européenne ou dans des pays tiers. Les révisions proposées des LMR de l'UE avaient été notifiées à l'OMC en 2003, 2005 et 2007 et tous les Membres de l'OMC et parties prenantes avaient également été informés de chaque valeur proposée. Les LMR étaient fixées et publiées au Journal officiel si aucune réaction n'avait été reçue suite à leur notification. Les requérants de l'UE ou de pays tiers pouvaient cependant demander à ce que leurs LMR à l'importation soient revues à la hausse dans certains cas particuliers. L'Union européenne était consciente des conditions géoclimatiques différentes qui existaient en Inde, mais des données relatives à la sécurité sanitaire des produits importés restaient néanmoins nécessaires.

En mars 2011, l'Inde a indiqué que l'Union européenne avait harmonisé ses niveaux de résidus de pesticides dans le cadre du Règlement n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale. Une limite de 0,01 mg/kg avait été appliquée par défaut à de nombreux produits chimiques, et l'Union européenne avait demandé à ce que les LMR soient établies au niveau correspondant au seuil de détermination. Toutefois, sans analyse validée, il était difficile de savoir comment le seuil de détermination avait été fixé et par conséquent, aucun élément de preuve scientifique concernant les LMR n'avait été fourni, malgré des niveaux considérablement plus élevés pour les mêmes produits chimiques existants dans d'autres pays. L'Inde a rappelé ses préoccupations concernant: i) l'absence d'harmonisation avec les normes internationales; ii) l'absence d'évaluation des risques; iii) l'usage impropre de l'article 5:7 de l'Accord SPS; iv) l'absence d'efforts visant à minimiser les effets négatifs sur le commerce; et v) la législation et les règlements européens.

L'Union européenne a noté que les partenaires commerciaux pouvaient demander l'application de LMR plus élevées à condition de fournir des éléments de preuve scientifiques. S'agissant des produits qui présentaient un intérêt pour l'Inde, l'Union européenne avait indiqué que compte tenu de l'importance économique de ces produits, elle était disposée à modifier les LMR correspondantes. L'Inde avait déjà présenté une demande d'application d'une LMR plus élevée, qui était en cours d'examen; dans l'attente des résultats de cette évaluation, une tolérance à l'importation serait appliquée.

En juin 2011, l'Inde a rappelé que l'Union européenne avait déjà indiqué que ses partenaires commerciaux pouvaient demander des LMR plus élevées en fournissant des preuves scientifiques. Toutefois, l'application du principe de précaution dans le cas de produits chimiques qui avaient été utilisés pendant des décennies sans effets négatifs avait érigé un obstacle au commerce injustifié. Les LMR avaient été fixées au seuil de détection sans une évaluation des risques. Le seuil de détection était la limite en deçà de laquelle les résidus ne pouvaient pas être détectés au moyen de méthodes d'analyse avancées, pratiquement une tolérance zéro, et cela avait des conséquences défavorables pour les produits alimentaires importés contenant de très faibles traces de pesticides. De plus, l'Union européenne n'avait effectué ni partagé aucune évaluation scientifique justifiant la LMR par défaut applicable à certains pesticides. Les LMR par défaut engendraient de la méfiance car des laboratoires privés étaient utilisés pour effectuer les évaluations et par moments ils avaient recours à des méthodes d'essai qui n'étaient pas conformes aux lignes directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de validation des méthodes et de contrôle de la qualité pour l'analyse des résidus de pesticides dans les produits alimentaires et les produits pour animaux. Par ailleurs, le comportement commercial insistant des laboratoires privés qui pressentaient des pays exportateurs comme l'Inde pour offrir des services de présélection avait de quoi inquiéter. L'Inde demandait que l'Union européenne fournisse une justification scientifique concernant les LMR actuelles pour certains pesticides, au lieu de faire passer la charge de la preuve aux exportateurs en exigeant qu'ils fournissent des justifications lorsqu'ils demandaient des LMR plus élevées. L'Inde a invité l'Union européenne à prendre des mesures concrètes pour éliminer ces mesures restreignant le commerce.

L'Union européenne a dit que depuis 2008, un nouveau cadre législatif était en vigueur; ce cadre parachevait l'harmonisation et la simplification des LMR pour les pesticides et éliminait tous les obstacles techniques au commerce. Tous les détails de la politique de l'UE sur les pesticides avaient été présentés à la réunion de mars du Comité SPS. Les partenaires commerciaux pouvaient demander une LMR qui était supérieure à ce que prévoyait la législation de l'UE en fournissant des preuves scientifiques justifiant le niveau plus élevé. S'agissant des marchandises qui présentaient un intérêt pour l'Inde, l'Union européenne était disposée à modifier les LMR pertinentes, à supposer que les renseignements requis aient été fournis. L'Inde avait en fait déjà présenté, pour l'isoprothiolane utilisé sur le riz, une demande de LMR plus élevée qui avait été évaluée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), mais elle devait fournir un complément d'information. Pour ce qui était des raisins, il ressortait de données de 2011 qu'aucun obstacle n'avait été identifié.

En octobre 2011, l'Inde a rappelé que l'UE avait précédemment allégué que sa procédure de fixation des LMR était non discriminatoire, ouverte, transparente et prévisible. Elle s'interrogeait cependant sur le fondement scientifique de la méthode du seuil de détection et de la fixation des LMR au niveau par défaut de 0,01 mg/kg pour certains pesticides, ainsi que de la méthode des tests de validation employée par l'UE pour arriver au seuil de détection. La méthode de fixation des LMR appliquée par l'UE était discriminatoire, car elle affectait le commerce de certains produits et n'était pas conforme à l'Accord SPS. L'Inde avait été informée qu'un Membre pouvait appliquer une LMR plus élevée, mais la procédure de l'UE était longue, coûteuse et lourde. Elle a instamment invité l'UE à remplacer ses mesures ad hoc discriminatoires, opaques et non scientifiques par des méthodes plus prévisibles basées sur des données scientifiques.

L'Union européenne a répété la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de juin 2011 et a dit que la fixation des LMR au niveau par défaut pour certains pesticides facilitait le commerce, contrairement à la méthode de la tolérance zéro. Le commerce n'avait pas été interrompu à la suite de cette législation, notamment pour les produits qui intéressaient l'Inde. Conformément à la législation de l'UE, l'Inde avait demandé une LMR plus élevée pour la présence d'isoprothiolane dans le riz et présenté des renseignements complémentaires. Un avis de l'EFSA était attendu pour le premier trimestre de 2012 et, sur la base de cette évaluation, l'UE déciderait s'il était possible de fixer sans risque une LMR supérieure.

En mars 2012, l'Inde a déclaré à nouveau qu'aucun Membre ne devrait fixer de LMR sans justification scientifique. L'Inde était satisfaite de la LMR fixée par l'UE pour la présence d'isoprothiolane dans le riz et demandait des éclaircissements sur l'état d'avancement d'une demande de licence d'importation pour le tricyclazole déposée par Dow Agro Sciences. L'Inde exhortait l'Union européenne à remplacer les LMR par défaut pour toute une gamme de pesticides, étant donné qu'avec des niveaux par défaut de 0,01 mg/kg, l'importation de denrées alimentaires contenant ne serait-ce qu'une trace infime de pesticides (par exemple le cerbandazim) était interdite dans l'Union européenne. L'Inde voulait la justification scientifique de l'établissement de LMR au niveau de détection et rappelait qu'au titre de l'article 12:6, le Comité pouvait inviter un organisme international compétent, comme le Codex, à examiner les fondements scientifiques d'une norme fixée par l'Union européenne.

Le Pakistan a souligné l'importance que revêtait cette question pour les pays en développement et espérait qu'elle serait prochainement résolue.

L'Union européenne a rappelé qu'en septembre 2008, elle avait introduit un nouveau cadre législatif relatif aux résidus de pesticides (Règlement (CE) n° 396/2005) en vertu duquel de nombreuses LMR pour les pesticides avaient été fixées au niveau par défaut afin de ne pas faire obstacle au commerce. Les partenaires commerciaux qui avaient le sentiment qu'une LMR plus élevée était nécessaire devraient présenter une demande, accompagnée de la justification scientifique appropriée. L'Union européenne fixerait une LMR plus élevée si cela était scientifiquement justifié, comme cela avait été fait pour l'isoprothiolane, dont la LMR applicable au riz avait été portée de son niveau par défaut à 5 mg/kg. La modification avait été effectuée sur la base d'un avis scientifique de l'EFSA, qui déclarait que l'utilisation autorisée à ce niveau ne poserait pas de risque pour la santé publique. L'Union européenne relevait en outre que l'EFSA recommandait vivement que des études soient menées pour vérifier l'effet de la transformation sur la nature des résidus d'isoprothiolane. Suite à une décision des États membres de l'UE, il avait été convenu que la LMR serait donc établie à titre temporaire, étant entendu qu'elle pourrait être revue à la lumière des résultats de l'étude demandée sur l'effet de la transformation.

En juillet 2012, l'Inde a affirmé de nouveau qu'aucun Membre ne devrait fixer des LMR sans justification scientifique, car cela constituait une violation de l'Accord SPS. L'Inde a invité l'Union européenne à fournir la justification scientifique pour laquelle les LMR des pesticides tels que la carbendazime étaient fixées à la limite de détermination. Le concepteur du tricyclazole (Dow Agro Sciences) avait présenté une demande de tolérance à l'importation conformément à l'article 6 4) du Règlement (CE) n° 396/2005, mais on ne savait toujours pas si les données transmises étaient acceptables ou non. L'Inde a invité l'Union européenne à clarifier la situation et à oeuvrer de manière constructive pour résoudre la question, car l'incertitude et l'imprévisibilité avaient des conséquences négatives sur les exportations indiennes.

L'Union européenne a rappelé que le Règlement (CE) n° 396/2005, qui était entré en vigueur en 2008, disposait essentiellement que pour pouvoir fixer une LMR de pesticide, il fallait d'abord en confirmer l'innocuité sur la base d'une évaluation scientifique. Dans l'esprit de l'Accord SPS, en élaborant cette législation, l'UE avait cherché à éliminer tout obstacle technique au commerce injustifié dans la fixation des LMR en fixant les LMR de nombreux pesticides - non utilisés dans l'Union européenne - à la limite par défaut. Ce faisant, elle avait aussi établi, dans les faits, une "tolérance" - encore que très restreinte - pour les pesticides qui n'étaient pas utilisés dans l'Union européenne, et dont elle n'était pas en mesure de vérifier l'innocuité ou d'autres caractéristiques. Ces niveaux de tolérance ne pouvaient être modifiés, à moins que des données scientifiques solides ne prouvent l'innocuité du produit. L'Inde pouvait demander une tolérance à l'importation dans les cas où elle estimait qu'une LMR supérieure à la limite par défaut était justifiée. Elle avait utilisé cette procédure avec succès en demandant une tolérance à l'importation plus élevée pour l'isoprothiolane, pesticide employé sur son territoire dans la production du riz, qui constituait pour elle une culture d'exportation d'intérêt majeur. Le cas de l'isoprothiolane prouvait que la procédure en place était non discriminatoire et transparente, qu'elle produisait des résultats et qu'elle constituait un vecteur de prévisibilité pour les exportateurs.

En octobre 2012, l'Inde a fait observer qu'aucune solution à ce problème n'avait encore été trouvée. L'Union européenne continuait à fixer les LMR de pesticides tels que la carbendazime et l'isoprothiolane au seuil de détection, sans justification scientifique, ce qui était contraire aux dispositions de l'Accord SPS. L'Inde a de nouveau invité l'Union européenne à fournir la justification scientifique pour fixer les LMR des pesticides au seuil de détection sans preuves scientifiques.

L'Union européenne a indiqué que ses partenaires commerciaux devaient suivre la procédure de l'UE pour demander que des LMR soient fixées sur la base de l'utilisation effective d'un pesticide. Lorsqu'un pesticide n'était pas utilisé dans l'Union européenne ou qu'il était inconnu, l'UE fixait la LMR au plus bas niveau d'analyse plutôt que d'appliquer une approche de tolérance zéro, afin de donner aux négociants une certaine sécurité juridique. L'avis scientifique de l'EFSA était toujours sollicité avant qu'une LMR soit fixée pour un pesticide. L'Union européenne a rappelé que sa législation était équilibrée, non discriminatoire, fondée sur des évaluations scientifiques de qualité, et prévisible. L'Union européenne a suggéré à l'Inde de fournir une liste des substances chimiques qui étaient utilisées dans le pays et que l'Inde ne considérait pas dangereuses pour la santé humaine, afin que cette liste puisse faire l'objet d'une évaluation des risques par l'EFSA.

En mars 2013, l'Inde a indiqué qu'elle avait fait part de ses préoccupations concernant les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides imposées par l'UE lors de sept réunions précédentes du Comité et elle demandait de nouveau à l'Union européenne de fournir la justification scientifique pour laquelle les LMR de pesticides étaient fixées au seuil de détection. La charge de la preuve ne pouvait pas être déplacée vers le pays exportateur. L'Inde a demandé à l'Union européenne de présenter des informations actualisées sur la limite autorisée de pesticides comme le tricyclazole pour lequel elle avait présenté des données et l'invitait instamment à oeuvrer de façon constructive à la résolution de cette question.

L'Argentine partageait la préoccupation de l'Inde et a rappelé sa position à ce sujet telle qu'elle était exposée dans le document G/SPS/W/211.

L'Union européenne a dit qu'elle avait fait tout son possible pour répondre aux préoccupations de l'Inde en faisant une présentation complète de la législation en vigueur dans l'UE, en organisant plusieurs réunions avec des représentants de l'Inde et en apportant un soutien technique en matière de fixation des LMR et d'essais (voir le document G/SPS/GEN/1139/Add.1). Elle n'était pas en mesure de savoir si les pesticides qui n'étaient pas connus ni utilisés dans l'UE étaient ou non sans danger, sans avoir effectué une évaluation du risque appropriée. En l'absence de données scientifiques solides qui démontraient la sécurité sanitaire d'un pesticide donné, l'Union européenne ne pouvait pas fixer arbitrairement les valeurs des LMR. Si l'Inde fournissait une liste des substances chimiques qu'elle utilisait et qu'elle ne considérait pas comme dangereuses pour la santé humaine, l'Union européenne et l'Inde pourraient coopérer pour comprendre l'ampleur des préoccupations et chercher à y répondre. Le tricyclazole n'était peut être plus utilisé dans l'Union européenne car les renseignements scientifiques sur sa toxicité n'étaient pas suffisants pour évaluer le risque pour les opérateurs et l'environnement. L'Union européenne avait notifié au Comité SPS son intention d'abaisser la LMR pour le tricyclazole, et l'Inde avait réagi en présentant une demande pour maintenir la LMR pour le riz. Cette demande était en cours d'évaluation par l'EFSA et les résultats ne devaient pas tarder à être publiés. L'Union européenne a rappelé à l'Inde que le processus décisionnel concernant la fixation de limites de tolérance pour les importations était équilibré, transparent et prévisible, et pleinement conforme aux dispositions de l'Accord SPS.

En juin 2013, l'Inde s'est dite préoccupée par les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides imposées par l'UE. Les LMR de l'UE applicables aux produits agroalimentaires importés n'étaient conformes à aucune norme internationale et n'avaient pas de fondement scientifique; elles contrevenaient donc à l'Accord SPS. L'Inde a demandé à l'Union européenne de fournir une justification scientifique à l'appui de ses LMR et de modifier les limites qui n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique. Elle lui a également demandé de communiquer des renseignements à jour concernant le tricyclazole.

L'Union européenne a pris note des préoccupations de l'Inde, mais elle était au regret de dire qu'il n'y avait pas vraiment d'élément nouveau à cette question. Lorsqu'une substance particulière n'était pas employée dans l'Union européenne et qu'aucun pays tiers ne lui avait demandé d'établir une tolérance à l'importation, l'UE avait pour pratique d'établir les LMR en fonction de la concentration la plus faible en résidus pouvant être mesurée, ce qu'il était convenu d'appeler le niveau de détermination. Cette pratique était largement répandue et appliquée ailleurs dans le monde. Pour ce qui était du tricyclazole, il avait été proposé, en 2011, de ramener la LMR applicable de son niveau actuel de 1 mg/kg à 0,01 mg/kg. Une demande de tolérance à l'importation avait été déposée pour le riz par un fabricant de tricyclazole, à la suite de quoi l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait publié un avis, le 18 avril 2013, indiquant que la demande n'était pas dûment étayée et que, par conséquent, l'Union européenne envisageait d'abaisser la LMR existante pour la ramener à la limite de détermination (0,01 mg/kg) pour le riz. L'Union européenne a invité l'Inde à oeuvrer avec les autorités de l'UE en vue de trouver une solution à toutes les préoccupations relatives au tricyclazole et aux LMR en général.

En octobre 2013, l'Inde a réitéré sa préoccupation au sujet des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides imposées par l'UE, soutenant que les LMR de l'UE applicables aux produits agroalimentaires importés n'étaient conformes à aucune norme internationale et n'avaient pas de fondement scientifique; elles contrevenaient donc à l'Accord SPS. L'Inde a demandé à l'Union européenne de fournir une justification scientifique à l'appui de ses LMR et de modifier les limites qui n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique. Elle lui a également demandé de communiquer des renseignements à jour concernant le tricyclazole.

L'Argentine partageait les préoccupations de l'Inde et a souligné les travaux réalisés par le Codex dans le domaine des pesticides. Il convenait de fonder les nouvelles LMR sur les normes du Codex. L'établissement de LMR de pesticides en l'absence de fondement scientifique était contraire à l'Accord SPS et constituait une restriction non nécessaire des échanges qui nuisait aux pays exportateurs de produits agricoles comme l'Argentine.

L'Union européenne a déclaré que sa politique en matière de pesticides visait à garantir un niveau maximal de sécurité sanitaire des produits alimentaires pour les consommateurs européens tout en continuant à faire preuve d'ouverture vis à vis des partenaires commerciaux. Le système communautaire était transparent et s'était avéré efficace, l'Union européenne occupant toujours le premier rang mondial des importations de produits agroalimentaires. Les allégations de l'Inde étaient de toute évidence non fondées et inexactes, comme en témoignait l'augmentation de ses exportations de riz vers l'Union européenne, qui avaient doublé en tonnage l'année précédente. L'Union européenne était disposée à continuer de collaborer étroitement avec l'Inde et à examiner toute demande visant spécifiquement à modifier les LMR de pesticides en vigueur en Inde, dans la mesure où l'innocuité des pesticides avait été prouvée sur la base de données scientifiques adéquates.