Numéro du PCS - 288

Mesures à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale

Maintenue par: Ukraine
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Canada; États-Unis d'Amérique; Islande; Norvège
Soulevée pour la première fois le: octobre 2009 G/SPS/R/56 paras. 18-20
Soulevée ensuite le: mars 2010 (G/SPS/R/58 paras. 46-48)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: G/SPS/N/UKR/3/Rev.1 G/SPS/N/UKR/3/Rev.1/Corr.1
Produits visés: 0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants.; 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine.; 0103 Animaux vivants de l'espèce porcine.; 0104 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine.; 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques.; 0106 Autres animaux vivants.; 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées.; 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.; 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.; 0205 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.; 0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés.; 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05.; 0208 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés.; 0209 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.; 0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats.; 0301 Poissons vivants.; 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 03.04.; 0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine.; 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao.; 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs.; 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières.; 0406 Fromages et caillebotte.; 0407 Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.; 0408 Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.; 0409 Miel naturel.; 0410 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs.; 0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils.; 0503 Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support.; 0504 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé.; 0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes.; 0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières.; 0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières.; 0508 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets.; 0509 Eponges naturelles d'origine animale.; 0510 Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire.; 0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des Chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine.; 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 02.09 ou du no 15.03.; 1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 15.03.; 1503 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées; 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées.; 1505 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline.; 1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées.; 1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées.; 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées.; 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 15.16.; 1518 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 15.16; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs.; 1520 Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses.; 1521 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés.; 1522 Dégras, résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales.; 1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits.; 1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang.; 1603 Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques.; 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson.; 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés.; 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre.; 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées.; 2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao.; 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.; 2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaines; cretons.; 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses.; 2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets.; 2304 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja.; 2305 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide.; 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 23.04 ou 23.05.; 2307 Lies de vin; tartre brut.; 2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs.; 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux.; 3001 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs.; 3002 Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires.; 3101 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou végétale.; 3503 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du no 35.01.; 3504 Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome.; 4101 Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus.; 4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la Note 1 c) du présent Chapitre.; 4103 Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par les Notes 1 b) ou 1 c) du présent Chapitre.; 4105 Peaux tannées ou en croûte d'ovins, épilées, même refendues, mais non autrement préparées.; 4106 Cuirs et peaux épilés d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés.; 4206 Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou en tendons.; 4301 Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des nos 41.01, 41.02 ou 41.03.; 5101 Laines, non cardées ni peignées.; 5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés.
Mot-clé (sujet) principal: Santé des animaux
Mots clés: Santé des animaux; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Zoonoses
Statut: Réglé
Solution: Retrait de la mesure.
Date communiquée comme résolue: 07/01/2010

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2009, les Communautés européennes a soulevé des questions concernant l'imposition d'une prescription d'inspection à tous les établissements souhaitant continuer d'exporter une large gamme d'animaux et de produits d'origine animale vers l'Ukraine. Aucune justification n'avait été donnée pour l'introduction soudaine de ces inspections détaillées. Les Communautés européennes contestaient la portée, la gamme de produits visés et la manière dont les inspections seraient menées. Elles voulaient être assurées que les échanges ne seraient pas perturbés de façon injustifiée et inutile. La mesure prendrait effet le 14 janvier 2010 et l'Ukraine devrait préciser que si elle n'avait pas achevé les inspections d'ici au 14 janvier, cela n'entraînerait pas le rejet des marchandises, comme il avait été déclaré aux réunions bilatérales tenues avec les Services vétérinaires ukrainiens. Les Communautés européennes demandaient le report de l'entrée en vigueur de la mesure.

Le Canada, l'Islande, la Norvège et les États Unis ont soulevé des questions similaires concernant les nouvelles conditions d'importation imposées par l'Ukraine aux produits d'origine animale. Ils ont indiqué que leurs autorités respectives avaient soumis des observations à l'Ukraine au sujet de la nouvelle mesure.

L'Ukraine a déclaré que la mesure visait à protéger la santé et la sécurité sanitaire sur le territoire de son pays. L'Ukraine prendrait note des questions soulevées et des observations qu'elle avait reçues durant la période de présentation d'observations pour la notification initiale. La notification portant la cote G/SPS/N/UKR/3/Rev.1/Corr.1 avait été distribuée aux Membres de l'OMC avec une échéance pour la présentation des observations au 30 novembre 2009. Les autorités ukrainiennes avaient été en contact avec les Membres concernés et restaient disposées à rectifier et réviser à nouveau le texte de la mesure de sorte qu'il offre une plus grande certitude juridique et soit plus satisfaisant pour les partenaires commerciaux.

En mars 2010, l'Union européenne a souligné l'importance de la notification distribuée le 7 janvier 2010, selon laquelle l'Ukraine retirait des mesures notifiées précédemment, imposées aux animaux et aux produits d'origine animale à cause de l'ESB et d'autres infections à prion. L'Union européenne accueillait avec satisfaction le retrait de ces mesures, qui auraient entraîné l'imposition soudaine d'une obligation d'inspection pour tous les établissements exportateurs. Le projet de mesure concernait une vaste gamme d'animaux et de produits d'origine animale et il aurait causé des perturbations inutiles des échanges. À l'instar d'autres partenaires commerciaux, l'Union européenne avait exprimé des préoccupations au sujet de ce projet de mesures au Comité SPS, et elle avait aussi tenu des discussions bilatérales avec l'Ukraine. L'Union européenne considérait qu'il s'agissait d'un bon exemple de l'importance des obligations en matière de transparence et du système de notification SPS. Elle était disposée à continuer de collaborer étroitement avec l'Ukraine pour faire évoluer son système d'importation, qui devrait continuer de fonctionner de manière transparente afin d'éviter de perturber les échanges.

Le Canada et la Norvège ont aussi salué la décision de retirer la mesure notifiée, et ils ont remercié l'Ukraine pour sa réactivité. Le Canada avait aussi soulevé des préoccupations concernant cette question et soumis des observations écrites détaillées. C'était un bon exemple de l'utilisation efficace du processus de notification de l'OMC pour éviter des problèmes commerciaux.

L'Ukraine a expliqué que les inspections faisaient partie des procédures normales. L'Ukraine avait tenu compte des préoccupations exprimées lors de la précédente réunion du Comité SPS et au niveau bilatéral. Il importait de veiller à ce que les mesures se fondent sur des données scientifiques et sur les normes de l'OIE. L'Ukraine continuerait de coopérer avec ses partenaires commerciaux.