Numéro du PCS - 270

Restrictions à l'importation de riz

Maintenue par: Mexique
Soulevé par: Pakistan
Appuyé par:
Soulevée pour la première fois le: juin 2008 G/SPS/R/51 paras. 23-24
Soulevée ensuite le: octobre 2008 (G/SPS/R/53 para. 42)
juin 2009 (G/SPS/R/55 para.54)
mars 2010 (G/SPS/R/58 paras. 54-55)
Nombre de fois soulevé par la suite: 3
Documents pertinents: G/SPS/N/MEX/184/Add.1
Produits visés: 1006 Riz.
Mot-clé (sujet) principal: Préservation des végétaux
Mots clés: Préservation des végétaux; Évaluation des risques
Statut: Réglé
Solution: Le Mexique a répété qu'il était disposé à collaborer avec le Pakistan dans cette affaire.
Date communiquée comme résolue: 21/01/2010

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2008, le Pakistan a indiqué que le Mexique interdisait l'importation de riz pakistanais depuis 2005. Les deux pays avaient ouvert des consultations bilatérales en 2006, mais les progrès réalisés étaient minces. Le Pakistan était disposé à appliquer des traitements préventifs à son riz s'il le fallait, mais les autorités mexicaines n'avaient donné aucune autre information. Il considérait que le Mexique manquait aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4 et 5 de l'Accord SPS. Il l'a instamment invité à supprimer les restrictions à l'importation concernant le riz pakistanais, soulignant qu'il était prêt à répondre à toute demande de sa part.

Le Mexique a exprimé son désaccord au sujet des questions soulevées par le Pakistan à propos de l'article 4 (Équivalence) et de l'article 5 (Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection). Le Mexique était en train de procéder à une analyse des risques phytosanitaires conformément aux normes de la CIPV avant de pouvoir autoriser l'importation de riz pakistanais. Dans le cadre de cette analyse, il évaluait tous les parasites potentiels, et pas seulement le gorgojo khapra (Trogoderma granarium). En outre, à chaque réunion de la Commission Mexique Pakistan, il avait informé le Pakistan des derniers événements concernant l'analyse des risques. Un mémorandum d'accord entre les deux pays confirmait la nécessité de procéder à une analyse des risques avant d'autoriser l'importation de riz en provenance du Pakistan. Les résultats de cette analyse seraient communiqués au Pakistan dès qu'elle serait terminée. Le Mexique a répété qu'il était disposé à collaborer avec le Pakistan dans cette affaire.

En octobre 2008, le représentant du Mexique a dit que les préoccupations soulevées par le Pakistan concernant la restriction à l'importation de riz avaient été réglées mais que le Mexique n'avait pas encore achevé son évaluation des risques phytosanitaires. La représentante du Pakistan a remercié le gouvernement du Mexique pour les efforts entrepris pour effectuer l'évaluation des risques phytosanitaires requise. Elle a aussi demandé au Mexique de lui indiquer le calendrier des diverses phases de cette procédure d'évaluation.

En juin 2009, le représentant du Pakistan a indiqué qu'un accord avait été atteint avec le Mexique sur cette question et qu'il ne restait plus qu'à rendre publiques les procédures finales convenues. Le représentant du Mexique a confirmé que seuls certains aspects réglementaires devaient encore être finalisés concernant l'importation de riz en provenance du Pakistan.

En mars 2010, le Mexique a indiqué que, le 21 janvier 2010, son pays avait supprimé les restrictions absolues imposées pour les importations de riz à cause du dermeste des grains et les avait remplacées par des restrictions partielles. Cette mesure avait été notifiée sous la cote G/SPS/N/MEX/184/Add.1. Le Pakistan et d'autres pays qui se conformaient aux nouvelles prescriptions phytosanitaires devraient pouvoir exporter du riz à destination du Mexique.

Le Pakistan a remercié le Mexique d'avoir résolu la question et il espérait que cela permettrait de développer la coopération économique et les échanges commerciaux entre les deux pays.