Numéro du PCS - 268

Restrictions imposées par les États Unis à l'importation de produits laitiers en provenance des CE

Maintenue par: États-Unis d'Amérique
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Nouvelle-Zélande
Soulevée pour la première fois le: juin 2008 G/SPS/R/51 paras. 18-20
Soulevée ensuite le: février 2009 (G/SPS/R/54 paras. 27-28)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Question soulevée oralement.
Produits visés: 04 Laits et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Équivalence; Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2008, les Communautés européennes ont fait savoir que, depuis plusieurs années, les CE s'efforçaient d'améliorer l'accès de leurs produits laitiers au marché des États Unis. Elles avaient notamment demandé la reconnaissance de l'équivalence de leurs mesures et systèmes SPS. Le régime réglementaire américain applicable au commerce des produits laitiers, qui datait des années 20, mettait en jeu plusieurs niveaux de gouvernement tels que le niveau fédéral et le niveau des États, ainsi que différents représentants. Les CE avaient exploré plusieurs options, mais sans succès. L'intervenant a souligné qu'il était important que les États Unis examinent les multiples demandes de reconnaissance d'équivalence qui leur avaient été présentées.

La Nouvelle Zélande a fait remarquer que son pays, en tant que producteur et exportateur important de produits laitiers, y compris des ingrédients du lait frais et leurs produits, souhaitait être informé de l'évolution de cette question.

Les États Unis ont indiqué que tout État membre des CE, à l'instar de tout autre Membre, était libre d'exporter de nombreux produits laitiers vers le marché des États Unis et le faisait. Les pays pouvaient exporter des produits transformés "non-grade A" tels que le fromage, le beurre, la crème glacée et d'autres desserts congelés. C'était au fournisseur des produits destinés à l'importation aux États Unis qu'il appartenait de s'assurer que ces produits étaient conformes à la législation américaine et à la réglementation de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA). Aux États Unis, une catégorie de produits laitiers pasteurisés, généralement désignés sous le nom de "grade A", étaient soumis à un ensemble spécifique de normes d'hygiène et de sécurité, décrites dans l'ordonnance sur le lait pasteurisé. Les produits de "grade A" ne pouvaient être produites que dans des installations "grade A". Parmi eux figuraient le lait liquide, le lait de culture et acidifié, la crème, la crème sure, la crème demi-grasse, le fromage blanc, le yaourt et les produits laitiers en poudre utilisés comme ingrédients dans ces produits. Le FDA réexaminerait les questions soulevées par les CE et collaborerait sur ce point avec leur Direction générale santé et protection des consommateurs.

En février de 2009, le représentant des Communautés européennes a indiqué que quelques progrès avaient été accomplis concernant la reconnaissance de l'équivalence des mesures des États Unis et des Communautés européennes sur les produits laitiers, mais qu'il y avait encore des obstacles, en particulier en ce qui avait trait à la définition des produits laitiers de qualité "grade A" aux États Unis. La définition se faisait au cas par cas, mais apparemment des discussions étaient en cours concernant l'adoption d'une définition plus précise. Les Communautés européennes craignaient que certains produits ne soient exclus si cette définition était trop restrictive. Elles espéraient obtenir une explication sur ce point.

Le représentant des États Unis a expliqué que les États Unis n'avaient connaissance d'aucun texte de loi en instance devant le Congrès qui serait susceptible de modifier la définition des produits laitiers "grade A". La réunion bisannuelle de la Conférence nationale des transporteurs de lait entre États avait lieu en avril. Deux propositions avaient été présentées à la considération des participants en vue de définir les "produits laitiers" aux fins de l'Ordonnance sur le lait pasteurisé. Aucune de ces propositions n'élargirait la gamme des produits actuellement compris dans le programme relatif au "grade A". L'intervenant a également expliqué que l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) avait adressé une lettre à la DG SANCO et était disposé à reprendre les discussions sur l'équivalence concernant les produits laitiers "grade A". Le FDA s'attendait à ce que les efforts bilatéraux se poursuivent dans ce domaine à brève échéance.