Numéro du PCS - 289

Mesures des États-Unis concernant les poissons-chats

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Chine; Viet Nam
Appuyé par: Thaïlande
Soulevée pour la première fois le: octobre 2009 G/SPS/R/56 paras. 21-22
Soulevée ensuite le: octobre 2012 (G/SPS/R/69 paras. 29-30)
octobre 2014 (G/SPS/R/76 paras. 3.20-3.21)
mars 2015 (G/SPS/R/78 paras. 3.37-3.38)
juillet 2015 (G/SPS/R/79 paras. 3.27-3.28 )
octobre 2015 (G/SPS/R/81 paras. 3.25-3.26)
mars 2016 (G/SPS/R/82 paras. 3.34-3.37)
juin 2016 (G/SPS/R/83 paras. 4.38-4.41)
octobre 2016 (G/SPS/R/84 paras. 3.27-3.30)
Nombre de fois soulevé par la suite: 8
Documents pertinents: G/SPS/N/USA/2171 G/SPS/GEN/1527
Produits visés: 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Proc. de contrôle, d'inspection et d'homologation; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Autres Problèmes; Équivalence
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2009, la Chine a soulevé des questions concernant la Loi fédérale des États Unis sur l'inspection des viandes, qui pourrait avoir une incidence significative sur le commerce international de poissons chats. En vertu de la Loi, la responsabilité réglementaire pour le poisson chat était passée de l'Agence de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Département de l'agriculture des États Unis (USDA). Ce dernier avait pour mandat d'élaborer une série de règles concernant les prescriptions de production et d'inspection pour les poissons chats avant le début de 2010; les pays souhaitant exporter ou continuer d'exporter des poissons chats vers les États Unis étaient tenus de faire reconnaître leur système d'inspection par l'USDA comme équivalent au système américain. La Chine avait de graves préoccupations quant à l'incidence négative possible que ce changement du système réglementaire pourrait avoir sur le commerce actuel de poissons chats. Elle demandait une explication concernant ce brusque changement du système réglementaire et voulait savoir si des facteurs de risque SPS avaient entraîné la décision. Elle voulait également savoir si la politique des États Unis resterait cohérente de manière à éviter tout effet négatif sur le commerce existant de poissons chats et si le commerce existant entre la Chine et les États Unis serait pris en considération dans l'élaboration du nouveau système réglementaire.

Les États Unis ont déclaré que la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie, promulguée le 18 juin 2008, avait porté modification de la Loi fédérale sur l'inspection des viandes et requérait du Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) de l'USDA qu'il établisse un nouveau programme fédéral pour la production et l'inspection des poissons chats. Pour préparer les modifications des règlements fédéraux qui étaient prévues, l'USDA avait rendu visite à de nombreux Membres et communiqué avec eux pour leur signaler la nouvelle loi. Les Membres étaient encouragés à participer au processus d'élaboration du règlement dès qu'il serait annoncé et notifié par l'intermédiaire de l'OMC, et à identifier le plus tôt possible toute question éventuelle concernant le règlement projeté.

En octobre 2012, la Chine a rappelé qu'en mars 2011, les États Unis avaient notifié une prescription concernant l'inspection obligatoire du poisson chat et des produits du poisson chat qui faisait entrer la réglementation relative au poisson chat dans le cadre de celle des produits carnés d'animaux terrestres. Les produits d'animaux aquatiques présentaient des risques moindres que les produits d'animaux terrestres et la Chine souhaitait obtenir une explication et une évaluation des risques de la part des États Unis. En outre, la Chine espérait que si le règlement venait à être mis en oeuvre, les États Unis respecteraient la période de transition habituelle de cinq ans étant donné que la Chine avait le statut de pays en développement.

Les États Unis ont rappelé que la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie exigeait que le poisson chat soit réglementé dans le cadre de la Loi fédérale sur l'inspection des viandes. Une proposition de règle pour l'inspection du poisson chat avait été notifiée à l'OMC et les observations avaient été acceptées jusqu'au 24 juin 2011. Le Département de l'agriculture des États Unis étudiait encore les observations et notifierait l'adoption des règles finales concernant l'inspection du poisson chat avant leur mise en oeuvre. Les États Unis ne ménageraient aucun effort pour minimiser les perturbations du commerce lorsque le programme d'inspection du poisson chat serait lancé.

En octobre 2014, la Chine a rappelé que, en mars 2011, les États Unis avaient notifié leur réglementation relative à l'inspection obligatoire du poisson chat et des produits du poisson chat visant à transférer la responsabilité réglementaire de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Département de l'agriculture des États Unis (USDA). En 2014, l'USDA avait été chargé d'élaborer des règles concernant les prescriptions en matière d'inspection du poisson chat et des produits du poisson chat qui avaient fait entrer la réglementation relative au poisson chat dans le cadre de celle visant les produits carnés d'animaux terrestres. Les caractéristiques biologiques, l'élevage, la transformation et l'inspection des produits du poisson chat étaient cependant différents de ceux des produits carnés d'animaux terrestres. L'OIE avait établi un code sanitaire pour les animaux terrestres et un code sanitaire pour les animaux aquatiques, et rien ne prouvait que les produits du poisson chat présentaient des risques plus élevés pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires que d'autres produits aquatiques. La Chine s'est dite préoccupée par le fait que le programme d'inspection de l'USDA imposait des coûts additionnels aux producteurs étrangers de poisson chat en exigeant la mise en place de programmes d'équivalence. Elle a estimé que le programme d'inspection était un obstacle au commerce et violait les obligations des États Unis dans le cadre des Accords de l'OMC. Elle a demandé instamment aux États Unis d'adapter leur mesure relative à l'inspection obligatoire en se basant sur des données scientifiques et de procéder à l'inspection du poisson chat conformément à la réglementation sur la gestion des produits aquatiques au lieu de celle portant sur les produits carnés d'animaux terrestres.

Les États Unis ont expliqué que la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie avait exigé que le poisson chat soit réglementé dans le cadre de la Loi fédérale sur l'inspection des viandes. La Loi de 2014 sur l'agriculture avait chargé le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) de la sécurité sanitaire et de l'inspection du poisson. Les États Unis ont indiqué que le FSIS travaillait actuellement à la finalisation des règles concernant l'inspection du poisson chat et qu'une notification serait adressée aux partenaires commerciaux dès que ces règles seraient finalisées.

En mars 2015, la Chine a rappelé que dans la Loi agricole 2014 des États Unis, la surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire des siluriformes avait été transférée de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des États Unis. Traditionnellement, la FDA était responsable des autres produits alimentaires, y compris des produits aquatiques. La proposition de règle relative à l'inspection obligatoire du poisson chat et des produits du poisson chat, notifiée au Comité en mars 2011, ferait donc double emploi avec les inspections déjà menées par la FDA sur tous les produits dérivés du poisson chat. La Chine a en outre rappelé le rapport publié par le Government Accountability Office (Office gouvernemental des comptes) des États Unis en mai 2012. D'après la Chine, le rapport signalait que la proposition de règle de l'USDA relative aux inspections obligatoires ferait double emploi avec les programmes existants du gouvernement et n'améliorerait pas la sécurité des consommateurs. L'évaluation des risques faite par l'USDA et publiée en juillet 2012 avait montré que la probabilité d'intoxication alimentaire provoquée par le poisson chat était très faible et qu'un seul foyer de salmonellose due au poisson chat avait été détecté au cours des 20 années précédentes. La Chine considérait que, le programme d'inspection n'était pas fondé sur une évaluation des risques sérieuse, ce qui contrevenait aux obligations des États Unis au titre des Accords de l'OMC. La Chine a exhorté les États Unis à fonder sa réglementation touchant le poisson chat sur des bases scientifiques, et à maintenir le programme d'inspection du poisson chat dans le cadre réglementaire applicable aux produits aquatiques.

Les États Unis ont expliqué que la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie, connue sous le nom de Loi agricole 2008, exigeait que la réglementation applicable au poisson chat s'inscrive dans le cadre de la Loi fédérale sur l'inspection des viandes et chargeait l'USDA de promulguer une règle afin de définir le poisson chat et de ménager son inspection obligatoire. La Loi de 2014 sur l'agriculture, connue sous le nom de Loi agricole 2014, avait confié au FSIS la responsabilité des siluriformes, y compris les poissons chats. Les États Unis ont indiqué que le FSIS s'employait actuellement à parachever les règles concernant l'inspection du poisson chat et on dit qu'une notification serait adressée aux partenaires commerciaux dès que ces règles seraient finalisées.

En juillet 2015, la Chine a rappelé ses préoccupations concernant le règlement des États-Unis sur l'inspection obligatoire du poisson-chat et des produits du poisson-chat notifié en mars 2011, qui avait transféré la surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire des siluriformes de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des États-Unis. Suite à ce transfert, les États-Unis soumettaient les importations de siluriformes, y compris le poisson-chat, aux procédures d'inspection des produits carnés d'animaux terrestres. Selon la Chine, le programme d'inspection n'avait pas des fondements scientifiques et constituerait une restriction déguisée du commerce international. La Chine a également rappelé que, d'après le rapport de 2012 de l'organisme fédéral de reddition de comptes de l'administration publique des États-Unis, le risque d'intoxication alimentaire provoquée par le poisson-chat pouvait avoir été surestimé. La Chine a prié instamment les États-Unis d'abroger tous les textes législatifs concernant l'inspection obligatoire des siluriformes et de maintenir le programme d'inspection du poisson-chat dans le cadre du système de réglementation des produits aquatiques de la FDA.

Les États-Unis ont expliqué que le règlement était fondé sur des normes internationales pertinentes et s'appliquerait également aux produits nationaux. Ils attendaient avec intérêt les observations des Membres sur cette question.

En octobre 2015, la Chine a fait part de ses préoccupations concernant le règlement des États-Unis sur l'inspection obligatoire du poisson-chat et des produits du poisson-chat, qui avait transféré la surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire des siluriformes de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des États-Unis. La Loi agricole de 2014 des États-Unis avait eu pour effet d'élargir, du poisson-chat à l'ensemble des siluriformes, la liste des produits visés par ce transfert de compétences. La Chine a fait observer que le Département de l'agriculture des États-Unis était précédemment responsable de la viande, de la volaille et des oeufs transformés, tandis que la FDA était responsable d'autres produits alimentaires, dont les produits aquatiques. Dans ce contexte, la Chine contestait l'application des procédures d'inspection des produits carnés d'animaux terrestres aux produits aquatiques, soulignant que cette approche était sans précédent à l'échelle mondiale. La Chine relevait en outre que rien ne prouvait que les siluriformes posaient un risque alimentaire plus élevé que d'autres produits aquatiques et, par conséquent, souhaitait savoir ce qui avait motivé le transfert de la responsabilité réglementaire de la FDA au Département de l'agriculture pour les siluriformes uniquement plutôt que pour l'ensemble des produits aquatiques. De plus, la Chine estimait que la mesure appliquée par les États-Unis ne reposait pas sur une évaluation scientifique du risque conformément à l'article 5:1 de l'Accord SPS. La Chine a noté que la distinction établie entre les siluriformes et d'autres produits aquatiques pouvait aussi entraîner une restriction déguisée au commerce international et c'est pourquoi elle exhortait les États-Unis à fonder leur réglementation sur les normes internationales pertinentes ou sur une évaluation scientifique du risque.

Les États-Unis ont répondu que leur mesure avait été publiée en février 2011 et notifiée au Comité SPS dans le document G/SPS/N/USA/2171. Ils ont insisté en particulier sur les échanges tenus précédemment avec la Chine au sujet des détails juridiques qui étayaient le règlement en projet, lequel demeurait inchangé. Le FSIS continuerait à travailler à la mise au point de son règlement sur l'inspection des poissons. Les États-Unis assuraient les Membres qu'ils avaient examiné avec le plus grand soin les observations communiquées par leurs partenaires commerciaux et que le règlement final serait compatible avec leurs obligations internationales.

En mars 2016, la Chine a redit ses préoccupations concernant le Règlement des États Unis sur l'inspection obligatoire du poisson chat et des produits du poisson chat, qui avait transféré la surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire des siluriformes de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des États Unis. Le règlement entré en vigueur le 1er mars 2016 appliquait les procédures d'inspection des produits carnés d'animaux terrestres aux produits aquatiques, une approche sans précédent à l'échelle mondiale. La Chine a relevé en outre que rien ne prouvait que les siluriformes posaient un risque alimentaire plus élevé que d'autres produits aquatiques et, par conséquent, souhaitait savoir ce qui avait motivé le transfert de la responsabilité réglementaire de la FDA au Département de l'agriculture pour les siluriformes uniquement plutôt que pour l'ensemble des produits aquatiques. Elle a de nouveau noté que la distinction établie entre les siluriformes et d'autres produits aquatiques pouvait aussi entraîner une restriction déguisée au commerce international. Elle a prié instamment les États Unis d'abolir tous les textes législatifs en matière d'inspection obligatoire des siluriformes qui n'étaient pas conformes et de fonder leur réglementation sur les normes internationales pertinentes ou sur une évaluation scientifique du risque.

Le Viet Nam a souscrit aux préoccupations de la Chine et a repris les propos de cette dernière, soutenant que la mesure ne reposait pas sur des preuves scientifiques. À l'instar de la Chine, il a remis en question l'application d'un régime d'inspection terrestre à un seul type d'animal aquatique. Il a indiqué que, en mettant en oeuvre ce règlement, les États Unis n'avaient pas dûment pris en compte les échanges de poisson chat et de produits du poisson chat avec le Viet Nam et d'autres pays. Il a demandé aux États Unis de répondre à ces préoccupations car, sous sa forme actuelle, le règlement imposerait des restrictions déguisées au commerce.

La Thaïlande partageait également cette préoccupation même si la valeur de ses exportations de poissons chats était faible. Elle a demandé aux États Unis de fournir des éclaircissements et une justification à cet égard.

Les États Unis ont répondu que la mesure avait été publiée en février 2011 et notifiée à l'OMC dans le document G/SPS/N/USA/2171. La règle finale de l'USDA sur l'inspection du poisson chat avait été publiée le 2 décembre 2015, et l'addendum avait été notifié le 3 décembre 2015. La règle avait été élaborée avec soin de manière à tenir compte de l'ensemble des observations et des obligations prévues par les règles de l'OMC. Les États Unis restaient résolus à assurer une mise en oeuvre harmonieuse du programme d'inspection, et le FSIS mènerait des actions de sensibilisation auprès de tous les partenaires commerciaux à ce sujet.

En juin 2016, la Chine a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le règlement des États Unis sur l'inspection obligatoire du poisson chat et des produits du poisson chat, qui avait transféré la surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire des siluriformes de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des États Unis. Le règlement avait pris effet le 1er mars 2016 et prévoyait l'application des procédures d'inspection des produits carnés d'animaux terrestres aux produits aquatiques, ce qui était sans précédent à l'échelle mondiale. La Chine a souligné que ce programme d'inspection était incompatible avec certaines prescriptions du GATT de 1994 et de l'Accord SPS. Elle a indiqué que le règlement n'était pas fondé sur des principes scientifiques ou sur une évaluation scientifique des risques et qu'il constituait une restriction déguisée au commerce. Elle a souhaité savoir ce qui avait motivé le transfert de la responsabilité réglementaire de la FDA au Département de l'agriculture pour les siluriformes uniquement plutôt que pour l'ensemble des produits aquatiques et a fait remarquer que cela constituait une distinction arbitraire et injustifiable. La Chine a demandé aux États Unis de lui communiquer par écrit une explication concernant le vote du Sénat des États Unis le 25 mai 2016 contre le règlement et les mesures qui s'en sont ensuivies. Elle a exhorté les États Unis à supprimer l'inspection obligatoire des siluriformes et à maintenir le programme d'inspection de la FDA.

Le Viet Nam a partagé les préoccupations de la Chine et a redit que la mesure n'était pas fondée sur des données scientifiques et qu'elle constituait une restriction déguisée au commerce. Il a indiqué que le vote du Sénat des États Unis du 25 mai 2016 était encourageant et a fait part de son souhait de voir le programme supprimé à la suite des mesures prises par la Chambre des représentants et l'Administration des États Unis. Il a rappelé que le programme, s'il était maintenu, ne serait pas conforme à l'Accord SPS et a donc appelé à son abrogation.

La Thaïlande s'est également associée aux préoccupations de la Chine et du Viet Nam, et a prié instamment les États Unis de rendre la mesure conforme aux normes internationales et à l'Accord SPS.

Les États Unis ont répondu que le FSIS avait organisé des activités de sensibilisation, telles que des réunions bilatérales et un séminaire régional pour les partenaires commerciaux potentiellement concernés afin d'assurer une transition en douceur et d'éviter de perturber les importations après la mise en place de cette nouvelle règle. Ils ont indiqué que tout Membre désireux d'organiser une session de formation avec son équipe d'inspection pouvait contacter le FSIS. Les États Unis ont maintenu que la règle finale en vigueur était compatible avec l'Accord SPS et ont déclaré que si le FSIS n'avait pas terminé sa détermination d'équivalence après le 1er septembre 2017, ils prendraient des mesures en vue de garantir que les échanges continuent sans heurt pour tous les pays ayant présenté au préalable leurs documents relatifs à l'équivalence. Ne sachant pas si la Chambre des représentants considérerait ou pas un règlement similaire à celui du Sénat, les États Unis continueraient en attendant d'appliquer cette règle.

En octobre de 2016, la Chine a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant le règlement des États-Unis sur l'inspection obligatoire du poisson-chat et des produits du poisson-chat, qui avait transféré la surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire du poisson-chat de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des États-Unis et entraînait un traitement discriminatoire injustifié à l'encontre des siluriformes et des produits des siluriformes. La Chine a appelé l'attention des Membres sur le document G/SPS/GEN/1527 qui contenait plus d'informations à ce sujet. Le règlement des États-Unis était entré en vigueur le 1er mars 2016 et prévoyait d'appliquer les procédures d'inspection des viandes d'animaux terrestres aux siluriformes (y compris les poissons-chats) et à leurs produits dérivés. La Chine a indiqué que le règlement n'était pas fondé sur des principes scientifiques ou sur une évaluation des risques. S'agissant des résultats de différents rapports du gouvernement des États-Unis, la Chine a fait valoir que les poissons-chats ne présentaient pas un risque plus élevé par rapport à d'autres produits aquatiques et que l'efficacité du programme d'inspection des siluriformes du FSIS était incertaine. Elle a indiqué que le règlement des États-Unis ne respectait pas les normes internationales et imposait des restrictions non nécessaires au commerce, entraînant d'importantes pertes financières pour sa branche de production et affectant des dizaines de milliers d'emplois. La Chine a à nouveau prié instamment les États-Unis de tenir compte des observations qu'elle avait communiquées et de mettre leur mesure en pleine conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC.

Le Viet Nam partageait les préoccupations de la Chine et a également fait valoir que la mesure ne se fondait pas sur des recherches scientifiques ou sur une évaluation des risques. Il a déclaré que cela faisait près de 20 ans qu'il exportait des poissons-chats vers les États-Unis sans avoir posé aucun problème de sécurité sanitaire des aliments et qu'en 2012, le rapport d'évaluation des risques de l'USDA/du FSIS concluait que "les maladies imputables aux poissons-chats [étaient] peu courantes". Le Viet Nam a indiqué que le vote du Sénat des États-Unis du 25 mai 2016 sur l'adoption d'une résolution destinée à supprimer le programme de l'USDA était encourageant, de même que les lettres signées récemment par la majorité de la Chambre des représentants en faveur de la résolution du Sénat. Le Viet Nam espérait que l'Administration des États-Unis irait dans le même sens et supprimerait ce programme, qui, autrement, serait incompatible avec l'Accord SPS.

La Thaïlande a repris à son compte les préoccupations exprimées par la Chine et le Viet Nam, rappelant que le programme n'était étayé par aucune évaluation des risques et était contraire à plusieurs articles de l'Accord SPS.

Les États-Unis ont réaffirmé leur volonté de coopérer avec leurs partenaires commerciaux pendant la mise en oeuvre de la mesure afin d'assurer une transition en douceur et d'éviter de perturber les importations après la mise en place de cette nouvelle règle. Ils ont rappelé aux Membres que le FSIS avait organisé des activités de sensibilisation, telles que des réunions techniques bilatérales et des séminaires régionaux sur la mise en oeuvre. Ils ont indiqué que tout Membre désireux d'organiser une session de formation à l'intention de son équipe d'inspection nationale pouvait contacter le FSIS.