Numéro du PCS - 3

Restrictions à l'importation de gélatine

Maintenue par: France; Norvège
Soulevé par: Brésil
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: mars 1996 G/SPS/R/4 para. 47
Soulevée ensuite le: septembre 1998 (G/SPS/R/12 paras. 24-25)
novembre 1998 (G/SPS/R/13 paras. 19-20)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: Question soulevée oralement
Produits visés: 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Certification, contrôle et inspection; Modif. contenu/champ d'applic. de réglementation
Statut: Réglé
Solution: Conditions d'importation précisées.
Date communiquée comme résolue: 01/11/1998

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 1996, le Brésil a appelé l'attention du Comité SPS sur une question liée à la non-délivrance de licences d'importation pour les exportations brésiliennes de gélatine vers la Norvège. Le Brésil exportait traditionnellement de la gélatine vers la Norvège, exclusivement en provenance des Etats du sud du pays, à savoir Paraná, Rio Grande do Sul et São Paulo. Toutefois, en 1991, la Norvège avait cessé de délivrer des licences d'importation pour la gélatine brésilienne, au motif de la présence de fièvre aphteuse au Brésil. Des consultations avaient été engagées avec les autorités norvégiennes au cours du deuxième trimestre de 1995. Bien que les autorités norvégiennes aient déclaré que le problème était résolu, les licences d'importation continuaient d'être refusées. Le représentant de la Norvège a déclaré que, vu les changements apportés récemment à la réglementation des importations, l'interdiction des importations de gélatine brésilienne serait levée. Les deux Membres sont convenus de poursuivre leurs consultations à ce sujet.

En septembre 1998, la représentante du Brésil a rappelé que la Norvège interdisait depuis 1991 l'importation de gélatine en provenance de son pays, prétendument en raison de l'existence de cas de fièvre aphteuse au Brésil. Les contacts bilatéraux établis depuis lors n'avaient pas conduit à la levée de l'interdiction. Les autorités norvégiennes avaient informé le Brésil, à une réunion de l'OIE, en 1996, qu'il pourrait recommencer à exporter de la gélatine en Norvège, car son processus de production garantissait l'élimination de la maladie. Mais, en fait, la situation n'avait pas changé et les autorités brésiliennes souhaitaient savoir quand leurs exportations seraient autorisées à entrer en Norvège.

Le représentant de la Norvège a informé le Comité que l'importation dans son pays de gélatine en provenance du Brésil était soumise aux conditions suivantes: i) les matières premières devaient provenir d'abattoirs agréés pour l'exportation, conformément aux règles énoncées par les Communautés européennes; ii) le processus de production devait comporter un traitement à 140°C ou un traitement thermique équivalent; et iii) la gélatine ne devait pas être recontaminée après la production.

Il a précisé que les demandes remplissant ces conditions seraient acceptées et que la Norvège souhaitait clarifier toute question en suspens au niveau bilatéral. La représentante du Brésil a indiqué que son pays était à même de satisfaire aux conditions d'importation susmentionnées et devait donc pouvoir exporter de la gélatine en Norvège.

En novembre 1998, la représentante du Brésil a salué la récente décision française qui tenait compte des préoccupations souvent exprimées par son pays quant à certaines prescriptions concernant la gélatine. Elle a invité la France à appliquer ces nouvelles prescriptions dès que possible afin de permettre au Brésil de reprendre ses exportations de gélatine vers la France. Compte tenu de la récente résolution de l'OIE à ce sujet, le Brésil espérait qu'aucune nouvelle restriction ne viendrait frapper le commerce international de gélatine fabriquée à partir de peaux. Le représentant des CE a demandé aux autorités brésiliennes de confirmer officiellement qu'elles acceptaient la décision française.

La représentante du Brésil a remercié la Norvège d'avoir précisé ses prescriptions visant les importations de gélatine. Le Brésil n'avait pas de mal à les satisfaire et espérait recommencer bientôt à exporter de la gélatine vers la Norvège.