Numéro du PCS - 224

Restrictions imposées aux produits animaux et végétaux exportés par les CE

Maintenue par: Japon
Soulevé par: Union européenne
Appuyé par: Brésil
Soulevée pour la première fois le: juin 2005 G/SPS/R/37/Rev.1 (EN), paras. 24-25; G/SPS/R/37/Rev.1 (FR, ES), paras. 24-25
Soulevée ensuite le: octobre 2005 (G/SPS/R/39 paras. 71-72)
Nombre de fois soulevé par la suite: 1
Documents pertinents: Question soulevée oralement.
Produits visés:
Mot-clé (sujet) principal: Autres Problèmes
Mots clés: Autres Problèmes; Retards injustifiés
Statut: Non notifiée
Solution:
Date communiquée comme résolue:

Extraits des résumés de réunions du Comité SPS

En juin 2005, les Communautés européennes ont soulevé des préoccupations au sujet des procédures phytosanitaires administratives régissant l'approbation des importations de produits agricoles. Cette question avait antérieurement été soulevée au niveau bilatéral, mais peu de progrès avaient été enregistrés. Les procédures prenaient beaucoup de temps et n'étaient pas toujours des plus transparentes. Pour inscrire une nouvelle variété de produits végétaux, les exportateurs européens faisaient face à des retards de deux à trois ans. La procédure d'approbation pour un type de plante n'était habituellement pas valable pour des variétés similaires, même si, du point de vue des risques phytosanitaires, il n'y avait pratiquement aucune différence. Les Communautés européennes demandaient que toute demande future concernant des espèces de plantes similaires ayant un système de production et une situation sanitaire similaires soit considérée comme une extension de la demande initiale. Cette demande était proportionnée au risque et contribuerait à réduire l'effort à la fois humain et financier pour les deux partenaires commerciaux. D'autres questions qui préoccupaient les Communautés européennes dans leurs relations avec le Japon comprenaient, entre autres choses, les procédures japonaises d'inspection dans le pays exportateur, une réglementation phytosanitaire restrictive pour les importations au Japon et un système de tolérance zéro pour tous les parasites ne figurant pas sur la liste japonaise des organismes non soumis à quarantaine. S'agissant du secteur des produits d'origine animale, la reconnaissance du statut de zone exempte de maladie et la certification sanitaire des importations posaient des difficultés. Les Communautés européennes ont remercié le Japon des efforts qu'il avait faits l'année précédente pour répondre aux préoccupations des CE, mais ont invité le Japon à réviser ses procédures administratives internes en matière SPS afin de les rendre plus efficaces et transparentes. Le Brésil a lui aussi exprimé des préoccupations concernant les procédures japonaises d'approbation des variétés végétales.

Le Japon a expliqué qu'il ne pouvait pas donner de réponse définitive aux préoccupations des CE étant donné qu'il n'était pas certain que les procédures administratives de son pays étaient bel et bien la source du problème. Le Japon avait déjà pris les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l'Accord SPS, et un certain nombre de fruits et de légumes exportés par les CE entraient sur le marché japonais. Toutefois, le Japon restait ouvert à discuter avec les CE de toute question spécifique étayée par des faits et des chiffres afin de cerner la source du problème.

En octobre 2005 et février 2006, les Communautés européennes ont fait part des progrès réalisés lors des consultations entre le Japon et certains États membres des Communautés; le dialogue se poursuivrait sur les questions en suspens.

Le Japon a fait remarquer qu'en ce qui concernait les demandes visant à lever l'interdiction d'importer ou à assouplir des mesures SPS pour certains produits d'origine animale ou végétale, des évaluations du risque fondées sur des preuves scientifiques avaient été effectuées. Lorsque ces évaluations objectives montraient que la mesure proposée respectait le niveau de protection approprié du Japon, les interdictions d'importer avaient été levées ou les mesures SPS assouplies. Le contenu et les quantités d'information nécessaire pour mener l'évaluation du risque étant différents selon les espèces et les conditions régionales, la durée de l'évaluation était variable dans les mêmes proportions. Si les Communautés européennes pouvaient préciser leur préoccupation, le Japon essaierait d'y répondre dans des consultations bilatérales.