Numéro du PCS - 300

Règlement (CE) nº 1099/2009

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Inde
Appuyé par: Chine; Viet Nam
Soulevée pour la première fois le: juin 2010 G/SPS/R/59 paras. 24-27
Soulevée ensuite le: octobre 2010 (G/SPS/R/61 paras. 31-33)
mars 2011 (G/SPS/R/62 paras. 48-50)
juin 2011 (G/SPS/R/63 paras. 40-41)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 01 Animaux vivants; 02 Viandes et abats comestibles
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Autres Problèmes; Équivalence; Normes internationales/harmonisation; Bien-être des animaux; Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2010, l'Inde a soulevé des préoccupations concernant le Règlement CE n° 1099/2009, daté du 24 septembre 2009, relatif au traitement sans cruauté des animaux au moment de leur mise à mort, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2013. En vertu de l'article 12 du Règlement, les viandes importées de pays tiers doivent être accompagnées d'un certificat sanitaire attestant le respect de prescriptions au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du Règlement. D'après l'Inde, cette réglementation spécifique n'avait pas été notifiée par l'Union européenne, bien qu'elle soit une mesure restreignant les échanges. L'Inde voulait des éclaircissements quant aux motifs justifiant cette réglementation et des prescriptions en matière de bien être des animaux qui ne relevaient pas de l'Accord SPS. L'Inde posait aussi les questions suivantes: i) comment l'équivalence était elle évaluée, y compris les détails du processus de certification; et ii) comment les experts de l'UE s'assureraient ils que les animaux étaient abattus sans cruauté et que l'Union européenne avait donné son approbation?

La Chine a dit qu'il souscrivait aux préoccupations soulevées par l'Inde et a indiqué que son pays continuerait de suivre la question.

L'Union européenne a indiqué que le règlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2013 et était fondé sur deux avis scientifiques disponibles au public et qui avaient été transmis aux autorités indiennes. L'Union européenne expliquait que des règlements concernant le bien être des animaux au moment de l'étourdissement et de l'abattage étaient en vigueur depuis 1993, et que le Règlement n° 1099/2009 reprenait ces questions mais n'imposait pas de nouvelles prescriptions. L'Union européenne estimait que les mesures n'étaient pas plus restrictives que nécessaire et que le règlement reconnaissait le principe de l'équivalence. Le système s'était avéré efficace pendant 15 ans et d'autres pays avaient élaboré une législation similaire, fondée sur le Code de l'OIE et compatible avec les normes internationales. Néanmoins, l'Union européenne garantirait une coopération constante entre experts afin de répondre à toute préoccupation avant que la législation entre en vigueur en 2013.

L'OIE a expliqué que si les mesures visaient à contrôler la santé animale, y compris par des inspections avant et après la mort, alors elles relevaient des questions SPS. Bien que le bien être des animaux ne soit pas une question SPS, les membres de l'OIE avaient adopté une résolution en 2004 pour que l'OIE poursuive des travaux sur les questions liées au bien être animal, et ils avaient la possibilité de faire des observations sur les normes en question, notamment par l'intermédiaire du Groupe de travail sur le bien être animal.

En octobre 2010, l'Inde a exprimé une préoccupation quant au fait que le règlement de l'UE contenait des prescriptions en matière de bien être des animaux qui restreindraient les échanges et, étant donné que l'abattage des animaux était une question sanitaire, cette mesure devrait être notifiée à l'OMC. Bien que le règlement soit fondé sur les normes de l'OIE, seules les normes de l'OIE qui avaient pour objectif le contrôle de la santé animale, y compris par des inspections avant et après la mort, relevaient de la portée de l'Accord SPS. Le nouveau règlement introduisait des prescriptions en matière de bien être des animaux qui allaient au delà de ceux qui étaient en vigueur depuis 1993 et l'Union européenne devrait donc notifier le règlement à l'OMC et donner aux Membres du temps pour soumettre des observations. L'Inde posait les questions suivantes: comment les questions commerciales seraient elles liées aux questions ayant trait au bien être des animaux; comment l'équivalence des mesures serait elle évaluée; les dispositions de l'article 12 du règlement de l'UE étaient elles compatibles avec l'un ou l'autre des Accords de l'OMC; et l'article 5 du règlement exigerait il que tous les établissements exportant de la viande reçoivent une approbation préalable de la part de l'Union européenne?

Le Viet Nam a relevé que son pays partageait les préoccupations de l'Inde, notamment pour ce qui était des produits de la pêche.

L'Union européenne a indiqué que le règlement était fondé sur des constatations scientifiques, notamment deux avis scientifiques émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments en 2004 et 2006. Ces avis scientifiques étaient disponibles au public et avaient été communiqués à l'Inde. En qualité de gros importateur de produits carnés et compte tenu des préférences des consommateurs, l'Union européenne exigeait que certaines conditions de bien être des animaux soient respectées au moment de l'abattage. Les mesures énoncées à l'article 12 du Règlement n° 1099/2009 n'étaient pas plus restrictives pour les échanges que celles qui étaient actuellement en vigueur. Les pays n'étaient pas tenus d'appliquer les mêmes mesures ou des mesures identiques, et pouvaient opter pour des mesures équivalentes permettant d'atteindre les mêmes objectifs. Le principe de l'équivalence existait et était appliqué depuis 1993. Le règlement tenait compte des normes internationales en matière de bien être des animaux élaborées par l'OIE concernant l'abattage des animaux. Il incombait à l'Office alimentaire et vétérinaire de l'UE d'évaluer l'équivalence des mesures mises en oeuvre dans les pays exportant vers l'Union européenne. L'UE se félicitait de la collaboration entre les experts du bien être des animaux, comme dans le cadre de l'accord bilatéral en vigueur avec l'Inde, qui permettrait l'échange de connaissances techniques et de parvenir à une interprétation commune de l'équivalence.

En mars 2011, l'Inde s'est inquiété du fait que le Règlement de l'UE contenait des prescriptions en matière de bien être des animaux qui seraient restrictives pour le commerce; l'abattage des animaux était une question sanitaire, et cette mesure devait être notifiée à l'OMC. En outre, ce nouveau règlement, qui introduisait des prescriptions en matière de bien être des animaux allant au delà de celles en vigueur depuis 1993, devait être notifié à l'OMC. En particulier, l'Inde constatait avec inquiétude que les dispositions de l'article 12 du Règlement de l'UE n'étaient pas conformes aux Accords de l'OMC et que l'article 5 exigerait que tous les établissements exportant de la viande reçoivent une autorisation préalable de l'Union européenne.

L'Union européenne, appuyée par le Chili, a dit regretter que cette question soit à nouveau examinée, étant donné que les débats ayant eu lieu à la réunion d'octobre 2010 avaient permis de confirmer que l'Accord SPS ne portait pas sur le bien être des animaux. Elle a insisté sur le fait que ce Règlement était fondé sur des éléments scientifiques et tenait compte des normes internationales développées par l'OIE en matière de bien être animal lors de l'abattage, et que les pays tiers n'étaient pas obligés d'appliquer des mesures identiques, des mesures équivalentes étant acceptables. Tous les sujets de préoccupation qui subsistaient pourraient être clarifiés dans le cadre des négociations en cours engagées en vue de l'accord de libre échange entre l'Inde et l'Union européenne.

L'Inde a noté que les débats ayant eu lieu à la réunion d'octobre 2010 n'avaient pas permis de conclure sur la question de savoir si le bien être des animaux était ou non visé par l'Accord SPS.

En juin 2011, l'Inde s'est dite préoccupée par l'incidence du Règlement (CE) n° 1099/2009, daté du 24 septembre 2009, et a demandé si l'Union européenne notifierait ce règlement. L'Inde a demandé des précisions sur la question de savoir si l'article 12 du Règlement prescrivait que le certificat sanitaire soit complété par une attestation certifiant que les prescriptions énoncées aux chapitres II et III ou des pratiques équivalentes seraient suivies, et quels seraient les paramètres servant à évaluer l'équivalence dans un tel cas. L'Inde a également demandé des précisions sur la question de savoir qui était tenu de présenter l'attestation et si le certificat pouvait être délivré par des personnes effectuant des opérations d'abattage dans des pays tiers comme il était mentionné à l'article 7 du Règlement.

L'Union européenne a répondu que l'Accord SPS ne portait pas sur le bien être des animaux. L'Union européenne ne comprenait pas non plus la pertinence de cette question pour le commerce étant donné que l'Inde n'exportait pas de viande de porc, de volailles ou viande de boeuf vers l'Union européenne, et n'avait pas présenté de données indiquant qu'elle prévoyait le faire ultérieurement. Le Règlement (CE) n° 1099/2009 établissait des règles minimales communes dans l'UE pour la protection des animaux au moment de l'abattage et s'appliquerait dès le 1er janvier 2013. Les principes étaient scientifiquement fondés, étaient élaborés conformément aux normes internationales relatives à l'abattage sans cruauté des animaux établies par l'OIE, et n'étaient pas restrictifs pour le commerce étant donné que des pays tiers n'étaient pas obligés d'adopter des prescriptions identiques, mais uniquement des prescriptions équivalentes. L'Union européenne était disposée à collaborer avec les autorités indiennes compétentes pour examiner toute incidence que cette législation pourrait avoir sur le commerce en cours et potentiel entre l'Inde et l'UE.