Numéro du PCS - 295

Étiquettes de mise en garde sur les colorants artificiels

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Mexique; Nouvelle-Zélande
Soulevée pour la première fois le: mars 2010 G/SPS/R/58 paras.28-30
Soulevée ensuite le: juin 2010 (G/SPS/R/59 paras. 45-47)
octobre 2010 (G/SPS/R/61 paras. 39-40)
Nombre de fois soulevé par la suite: 2
Documents pertinents: G/SPS/N/EEC/291 G/SPS/N/EEC/291/Add.1
Produits visés: 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc).; 2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants.; 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.; 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 20.09.; 170410 - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre; 170490 - Autres
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En mars 2010, les États Unis a soulevé des préoccupations au sujet du Règlement (CE) n° 1333/2008 de l'UE sur les additifs alimentaires. L'article 24 dudit Règlement prévoyait la mention d'avertissements sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs colorants sur une liste de six: Jaune orangé (E110), Jaune de quinoléine (E104), Carmoisine (E122), Rouge allura (E129), Tartrazine (E102), et Ponceau 4R (E124). Les États Unis étaient particulièrement préoccupés par la base scientifique de ce règlement, ses éventuelles répercussions négatives sur le commerce international, et la transparence de son adoption. La plupart de ces six colorants étaient largement utilisés par l'industrie alimentaire dans des produits comme les confiseries et les boissons. Lorsque le règlement avait été notifié au Secrétariat de l'OMC (G/SPS/N/EEC/291), il ne comportait pas de disposition relative aux avertissements, et les États Unis n'avaient pas connaissance d'un addendum à la notification originale. Les statistiques émanant de l'University of Southhampton et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n'établissaient pas de lien entre les divers colorants et de possibles effets comportementaux chez les nourrissons. Les États Unis étaient aussi préoccupés par le fait que l'Union européenne prévoyait de mettre en oeuvre cette mesure en juillet 2010.

La Nouvelle Zélande et le Mexique souscrivaient aux préoccupations soulevées par les États Unis et notaient que la mesure ne semblait pas reposer sur des preuves scientifiques.

L'Union européenne a souligné que la question des colorants était complexe et délicate, surtout s'agissant des confiseries et des boissons consommées par les enfants et les nourrissons. Les additifs recensés suscitaient des préoccupations par rapport aux problèmes de santé chez les enfants, comme les troubles d'hyperactivité et de défaut d'attention. L'étude réalisée par l'University of Southhampton soulevait des préoccupations et suscitait l'intérêt des médias, ce qui poussait les boutiques et les détaillants à retirer progressivement de la vente les produits contenant ces additifs alimentaires. Le nouveau régime réglementaire de l'UE sur les additifs et les colorants ne constituait pas une prohibition à l'importation, il avait seulement introduit certaines dispositions spécifiques pour l'étiquetage. Selon un avis remis par l'EFSA, si les changements de comportement observés chez les enfants étaient minimes, ils étaient statistiquement significatifs. L'Union européenne a aussi expliqué qu'un addendum à la notification originale avait été présenté au Secrétariat de l'OMC (G/SPS/N/EEC/291/Add.1). La nouvelle mesure ménageait une période transitoire de 18 mois avant son entrée en vigueur. Elle n'était pas discriminatoire puisqu'elle s'appliquait de la même manière aux producteurs européens et aux importations en provenance de pays tiers.

En juin 2010, le représentant des États Unis a réitéré ses préoccupations au sujet du Règlement (CE) n° 1333/2008 de l'UE sur les additifs alimentaires. L'article 24 dudit règlement prévoyait la mention d'avertissements sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs colorants sur une liste de six: Jaune orangé (E110), Jaune de quinoléine (E104), Carmoisine (E122), Rouge allura (E129), Tartrazine (E102), et Ponceau 4R (E124). Les États Unis étaient particulièrement préoccupés par la base scientifique de ce règlement, ses éventuelles répercussions négatives sur le commerce international, et la transparence de son adoption. La plupart de ces six colorants étaient largement utilisés par l'industrie alimentaire dans des produits comme les confiseries et les boissons. Lorsque le règlement avait été notifié à l'OMC (G/SPS/N/EEC/291), il ne comportait pas de disposition relative aux avertissements, et les États Unis n'avaient pas connaissance d'un addendum à la notification originale. Les évaluations scientifiques effectuées par l'Université de Southhampton en 2007 et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2009 n'établissaient pas de lien entre les divers colorants et de possibles effets comportementaux chez les enfants. Les États Unis s'inquiétaient également du fait que, bien que l'EFSA n'ait pas été en mesure d'établir un lien, l'Union européenne prévoyait de mettre en oeuvre la mesure en juillet 2010. Les États Unis avaient récemment demandé à l'Union européenne de repousser la mise en oeuvre et communiqueraient prochainement à l'Union européenne plus de 580 études pour garantir un examen scientifique approfondi des éléments de preuve pertinents.

La Nouvelle Zélande et le Mexique souscrivaient aux préoccupations soulevées par les États Unis et notaient que la mesure de l'UE ne semblait pas reposer sur des preuves scientifiques.

L'Union européenne a expliqué que la prescription en matière d'étiquetage avait été adoptée en décembre 2008 et incluait une période de transition de 18 mois pour la mise en oeuvre, qui expirerait le 20 juillet 2010, ce qui donnerait à l'industrie le temps de se mettre en conformité. Cette mesure avait été notifiée par l'Union européenne en tant que projet le 10 août 2006 (G/SPS/N/EEC/291) et en tant qu'addendum avec le texte final le 2 juillet 2009 (G/SPS/N/EEC/291/Add.1). Une étude de 2007 de l'Université de Southampton avait conclu que l'exposition à certains mélanges de colorants résultait en une hyperactivité accrue chez les enfants de trois ans et de huit à neuf ans. Le nouveau régime réglementaire de l'UE relatif aux colorants artificiels ne constituait pas une prohibition à l'importation, il avait seulement introduit certaines dispositions spécifiques pour l'étiquetage. Selon un avis remis par l'EFSA, si les changements de comportement observés chez les enfants étaient minimes, ils étaient statistiquement significatifs. Tant que de nouveaux éléments ne viendraient pas démontrer l'absence de ces effets, la position de l'Union européenne resterait inchangée. L'Union européenne encourageait les États Unis à partager toutes données scientifiques supplémentaires à mesure qu'elles seraient disponibles.

En octobre 2010, les États Unis ont réitéré ses préoccupations au sujet du Règlement (CE) n° 1333/2008 de l'UE sur les additifs alimentaires. L'article 24 dudit règlement prévoyait la mention d'avertissements sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs colorants sur une liste de six: Jaune orangé (E110), Jaune de quinoléine (E104), Carmoisine (E122), Rouge allura (E129), Tartrazine (E102) et Ponceau 4R (E124). Les États Unis restaient préoccupés par la base scientifique de ce règlement, ses éventuelles répercussions négatives sur le commerce international, et la transparence de son adoption. La plupart de ces six colorants étaient largement utilisés par l'industrie alimentaire dans des produits comme les confiseries et les boissons. Lorsque le règlement avait été notifié à l'OMC (G/SPS/N/EEC/291), il ne comportait pas de disposition relative aux avertissements, et les États Unis n'avaient pas connaissance d'un addendum à la notification originale. Les évaluations scientifiques effectuées par l'Université de Southampton en 2007 et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2009 n'établissaient pas de lien entre les divers colorants et de possibles effets comportementaux chez les enfants. Les États Unis s'inquiétaient également du fait que, bien que l'EFSA n'ait pas été en mesure d'établir un lien, l'Union européenne avait mis en oeuvre la mesure en juillet 2010, ne tenant pas compte des renseignements pertinents disponibles auprès d'organisations internationales compétentes telles que le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires. Les États Unis demandaient à l'Union européenne des informations sur toute nouvelle extension de la liste des additifs assujettis aux étiquettes de mise en garde.

L'Union européenne a expliqué que le nouveau régime réglementaire de l'UE relatif aux colorants artificiels utilisés dans les produits alimentaires ne constituait pas une prohibition à l'importation et qu'il avait seulement introduit certaines dispositions spécifiques pour l'étiquetage. Les prescriptions en matière d'étiquetage étaient entrées en vigueur en juillet 2010 et n'avaient pas révélé d'effet manifeste sur les échanges. Une période de transition de 18 mois pour la mise en oeuvre avait été ménagée pour donner le temps à l'industrie de se mettre en conformité. L'Union européenne poursuivrait l'évaluation, par l'intermédiaire de l'EFSA, de tous les additifs alimentaires afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges. L'UE a relevé qu'à sa séance de mars 2010, la Commission du Codex Alimentarius avait différé la décision d'adopter de nouvelles dispositions pour l'une des couleurs dites de Southampton, à savoir Ponceau 4R, dans les boissons à base de soja, pour des raisons de sécurité sanitaire. Tant que de nouveaux éléments n'auraient pas démontré l'absence d'effets négatifs des colorants de Southampton, la position de l'Union européenne resterait inchangée.