Numéro du PCS - 275

Restrictions imposées sur la ractopamine dans la viande bovine et porcine

Maintenue par: Taipei chinois
Soulevé par: États-Unis d'Amérique
Appuyé par: Brésil; Canada; Costa Rica; Équateur; Pérou
Soulevée pour la première fois le: octobre 2008 G/SPS/R/53 paras. 8-12
Soulevée ensuite le: octobre 2009 (G/SPS/R/56 paras 141-148)
mars 2011 (G/SPS/R/62 paras 51-55)
juin 2011 (G/SPS/R/63 paras 53-59)
octobre 2011 (G/SPS/R/64 paras 63-66)
mars 2012 (G/SPS/R/66 paras 32-35)
Nombre de fois soulevé par la suite: 5
Documents pertinents: G/SPS/N/TPKM/114; G/SPS/GEN/1182
Produits visés: 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Preuves scientifiques suffisantes; Limites maximales de résidus (LMR)
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2008, la représentante des États-Unis a dit que le secteur de la viande porcine de son pays pâtissait depuis plus d'un an du fait que le Taipei chinois n'avait pas de limites maximales de résidus (LMR) de ractopamine fondées sur des données scientifiques. Le Taipei chinois avait précédemment notifié le Comité SPS de sa décision fondée sur des données scientifiques concernant la ractopamine, mais n'avait pas mis en œuvre la mesure proposée par la suite. Les exportations des États-Unis avaient chuté du fait de la nécessité d'établir que la viande de porc ne provenait pas d'animaux traités à la ractopamine afin de respecter les prescriptions en matière de tolérance zéro. Les États-Unis ont prié instamment le Taipei chinois de mettre en œuvre la mesure notifiée afin de faciliter leurs exportations de viande de porc.

Le représentant du Canada a dit que les autorités de son pays approuvaient l'utilisation de la ractopamine dans l'alimentation des porcs depuis juillet 2005 et dans l'alimentation du bétail depuis mai 2007. Santé Canada avait conclu que le produit pouvait être utilisé sans danger après avoir effectué plusieurs essais. Le Canada incitait tous les Membres à accepter l'utilisation de la ractopamine dans la mesure où les résidus présents dans les tissus comestibles restaient à des niveaux ne présentant pas de danger.

Le représentant du Taipei chinois a dit que l'utilisation de la ractopamine était interdite par de nombreux Membres de l'OMC. Qui plus est, la Commission du Codex Alimentarius n'avait pas pu rendre de décision finale sur les LMR pour la ractopamine.

Le représentant du Codex a dit que les LMR pour la ractopamine avaient fait l'objet de discussions approfondies mais qu'aucune conclusion n'avait encore été atteinte. Il a invité les Membres à présenter davantage de données sur la ractopamine pour examen à la réunion suivante de la Commission du Codex.

Le représentant des Communautés européennes a indiqué que celles-ci avaient consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments au sujet de l'innocuité de la ractopamine, y compris des limites maximales de résidus (LMR). Le représentant espérait avoir les renseignements au début de 2009, lesquels pourraient être adressés au Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) pour une évaluation plus poussée.

En octobre 2009, le représentant du Brésil a signalé que des discussions approfondies sur cette question avaient eu lieu pendant les deux dernières sessions de la Commission du Codex Alimentarius et la 18ème session du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments. Malgré les preuves présentées par le JECFA, le Codex n'avait pas adopté de LMR. Le Brésil trouvait préoccupants les reports successifs de cette décision, qui s'étaient produits malgré l'existence de solides preuves scientifiques en faveur de l'adoption de cette LMR. Étant donné qu'une LMR était nécessaire pour faciliter le commerce international, le Brésil espérait qu'une décision serait prise à la réunion suivante de la Commission du Codex.

Le représentant du Canada a signalé que les exportateurs canadiens avaient aussi rencontré des difficultés commerciales dans plusieurs marchés en raison de l'absence de LMR pour la ractopamine. En 2005, Santé Canada avait approuvé l'utilisation de la ractopamine dans les aliments pour porcins et établi une LMR pour ce produit dans la viande de porc. Le Canada avait encouragé l'adoption par le Codex des LMR proposées pour la ractopamine et s'était félicité de ce que le Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments ait recommandé, en septembre 2007, l'adoption de LMR pour la ractopamine dans le cadre de l'étape 8. Le Canada s'est dit déçu de ce que ces limites maximales de résidus n'aient pas été adoptées à la réunion de la Commission du Codex de 2009, et a exprimé l'espoir qu'elles le seraient à la réunion de 2010.

La représentante des États-Unis a dit que l'adoption de normes internationales pour la ractopamine devrait constituer une priorité importante pour tous les Membres de l'OMC. Les preuves scientifiques qui s'étaient accumulées pendant des années attestaient que la ractopamine pouvait être utilisée sans danger. Ce produit avait été approuvé par plus de 25 pays et avait atteint l'étape 8 de la procédure d'élaboration des normes du Codex. Cependant, certains Membres imposaient des interdictions sur la ractopamine, sans preuves scientifiques suffisantes pour les étayer. Le Codex n'avait pas adopté le projet de LMR pendant la Commission de 2009 parce qu'un partenaire commercial de première importance avait déposé une demande pour que le JECFA effectue un nouvel examen scientifique. Les États-Unis ont prié instamment ce partenaire commercial de fournir au JECFA les renseignements nécessaires pour que cette étude puisse être menée à bonne fin et ont exprimé l'espoir que la Commission du Codex procéderait à l'adoption de la norme dès que l'étude serait terminée.

Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'année précédente, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), responsable de l'évaluation des risques, avait donné un avis concernant la nocivité de cette substance. La Chine avait également mené une étude sur les effets de la ractopamine sur les tissus des animaux de l'espèce porcine. La Commission du Codex avait décidé que le JECFA devrait évaluer les études de la Chine avant de prendre une décision concernant la LMR pour la ractopamine.

Le représentant de la Chine a signalé que les autorités de son pays étaient résolues à faire en sorte que la norme internationale relative à la ractopamine soit de la plus haute qualité. La Chine continuerait de prendre une part active au processus d'élaboration des normes du Codex en réalisant des expériences et en partageant ses données avec le JECFA. Le représentant de la Norvège a soutenu les interventions des Communautés européennes et de la Chine, et mis l'accent sur la nécessité, pour le JECFA, d'évaluer les dernières données communiquées par la Chine avant de parvenir à une conclusion définitive.

Le représentant de l'Australie s'est dit d'accord avec les interventions du Brésil, du Canada et des États-Unis sur cette question. Le Codex avait pris une décision en matière de gestion des risques fondée sur une évaluation des risques correspondant aux données disponibles, et l'Australie soutenait l'adoption du projet de LMR proposé pour la ractopamine.

Le représentant du Codex a indiqué que le JECFA avait mené une évaluation conformément à la procédure en vigueur pour les médicaments vétérinaires. Comme l'avait signalé l'Australie, la décision en matière de gestion des risques prise par le Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires avait été transmise à la Commission du Codex, mais le consensus n'avait pas été atteint au sein de la Commission. En fait, les délégués présents à la session de la Commission avaient évoqué un complément d'études et de données scientifiques sur cette question. Il avait été décidé que le JECFA examinerait les données qu'il n'avait pas analysées précédemment. Deux réunions du JECFA étaient programmées pour 2010 et tout serait mis en œuvre pour qu'un résultat de l'examen de ces données soit disponible lors de la session suivante de la Commission, en juillet 2010.

En réponse à une question du Chili concernant la somatotropine bovine (BST), le représentant du Codex a signalé que la proposition de LMR était retenue au niveau de l'étape 8 depuis neuf ans, mais qu'aucune demande de changement de ce statut n'avait été présentée par les membres du Codex.

En mars 2011, le représentant des États-Unis a indiqué qu'en janvier 2011, le Taipei chinois avait décrété l'arrêt des ventes de viande de bœuf en provenance des États-Unis dans les épiceries, quand des analyses avaient révélé la présence de ractopamine dans deux cargaisons. L'utilisation de ractopamine était autorisée dans 26 pays et en 2007, le Taipei chinois avait établi, sur la base d'éléments de preuve scientifiques, que l'utilisation de ractopamine pour l'élevage des espèces bovine et porcine ne présentait pas de risques. Cependant, la notification du Taipei chinois concernant la mise en application de LMR, conformément au projet de norme du Codex, avait été retardée par une opposition intérieure et avait engendré de nombreux obstacles au commerce pour les exportations des États-Unis.

Le représentant du Canada a indiqué que son pays avait déjà fait part de ses préoccupations au Taipei chinois bilatéralement, en marge des réunions du Comité. Le Canada estimait que, même si le Codex n'en avait pas encore adopté, les travaux scientifiques menés par ce dernier et par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JEFCA) plaidaient en faveur de l'adoption de LMR pour la ractopamine. Le Canada demandait par conséquent au Taipei chinois de revenir sur l'interdiction qu'il imposait actuellement.

Le représentant du Taipei chinois a signalé que l'utilisation de ractopamine sur les animaux de boucherie était interdite par de nombreux Membres. Bien que le Taipei chinois ait envisagé d'établir des LMR pour la ractopamine, le processus avait été suspendu à la suite des critiques émises, y compris par la communauté scientifique. La 33ème session de la Commission du Codex alimentarius n'avait pas non plus permis de prendre une décision et le Taipei chinois était par conséquent d'avis que de nouvelles recherches et analyses scientifiques étaient nécessaires.

Le représentant de l'OMS a signalé que le recueil de données scientifiques sur la ractopamine était disponible sur le site Web du JEFCA et que les conclusions étaient claires. La seule question qui subsistait concernait la consommation et l'exposition à la ractopamine des tissus pulmonaires. À la dernière réunion du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires, plusieurs participants avaient demandé à la Chine davantage de précisions sur la variabilité de la concentration dans les tissus pulmonaires.

Les représentants de l'Union européenne et de la Norvège ont indiqué qu'il n'existait pas de LMR établies par le Codex pour la ractopamine et qu'en l'absence de normes internationales, leurs pays n'acceptaient pas les produits importés traités avec cette substance.

En juin 2011, les États-Unis ont fait observer que l'utilisation de ractopamine était autorisée aux États-Unis et dans 25 autres pays. En 2007, le Taipei chinois avait effectué sa propre évaluation et déterminé que l'utilisation de ractopamine pour l'élevage des espèces bovine et porcine ne présentait pas de risques. Cette année-là, le Taipei chinois avait notifié dans le document G/SPS/N/TPKM/114 son intention de mettre en application des LMR pour l'utilisation de ractopamine pour les élevage des espèces bovine et porcine conformément au projet de LMR du Codex. Toutefois, la vive opposition des producteurs de viande de porc à l'importation de viande de porc étrangère avait retardé la mise en application du projet de LMR. Les États-Unis demeuraient préoccupés par ces actions parce qu'aucun fondement scientifique ne permettait de mettre en doute la sécurité d'utilisation de la ractopamine dans les LMR fixées par les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée et de nombreux autres pays. Le fait que le Taipei chinois ne s'était pas assuré que ses mesures étaient scientifiquement fondées avait envoyé des signaux contradictoires à sa propre population sur des questions relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. La non-adoption de LMR pour la ractopamine avait fait surgir d'importants obstacles au commerce et contribuerait en définitive à la hausse des prix pour les consommateurs. Afin d'éviter d'autres restrictions injustifiées, le Taipei chinois devrait mettre en application sur-le-champ la LMR de 10 ppb qu'il avait notifiée en août 2007. Les États-Unis encourageaient le Taipei chinois et tous les Membres à s'assurer que les mesures étaient scientifiquement fondées, et à ne pas recourir aux médias pour effrayer inutilement les consommateurs dans le but de maintenir des obstacles au commerce.

Le Canada partageait les préoccupations des États-Unis concernant l'absence de justification scientifique de la prohibition de la ractopamine dans la viande de bœuf et de porc, et l'incertitude considérable à laquelle étaient exposés les exportateurs de viande de bœuf et de porc. Ces préoccupations avaient fait l'objet de discussions bilatérales avec le Taipei chinois, en dernier lieu à la réunion du 13 juin 2011 du Groupe de travail sur l'agriculture Canada-Taipei chinois à Ottawa. Sur la base d'une évaluation des risques détaillée, le Canada avait autorisé l'utilisation de la ractopamine en tant qu'ingrédient dans les aliments pour animaux destinés aux porcs en 2005 et aux bovins en 2007; des LMR administratives pour la ractopamine dans les tissus porcins et bovins comestibles avaient également été fixées. Les évaluations scientifiques effectuées par le Codex et le JECFA plaidaient en faveur de l'adoption de LMR pour la ractopamine. Compte tenu des nombreuses preuves scientifiques, le Canada demandait au Taipei chinois de revenir sur l'interdiction qu'il imposait actuellement.

Le Brésil et le Costa Rica ont exprimé des préoccupations systémiques concernant la prohibition de la ractopamine, y compris l'absence de fondement scientifique pour de telles prohibitions. Ils étaient également préoccupés par le fait que les LMR pour la ractopamine n'avaient
pas encore été adoptées par le Codex.

L'Union européenne a souligné qu'en raison de l'absence de norme internationale pour la ractopamine, chaque Membre était libre d'adopter ses propres mesures nationales pour autant qu'elles soient compatibles avec l'Accord SPS. L'Union européenne n'autorisait pas l'utilisation de ractopamine, ni de substances semblables, et n'acceptait pas les importations de produits issus d'animaux traités avec cette substance. Dans le but de protéger la santé de ses consommateurs, l'Union européenne maintenait une préférence pour la viande et les produits carnés non traités avec des substances comme la ractopamine, fait qui était largement connu des pays cherchant à exporter de la viande et des produits carnés vers l'Union européenne.

La Chine et la Norvège ont appuyé l'avis exprimé par l'Union européenne. La Chine a dit que d'autres travaux scientifiques étaient nécessaires pour dissiper les préoccupations des Membres, et qu'un consensus devait être atteint avant que des normes internationales ne soient adoptées. Tous les Membres avaient le droit d'adopter des mesures SPS pour autant qu'une évaluation des risques ait été achevée.

La Suisse a dit qu'en règle générale, elle autorisait l'administration de médicaments vétérinaires aux animaux à des fins thérapeutiques uniquement; d'autres substances chimiques dépourvues d'avantages vitaux étaient strictement réglementées, et des activateurs de croissance
comme la ractopamine étaient prohibés. Le débat en cours au Codex indiquait clairement qu'il n'y avait pas de consensus scientifique sur l'innocuité de la ractopamine. L'absence de certitude dans l'évaluation des risques, comme l'avait indiqué l'EFSA en avril 2009, combinée à des questions concernant la gestion du risque, avait amené la Suisse à s'opposer à l'adoption des LMR du Codex pour la ractopamine.

Le Taipei chinois a répondu qu'il avait été le premier à prohiber la ractopamine en 2006, et aucune LMR n'avait été établie. Conformément à sa législation, donc, la détection de ractopamine dans des produits carnés constituait une infraction à la loi. Le Taipei chinois avait notifié en 2007 qu'il envisageait de fixer une LMR pour la ractopamine, mais le projet de proposition avait suscité de nombreuses critiques et questions de la part de la communauté scientifique, de groupes de consommateurs et d'autres parties intéressées. Pour ces raisons, le Taipei chinois concluait qu'il devait continuer d'examiner les effets néfastes de ce médicament sur la santé des personnes, tout en faisant davantage d'efforts au chapitre de la communication sur les risques.

En octobre 2011, les États-Unis ont fait observer que l'utilisation de ractopamine était autorisée aux États-Unis et dans 25 autres pays. En 2007, le Taipei chinois avait effectué sa propre évaluation des risques; il avait déterminé que l'utilisation de ractopamine pour l'élevage des bovins et des porcins ne présentait pas de risques et avait notifié son intention de mettre en application des LMR pour la ractopamine conformément au projet de LMR du Codex (G/SPS/N/TPKM/114). Toutefois, la vive opposition des producteurs de porc aux importations étrangères avait retardé la mise en application du projet de LMR. Ces actions soulevaient des préoccupations, car aucun fondement scientifique ne permettait de mettre en doute la sécurité d'utilisation de la ractopamine dans les LMR fixées par les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée et de nombreux autres pays. Le fait que le Taipei chinois n'avait pas adopté de mesures basées sur sa propre évaluation des risques avait fait surgir d'importants obstacles au commerce pour les exportateurs de viande bovine et porcine des États-Unis. Afin d'éviter d'autres restrictions injustifiées, le Taipei chinois devrait mettre en application sur-le-champ la LMR de 10 ppb qu'il avait notifiée en août 2007. Les États-Unis encourageaient le Taipei chinois et tous les Membres à s'assurer que ces mesures étaient scientifiquement fondées et à ne pas recourir aux médias pour effrayer inutilement les consommateurs en vue de maintenir des obstacles au commerce.

Le Canada partageait les préoccupations des États-Unis concernant l'absence de justification scientifique de la prohibition de la ractopamine dans la viande de bœuf et de porc, et l'incertitude considérable à laquelle étaient exposés les exportateurs de viande de bœuf et de porc. Sur la base d'une évaluation des risques détaillée, le Canada avait autorisé l'utilisation de la ractopamine en tant qu'ingrédient dans les aliments destinés aux porcs en 2005 et aux bovins en 2007 et établi des LMR pour la ractopamine dans les tissus porcins et bovins comestibles. Les évaluations scientifiques effectuées par le Codex et le JECFA plaidaient en faveur de l'adoption de LMR pour la ractopamine. Compte tenu des nombreuses preuves scientifiques, le Canada demandait au Taipei chinois de revenir sur l'interdiction qu'il imposait actuellement.

Le Brésil, le Costa Rica, l'Équateur et le Pérou ont exprimé des préoccupations systémiques concernant la prohibition de la ractopamine, y compris l'absence de fondement scientifique pour de telles prohibitions. Ils étaient également préoccupés par le fait que les LMR pour la ractopamine n'avaient pas encore été adoptées par le Codex. Le Brésil a souligné qu'il avait été prouvé que la ractopamine était sans risque et efficace comme médicament vétérinaire améliorant l'efficacité des aliments pour animaux, qu'elle avait fait l'objet d'études d'innocuité pour la santé des personnes et des animaux et qu'elle était approuvée dans 26 pays.

Le Taipei chinois a répondu qu'il continuait à étudier les effets défavorables de ce médicament vétérinaire sur la santé des personnes, comme il l'avait expliqué entièrement aux réunions précédentes du Comité, tout en augmentant ses efforts de communication au sujet des risques.

En mars 2012, les États-Unis ont fait observer que l'utilisation de ractopamine était autorisée aux États-Unis et dans 25 autres pays. L'innocuité de la ractopamine avait été confirmée par le JECFA, qui est administré conjointement par la FAO et par l'OMS. En 2007, le Taipei chinois avait effectué sa propre évaluation des risques, sur la base des éléments de preuve scientifique, et avait déterminé que l'utilisation de ractopamine dans diverses viandes et divers produits carnés ne présentait pas de risque. Cette même année, le Taipei chinois avait notifié son intention de mettre en œuvre une LMR pour l'utilisation de ractopamine (G/SPS/N/TPKM/114). Cependant, à ce jour, le Taipei chinois n'avait pas mis en application cette LMR, ce qui entraînait d'importants obstacles au commerce pour les exportateurs de viande et de produits carnés des États-Unis. Les États-Unis exhortaient le Taipei chinois à mettre en œuvre sur-le-champ la LMR qu'il avait notifiée en 2007 et, comme tous les autres Membres, à s'assurer que ces mesures étaient scientifiquement fondées.

Le Canada partageait les préoccupations des États-Unis. Se fondant sur une évaluation approfondie des risques, le Canada avait approuvé l'utilisation de ractopamine dans la production animale. Bien que le Codex n'ait pas encore adopté de LMR pour la ractopamine, le Canada était d'avis que les travaux scientifiques réalisés par le JECFA appuyaient pleinement l'adoption de telles LMR. Le Canada trouvait encourageant l'établissement, au début de 2012 par le Taipei chinois, d'un groupe de réflexion interdépartemental chargé de tenir des consultations avec les parties prenantes et de formuler des avis scientifiques d'experts sur la ractopamine. Afin d'éviter toute autre perturbation inutile des échanges, le Canada a demandé au Taipei chinois de procéder dès que possible à l'adoption des LMR pour la ractopamine dans la viande et les produits carnés, comme notifié au Comité en 2007.

Le Brésil a fait connaître sa préoccupation selon laquelle le Codex n'avait pas encore adopté de LMR pour la ractopamine, en dépit des justifications techniques disponibles concernant l'utilisation de la ractopamine.

Le Taipei chinois a pris note des observations, qu'il transmettrait à ses autorités compétentes.

En juillet 2012, le Codex a mis en lumière des renseignements émanant de plusieurs de ses comités (G/SPS/GEN/1182). Le Comité sur les contaminants dans les aliments avait révisé ses principes d'analyse de risques et proposé des limites maximales de résidus (LMR) pour la mélamine dans l'alimentation humaine (préparations liquides pour nourrissons) ainsi pour les aflatoxines totales dans les figues sèches; ces limites avaient été adoptées par la Commission du Codex Alimentarius (CCA). Les nouveaux travaux porteraient entre autres sur les radionucléides dans l'alimentation humaine. Le Comité sur les principes généraux avait examiné plusieurs textes relatifs à l'analyse des risques et débattu de diverses questions de procédure et des mécanismes de coopération entre le Codex et l'OIE. Le Comité sur les résidus de pesticides avait revu les dispositions concernant la classification des aliments destinés à la consommation humaine et des aliments pour bétail en vue d'établir des LMR pour les pesticides. Le Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires avait proposé pour ces résidus des valeurs maximales qui avaient été adoptées par la CCA, ainsi qu'un plan d'échantillonnage pour le contrôle des résidus dans les produits d'animaux aquatiques. La 35ème session de la CCA avait adopté un certain nombre de normes et de textes connexes, y compris les LMR pour la ractopamine qui, exceptionnellement, avaient été adoptées par voie de vote plutôt que par la procédure habituelle (consensus). La CCA avait aussi adopté les Directives concernant l'application des principes généraux d'hygiène alimentaire à la lutte contre les virus dans l'alimentation. Elle s'employait à établir un plan stratégique pour la période 2014-2019, mais les contraintes budgétaires affectaient le financement des avis scientifiques de la FAO/OMS.