Numéro du PCS - 231

Restrictions applicables à la cannelle

Maintenue par: Union européenne
Soulevé par: Sri Lanka
Appuyé par: Chine
Soulevée pour la première fois le: octobre 2005 G/SPS/R/39 paras. 52-58
Soulevée ensuite le:
Nombre de fois soulevé par la suite: 0
Documents pertinents: G/SPS/GEN/597
Produits visés: 0906 Cannelle et fleurs de cannelier.
Mot-clé (sujet) principal: Innocuité des produits alimentaires
Mots clés: Innocuité des produits alimentaires; Santé des personnes; Normes internationales/harmonisation; Limites maximales de résidus (LMR)
Statut: Réglé
Solution: Sri Lanka a informé le Comité qu'en juillet 2006, une norme internationale applicable à la cannelle avait été établie et approuvée par la Civil Society Coalition (CSC) à Genève (G/SPS/R/43, para. 38).
Date communiquée comme résolue: 01/10/2006

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En octobre 2005 et en février 2006, Sri Lanka a expliqué que son pays avait rencontré des problèmes pour ses exportations de "cannelle de Ceylan" (Cinnamomum zeylanicum) à destination des Communautés européennes, et en particulier de l'Allemagne en novembre 2004 et en août 2005, en raison du fait que la cannelle contenait de l'anhydride sulfureux (SO2) (G/SPS/GEN/597). La Directive n° 95/2/CE sur les importations de denrées alimentaires, et ses modifications ultérieures, contenait une liste d'additifs et de conservateurs autorisés dans certaines conditions: l'anhydride sulfureux (SO2) et des sulfites y figuraient avec une limite maximale de tolérance pour un certain nombre de produits, mais la cannelle n'y figurait pas. L'anhydride sulfureux était utilisé pour la cannelle comme conservateur et pour empêcher le brunissement du produit.

L'évaluation chimique réalisée en 1998 par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) avait montré qu'utilisé en quantités acceptables comme additif alimentaire le SO2 n'avait pas d'effets préjudiciables sur la santé des personnes. La présence d'une certaine quantité de SO2 comme additif alimentaire avait également été acceptée dans les normes du Codex (depuis 1999) et celles des Communautés européennes. L'industrie de la cannelle à Sri Lanka utilisait le SO2 à des fins de fumigation depuis de nombreuses générations comme méthode acceptable pour obtenir une plus belle couleur ainsi que pour protéger le produit contre d'éventuels champignons et insectes, et comme il n'y avait pas d'application directe du soufre dans la cannelle, il ne devait pas y avoir de teneur résiduelle de SO2 dans le produit final.

Les restrictions actuelles des Communautés européennes réduiraient drastiquement les exportations de Sri Lanka vers le marché communautaire, et pourraient également avoir une incidence sur les exportations de Sri Lanka vers d'autres marchés. Sri Lanka était le premier exportateur mondial de cannelle, et la cannelle était devenue pour Sri Lanka le troisième produit agricole d'exportation après le thé et la noix de coco. Plus de 210 000 personnes habitant dans des zones rurales et pauvres travaillaient à la culture et la transformation de la cannelle et seraient directement affectées si des mesures palliatives n'étaient pas prises dans un avenir très proche.

Sri Lanka se demandait si la mesure prise par les Communautés européennes était conforme à l'article 3:3 de l'Accord SPS. Même si actuellement il n'existait aucune norme internationale régissant l'utilisation particulière du SO2 dans la cannelle soit comme conservateur alimentaire, soit comme agent antibrunissement, la Norme générale pour les additifs alimentaires du Codex indiquait que l'absence de référence à un additif particulier ou à une utilisation d'un additif dans un aliment déterminé ne signifiait pas que l'additif en question était dangereux ou impropre à l'utilisation dans les aliments. Le fait qu'il n'existait pas de norme internationale régissant l'utilisation du SO2 dans la cannelle ne pouvait pas justifier que les Communautés européennes interdisent les importations de cannelle de Sri Lanka tant qu'une norme internationale n'aurait pas été élaborée. Sri Lanka se demandait si le Comité scientifique des Communautés européennes avait entrepris une évaluation du risque posé par la cannelle de Sri Lanka à la santé des personnes; quels étaient les facteurs économiques pertinents, au sens de l'article 5:3, qui avaient amené les Communautés européennes à décider qu'une interdiction de facto des importations était le niveau approprié de protection exigé par la situation; et si les Communautés européennes avaient tenu compte de l'objectif qui consistait à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce pour déterminer le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, comme le demandait l'article 5:4 de l'Accord SPS. Puisque le SO2 était toléré en tant qu'additif alimentaire pour d'autres aliments, Sri Lanka était d'avis que les Communautés européennes disposaient d'une marge suffisante pour lui accorder des délais plus longs qui lui permettraient de se mettre en conformité avec les mesures sanitaires ou phytosanitaires communautaires relatives à la cannelle, comme le prévoyait l'article 10:2 de l'Accord SPS. Sri Lanka demandait aux Communautés européennes de suspendre son interdiction de fait actuelle, tandis qu'elle œuvrerait à la mise en place d'une norme du Codex fixant une limite maximale de résidus pour la cannelle. Sri Lanka demandait également au Comité SPS d'envisager de lui accorder une exception limitée dans le temps, selon les modalités prévues à l'article 10:3 de l'Accord SPS, pour qu'elle puisse exporter sa cannelle vers les Communautés européennes avec une teneur en SO2 de 150 ppm jusqu'à ce que la limite maximale de résidus pour le SO2 dans la cannelle soit fixée au niveau international.

La Chine a demandé aux Communautés européennes de fournir une analyse du risque et un rapport d'évaluation de la sécurité et a exprimé son souhait de voir la question réglée au moyen de consultations bilatérales.

Les Communautés européennes ont reconnu que la cannelle représentait un moyen de subsistance pour un grand nombre de petits agriculteurs à Sri Lanka. Aucune mesure nouvelle n'avait été adoptée, mais la législation communautaire en matière d'additifs et de contaminants ne contenait pas de disposition pour l'anhydride sulfureux dans la cannelle, et un changement de la législation pour autoriser le SO2 dans la cannelle pouvait prendre du temps. La Commission européenne avait étudié la possibilité de fournir une assistance technique à Sri Lanka pour l'aider à préparer ce dossier. La Commission avait attiré l'attention des États membres des CE sur la nécessité d'autoriser le SO2 comme additif dans la cannelle, et les avait encouragés à adapter leurs politiques d'importation en attendant la modification de la législation communautaire.

Le Codex a confirmé que l'utilisation du SO2 en tant qu'additif était actuellement en discussion à l'étape 3 dans le cadre du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants (CCFAC). Beaucoup d'additifs faisaient l'objet de discussions. Le temps qu'il faudrait pour finaliser les discussions dépendait des contributions et des avis des participants au CCFAC. L'anhydride sulfureux avait été évalué par le JECFA en 1998, et était actuellement autorisé pour quelques aliments. Le CCFAC se réunirait la dernière semaine d'avril 2006, ce qui donnait aux Membres l'occasion de souligner l'importance et l'urgence d'élaborer une LMR pour le SO2 dans la cannelle.

En octobre 2006, Sri Lanka a indiqué qu'à la suite de discussions bilatérales, les préoccupations concernant la question des restrictions imposées par les CE à l'importation de cannelle avaient été résolues à la satisfaction mutuelle des deux parties. Il a informé le Comité qu'en juillet 2006, une norme internationale applicable à la cannelle avait été établie et approuvée par la Civil Society Coalition (CSC) à Genève. Il a noté que ces questions avaient été résolues grâce à la coopération des Communautés européennes (n° 230 - G/SPS/GEN/204/Rev.6/ Add.1).